Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046289696
NOR: ECOT2222215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/28/96/JORFTEXT000046289696.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000045345199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/51/LEGIARTI000045345199.xml
Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046290934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290934.xml
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###### Article R312-7-1
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à
défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en
application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000034100287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/02/LEGIARTI000034100287.xml
Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046290911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290911.xml
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###### Article D548-3-1
<div align="left">
Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire
en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des
garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre
et 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un
intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L.
548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être
inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année
d'assurance.
</div>
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<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture
d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.<br />
Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en
financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des
garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et
500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire
en financement participatif ne présentant sur son site internet que des offres
de financement par dons, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne
peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année
d'assurance.<br />
Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture
d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.<br />
Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement
participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la
date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires
mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.<br />
Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle.<br />
Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement
participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la
date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné
à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.<br />
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.<br />
</div>
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle.<br />
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000029464410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464410.xml
Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046290905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290905.xml
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###### Article R548-3
Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, les
personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :<br />
1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000045120361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120361.xml
Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046290923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290923.xml
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###### Article R548-10
Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons
prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en
I.-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par
dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en
financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type
mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R.
548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de
financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au
public.<br />
Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site
internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter que
les dispositions de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de
II.-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site
internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter, au
titre des informations prévues par la présente section, que les dispositions du
I du présent article, de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de
l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7.