code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française a6b4722b70 Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045545745
NOR: ECOT2134329D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/54/57/JORFTEXT000045545745.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
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