LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268210.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975382.xml
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###### Article 225-2
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
@ -20,11 +20,12 @@ personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;<br />
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée
sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;<br />
sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou
225-1-2 ;<br />
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de
formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à
l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;<br />
l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;<br />
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de
l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031927659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927659.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975377.xml
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###### Article 225-16-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927659.xml
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une
personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des
actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive,
lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et
lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et
socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268247.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033975251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975251.xml
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###### Article 226-19
@ -14,8 +14,9 @@ informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à
caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les
origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont
relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de
celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou
de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel