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République française 5dc04c8055 Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050822603
NOR: ECOT2432644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/82/26/JORFTEXT000050822603.xml
2024-12-25 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2020-09-20 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement 2013-07-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires 2019-11-29 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement 2022-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif 2022-02-04 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif 2022-09-16 00:00:00 +02:00
chapitre_x Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs 2024-12-25 00:00:00 +01:00
chapitre_xi Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits 2023-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs 2024-12-25 00:00:00 +01:00