LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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369ac23a69
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-02-04
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006417569
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417569.xml
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Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
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Identifiant: LEGIARTI000006417570
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417570.xml
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###### Article 221-4
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@ -22,19 +22,33 @@ maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un é
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grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
|
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|
||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
|
||||
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
|
||||
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
|
||||
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
|
||||
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
|
||||
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
|
||||
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
|
||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
|
||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
|
||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
|
||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
|
||||
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
|
||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
|
||||
l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
|
||||
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
|
||||
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
|
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|
||||
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
|
||||
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
|
||||
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
|
||||
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
|
||||
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
|
||||
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
|
||||
|
||||
6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de
|
||||
la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
|
||||
la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
7° A raison de l'orientation sexuelle de la victime.<br />
|
||||
|
||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois,
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-02-04
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417598
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417598.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417599
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417599.xml
|
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###### Article 222-3
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||||
|
@ -22,12 +22,24 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
|
|||
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
|
||||
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
|
||||
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
|
||||
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
|
||||
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
|
||||
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
|
||||
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
|
||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
|
||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
|
||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
|
||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
|
||||
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
|
||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
|
||||
l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
|
||||
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
|
||||
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
|
||||
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
|
||||
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
|
||||
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
|
||||
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
|
||||
|
@ -36,6 +48,8 @@ de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
|
|||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-02-04
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417621
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417621.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417622
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417622.xml
|
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---
|
||||
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###### Article 222-10
|
||||
|
@ -22,12 +22,24 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
|
|||
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
|
||||
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
|
||||
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
|
||||
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
|
||||
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
|
||||
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
|
||||
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
|
||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
|
||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
|
||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
|
||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
|
||||
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
|
||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
|
||||
l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
|
||||
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
|
||||
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
|
||||
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
|
||||
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
|
||||
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
|
||||
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
|
||||
|
@ -36,6 +48,8 @@ de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
|
|||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-02-04
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417633
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417633.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417634
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417634.xml
|
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---
|
||||
|
||||
###### Article 222-12
|
||||
|
@ -22,12 +22,24 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
|
|||
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
|
||||
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
|
||||
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
|
||||
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
|
||||
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
|
||||
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
|
||||
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
|
||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
|
||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
|
||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
|
||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
|
||||
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
|
||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
|
||||
l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
|
||||
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
|
||||
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
|
||||
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
|
||||
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
|
||||
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
|
||||
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
|
||||
|
@ -36,6 +48,8 @@ de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
|
|||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
|
||||
|
@ -52,16 +66,19 @@ ou de sa mission ;<br />
|
|||
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
|
||||
d'un tel établissement ;<br />
|
||||
|
||||
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.<br />
|
||||
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;<br />
|
||||
|
||||
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à
|
||||
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros
|
||||
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
|
||||
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
|
||||
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
|
||||
d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise
|
||||
dans deux des circonstances prévues aux 1° à 12° du présent article. Les peines
|
||||
sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est
|
||||
commise dans trois de ces circonstances.<br />
|
||||
dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les
|
||||
peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende
|
||||
lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.<br />
|
||||
|
||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||
sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-02-04
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417643
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417643.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417644
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222-13
|
||||
|
@ -23,12 +23,24 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
|
|||
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
|
||||
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
|
||||
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
|
||||
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
|
||||
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
|
||||
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
|
||||
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
|
||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
|
||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
|
||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
|
||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
|
||||
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
|
||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
|
||||
l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
|
||||
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
|
||||
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
|
||||
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
|
||||
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
|
||||
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
|
||||
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
|
||||
|
@ -37,6 +49,8 @@ de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
|
|||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
|
||||
|
@ -53,7 +67,10 @@ ou de sa mission ;<br />
|
|||
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
|
||||
d'un tel établissement ;<br />
|
||||
|
||||
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.<br />
|
||||
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;<br />
|
||||
|
||||
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à
|
||||
l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
|
||||
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
|
||||
|
@ -61,6 +78,6 @@ mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
|
|||
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
|
||||
cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction,
|
||||
ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit
|
||||
jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 12° du présent
|
||||
article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros
|
||||
d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
|
||||
jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du
|
||||
présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000
|
||||
euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417655
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417655.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417656
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222-16
|
||||
|
||||
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue
|
||||
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue
|
||||
de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de
|
||||
15 000 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-02-04
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417612
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417612.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417613
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222-8
|
||||
|
@ -22,22 +22,34 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
|
|||
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
|
||||
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
|
||||
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
|
||||
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
|
||||
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
|
||||
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
|
||||
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
|
||||
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
|
||||
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
|
||||
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
|
||||
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
|
||||
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
|
||||
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
|
||||
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
|
||||
l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des
|
||||
personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à
|
||||
leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
|
||||
ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un
|
||||
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
|
||||
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
|
||||
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
|
||||
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-06-18
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417680
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417680.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417681
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L24AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222-24
|
||||
|
@ -33,4 +33,6 @@ de complice ;<br />
|
|||
|
||||
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
|
||||
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
|
||||
déterminé, d'un réseau de télécommunications.
|
||||
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417698
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417698.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417699
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222-30
|
||||
|
@ -24,4 +24,6 @@ confèrent ses fonctions ;<br />
|
|||
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
|
||||
ou de complice ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.
|
||||
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
|
||||
|
|
|
@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149830
|
|||
##### Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Des discriminations](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées.](section_2)
|
||||
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur](section_2_bis)
|
||||
- [Section 1 bis : De la traite des êtres humains](section_1_bis)
|
||||
- [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent](section_2)
|
||||
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.](section_2_bis)
|
||||
- [Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité](section_2_ter)
|
||||
- [Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.](section_3)
|
||||
- [Section 3 bis : Du bizutage](section_3_bis)
|
||||
- [Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165299
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 bis : De la traite des êtres humains
|
||||
|
||||
- [Article 225-4-1](article_225-4-1.md)
|
||||
- [Article 225-4-2](article_225-4-2.md)
|
||||
- [Article 225-4-3](article_225-4-3.md)
|
||||
- [Article 225-4-4](article_225-4-4.md)
|
||||
- [Article 225-4-5](article_225-4-5.md)
|
||||
- [Article 225-4-6](article_225-4-6.md)
|
||||
- [Article 225-4-7](article_225-4-7.md)
|
||||
- [Article 225-4-8](article_225-4-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2007-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417840
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-4-1
|
||||
|
||||
La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de
|
||||
tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter
|
||||
une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de
|
||||
l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié,
|
||||
afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de
|
||||
proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la
|
||||
mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité,
|
||||
soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.<br />
|
||||
|
||||
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000
|
||||
Euros d'amende.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417842
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-4-2
|
||||
|
||||
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et
|
||||
de 1 500 000 Euros d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'égard d'un mineur ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
|
||||
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
|
||||
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'égard de plusieurs personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République
|
||||
ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
|
||||
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
|
||||
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de
|
||||
laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures
|
||||
de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;<br />
|
||||
|
||||
7° Avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres
|
||||
dolosives visant l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation
|
||||
habituelle avec lui ;<br />
|
||||
|
||||
8° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de
|
||||
l'infraction prévue à l'article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur
|
||||
elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
9° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre
|
||||
la traite ou au maintien de l'ordre public.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417843
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-4-3
|
||||
|
||||
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion
|
||||
criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande
|
||||
organisée.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417844
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-4-4
|
||||
|
||||
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à
|
||||
des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4
|
||||
500 000 euros d'amende.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417845
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-4-5
|
||||
|
||||
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre
|
||||
la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une
|
||||
peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement
|
||||
encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite
|
||||
des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont
|
||||
son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de
|
||||
circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances
|
||||
aggravantes dont il a eu connaissance.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417846
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-4-6
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente
|
||||
section. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417847
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-4-7
|
||||
|
||||
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417848
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04IXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-4-8
|
||||
|
||||
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de
|
||||
vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes
|
||||
victimes ou auteurs des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6, est
|
||||
puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165300
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165301
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées.
|
||||
###### Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
|
||||
|
||||
- [Article 225-5](article_225-5.md)
|
||||
- [Article 225-6](article_225-6.md)
|
||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165300
|
|||
- [Article 225-8](article_225-8.md)
|
||||
- [Article 225-9](article_225-9.md)
|
||||
- [Article 225-10](article_225-10.md)
|
||||
- [Article 225-10-1](article_225-10-1.md)
|
||||
- [Article 225-11](article_225-11.md)
|
||||
- [Article 225-12](article_225-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417875
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-10-1
|
||||
|
||||
Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder
|
||||
publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles
|
||||
en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux
|
||||
mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417869
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417869.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417870
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-10
|
||||
|
||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait, par
|
||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, agissant directement ou par personne interposée :<br />
|
||||
|
||||
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou
|
||||
|
@ -24,7 +24,11 @@ ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;<br />
|
|||
|
||||
3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des
|
||||
locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y
|
||||
livreront à la prostitution.<br />
|
||||
livreront à la prostitution ;<br />
|
||||
|
||||
4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce
|
||||
soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant
|
||||
qu'elles s'y livreront à la prostitution.<br />
|
||||
|
||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||
sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417871
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417871.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417872
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-11
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417873
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417873.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417874
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417852
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417852.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417853
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-5
|
||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitutio
|
|||
prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou
|
||||
continue à le faire.<br />
|
||||
|
||||
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros
|
||||
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
|
||||
d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417854
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417854.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417855
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-6
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417860
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417860.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2021-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417861
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-7-1
|
||||
|
||||
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000
|
||||
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000
|
||||
euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417858
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417858.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417859
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-7
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417863
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417863.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417864
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-8
|
||||
|
||||
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion
|
||||
criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande
|
||||
criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande
|
||||
organisée.<br />
|
||||
|
||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417866
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417866.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417867
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-9
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165302
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165396
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur
|
||||
###### Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
|
||||
|
||||
- [Article 225-12-1](article_225-12-1.md)
|
||||
- [Article 225-12-2](article_225-12-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417878
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417878.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417879
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417878.xml
|
|||
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou
|
||||
d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un
|
||||
mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est
|
||||
puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
|
||||
puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en
|
||||
échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations
|
||||
sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de
|
||||
façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière
|
||||
vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une
|
||||
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417880
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417880.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417881
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-2
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417880.xml
|
|||
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de
|
||||
plusieurs mineurs ;<br />
|
||||
plusieurs personnes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à
|
||||
2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
|
||||
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
|
||||
déterminé, d'un réseau de communication ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417883
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417883.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417884
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417885
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417885.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417886
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-4
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165303
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
|
||||
|
||||
- [Article 225-12-5](article_225-12-5.md)
|
||||
- [Article 225-12-6](article_225-12-6.md)
|
||||
- [Article 225-12-7](article_225-12-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417887
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-5
|
||||
|
||||
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que
|
||||
ce soit :<br />
|
||||
|
||||
1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;<br />
|
||||
|
||||
2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de
|
||||
recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à
|
||||
la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue
|
||||
de le faire ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement
|
||||
personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant
|
||||
un don sur la voie publique.<br />
|
||||
|
||||
Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de
|
||||
ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de
|
||||
fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la
|
||||
mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une
|
||||
amende de 45 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417888
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-6
|
||||
|
||||
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une
|
||||
amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'égard d'un mineur ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
|
||||
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
|
||||
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'égard de plusieurs personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit
|
||||
hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la
|
||||
République ;<br />
|
||||
|
||||
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou
|
||||
par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui
|
||||
confèrent ses fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur
|
||||
la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant
|
||||
en relation habituelle avec elle ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans
|
||||
qu'elles constituent une bande organisée.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417889
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-12-7
|
||||
|
||||
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et
|
||||
de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165304
|
|||
- [Article 225-13](article_225-13.md)
|
||||
- [Article 225-14](article_225-14.md)
|
||||
- [Article 225-15](article_225-15.md)
|
||||
- [Article 225-15-1](article_225-15-1.md)
|
||||
- [Article 225-16](article_225-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417891
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417891.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2009-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417892
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-13
|
||||
|
||||
Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
|
||||
situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange
|
||||
d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail
|
||||
accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
|
||||
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance
|
||||
sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou
|
||||
en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du
|
||||
travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros
|
||||
d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417894
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417894.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417895
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-14
|
||||
|
||||
Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
|
||||
situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement
|
||||
incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
||||
de 75000 euros d'amende.
|
||||
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance
|
||||
sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou
|
||||
d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans
|
||||
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2013-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417899
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-15-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes
|
||||
qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le
|
||||
territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en
|
||||
situation de dépendance.
|
|
@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417897
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417897.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2013-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417898
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-15
|
||||
|
||||
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans
|
||||
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à
|
||||
l'égard de plusieurs personnes.
|
||||
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans
|
||||
d'emprisonnement et de 200000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à
|
||||
l'égard de plusieurs personnes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans
|
||||
d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles
|
||||
figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement
|
||||
et de 300 000 Euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417917
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417917.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417918
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-20
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 2 et
|
||||
2 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1
|
||||
bis, 2, 2 bis et 2 ter du présent chapitre encourent également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417921
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417921.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417922
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L21AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-21
|
||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417921.xml
|
|||
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
|
||||
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
|
||||
définies à la section 2 du présent chapitre.
|
||||
définies aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165308
|
|||
- [Article 225-22](article_225-22.md)
|
||||
- [Article 225-23](article_225-23.md)
|
||||
- [Article 225-24](article_225-24.md)
|
||||
- [Article 225-25](article_225-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417926
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L25AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225-25
|
||||
|
||||
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
|
||||
aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine
|
||||
complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en
|
||||
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417948
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417948.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417949
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 226-14
|
||||
|
@ -24,6 +24,11 @@ procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de s
|
|||
profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de
|
||||
toute nature ont été commises.<br />
|
||||
|
||||
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
|
||||
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
|
||||
autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
|
||||
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
|
||||
|
||||
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de
|
||||
sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418048
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418048.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418049
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 227-15
|
||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418048.xml
|
|||
Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne
|
||||
exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de
|
||||
quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre
|
||||
sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
|
||||
sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de
|
||||
moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport
|
||||
collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
|
||||
|
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