c4eb026532
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049775573 NOR: ECOX2331114L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
section_1 | ||
section_2 | ||
section_3 | ||
section_4 | ||
section_5 | ||
section_6 | ||
section_7 | ||
section_8 | ||
section_9 | ||
section_10 | ||
section_11 | ||
section_12 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149849 |
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
- Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
- Section 4 : De l'outrage
- Section 5 : De la rébellion
- Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
- Section 7 : De l'usurpation de fonctions
- Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
- Section 9 : De l'usurpation de titres
- Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
- Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales