LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176652
NOR: JUSX1935275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029371133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371133.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000042193563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193563.xml
---
###### Article 131-6
@ -79,4 +79,9 @@ victime de l'infraction ;<br />
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale.
société commerciale.<br />
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou
plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°,
10°, 12°, 13° et 14°.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181750
- [Article 222-6-1](article_222-6-1.md)
- [Article 222-6-2](article_222-6-2.md)
- [Article 222-6-3](article_222-6-3.md)
- [Article 222-6-4](article_222-6-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042182577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/25/LEGIARTI000042182577.xml
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###### Article 222-6-4
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer
des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris
hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est
puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement
et de 150 000 € d'amende.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181753
- [Article 222-24](article_222-24.md)
- [Article 222-25](article_222-25.md)
- [Article 222-26](article_222-26.md)
- [Article 222-26-1](article_222-26-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042182581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/25/LEGIARTI000042182581.xml
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###### Article 222-26-1
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer
des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y
compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni
commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181754
- [Article 222-29-1](article_222-29-1.md)
- [Article 222-30](article_222-30.md)
- [Article 222-30-1](article_222-30-1.md)
- [Article 222-30-2](article_222-30-2.md)
- [Article 222-31](article_222-31.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042182586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/25/LEGIARTI000042182586.xml
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###### Article 222-30-2
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer
des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression
sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette
agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 € d'amende.<br />
Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037289682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289682.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193490.xml
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###### Article 222-33-2-1
@ -21,4 +21,8 @@ jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.<br
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un
ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié
à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
à cette dernière par un pacte civil de solidarité.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende
lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se
suicider.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023709201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/92/LEGIARTI000023709201.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193593.xml
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###### Article 226-4-1
@ -15,4 +15,8 @@ tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa
considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un
réseau de communication au public en ligne.
réseau de communication au public en ligne.<br />
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont
punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.