Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044394498
NOR: ECOT2125178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/39/44/JORFTEXT000044394498.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021032966
- [Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation](section_1)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation](section_3)
- [Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées](section_4)
- [Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées](section_5)
- [Section 6 : Agrément des associations professionnelles](section_6)

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238260
- [Article R519-29](article_r519-29.md)
- [Article R519-30](article_r519-30.md)
- [Article R519-31](article_r519-31.md)
- [Article R519-32](article_r519-32.md)
- [Article R519-33](article_r519-33.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044398569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/85/LEGIARTI000044398569.xml
---
###### Article R519-32
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 qui
exercent en sus des activités de courtage d'assurance ou de réassurance peuvent
n'adhérer qu'à une seule association professionnelle agréée sous réserve que
celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044398573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/85/LEGIARTI000044398573.xml
---
###### Article R519-33
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions
prévues à la section 6, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les
intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 doivent
adhérer à une nouvelle association agréée dans un délai de trois mois à compter
de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de
dissolution.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399133
---
###### Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées
- [Sous-section 1 : Médiation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Accompagnement des membres](sous-section_5)

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399136
---
###### Sous-section 1 : Médiation
- [Article R519-34](article_r519-34.md)
- [Article R519-35](article_r519-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/91/LEGIARTI000044399140.xml
---
###### Article R519-34
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à
leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au
premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.<br />
Elle leur propose à cette fin un médiateur répondant aux exigences du titre Ier
du livre VI du même code en recourant, le cas échéant, à un médiateur extérieur
à cette association.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/91/LEGIARTI000044399164.xml
---
###### Article R519-35
Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage
d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de ces
activités, un médiateur unique, sous réserve que ce dernier soit inscrit sur la
liste mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de
chacune de ces activités.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399172
---
###### Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
- [Article R519-36](article_r519-36.md)
- [Article R519-37](article_r519-37.md)
- [Article R519-38](article_r519-38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/91/LEGIARTI000044399182.xml
---
###### Article R519-36
L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition
d'honorabilité mentionnées aux articles L. 500-1, L. 519-3-3 et R. 519-6
satisfait à cette condition.<br />
A cette fin, toute personne sollicitant une adhésion ou le renouvellement de
celle-ci fournit chaque année à l'association la liste actualisée du personnel
concerné, en indiquant les noms, prénoms et fonctions des salariés
correspondants. Elle atteste que chacun d'entre eux satisfait aux conditions
mentionnées aux I, II, IV et V de l'article L. 500-1 et à l'article R. 519-6.
Elle tient à disposition de l'association le bulletin n° 3 de l'extrait de
casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salarié ou une
déclaration sur l'honneur signée du personnel concerné attestant que chacun
d'eux satisfait aux conditions susmentionnées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/91/LEGIARTI000044399186.xml
---
###### Article R519-37
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription
d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à
l'article L. 519-3-4.<br />
Elle vérifie notamment que ce contrat, lorsqu'il est exigé, couvre les activités
que leurs membres exercent en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement et qu'il remplit les conditions mentionnées aux I et II
de l'article R. 519-16.<br />
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration
indiquant la nature de ses activités, le champ d'application et le montant des
garanties ainsi que les franchises prévues par le contrat d'assurance souscrit
ou l'existence d'un mandat le dispensant de cette assurance. Toute modification
affectant la validité de cette assurance ou de ce mandat doit être communiquée à
l'association. Le membre tient les éléments justificatifs de cette déclaration à
la disposition de l'association.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/91/LEGIARTI000044399195.xml
---
###### Article R519-38
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription
d'une garantie financière prévue à l'article L. 519-4.<br />
Elle s'assure que le montant de la garantie mentionné à l'article R. 519-17 est
calculé conformément à la réglementation applicable et qu'il couvre le
remboursement des fonds réellement encaissés par ses membres.<br />
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration
indiquant le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds
encaissés et des fonds de roulement dont il dispose. Il tient les éléments
justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399204
---
###### Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
- [Article R519-39](article_r519-39.md)
- [Article R519-40](article_r519-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399208.xml
---
###### Article R519-39
L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les
conditions de capacité professionnelle prévues à l'article L. 519-3-3 selon la
nature de l'activité exercée et des produits distribués, dans les conditions
prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-11 à R. 519-15.<br />
A cette fin, tout membre fournit à l'association, lors de son adhésion et du
renouvellement de celle-ci, la liste nominative de ce personnel. Cette liste
précise le poste occupé ainsi que la condition de capacité requise pour ce poste
et atteste des conditions d'obtention de ce niveau de capacité.<br />
Tout membre tient à disposition de l'association cette liste nominative mise à
jour ainsi que les fiches de poste, la copie des diplômes, les titres ou
certificats, les attestations ou livrets de stage et les attestations de
fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399212.xml
---
###### Article R519-40
L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des
obligations de formation et de développement professionnels continus prévues aux
articles L. 314-24 et R. 519-15-1.<br />
Elle vérifie que les formations mentionnées à l'article R. 519-15-1 sont :<br />
1° Effectivement dispensées dans le cadre d'offres internes ou d'offres
d'organismes externes portant sur des actions de formation mentionnées à
l'article L. 6313-1 du code du travail, l'association agissant à cet égard dans
le respect des règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées à
l'article R. 519-50 ;<br />
2° Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution
auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées.<br />
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une liste
nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre
d'heures et les thèmes des formations suivies. Il tient à disposition de
l'association tout élément justifiant du respect des exigences de formation
susmentionnées, notamment les fiches de postes et les attestations de formation.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399219
---
###### Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
- [Article R519-41](article_r519-41.md)
- [Article R519-42](article_r519-42.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399229.xml
---
###### Article R519-41
L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés
aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses
membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d'action
prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous
les cinq ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399238.xml
---
###### Article R519-42
A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes
mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399282
---
###### Sous-section 5 : Accompagnement des membres
- [Article R519-43](article_r519-43.md)
- [Article R519-44](article_r519-44.md)
- [Article R519-45](article_r519-45.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399333.xml
---
###### Article R519-43
L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation
et du développement professionnels continus. Ce guide présente une liste de
formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de
leur personnel concerné ainsi qu'à la nature des produits qu'ils distribuent et
à leurs modes de distribution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399344.xml
---
###### Article R519-44
L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure
connaissance du marché. A cette fin, tout membre fournit annuellement à
l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses
effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre
particuliers et professionnels, ainsi qu'aux fournisseurs des produits.<br />
L'association tient les données ainsi collectées à la disposition de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque les enquêtes sont réalisées à
la demande de cette Autorité et de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du
code des assurances, leur résultat leur en est communiqué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399353.xml
---
###### Article R519-45
L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux
évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe
d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'intermédiation en
opérations de banque et en services de paiement et qui portent ou seraient
susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients
potentiels.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399357
---
###### Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées
- [Sous-section 1 : Règles de gouvernance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3)

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399359
---
###### Sous-section 1 : Règles de gouvernance
- [Article R519-46](article_r519-46.md)
- [Article R519-47](article_r519-47.md)
- [Article R519-48](article_r519-48.md)
- [Article R519-49](article_r519-49.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399368.xml
---
###### Article R519-46
L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans
l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.<br />
Elle met en place une organisation et des procédures écrites lui permettant
d'exercer les missions mentionnées à la section 4 en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle dispose, à cette
fin, d'un personnel affecté spécifiquement à l'exercice de ces missions et
n'exerçant pas l'activité de l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement.<br />
Elle s'assure du respect de ses règles de fonctionnement par l'ensemble de ses
membres. Les procédures écrites définissent les modalités de notification aux
membres des manquements à ces règles et procédures ainsi que les modalités
d'exercice du droit de la défense dans le respect du principe du
contradictoire.<br />
L'association se dote d'une politique de classification des informations, dont
celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 519-15.
Elle veille en particulier à en limiter l'accès au seul personnel qu'elle a
autorisé.<br />
Elle se dote également de moyens d'archivage permettant d'assurer la
conservation de tous documents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399372.xml
---
###### Article R519-47
L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables
à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées.
L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
d'approuver ce code dans les conditions prévues à l'article L. 612-29-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399378.xml
---
###### Article R519-48
Outre la commission prévue à l'article R. 519-51, les statuts de l'association
instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts
fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités
de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.<br />
L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment
dans la composition de ses organes de gouvernance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399382.xml
---
###### Article R519-49
Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 513-5 du code des
assurances ou du III de l'article L. 541-4 du présent code, elle peut se
constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des
associations distinctes ou se constituer en une structure intégrée dans laquelle
toutes ses activités sont représentées au sein de la même association.<br />
L'association met en place une comptabilité analytique pour permettre à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de vérifier l'adéquation de
ses moyens à l'activité pour laquelle elle a été agréée. Lorsqu'une association
est agréée à plusieurs titres, cette comptabilité fait apparaître distinctement
les moyens alloués respectivement à chacune des activités.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399384
---
###### Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
- [Article R519-50](article_r519-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000044399388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399388.xml
---
###### Article R519-50
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des
conflits d'intérêts.<br />
Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment
capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole,
existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs
d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des
conflits d'intérêts.<br />
L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de
conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à
d'éventuels conflits.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399395
---
###### Sous-section 3 : Sanctions
- [Article R519-51](article_r519-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399404.xml
---
###### Article R519-51
I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à
l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de
l'article L. 519-13 et à l'article L. 513-14.<br />
Cette commission répond à des garanties d'indépendance et d'impartialité.<br />
Elle comporte au moins trois membres, comme suit :<br />
1° Pour un tiers de sa composition, une ou des personnalités qualifiées
désignées à raison de leur compétence en matière d'opérations de banque et de
services de paiement et qui sont indépendantes de l'association et de ses
membres. Le président de la commission est désigné parmi ces personnalités ;<br />
2° Au moins un représentant de l'assemblée générale ;<br />
3° Au moins un représentant du conseil d'administration.<br />
Chaque membre de la commission adresse au président de celle-ci, préalablement à
sa désignation, une déclaration d'intérêts portant sur les trois dernières
années précédant cette désignation. Ces déclarations sont portées à la
connaissance de l'ensemble des membres de la commission, de même que toute
modification de la situation ultérieure d'un membre susceptible de créer un
conflit d'intérêts.<br />
Les procédures écrites prévoient l'obligation d'abstention du membre sur lequel
pèse un risque de conflits d'intérêts.<br />
II.-Toute sanction est prononcée par décision motivée de la commission. Elle
intervient après que le membre concerné a été invité à faire valoir ses
observations éventuelles dans le cadre d'une procédure précisée par les
statuts.<br />
Cette décision est notifiée au membre concerné, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de son adoption par la commission, par lettre recommandée ou
par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. La
notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'à
l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des
assurances, prévue respectivement aux deuxième et troisième alinéas du I de
l'article L. 519-14 du présent code, est effectuée dans le même délai.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399408
---
###### Section 6 : Agrément des associations professionnelles
- [Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Retrait d'agrément](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399410
---
###### Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
- [Article R519-52](article_r519-52.md)
- [Article R519-53](article_r519-53.md)
- [Article R519-54](article_r519-54.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399414.xml
---
###### Article R519-52
L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une
association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399433.xml
---
###### Article R519-53
L'association professionnelle n'exerce pas les missions d'un syndicat
professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et
ne bénéficie pas d'une représentativité à ce titre, quelle que soit la forme, de
type fédéral ou intégré, qu'elle prend.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399439.xml
---
###### Article R519-54
Pour être regardée comme représentative au sens du I de l'article L. 519-13,
l'association professionnelle doit justifier d'un nombre d'adhérents à jour de
leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels
tenus à l'obligation d'adhésion, ou au moins 5 % lorsque l'association est
également reconnue comme représentative au titre du III de l'article L. 541-4 du
présent code ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances.<br />
Le nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion s'apprécie au
regard des données fournies par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du
code des assurances, disponibles au 31 décembre de l'année précédente et
publiées dans son rapport annuel.<br />
Si le critère de représentativité n'est pas atteint à la date du dépôt du
dossier d'agrément, l'association soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution un plan opérationnel précisant les démarches qu'elle s'engage à
mettre en œuvre afin d'atteindre ce critère à l'issue d'une période de deux ans
et comportant un objectif chiffré intermédiaire à l'issue d'une période d'un
an.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder l'agrément si
elle considère que ce plan est de nature à permettre à l'association de remplir
le critère de représentativité à l'issue de la période de deux ans précitée. Si
l'objectif chiffré n'est pas atteint à l'issue de la période d'un an, l'Autorité
en avertit l'association. Elle retire l'agrément si le critère de
représentativité n'est pas rempli à l'issue de la période de deux ans.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399445
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'agrément
- [Article R519-55](article_r519-55.md)
- [Article R519-56](article_r519-56.md)
- [Article R519-57](article_r519-57.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399456.xml
---
###### Article R519-55
En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 519-13,
l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399465.xml
---
###### Article R519-56
Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les
articles L. 519-11 à L. 519-15 et les dispositions du présent chapitre. Si elle
estime le dossier incomplet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
requiert de l'association les éléments d'information complémentaires qui lui
sont nécessaires pour prendre sa décision.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399476.xml
---
###### Article R519-57
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande
d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un
dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association. Le silence gardé par
l'Autorité à l'issue de ce délai vaut acceptation de la demande d'agrément.<br />
II.-La liste mise à jour des associations agréées est consultable sur le site
internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'organisme
mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399478
---
###### Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Article R519-58](article_r519-58.md)
- [Article R519-59](article_r519-59.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399488.xml
---
###### Article R519-58
Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport
mentionné au II de l'article L. 519-13 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Ce rapport contient une copie du bilan et du compte de résultat du
dernier exercice comptable de l'association. Il décrit notamment, pour l'année
civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées
en application de l'article R. 519-44 ainsi que les vérifications et diligences
effectuées au titre des articles R. 519-34 à R. 519-45 et rend compte des
mesures de mise en conformité visées à l'article R. 519-42.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399492.xml
---
###### Article R519-59
L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son
organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses
procédures écrites. Elle l'informe également de toute modification des
informations la concernant et notamment de tout fait susceptible d'avoir des
conséquences sur les conditions auxquelles cet agrément était subordonné.<br />
L'Autorité apprécie les effets éventuels de ces modifications sur l'agrément et
en informe l'association.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044399494
---
###### Sous-section 4 : Retrait d'agrément
- [Article R519-60](article_r519-60.md)
- [Article R519-61](article_r519-61.md)
- [Article R519-62](article_r519-62.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/94/LEGIARTI000044399498.xml
---
###### Article R519-60
Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en
indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité
attendues.<br />
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette
notification pour faire connaître ses observations éventuelles et se mettre en
conformité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399502.xml
---
###### Article R519-61
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer
l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre
recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait d'agrément.<br />
Le retrait de l'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de sa notification.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/95/LEGIARTI000044399579.xml
---
###### Article R519-62
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public
du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet.
Elle en informe également l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des
assurances, lequel publie cette information sur son site internet.<br />
L'association informe également ses membres de son retrait d'agrément par tout
moyen dès réception de sa notification. Elle leur indique qu'ils disposent du
délai de trois mois mentionné à l'article R. 519-33 pour adhérer à une autre
association professionnelle agréée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045120263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/02/LEGIARTI000045120263.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044400698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/06/LEGIARTI000044400698.xml
---
###### Article R546-2
@ -24,7 +24,11 @@ II. Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3
4° du I de l'article R. 519-4 peuvent être accomplies par les personnes
physiques ou morales qui leur ont délivré un mandat. S'agissant des personnes
mentionnées à l'article L. 541-1, les formalités d'immatriculation peuvent être
accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles adhèrent.<br />
accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles adhèrent. Pour
les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des catégories
mentionnées aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4, ces formalités peuvent être
accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 519-11 à laquelle
ils ont adhéré.<br />
III. Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L.
545-1 sur le registre des intermédiaires sont accomplies par l'entreprise qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045120273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/02/LEGIARTI000045120273.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044400685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/06/LEGIARTI000044400685.xml
---
###### Article R546-3
@ -34,13 +34,15 @@ suit.<br />
V. Le mandant qui a délivré un mandat à l'une des personnes mentionnées à
l'article L. 545-1 ou aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 notifie à
l'organisme la cessation de fonctions de cette personne dans le mois qui précède
la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce
mandat.<br />
l'organisme le mandat délivré, dès sa prise d'effet, ainsi que la cessation de
fonctions de cette personne dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
VI. Les associations professionnelles de conseillers en investissements
financiers mentionnées à l'article L. 541-4 notifient à l'organisme le retrait
de l'adhésion de leurs adhérents, dans le mois qui suit ce retrait.<br />
de l'adhésion de leurs adhérents, dans le mois qui suit ce retrait.
L'association mentionnée au I de l'article L. 519-11 notifie à l'organisme tout
retrait d'adhésion de ses membres dans le mois qui suit ce retrait.<br />
VII. Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de
l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045120683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/06/LEGIARTI000045120683.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000044400779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400779.xml
---
###### Article R745-9-1
@ -14,62 +14,64 @@ prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant du
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 546-1, R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 546-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3<br />
</td>
<td align="justify">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 546-4
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 546-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 546-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
R. 546-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. 1° Pour l'application du I de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 du
code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564
du 15 décembre 2005 ” ;<br />
@ -78,6 +80,9 @@ du 15 décembre 2005 ” ;<br />
des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;<br />
2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI
de l'article L. 546-3 sont supprimées ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "
télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les
dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045120679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/06/LEGIARTI000045120679.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000044400776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400776.xml
---
###### Article R755-9-1
@ -14,60 +14,42 @@ prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 546-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3<br />
</td>
<td align="justify">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 546-4</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 546-5</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 546-1, R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 546-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 546-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
II. 1° Au I de l'article R. 546-1, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1
du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article
1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;<br />
@ -76,9 +58,12 @@ du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " mentionné à l'arti
des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;<br />
2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI
de l'article L. 546-3 sont supprimées ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "
télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les
dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles
Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à
l'article 874 du code de procédure pénale ".
l'article 874 du code de procédure pénale " .

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039324626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324626.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000044400753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400753.xml
---
###### Article R765-4-2
I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables dans les îles Wallis
et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -44,7 +44,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-2 à R. 519-4
R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III
</td>
<td align="left">
<br />
@ -56,19 +56,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-5
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-9
R. 519-5 et R. 519-6
</td>
<td align="left">
<br />
@ -92,19 +80,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-10
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-11 et R. 519-12
R. 519-8 à R. 519-10
</td>
<td align="left">
<br />
@ -116,6 +92,22 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-11<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-12<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-13
</td>
<td align="left">
@ -128,7 +120,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-14 et R. 519-15
R. 519-14 à R. 519-15-1
</td>
<td align="left">
<br />
@ -236,7 +228,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-26 à l'exception du deuxième alinéa du I
R. 519-26
</td>
<td align="left">
<br />
@ -292,14 +284,99 @@ tableau :<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-32 à R. 519-62<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div><br /></div>
<div>
II. Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au
I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
l'article R. 519-4 ".<br />
</div>
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
R. 519-11-2 " sont supprimés.
II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;<br />
2° Les références au code de la consommation et au code du travail sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
3° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par
les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
4° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br />
III.-1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les
définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont
remplacées par la définition suivante :<br />
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les
contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits
de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;<br />
2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes
mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre
établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;<br />
3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I
et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de
l'article R. 519-4 ” ;<br />
4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des
études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “
d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent
établi par les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme
sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III
” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau
III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou
sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est
enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un
registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna et relève d'une
nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de
l'économie. ” ;<br />
7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de
la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont
remplacés par les mots : “ par les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ”
sont supprimés ;<br />
9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation
judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables
localement ayant le même objet ;<br />
10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;<br />
12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à
l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au
registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l'assurance ;<br />
13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du
code des assurances ” sont supprimés ;<br />
15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à
l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;<br />
16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”,
sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045120675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/06/LEGIARTI000045120675.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000044400773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400773.xml
---
###### Article R765-9-1
@ -14,60 +14,42 @@ adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 546-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3<br />
</td>
<td align="justify">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 546-4</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 546-5</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 546-1, R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 546-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 546-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
II. 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les
personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -78,4 +60,7 @@ télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les
dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles
Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à
l'article 874 du code de procédure pénale ".
l'article 874 du code de procédure pénale " ;<br />
2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI
de l'article L. 546-3 sont supprimées.