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République française 85e96388e0 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043403203
NOR: JUSX2103172L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/40/32/JORFTEXT000043403203.xml
2021-04-23 00:00:00 +02:00
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section_1 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +02:00
section_2 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2016-01-28 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste 2021-04-23 00:00:00 +02:00
section_3_bis LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +02:00
section_3_ter LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2014-08-06 00:00:00 +02:00
section_4 LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 2009-11-26 00:00:00 +01:00
section_5 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste 2021-04-23 00:00:00 +02:00
section_6 LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines 2012-03-29 00:00:00 +02:00
section_7 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2021-04-23 00:00:00 +02:00