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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043964778 NOR: INTX2030083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149830 |
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
- Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
- Section 2 bis : Du recours à la prostitution
- Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
- Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
- Section 3 bis : Du bizutage
- Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales