LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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République française 2020-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,77 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029372429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/24/LEGIARTI000029372429.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313082.xml
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###### Article 131-4-1
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de
l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce
justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la
juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.<br />
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la
place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous
surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six
mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru.<br />
La contrainte pénale emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous
le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise
entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de
contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions
particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa
réinsertion au sein de la société.<br />
Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile
ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des
peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier
le respect de cette première obligation.<br />
Dès le prononcé de la décision de condamnation, la personne condamnée est
astreinte, pour toute la durée d'exécution de sa peine, aux mesures de contrôle
prévues à l'article 132-44.<br />
Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes
déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour
le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un
enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la
recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet
d'insertion ou de réinsertion.<br />
Les obligations et interdictions particulières auxquelles peut être astreint le
condamné sont :<br />
La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d'aide ayant
pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social.<br />
1° Les obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 en matière de
sursis avec mise à l'épreuve ;<br />
En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de
l'application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de
procédure pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son
emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.<br />
2° L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, dans les conditions
prévues à l'article 131-8 ;<br />
3° L'injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à
L. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un
délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise
médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement.<br />
Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article
132-46 du présent code.<br />
Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du
condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction
qui prononce la contrainte pénale peut définir les obligations et interdictions
particulières auxquelles celui-ci est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à
3° du présent article.<br />
La juridiction fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par
le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles
il est astreint. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans, ni le maximum de
la peine d'emprisonnement encourue. Les conditions dans lesquelles l'exécution
de l'emprisonnement peut être ordonnée, en tout ou partie, sont fixées par le
code de procédure pénale.<br />
Après le prononcé de la décision, le président de la juridiction notifie à la
personne condamnée, lorsqu'elle est présente, les obligations et interdictions
qui lui incombent ainsi que les conséquences qui résulteraient de leur
violation.<br />
Dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure
pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle,
familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait
application du neuvième alinéa du présent article, détermine les obligations et
interdictions auxquelles est astreint le condamné parmi celles mentionnées aux
1° à 3°, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie. S'il a été fait
application du neuvième alinéa, le juge de l'application des peines peut
modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par
la juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie. Au
cours de l'exécution de la contrainte pénale, les obligations et interdictions
et les mesures d'aide peuvent être modifiées, supprimées ou complétées par le
juge de l'application des peines au regard de l'évolution du condamné.<br />
La condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision.
La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des
obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45.

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@ -30,6 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731
- [Article 131-33](article_131-33.md)
- [Article 131-34](article_131-34.md)
- [Article 131-35](article_131-35.md)
- [Article 131-35-1](article_131-35-1.md)
- [Article 131-35-2](article_131-35-2.md)
- [Article 131-36](article_131-36.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330945.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038313055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313055.xml
---
###### Article 131-22
@ -34,4 +34,8 @@ accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des
établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.<br />
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux
mesures de contrôle déterminées par l'article 132-55.
mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44. Il doit en outre se
soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but
de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres
travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il
est envisagé de l'affecter.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032400802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400802.xml
---
###### Article 131-35-1
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation
d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de
sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, un stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou un stage de
responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la
date à laquelle la condamnation est définitive.<br />
La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage
de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du
condamné.<br />
L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation
que celui-ci adresse au procureur de la République.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032646331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/63/LEGIARTI000032646331.xml
---
###### Article 131-35-2
<div align="left">
Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de
celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du
condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les
contraventions de la 3e classe.
</div>

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417322
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417322.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042341978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/19/LEGIARTI000042341978.xml
---
###### Article 131-36-6
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine
d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.
d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165267
- [Sous-section 2 : Du fractionnement des peines](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du sursis simple](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du sursis probatoire](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement](sous-section_6)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038313374
###### Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
- [Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique](paragraphe_2)
- [Article 132-25](article_132-25.md)
- [Article 132-26](article_132-26.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038313371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313371.xml
---
###### Article 132-25
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six
mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du
sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale
à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée
de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est
inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la
personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée
en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance
électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.<br />
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à
six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si
la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera
exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous
surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313366.xml
---
###### Article 132-26
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est
soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
131-4-1.<br />
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre
l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de
l'application des peines.<br />
Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que
le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement,
un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à
la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.<br />
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le
contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une
prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire.<br />
La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le
placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de
répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de
l'application des peines.<br />
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures
prévues aux articles 132-43 à 132-46.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006192905
---
###### Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur
- [Article 132-25](article_132-25.md)
- [Article 132-26](article_132-26.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330941.xml
---
###### Article 132-25
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux
ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une
peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera
exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du
condamné qui justifie :<br />
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi
d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation
professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;<br />
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;<br />
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;<br />
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de
son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de
réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.<br />
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un
emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à
l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux
ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un
an.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également
décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement
à l'extérieur.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330938.xml
---
###### Article 132-26
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre
l'établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de
l'application des peines en fonction du temps nécessaire à l'activité, à
l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi, au
stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet
d'insertion ou de réinsertion en vue duquel il a été admis au régime de la
semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans l'établissement pendant les jours
où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent
interrompues.<br />
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le
contrôle de l'administration, à effectuer des activités en dehors de
l'établissement pénitentiaire.<br />
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au
bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur aux mesures prévues
par les articles 132-43 à 132-46.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006192893
---
###### Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique
- [Article 132-26-1](article_132-26-1.md)
- [Article 132-26-2](article_132-26-2.md)
- [Article 132-26-3](article_132-26-3.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330936.xml
---
###### Article 132-26-1
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux
ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une
peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée
en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à
l'égard du condamné qui justifie :<br />
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi
d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation
professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;<br />
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;<br />
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;<br />
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de
son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de
réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.<br />
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un
emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à
l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux
ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un
an.<br />
La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise
qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être
assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa
demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette
décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417412
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417412.xml
---
###### Article 132-26-2
Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné,
interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le
juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les
périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité
professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une
formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son
insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription
d'un traitement médical. Le placement sous surveillance électronique emporte
également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute
autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417413
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417413.xml
---
###### Article 132-26-3
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au
bénéfice du placement sous surveillance électronique aux mesures prévues par les
articles 132-43 à 132-46.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038313564
- [Article 132-40](article_132-40.md)
- [Article 132-41](article_132-41.md)
- [Article 132-41-1](article_132-41-1.md)
- [Article 132-42](article_132-42.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/18/LEGIARTI000038271812.xml
---
###### Article 132-41-1
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de
l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de
l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu,
la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi
renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations
régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de
prévenir la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion de la personne
au sein de la société.<br />
Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 132-41 n'est pas applicable.<br />
Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du
condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction
peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles
celui-ci est astreint.<br />
Dans le cas contraire, ces obligations et interdictions sont déterminées par le
juge de l'application des peines dans des conditions et selon des modalités
précisées par le code de procédure pénale, après évaluation de la personnalité
et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service
pénitentiaire d'insertion et de probation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000041402449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/24/LEGIARTI000041402449.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038313524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313524.xml
---
###### Article 132-45
@ -69,9 +69,8 @@ le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;<br />
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;<br />
15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent
code ;<br />
16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait
l'auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction
@ -83,13 +82,7 @@ d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;<br />
17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée
par décision de justice ;<br />
18° Accomplir un stage de citoyenneté ;<br />
18° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences
commises au sein du couple prévue à l'article 132-45-1 du présent code contrôlée
par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;<br />
19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
18° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la
résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile
@ -106,14 +99,33 @@ mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles
d'être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser
les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;<br />
20° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;<br />
18° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences
commises au sein du couple prévue à l'article 132-45-1 du présent code contrôlée
par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;<br />
21° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
19° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
tout déplacement à l'étranger ;<br />
22° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative
20° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative
ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant,
intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné
est tenu de résider.
est tenu de résider ;<br />
21° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, selon les modalités
prévues à l'article 131-8 ; le condamné doit en ce cas se soumettre à l'examen
médical prévu au dernier alinéa de l'article 131-22 ;<br />
22° L'injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à
L. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un
délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise
médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement
;<br />
23° L'obligation de justifier de la remise d'un bien dont la confiscation a été
ordonnée ;<br />
24° L'obligation de justifier du paiement régulier des impôts ;<br />
25° L'obligation de justifier de la tenue d'une comptabilité régulière certifiée
par un commissaire aux comptes.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181748
---
###### Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
- [Article 132-54](article_132-54.md)
- [Article 132-55](article_132-55.md)
- [Article 132-56](article_132-56.md)
- [Article 132-57](article_132-57.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032656278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656278.xml
---
###### Article 132-54
La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de
vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non
rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une
personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une
association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des
obligations prévues à l'article 132-45 pour une durée qui ne peut excéder
dix-huit mois. L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce délai
ne met pas fin à ces obligations.<br />
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne
peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à
l'audience. Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à
l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par
son avocat.<br />
Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général sont régies par les dispositions des articles 131-22 à 131-24. Dès
l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation
est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des
dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330958.xml
---
###### Article 132-55
Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt
général, le condamné doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit,
satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :<br />
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du
travailleur social désigné ;<br />
2° Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a
pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour
les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail
auquel il est envisagé de l'affecter ;<br />
3° Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font
obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées
;<br />
4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général
selon les modalités fixées ;<br />
5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents
ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.<br />
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à
l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci
a précisé la durée qui ne peut excéder dix-huit mois.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370680.xml
---
###### Article 132-56
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit
les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à
l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de
l'article 132-42 et au deuxième alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation
particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article
131-22 assimilé au délai d'épreuve.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370770.xml
---
###### Article 132-57
Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine
d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de
l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible
de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera
sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une
durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général
non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une
personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une
association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise
aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55
et 132-56. Le juge de l'application des peines peut également décider que le
condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des
articles 131-5 et 131-25.<br />
Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet
d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie
ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de
la peine avec sursis demeure applicable.<br />
Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement
inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti
ou non d'une mise à l'épreuve.<br />
En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de
l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée
en jours-amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417524
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417524.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042342559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/25/LEGIARTI000042342559.xml
---
###### Article 133-13
@ -33,7 +32,7 @@ Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a ét
condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.<br />
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du
sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail
d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces
condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la
date à laquelle la condamnation est non avenue.
sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations
et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle
la condamnation est non avenue.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025450397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/03/LEGIARTI000025450397.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/32/LEGIARTI000038313207.xml
---
###### Article 221-8
@ -37,9 +37,7 @@ cette suspension est de dix ans au plus ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de
l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
;<br />
4° bis (abrogé)<br />
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
@ -51,8 +49,7 @@ d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels
le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses
frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
8° (abrogé)<br />
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une
durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032654515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654515.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038313186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/31/LEGIARTI000038313186.xml
---
###### Article 222-44
@ -53,13 +53,9 @@ conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la condui
desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au
plus ;<br />
9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation
d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de
l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
;<br />
9° bis (Abrogé) ;<br />
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation,
pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour
@ -90,8 +86,7 @@ Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulati
ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par
la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;<br />
15° La réalisation, à leurs frais, d'un stage de responsabilisation pour la
prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.<br />
15° (Abrogé) ;<br />
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022469758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469758.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042342613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/26/LEGIARTI000042342613.xml
---
###### Article 222-48-1
@ -29,7 +29,7 @@ mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par tout
autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est
obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences
habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie
du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par
décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ;
en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le
du sursis probatoire ou si le tribunal correctionnel considère, par décision
spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en
matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le
prononcé d'un suivi socio-judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000027811053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/10/LEGIARTI000027811053.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/31/LEGIARTI000038313159.xml
---
###### Article 224-9
@ -24,14 +24,8 @@ articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° S'il s'agit des crimes visés aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre,
l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1.<br />
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.<br />
II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre,
le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000037671508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671508.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/31/LEGIARTI000038313150.xml
---
###### Article 225-19
@ -26,16 +26,15 @@ appartenant à la personne condamnée ;<br />
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq
ans au plus ;<br />
4° bis (Abrogé)<br />
4° bis (Abrogé) ;<br />
5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la
nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les
infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ;<br />
5° bis (Abrogé)<br />
5° bis (Abrogé) ;<br />
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par l'article 131-5-1 ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032400667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400667.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/31/LEGIARTI000038313142.xml
---
###### Article 225-20
@ -42,14 +42,7 @@ de la République ;<br />
7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs ;<br />
8° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités
fixées à l'article 131-35-1.<br />
habituel avec des mineurs.<br />
II. En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2
et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165322
- [Article 227-29](article_227-29.md)
- [Article 227-30](article_227-30.md)
- [Article 227-31](article_227-31.md)
- [Article 227-32](article_227-32.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019293091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293091.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/31/LEGIARTI000038313134.xml
---
###### Article 227-29
@ -32,8 +32,7 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs ;<br />
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006418125
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418125.xml
---
###### Article 227-32
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18
et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir
un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants,
selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-12
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038382757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/27/LEGIARTI000038382757.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038313225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/32/LEGIARTI000038313225.xml
---
###### Article 322-15
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
@ -20,9 +20,9 @@ d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans
les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13
et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6
ainsi qu'aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10, d'exercer une profession
les cas prévus aux articles 322-1, 322-2,322-3,322-3-1,322-5,322-12,322-13 et
322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 ainsi
qu'aux articles 322-7,322-8,322-9 et 322-10, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
@ -33,21 +33,19 @@ cumulativement ;<br />
une arme soumise à autorisation ;<br />
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31,
dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10 ;<br />
dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10.<br />
5° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de
l'article 131-5-1 ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage
de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans
les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le
premier alinéa de l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à 322-10
sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.<br />
II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6
à 322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à
322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent
article est obligatoire.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000037287956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/79/LEGIARTI000037287956.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038313053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313053.xml
---
###### Article 621-1
@ -48,19 +48,7 @@ au premier alinéa de l'article 132-11.<br />
IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte
contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les
hommes ;<br />
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;<br />
2° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de
citoyenneté ;<br />
3° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;<br />
4° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de
responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein
du couple et les violences sexistes ;<br />
5° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de
2° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de
vingt à cent vingt heures.