LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
République française 2003-03-19 00:00:00 +01:00
parent 5aedf837cb
commit 369ac23a69
50 changed files with 687 additions and 235 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417569
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417569.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417570
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417570.xml
---
###### Article 221-4
@ -22,19 +22,33 @@ maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un é
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de
la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
7° A raison de l'orientation sexuelle de la victime.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417598
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417598.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417599
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417599.xml
---
###### Article 222-3
@ -22,12 +22,24 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -36,6 +48,8 @@ de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417621
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417621.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417622
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417622.xml
---
###### Article 222-10
@ -22,12 +22,24 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -36,6 +48,8 @@ de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417633
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417633.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417634
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417634.xml
---
###### Article 222-12
@ -22,12 +22,24 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -36,6 +48,8 @@ de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
@ -52,16 +66,19 @@ ou de sa mission ;<br />
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
d'un tel établissement ;<br />
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.<br />
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;<br />
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.<br />
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise
dans deux des circonstances prévues aux 1° à 12° du présent article. Les peines
sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est
commise dans trois de ces circonstances.<br />
dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les
peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende
lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417643
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417643.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417644
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417644.xml
---
###### Article 222-13
@ -23,12 +23,24 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -37,6 +49,8 @@ de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
@ -53,7 +67,10 @@ ou de sa mission ;<br />
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
d'un tel établissement ;<br />
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.<br />
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;<br />
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.<br />
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
@ -61,6 +78,6 @@ mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction,
ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit
jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 12° du présent
article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros
d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du
présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000
euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417655
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417655.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417656
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417656.xml
---
###### Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue
de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417612
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417612.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417613
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417613.xml
---
###### Article 222-8
@ -22,22 +22,34 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
Article 4<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417680
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417680.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006417681
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417681.xml
---
###### Article 222-24
@ -33,4 +33,6 @@ de complice ;<br />
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications.
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417698
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417698.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417699
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417699.xml
---
###### Article 222-30
@ -24,4 +24,6 @@ confèrent ses fonctions ;<br />
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
ou de complice ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;<br />
6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.

View file

@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149830
##### Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- [Section 1 : Des discriminations](section_1)
- [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées.](section_2)
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur](section_2_bis)
- [Section 1 bis : De la traite des êtres humains](section_1_bis)
- [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent](section_2)
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.](section_2_bis)
- [Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité](section_2_ter)
- [Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.](section_3)
- [Section 3 bis : Du bizutage](section_3_bis)
- [Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts](section_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165299
---
###### Section 1 bis : De la traite des êtres humains
- [Article 225-4-1](article_225-4-1.md)
- [Article 225-4-2](article_225-4-2.md)
- [Article 225-4-3](article_225-4-3.md)
- [Article 225-4-4](article_225-4-4.md)
- [Article 225-4-5](article_225-4-5.md)
- [Article 225-4-6](article_225-4-6.md)
- [Article 225-4-7](article_225-4-7.md)
- [Article 225-4-8](article_225-4-8.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006417840
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417840.xml
---
###### Article 225-4-1
La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de
tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter
une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de
l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié,
afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de
proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la
mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité,
soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.<br />
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000
Euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417842
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417842.xml
---
###### Article 225-4-2
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et
de 1 500 000 Euros d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
1° A l'égard d'un mineur ;<br />
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° A l'égard de plusieurs personnes ;<br />
4° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République
ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;<br />
5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de
laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures
de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;<br />
7° Avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres
dolosives visant l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation
habituelle avec lui ;<br />
8° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de
l'infraction prévue à l'article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur
elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;<br />
9° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre
la traite ou au maintien de l'ordre public.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417843
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417843.xml
---
###### Article 225-4-3
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion
criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande
organisée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417844
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417844.xml
---
###### Article 225-4-4
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à
des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4
500 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417845
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417845.xml
---
###### Article 225-4-5
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre
la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une
peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement
encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite
des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont
son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de
circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances
aggravantes dont il a eu connaissance.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417846
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417846.xml
---
###### Article 225-4-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente
section. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417847
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417847.xml
---
###### Article 225-4-7
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006417848
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417848.xml
---
###### Article 225-4-8
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de
vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes
victimes ou auteurs des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6, est
puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006165300
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165301
---
###### Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées.
###### Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
- [Article 225-5](article_225-5.md)
- [Article 225-6](article_225-6.md)
@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165300
- [Article 225-8](article_225-8.md)
- [Article 225-9](article_225-9.md)
- [Article 225-10](article_225-10.md)
- [Article 225-10-1](article_225-10-1.md)
- [Article 225-11](article_225-11.md)
- [Article 225-12](article_225-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006417875
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417875.xml
---
###### Article 225-10-1
Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder
publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles
en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux
mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417869
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417869.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417870
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417870.xml
---
###### Article 225-10
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, agissant directement ou par personne interposée :<br />
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou
@ -24,7 +24,11 @@ ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;<br />
3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des
locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y
livreront à la prostitution.<br />
livreront à la prostitution ;<br />
4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce
soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant
qu'elles s'y livreront à la prostitution.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417871
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417871.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417872
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417872.xml
---
###### Article 225-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417873
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417873.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417874
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417874.xml
---
###### Article 225-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417852
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417852.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417853
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417853.xml
---
###### Article 225-5
@ -22,5 +22,5 @@ recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitutio
prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou
continue à le faire.<br />
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417854
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417854.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417855
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417855.xml
---
###### Article 225-6

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417860
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417860.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006417861
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417861.xml
---
###### Article 225-7-1
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000
euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417858
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417858.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417859
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417859.xml
---
###### Article 225-7

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417863
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417863.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417864
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417864.xml
---
###### Article 225-8
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion
criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande
criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande
organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417866
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417866.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417867
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417867.xml
---
###### Article 225-9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006165302
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006165396
---
###### Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur
###### Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
- [Article 225-12-1](article_225-12-1.md)
- [Article 225-12-2](article_225-12-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417878
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417878.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006417879
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417879.xml
---
###### Article 225-12-1
@ -13,4 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417878.xml
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou
d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un
mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est
puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en
échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations
sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de
façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière
vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417880
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417880.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417881
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417881.xml
---
###### Article 225-12-2
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417880.xml
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :<br />
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de
plusieurs mineurs ;<br />
plusieurs personnes ;<br />
2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à
2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de communication ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417883
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417883.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006417884
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417884.xml
---
###### Article 225-12-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417885
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417885.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417886
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417886.xml
---
###### Article 225-12-4

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165303
---
###### Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
- [Article 225-12-5](article_225-12-5.md)
- [Article 225-12-6](article_225-12-6.md)
- [Article 225-12-7](article_225-12-7.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417887
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417887.xml
---
###### Article 225-12-5
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que
ce soit :<br />
1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;<br />
2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de
recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité
;<br />
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à
la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue
de le faire ;<br />
4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement
personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant
un don sur la voie publique.<br />
Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de
ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de
fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la
mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.<br />
L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une
amende de 45 000 euros.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417888
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417888.xml
---
###### Article 225-12-6
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une
amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :<br />
1° A l'égard d'un mineur ;<br />
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° A l'égard de plusieurs personnes ;<br />
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit
hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la
République ;<br />
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou
par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui
confèrent ses fonctions ;<br />
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur
la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant
en relation habituelle avec elle ;<br />
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans
qu'elles constituent une bande organisée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417889
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417889.xml
---
###### Article 225-12-7
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et
de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165304
- [Article 225-13](article_225-13.md)
- [Article 225-14](article_225-14.md)
- [Article 225-15](article_225-15.md)
- [Article 225-15-1](article_225-15-1.md)
- [Article 225-16](article_225-16.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417891
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417891.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417892
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417892.xml
---
###### Article 225-13
Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange
d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail
accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance
sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou
en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du
travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros
d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417894
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417894.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006417895
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417895.xml
---
###### Article 225-14
Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement
incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 75000 euros d'amende.
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance
sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou
d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417899
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417899.xml
---
###### Article 225-15-1
Pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes
qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le
territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en
situation de dépendance.

View file

@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417897
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417897.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417898
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417898.xml
---
###### Article 225-15
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à
l'égard de plusieurs personnes.
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 200000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à
l'égard de plusieurs personnes.<br />
Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende.<br />
Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles
figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement
et de 300 000 Euros d'amende.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417917
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417917.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417918
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417918.xml
---
###### Article 225-20
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 2 et
2 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1
bis, 2, 2 bis et 2 ter du présent chapitre encourent également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417921
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417921.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006417922
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417922.xml
---
###### Article 225-21
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417921.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies à la section 2 du présent chapitre.
définies aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165308
- [Article 225-22](article_225-22.md)
- [Article 225-23](article_225-23.md)
- [Article 225-24](article_225-24.md)
- [Article 225-25](article_225-25.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417926
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417926.xml
---
###### Article 225-25
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine
complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417948
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417948.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006417949
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417949.xml
---
###### Article 226-14
@ -24,6 +24,11 @@ procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de s
profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de
toute nature ont été commises.<br />
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de
sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au
présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006418048
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418048.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418049
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418049.xml
---
###### Article 227-15
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418048.xml
Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne
exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de
quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre
sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.<br />
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de
moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport
collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.