Compare commits

...

11 commits
main ... futur

Author SHA1 Message Date
République française
a6b4722b70 Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045545745
NOR: ECOT2134329D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/54/57/JORFTEXT000045545745.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
3817cb1b5d Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050354096
NOR: ECOT2415928R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/40/JORFTEXT000050354096.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
République française
afe04a3bdc Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d271039a25 Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045221198
NOR: ECOT2127370R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/11/JORFTEXT000045221198.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
République française
7b484a68a2 Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
NOR: ECOX0000098R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
République française
3e6f016855 Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
République française
0eea11f77c Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
République française
77602fd4a6 Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723594
NOR: ECOT2334674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/35/JORFTEXT000049723594.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
32c4fa2b08 Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043246555
NOR: ECOT2028315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/65/JORFTEXT000043246555.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b0fe594f28 Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705348
Ancien identifiant: 1LX9811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705348.xml
2025-03-14 00:00:00 +01:00
République française
ba1132fd14 Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
Ministère: Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050510977
NOR: TFPF2409103D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/51/09/JORFTEXT000050510977.xml
2025-02-01 00:00:00 +01:00
158 changed files with 2406 additions and 3062 deletions

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123871
- [Titre Ier : Les instruments financiers](titre_ier)
- [Titre II : Les produits d'épargne](titre_ii)
- [Titre II bis : Les actifs numériques](titre_ii_bis)
- [Titre II bis : Les crypto-actifs](titre_ii_bis)
- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049876640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/66/LEGIARTI000049876640.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050366759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366759.xml
---
###### Article L214-160
@ -33,8 +33,8 @@ ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du
fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier
font l'objet de limitations.<br />
Ces fonds peuvent également détenir des actifs numériques mentionnés à l'article
L. 54-10-1 du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif.<br />
Ces fonds peuvent également détenir des crypto-actifs mentionnés à l'article L.
54-10-1 du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif.<br />
L'actif du fonds professionnel de capital investissement peut également
comprendre :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050355718
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050372235
---
#### Titre II bis : Les actifs numériques
#### Titre II bis : Les crypto-actifs
- [Article L226-1](article_l226-1.md)
- [Article L226-2](article_l226-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050355722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355722.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/22/LEGIARTI000050372255.xml
---
###### Article L226-1
@ -29,3 +29,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355722.xml
un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein
d'un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d'un mécanisme de consensus.
</p>
<p align="left">
Pour l'application du présent titre, les crypto-actifs sont ceux soumis au
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs.
</p>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050355726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355726.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050409469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/94/LEGIARTI000050409469.xml
---
###### Article L226-2
<p align="left">
I. - Les actifs numériques sont des biens incorporels négociables.
I. - Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables.
</p>
<p align="left">
II. - Le transfert de propriété des actifs numériques résulte de l'inscription
de ces actifs numériques au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.
II. - Le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de
ces crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.
</p>
<p align="left">
Par exception, lorsque les actifs numériques sont conservés par un prestataire
Par exception, lorsque les crypto-actifs sont conservés par un prestataire
mentionné au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, le transfert de propriété des actifs numériques résulte de
crypto-actifs, le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de
l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre mentionné au
paragraphe 2 de l'article 75 du même règlement.
</p>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050355730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355730.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/22/LEGIARTI000050372278.xml
---
###### Article L226-3
<p align="left">
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont
la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs
numériques.
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la
propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs.
</p>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050355745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355745.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/22/LEGIARTI000050372298.xml
---
###### Article L226-4
<p align="left">
Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des
actifs numériques.
crypto-actifs.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050367149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367149.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/23/LEGIARTI000050372333.xml
---
###### Article L312-23
@ -18,13 +18,11 @@ aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement
de manière efficace et sans entraves.<br />
II.-Un établissement de crédit ne refuse d'ouvrir un compte de dépôt aux
prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, aux prestataires
ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, aux prestataires
agréés pour la fourniture de services sur crypto-actifs au sens de l'article 59
du règlement (UE) n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
et aux émetteurs agréés pour l'offre au public des jetons se référant à un ou
des actifs au sens de l'article 16 du même règlement ou aux candidats aux
statuts précédemment mentionnés que dans les cas suivants :<br />
prestataires agréés pour la fourniture de services sur crypto-actifs au sens de
l'article 59 du règlement (UE) n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs et aux émetteurs agréés pour l'offre au public des jetons se
référant à un ou des actifs au sens de l'article 16 du même règlement ou aux
candidats aux statuts précédemment mentionnés que dans les cas suivants :<br />
a) L'établissement de crédit n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations
prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1 à l'égard de ces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2025-03-14
Identifiant: LEGIARTI000035726622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/66/LEGIARTI000035726622.xml
Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720454.xml
---
###### Article L313-23
@ -55,4 +55,9 @@ bordereau.<br />
Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut
pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles au
sens des articles L. 313-23 à L. 313-34.
sens des articles L. 313-23 à L. 313-34.<br />
Le bordereau, lorsqu'il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré
et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15
et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement
des entreprises et l'attractivité de la France.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050368262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/82/LEGIARTI000050368262.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/23/LEGIARTI000050372371.xml
---
###### Article L341-1
@ -41,13 +41,13 @@ financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenn
et habilité à intervenir sur le territoire français, d'un service de financement
participatif ;<br />
8° La réalisation d'une opération sur un des actifs numériques mentionnés à
l'article L. 54-10-1, notamment dans le cadre d'une offre au public ou une
demande d'admission à la négociation de crypto-actifs ;<br />
8° La réalisation d'une opération sur un crypto-actif dans le cadre des
activités d'offre au public et d'admission à la négociation de crypto-actifs au
sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai
2023 sur les marchés de crypto-actifs ;<br />
9° La fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L.
54-10-2 ou d'un service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
9° La fourniture d'un service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs.<br />
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050367719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/77/LEGIARTI000050367719.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/24/LEGIARTI000050372427.xml
---
###### Article L341-3
@ -56,7 +56,6 @@ participatif agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habili
7° Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs mentionnés à l'article
L. 553-1 ;<br />
8° Les prestataires agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou
autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59
du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs.
8° Les prestataires ou autorisés à fournir des services sur crypto-actifs
conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050367705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/77/LEGIARTI000050367705.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/24/LEGIARTI000050372475.xml
---
###### Article L341-8
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en
se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de
travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs
numériques, de services sur actifs numériques ou de services sur crypto-actifs
ou de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une
carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle
agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de crypto-actifs
de services sur crypto-actifs ou de produits, instruments et services
financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la
personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie.<br />
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050367636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/76/LEGIARTI000050367636.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/25/LEGIARTI000050372541.xml
---
###### Article L341-10
@ -51,16 +51,4 @@ capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juille
1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du
livre III de la troisième partie du code du travail ;<br />
5° Les bons de caisse ;<br />
6° Les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du présent code, sauf
lorsque l'activité de démarchage porte sur la fourniture d'un service sur actifs
numériques au sens de l'article L. 54-10-2 ou d'un service sur crypto-actifs au
sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai
2023 sur les marchés de crypto-actifs par un prestataire agréé dans les
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou agréé ou autorisé pour la
fourniture de services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs ou sur des crypto-actifs par un émetteur faisant
une offre au public ou une demande d'admission conformément aux dispositions de
ce règlement.
5° Les bons de caisse.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050367598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/75/LEGIARTI000050367598.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/25/LEGIARTI000050372579.xml
---
###### Article L341-11
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs
numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service
d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la
situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses
objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne
s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au
V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information
et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles
L. 214-23-1 et L. 533-11 à L. 533-16.<br />
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des
crypto-actifs, un service sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un
service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la
personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de
placement ou de financement. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas
des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4,
sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux
souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-23-1 et L.
533-11 à L. 533-16.<br />
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur
un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038612351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612351.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050366775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366775.xml
---
###### Article L341-13
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers,
actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des
crypto-actifs et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des
instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050367507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/75/LEGIARTI000050367507.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/26/LEGIARTI000050372602.xml
---
###### Article L341-14
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service
sur actifs numériques, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe,
sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération
sur actifs numériques, d'une opération de banque ou d'une opération connexe,
d'un service de paiement ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la
personne démarchée et l'établissement, l'entreprise ou la personne morale
habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au
nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.<br />
sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération
sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération
de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement ou d'une
opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et
l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces
activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de
la personne pour le compte de laquelle il agit.<br />
Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support
durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile,
sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation
de produits, instruments, actifs numériques, services sur actifs numériques ou
sur crypto-actifs et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat
sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client.
de produits, instruments, crypto-actifs, services sur crypto-actifs ou sur
crypto-actifs et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur
tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038612338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612338.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050366768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366768.xml
---
###### Article L341-15
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des
espèces, des effets de commerce, des actifs numériques, des valeurs ou chèques
au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des
espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au
porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des
modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L.
341-16.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050367438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/74/LEGIARTI000050367438.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/26/LEGIARTI000050372625.xml
---
###### Article L341-16
@ -67,12 +67,11 @@ démarchage ;<br />
expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de
rétractation ;<br />
4° Au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques
pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2 ou de réception et de
transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à
l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ainsi qu'à la
fourniture d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1.<br />
4° Au service de réception et de transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le
compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114
du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, ainsi qu'à la fourniture de crypto-actifs au sens de ce
règlement.<br />
IV. En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au huitième
alinéa de l'article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et
@ -94,10 +93,9 @@ Pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financi
définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, l'interdiction prévue au premier
alinéa du présent IV s'applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes
réserves en vue de la fourniture du service de réception et de transmission
d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L.
54-10-2 ou de réception et de transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le
compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114
du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1.<br />
d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point
16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai
2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou de crypto-actifs au sens de ce
règlement.<br />
V. (Abrogé)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050368591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/85/LEGIARTI000050368591.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/28/LEGIARTI000050372813.xml
---
###### Article L353-1
@ -42,10 +42,8 @@ mentionné au IV de l'article L. 341-16 ;<br />
6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des
personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service
de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de
tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou de réception et transmission d'ordres
sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de
l'article L. 341-16.
de réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de
clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, ou de crypto-actifs au sens de ce règlement, avant l'expiration
du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038612268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612268.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050366780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366780.xml
---
###### Article L353-2
@ -29,6 +29,6 @@ desquelles elle agit ;<br />
5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de
l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier,
de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des
effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout
paiement par un autre moyen.
de recevoir des personnes démarchées des espèces, des crypto-actifs, des effets
de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par
un autre moyen.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/95/LEGIARTI000050369547.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050371089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/10/LEGIARTI000050371089.xml
---
###### Article L500-1
@ -15,15 +15,14 @@ condamnation définitive mentionnée au II :<br />
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1, L. 549-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5,
L. 553-1 et 59 point a du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ni disposer du
pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;<br />
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1, L. 549-2, L. 553-1 et 59 point a
du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai
2023 sur les marchés de crypto-actifs, ni disposer du pouvoir de signer pour le
compte de cet organisme ;<br />
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1,
L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L.
54-10-5.<br />
L. 548-1 et L. 551-1.<br />
II. Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038610650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610650.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050366805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/68/LEGIARTI000050366805.xml
---
###### Article L518-15-1
@ -13,7 +13,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, l
règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en
application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du
I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du
livre V à l'exception de l'article L. 511-58.<br />
livre V à l'exception de l'article L. 511-58. Il détermine également les
conditions dans lesquelles les règles prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions
d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038612827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/28/LEGIARTI000038612827.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050366791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366791.xml
---
###### Article L518-15-2
@ -15,7 +15,9 @@ activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et
consignations, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à
l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code
de la mutualité, respectent les règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du
présent code.<br />
présent code. Dans les mêmes conditions, elle contrôle également le respect, par
les activités sur crypto-actifs de la Caisse des dépôts et consignations, des
règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code.<br />
Elle peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations
ou des injonctions mentionnées aux I et II de l'article L. 511-41-3, adaptées
@ -27,7 +29,11 @@ Elle peut prononcer à son encontre les mises en demeure prévues à l'article L
2°, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire au plus
égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net. Les
sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget
de l'Etat.<br />
de l'Etat. Dans le cadre du contrôle des activités sur crypto-actifs mentionnées
au premier alinéa, elle peut prononcer les mesures prévues au premier paragraphe
de l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception des mesures
figurant au b), c) et y) de ce paragraphe.<br />
Lorsqu'elle adresse des recommandations, injonctions ou mises en demeure à la
Caisse des dépôts et consignations ou prononce des sanctions à son encontre,

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs](chapitre_x)
- [Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](chapitre_xi)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers](chapitre_ii)

View file

@ -1,15 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050370413
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050371734
---
##### Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
##### Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L54-10-1](article_l54-10-1.md)
- [Article L54-10-2](article_l54-10-2.md)
- [Article L54-10-3](article_l54-10-3.md)
- [Article L54-10-4](article_l54-10-4.md)
- [Article L54-10-5](article_l54-10-5.md)
- [Article L54-10-6](article_l54-10-6.md)
- [Article L54-10-7](article_l54-10-7.md)

View file

@ -1,41 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370402.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050371231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/12/LEGIARTI000050371231.xml
---
###### Article L54-10-1
Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :<br />
Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs.<br />
1° Les jetons définis comme des biens incorporels représentant, sous forme
numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou
transférés au moyen d'une technologie des registres distribués permettant
d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien, à
l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers
mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L.
223-1 ;<br />
2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie
par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas
nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le
statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes
physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée,
stockée ou échangée électroniquement.<br />
Les actifs numériques comprennent les crypto-actifs soumis au règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs.<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont seuls soumis aux dispositions des
articles L. 54-10-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5 et L. 54-10-6, les prestataires de
services sur actifs numériques enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3,
agréés conformément à l'article L. 54-10-5 ou fournissant les services
mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 avant le 30 décembre 2024 jusqu'à ce
qu'ils aient été autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément
à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou à défaut, jusqu'à leur date
de radiation.
<div><br /></div>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370398.xml
---
###### Article L54-10-2
Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :<br />
1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou
d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés
cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs
numériques ;<br />
2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours
légal ;<br />
3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
;<br />
4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;<br />
5° Les services suivants :<br />
a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte
de tiers ;<br />
b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;<br />
c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;<br />
d) La prise ferme d'actifs numériques ;<br />
e) Le placement garanti d'actifs numériques ;<br />
f) Le placement non garanti d'actifs numériques.<br />
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.<br />
Pour les besoins de l'application de la période transitoire prévue par le
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs et par le III de l'article 8 de la loi n° 2023-171
du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des
transports et de l'agriculture, les services sur actifs numériques considérés
comme équivalents aux services sur crypto-actifs définis à l'article 3 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs, sont déterminés par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,142 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370390.xml
---
###### Article L54-10-3
I.- Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
établis en France ou fournissant ces services en France, se conforment à tout
moment aux exigences suivantes :<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine
et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence
nécessaires ;<br />
3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, l'Autorité
des marchés financiers vérifie, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, que les prestataires sont en mesure de se conformer
à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
II.- Lorsque les prestataires ont été enregistrés après avoir déposé une demande
d'enregistrement considérée comme complète par l'Autorité des marchés financiers
à compter du 1er juillet 2023, ils sont également soumis aux dispositions
suivantes applicables à compter du 1er janvier 2024 :<br />
1° Les prestataires disposent en permanence :<br />
a) D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;<br />
b) D'un système de gestion des conflits d'intérêts ;<br />
c) D'un système informatique résilient et sécurisé ;<br />
2° Les prestataires fournissant le service mentionné au 1° de l'article L.
54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et
les limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers :<br />
a) Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et
leurs responsabilités ;<br />
b) Ils établissent une politique de conservation ;<br />
c) Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution
dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs
numériques détenus pour le compte de leurs clients ;<br />
d) Ils ségrèguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs
propres détentions ;<br />
e) Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés
cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement
exprès et préalable des clients.<br />
3° Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
établis en France ou fournissant ces services en France communiquent à leurs
clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les
informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles.
Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.<br />
4° Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent
en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent
un traitement rapide de celles-ci.<br />
5° L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes
d'information des prestataires enregistrés conformément au présent article et
peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L.
2321-1 du code de la défense.<br />
Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
54-10-2 du présent code enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en
application de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen
et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du
Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées
aux 1° et 2° du présent article sont réputées remplies.<br />
III.- Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que la poursuite par
un prestataire fournissant l'un des services mentionnés aux 1° à 5° de l'article
L. 54-10-2 de son activité représente une menace grave et imminente pour la
stabilité du marché des actifs numériques, elle peut décider d'office de
suspendre l'enregistrement de ce prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, sauf si le prestataire fournit
exclusivement les services mentionnés au 5° du même article L. 54-10-2.<br />
IV.- Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en
France sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
V.- Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées
ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
VI.- L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
a) A la demande du prestataire ;<br />
b) D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de
douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;<br />
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les
obligations mentionnées ci-dessus ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés
financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le
lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure
d'avis prévue pour l'enregistrement des prestataires des services mentionnés aux
1° à 4° de l'article L. 54-10-2.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires
mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en
soit le support, utiles à l'exercice de sa mission.<br />
La liste des prestataires enregistrés est publiée par l'Autorité des marchés
financiers.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370385.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050371315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/13/LEGIARTI000050371315.xml
---
###### Article L54-10-4
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4°
de l'article L. 54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers ou autorisée à
fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs.<br />
L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens
du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été
autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59
du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs.<br />
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
services enregistré ou autorisé dans les conditions visées au premier alinéa
d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre
procédé laissant croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou
susceptible de créer une confusion à cet égard.
services autorisé dans les conditions visées au premier alinéa d'utiliser une
dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant
croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou susceptible de
créer une confusion à cet égard.

View file

@ -1,173 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370378.xml
---
###### Article L54-10-5
I.-Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs
services mentionnés à l'article L. 54-10-2, les prestataires établis en France
ayant obtenu un agrément comme prestataire de services sur actifs numériques
auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par
décret, disposent en permanence :<br />
1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres,
dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
2° D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;<br />
3° D'un système informatique résilient et sécurisé ;<br />
4° D'un système de gestion des conflits d'intérêts.<br />
Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non
trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont
identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés
aux actifs numériques.<br />
Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en
œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un
traitement rapide de celles-ci.<br />
Lorsqu'ils fournissent des services liés à des jetons de monnaie électronique
libellés dans une monnaie qui n'est pas une monnaie officielle d'un Etat membre
ou à des jetons se référant à un ou des actifs au sens du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, ils communiquent à l'émetteur de ces jetons les informations
prévues au paragraphe 3 de l'article 22 de ce règlement.<br />
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information
des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à
cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la
défense.<br />
II.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1°
de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les
conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers :<br />
1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et
leurs responsabilités ;<br />
2° Ils établissent une politique de conservation ;<br />
3° Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution
dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs
numériques détenus pour le compte de leurs clients ;<br />
4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs
propres détentions ;<br />
5° Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés
cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement
exprès et préalable des clients.<br />
III.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés
aux 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans
les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers :<br />
1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;<br />
2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de
détermination du prix des actifs numériques ;<br />
3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu'ils ont effectuées
;<br />
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur
réception.<br />
IV.-(Abrogé)<br />
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4°
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
:<br />
1° (Abrogé)<br />
2° (Abrogé)<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français
ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ;<br />
5° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;<br />
6° Ils n'engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu'ils gèrent que
dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers ;<br />
7° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs
plateformes.<br />
VI.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5°
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
:<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions ;<br />
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
plus de 10 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs
obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils
entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de
fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la
structure de leur organisation ;<br />
5° Ils disposent des moyens appropriés à la mise en œuvre dudit programme ;<br />
6° En vue de la fourniture des services mentionnés aux b et c du 5° de l'article
L. 54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations
nécessaires pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur
situation.<br />
VII.-L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires agréés
conformément au I du présent article, en précisant les services sur actifs
numériques mentionnés à l'article L. 54-10-2 pour la fourniture desquels ils
sont agréés.<br />
VIII.-Le retrait d'agrément d'un prestataire agréé conformément au I du présent
article est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande dudit
prestataire. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité des marchés
financiers si le prestataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au
présent article ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou
une autorisation ultérieure. Une telle décision peut aussi être prise si le
prestataire agréé a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier.<br />
Ce retrait d'agrément peut être prononcé par l'Autorité des marchés financiers à
titre définitif ou jusqu'à ce que le prestataire agréé satisfasse de nouveau aux
conditions de l'agrément.<br />
Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un agrément de l'Autorité des
marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des
indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance de l'agrément, sa
portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une
déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces
communications.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047286960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/69/LEGIARTI000047286960.xml
---
###### Article L54-10-6
Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs
numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou
susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures
conservatoires nécessaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370435.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050371388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/13/LEGIARTI000050371388.xml
---
###### Article L551-1
@ -63,4 +63,4 @@ le code de la sécurité sociale ;<br />
professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou
locaux ;<br />
5° Des actifs numériques.
5° Des crypto-actifs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050361172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/11/LEGIARTI000050361172.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050361611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/16/LEGIARTI000050361611.xml
---
###### Article L561-2
@ -92,26 +92,20 @@ mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;<br />
7° Les changeurs manuels ;<br />
7° bis a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
54-10-2, et ;<br />
b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur
7° bis Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur
crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les
directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en
France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de
ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ;<br />
ceux mentionnés au 7° quater du présent article, ainsi que la Caisse des dépôts
et consignations lorsqu'elle fournit des services sur crypto-actifs ;<br />
7° ter (Abrogé) ;<br />
7° quater a) Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à
l'exception des prestataires mentionnés au a du 7° bis du présent article ;
et<br />
b) Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et
sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1
7° quater Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux
et sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1
autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59
du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050361246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361246.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050371437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/14/LEGIARTI000050371437.xml
---
###### Article L561-36-1
@ -62,15 +62,14 @@ prévues aux articles L. 612-35 à L. 612-37 et le cas échéant au II de l'arti
L. 612-14.<br />
IV. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
manquements aux dispositions mentionnées au II, à l'article L. 54-10-3 ou à
l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du
31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE)
n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE)
2019/1937 par les personnes mentionnées au I, à l'exclusion des personnes
mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7° de l'article L. 561-2, ou si ces personnes
n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le
pouvoir de sanction mentionné au I s'exerce dans les conditions prévues aux
articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
manquements aux dispositions mentionnées au II, à l'article 59 du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n°
1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 par les personnes
mentionnées au I, à l'exclusion des personnes mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7°
de l'article L. 561-2, ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en
demeure de se conformer à ces dispositions, le pouvoir de sanction mentionné au
I s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
Elle peut également prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions
prévues à l'article L. 612-39, une sanction pécuniaire dont le montant peut être
@ -110,10 +109,9 @@ terrorisme.<br />
V. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à
celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code ou de l'article L.
54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les
personnes mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 ou si ces personnes n'ont pas
déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de
celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code par les personnes
mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 ou si ces personnes n'ont pas déféré à
une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de
supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38, décider de
l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.<br />
@ -124,8 +122,7 @@ des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
2° Le blâme ;<br />
3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 ou à l'article L.
54-10-3.<br />
3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 .<br />
Elle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Article L570-1](article_l570-1.md)
- [Article L570-2](article_l570-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050370488
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050371789
---
##### Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons
##### Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1)
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement](section_2)
- [Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique](section_3)
- [Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs](section_4)
- [Section 4 : Prestataires de services sur crypto-actifs](section_4)
- [Section 5 : Emetteurs de jetons](section_5)
- [Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050370486
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050371812
---
###### Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
###### Section 4 : Prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L572-23](article_l572-23.md)
- [Article L572-24](article_l572-24.md)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370482.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050371518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/15/LEGIARTI000050371518.xml
---
###### Article L572-23
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute
personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration pour un prestataire de services
sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas informer
l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne respectent plus les conditions de
l'autorisation prévue par la norme technique d'exécution prise en application de
l'article 62, paragraphe 6 du même règlement ou de communiquer des
renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un
prestataire de services sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, de ne pas informer l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne
respectent plus les conditions de l'autorisation prévue par la norme technique
d'exécution prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement
ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour
toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370478.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050371573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/15/LEGIARTI000050371573.xml
---
###### Article L572-24
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 54-10-2 ou de prestataire de services sur crypto-actifs au sens
et exerçant la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux
demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370474.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050371667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/16/LEGIARTI000050371667.xml
---
###### Article L572-26
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute
personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L.
54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
personne fournissant des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, de diffuser des informations comportant des indications inexactes
ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité
ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est agréée dans les conditions
prévues à l'article L. 54-10-5 ou autorisée conformément au règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs.
ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée conformément au
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/08/LEGIARTI000050370821.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/28/LEGIARTI000050372858.xml
---
###### Article L621-5-3
@ -210,24 +210,6 @@ France en application de l'article L. 547-1, la contribution due annuellement
est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou
égal à 5 000 euros ;<br />
m) Pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France
dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-3, la contribution est égale à
un montant fixé par décret, supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 000
euros. Cette contribution est exigible une seule fois et est acquittée dans un
délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement délivré par
l'Autorité des marchés financiers ;<br />
Pour les prestataires de services sur actifs numériques agréés en France dans
les conditions prévues à l'article L. 54-10-5, la contribution est égale à un
montant fixé par décret, supérieur à 1 500 euros et inférieur ou égal à 7 000
euros. Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de six mois à
compter de la date d'octroi de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers
la première année, puis au plus tard le 30 juin les années suivantes. Le cas
échéant, le paiement de ce montant vaut paiement de la contribution liée à
l'enregistrement pour fournir au moins un service sur actifs numériques
mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 lorsque l'enregistrement est
demandé simultanément à l'agrément ;<br />
Pour les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en France au 30
décembre 2024 pour fournir au moins un service sur crypto-actifs la contribution
est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/07/LEGIARTI000050370785.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/29/LEGIARTI000050372905.xml
---
###### Article L621-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/07/LEGIARTI000050370785.xml
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment
:<br />
I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
I. Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
lorsqu'ils procèdent à des offres au public, à l'exception de celles mentionnées
au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2 ou 3 de l'article L. 411-2-1, ou dont les
instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
@ -21,14 +21,12 @@ les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments
financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux
négociations sur une plateforme de négociation.<br />
I bis.-Les règles qui s'imposent aux prestataires enregistrés conformément à
l'article L. 54-10-3, pour leurs obligations prévues aux 5° et 6° du même
article L. 54-10-3, et aux prestataires agréés conformément à l'article L.
54-10-5 et aux prestataires de services sur crypto-actifs autorisés conformément
à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.<br />
I bis. Les règles qui s'imposent aux prestataires de services sur
crypto-actifs autorisés conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114
du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 sur les marchés de
crypto-actifs<br />
I ter.-Les règles qui s'imposent aux émetteurs de crypto-actifs, au sens du
I ter. Les règles qui s'imposent aux émetteurs de crypto-actifs, au sens du
chapitre II du titre V du livre V du présent code.<br />
II. Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050371830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/18/LEGIARTI000050371830.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050366823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/68/LEGIARTI000050366823.xml
---
###### Article L621-9
@ -131,17 +131,14 @@ titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les
directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n°
1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;<br />
21° Les prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, pour leurs
obligations prévues aux 5° et 6° du même article L. 54-10-3, et les prestataires
agréés conformément à l'article L. 54-10-5 , les prestataires de services sur
crypto-actifs autorisés conformément au point a du paragraphe 1 de l'article 59
et aux paragraphes 2,5 et 6 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
et ceux autorisés à fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions
prévues aux paragraphes 1,3 et 4 de l'article 60 de ce règlement, uniquement
s'agissant de ces derniers pour les exigences prévues au paragraphe 1 de
l'article 70, aux articles 66,67,71,72, au chapitre III du titre V et aux
articles 88 à 91 de ce règlement;<br />
21° Les prestataires de services sur crypto-actifs autorisés conformément au
point a du paragraphe 1 de l'article 59 et aux paragraphes 2,5 et 6 de l'article
60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai
2023 sur les marchés de crypto-actifs et ceux autorisés à fournir des services
sur crypto-actifs dans les conditions prévues aux paragraphes 1,3 et 4 de
l'article 60 de ce règlement, uniquement s'agissant de ces derniers pour les
exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66,67,71,72, au
chapitre III du titre V et aux articles 88 à 91 de ce règlement ;<br />
22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle
mentionnés à l'article L. 621-20-10.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/07/LEGIARTI000050370754.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/29/LEGIARTI000050372981.xml
---
###### Article L621-13-5
@ -41,21 +41,16 @@ l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractè
promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés
financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3
qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ou entrant dans le champ de
l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément
à ce même article ;<br />
4° Les opérateurs entrant dans le champ de l'article 59 du règlement (UE)
2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article ;<br />
5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de
l'article L. 54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs qui diffusent des informations comportant des indications
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou autorisés conformément au règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs;<br />
5° Les opérateurs fournissant des services sur crypto-actifs au sens du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs qui diffusent des informations comportant des
indications inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison
sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont
autorisés conformément au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs;<br />
6° Les personnes procédant à une offre au public ou demandant l'admission
decrypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369627.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050373030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/30/LEGIARTI000050373030.xml
---
###### Article L742-9
@ -49,7 +49,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 214-160</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 214-161 et L. 214-162</td>

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235599
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actifs numériques](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Crypto-actifs](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050369641
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050373147
---
###### Sous-section 3 : Actifs numériques
###### Sous-section 3 : Crypto-actifs
- [Article L742-13-1](article_l742-13-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369615.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050373058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/30/LEGIARTI000050373058.xml
---
###### Article L743-9
@ -49,7 +49,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 214-160</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 214-161 et L. 214-162</td>

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235667
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actifs numériques](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Crypto-actifs](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050369645
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050373134
---
###### Sous-section 3 : Actifs numériques
###### Sous-section 3 : Crypto-actifs
- [Article L743-13-1](article_l743-13-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/95/LEGIARTI000050369530.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050373083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/30/LEGIARTI000050373083.xml
---
###### Article L744-9
@ -50,7 +50,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 214-160</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 214-161 et L. 214-162</td>

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235735
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actifs numériques](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Crypto-actifs](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050369649
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050373124
---
###### Sous-section 3 : Actifs numériques
###### Sous-section 3 : Crypto-actifs
- [Article L744-12-1](article_l744-12-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/97/LEGIARTI000050369735.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050378576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/85/LEGIARTI000050378576.xml
---
###### Article L752-16
@ -140,43 +140,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 341-13
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-14
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-15
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-16
L. 341-13 à L. 341-16
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -198,10 +162,8 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
<div>II.-Pour l'application du I :<br /></div>
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les
références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369675.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050379015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/90/LEGIARTI000050379015.xml
---
###### Article L752-21
@ -31,7 +31,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 353-1
L. 353-1 et L. 353-2
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -43,18 +43,6 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 353-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 353-3
</td>
<td align="justify">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/97/LEGIARTI000050369711.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050378722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/87/LEGIARTI000050378722.xml
---
###### Article L753-16
@ -14,194 +14,157 @@ prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-2
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-3, à l'exception de son 2°
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-3, à l'exception de son 2°
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-5
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-5
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-8
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-8
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-9
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-9
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-10 et L 341-11
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-10 et L 341-11
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-12
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-12
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-13
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-13 à L. 341-16
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-14
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-15
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-16
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
L. 341-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>II.-Pour l'application du I :<br /></div>
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les
références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369663.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050379102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/91/LEGIARTI000050379102.xml
---
###### Article L753-21
@ -13,79 +13,69 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionn
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 353-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 353-1 et L. 353-2
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 353-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 353-3
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 353-3
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 353-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 353-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 353-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 353-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369687.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050378814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/88/LEGIARTI000050378814.xml
---
###### Article L754-15
@ -14,194 +14,153 @@ dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-2
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-3, à l'exception de son 2°
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-3, à l'exception de son 2°
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-5
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-5
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-8
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-8
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-9
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-9
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-10 et L. 341-11
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-10 et L. 341-11
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-12
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-12
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-13
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-13 à L. 341-16
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-14
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-15
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-16
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 341-17</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>II.-Pour l'application du I :<br /></div>
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les
références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369651.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050379154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/91/LEGIARTI000050379154.xml
---
###### Article L754-20
@ -31,7 +31,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 353-1
L. 353-1 et L. 353-2
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -43,18 +43,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 353-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 353-3
</td>
<td align="justify">

View file

@ -1,29 +1,26 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047290308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/03/LEGIARTI000047290308.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/09/LEGIARTI000050370958.xml
---
###### Article L772-4
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots : "ou
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen" figurant au 3° ainsi que le dix-neuvième alinéa de
l'article sont supprimés.<br />
I.- (Supprimé) ;<br />
II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5,
L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures
restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux
règlements européens mentionnés à l'article L. 712-4.<br />
II.- Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-3 et L. 561-36-1,
les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en
application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne sont remplacées par les références aux règlements européens
mentionnés à l'article L. 712-4.<br />
II bis. Les articles L. 54-11-17 à L. 54-11-19 ne sont pas applicables à
II bis. - Les articles L. 54-11-17 à L. 54-11-19 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy.<br />
III.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2,
III.- Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2,
L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048538040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/80/LEGIARTI000048538040.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/09/LEGIARTI000050370927.xml
---
###### Article L773-14
@ -14,100 +14,104 @@ d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa
</td>
<td align="justify">la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-2-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-3</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-4</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-5 et L. 518-6</td>
<td align="justify">la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-7</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-8 et L. 518-9</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-10</td>
<td align="justify">la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-11 à L. 518-13</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-14</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-1 et L. 518-15-2</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-3</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-16</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-17</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-18 à L. 518-20</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-21 et L. 518-22</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-23</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-24</td>
<td align="justify">la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième
alinéa
</td>
<td align="justify">la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-2-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-3</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-4</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-5 et L. 518-6</td>
<td align="justify">la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-7</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-8 et L. 518-9</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-10</td>
<td align="justify">la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-11 à L. 518-13</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-14</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-1 et L. 518-15-2</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-3</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-16</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-17</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-18 à L. 518-20</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-21 et L. 518-22</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-23</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-24</td>
<td align="justify">la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa
</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
</div>
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L.
613-20-2 est supprimée ;<br />

View file

@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236433
- [Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques](sous-section_10)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](sous-section_11)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000045236471
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050488462
---
###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L773-40](article_l773-40.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050380864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/08/LEGIARTI000050380864.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050379258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/92/LEGIARTI000050379258.xml
---
###### Article L773-40
@ -29,38 +29,12 @@ tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
L. 54-10-1, L. 54-10-4 et L. 54-10-7
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-7
</td>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236493
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000045236507
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050370860
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L773-48](article_l773-48.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048538003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/80/LEGIARTI000048538003.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/08/LEGIARTI000050370895.xml
---
###### Article L774-14
@ -14,246 +14,249 @@ d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième
alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-2-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-2-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-3
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-3
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-5 et L. 518-6
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-5 et L. 518-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2008 776 du 4 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2008 776 du 4 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-7
</td>
<td align="justify">
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-8 et L. 518-9<br /></td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-7
</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-8 et L. 518-9<br /></td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-10
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-10
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2008 776 du 4 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2008 776 du 4 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-11 à L. 518-13
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-11 à L. 518-13
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-14
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-14
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-1 et L. 518-15-2<br /></td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-3<br /></td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-1 et L. 518-15-2</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-3<br /></td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-16
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-16
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-17
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-17
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-18 à L. 518-20
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-18 à L. 518-20
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-21 et L. 518-22
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-21 et L. 518-22
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-23
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-23
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-24
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-24
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>
<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L.
613-20-2 est supprimée ;<br />
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L.
613-20-2 est supprimée ;<br />
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :<br />
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :<br />
Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la
Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française
lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces
sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de
remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et
consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en
application des dispositions spécifiques applicables localement en matière
civile.
Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la
Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française
lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces
sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de
remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et
consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en
application des dispositions spécifiques applicables localement en matière
civile.<br />
</div>

View file

@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236651
- [Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques](sous-section_10)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](sous-section_11)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000045236689
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050488491
---
###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L774-40](article_l774-40.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050380979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/09/LEGIARTI000050380979.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050379393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/93/LEGIARTI000050379393.xml
---
###### Article L774-40
@ -29,38 +29,12 @@ droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
L. 54-10-1, L. 54-10-4 et L. 54-10-7
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-7
</td>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236711
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000045236725
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050370857
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L774-48](article_l774-48.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048537965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/79/LEGIARTI000048537965.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/08/LEGIARTI000050370863.xml
---
###### Article L775-13
@ -142,14 +142,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15<br /></td>
<td align="justify">
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023<br />
</td>
<td align="justify">L. 518-15</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-1 et L. 518-15-2<br /></td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019<br /></td>
<td align="justify">L. 518-15-1 et L. 518-15-2</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 518-15-3<br /></td>
@ -241,7 +239,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />

View file

@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236845
- [Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques](sous-section_10)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](sous-section_11)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000045236883
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050488508
---
###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L775-34](article_l775-34.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050381015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/10/LEGIARTI000050381015.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050379577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/95/LEGIARTI000050379577.xml
---
###### Article L775-34
@ -29,38 +29,12 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
L. 54-10-1, L. 54-10-4 et L. 54-10-7
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-7
</td>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050361273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361273.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050379673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/96/LEGIARTI000050379673.xml
---
###### Article L775-36
@ -188,7 +188,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 561-36-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 561-36-2 et L. 561-36-3</td>

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236905
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000045236915
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050370854
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L775-41](article_l775-41.md)

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153787
##### Chapitre III : Titres de créance.
- [Section 2 : Les obligations.](section_2)
- [Section 3 : Les titres émis par l'Etat.](section_3)
- [Section 4 : Les titres participatifs.](section_4)
- [Section 1 : Les titres de créances négociables.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019265905
---
###### Section 3 : Les titres émis par l'Etat.
- [Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045548433
---
###### Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
- [Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Vote en assemblée](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Consultation écrite](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions communes](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045546910
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions
- [Article D213-25-1](article_d213-25-1.md)
- [Article D213-25-2](article_d213-25-2.md)
- [Article D213-25-3](article_d213-25-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045546954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/69/LEGIARTI000045546954.xml
---
###### Article D213-25-1
I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du
1er janvier 2013.<br />
II. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente
sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur du décret
n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables
aux titres d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045546969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/69/LEGIARTI000045546969.xml
---
###### Article D213-25-2
Toute modification, qu'elle soit substantielle ou accessoire, des termes du
contrat d'émission des titres d'Etat d'une maturité initiale supérieure à un an,
indifféremment dénommés obligations pour les besoins de la présente
sous-section, est soumise à l'approbation des détenteurs de titres en
circulation.<br />
Cette approbation peut résulter du vote des détenteurs réunis en assemblée ou
d'une consultation écrite, selon les modalités prévues à la présente
sous-section.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les termes du contrat d'émission des titres
d'Etat peuvent être modifiés par l'Etat sans le consentement des détenteurs de
ces titres, lorsqu'il s'agit de corriger une erreur manifeste, de lever une
ambiguïté ou d'apporter un changement de nature formelle ou technique ou
effectué à l'avantage des détenteurs des titres.

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045546973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/69/LEGIARTI000045546973.xml
---
###### Article D213-25-3
I.-Présente un caractère substantiel toute modification des termes du contrat
d'émission portant sur l'un des éléments suivants :<br />
1° La date d'échéance de tout montant dû à raison des titres d'Etat ;<br />
2° La diminution de tout montant dû à raison des titres d'Etat, y compris tout
montant dont la date d'exigibilité est dépassée ;<br />
3° La méthode de calcul de tout montant dû à raison des titres d'Etat ;<br />
4° La réduction de la valeur de remboursement des titres d'Etat ou la date à
laquelle ces titres sont susceptibles d'être remboursés par anticipation ;<br />
5° Le lieu de paiement de tout montant dû à raison des titres d'Etat ;<br />
6° La devise dans laquelle est libellée l'obligation qu'a l'Etat d'honorer les
paiements dus à raison des titres d'Etat, la soumission de cette obligation à
une condition quelconque ou toute autre modification de cette obligation ;<br />
7° La mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou la
modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification
intervient selon les modalités prévues par une garantie connexe ;<br />
8° La mainlevée de toute sûreté relative au paiement des titres d'Etat ou la
modification des modalités de constitution de cette sûreté, sauf si cette
modification intervient dans les conditions prévues par un contrat de sûreté
connexe ;<br />
9° Les conditions liées au paiement selon lesquelles les titres d'Etat peuvent
être déclarés exigibles avant leur échéance ;<br />
10° Le rang de subordination des titres d'Etat ;<br />
11° Le montant en principal des titres d'Etat en circulation ou, en cas de
modification portant sur plusieurs lignes, le montant en principal des titres de
créance de toute autre ligne requis pour approuver une proposition de
modification portant sur les titres d'Etat, le montant en principal de ces
titres en circulation requis pour que soit atteint le quorum nécessaire à la
tenue du vote, ou les règles permettant de déterminer si un titre d'Etat est en
circulation ;<br />
12° La liste des domaines présentant un caractère substantiel.<br />
II.-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
213-25-1 :<br />
1° Outre les modifications mentionnées au I, présente également un caractère
substantiel toute modification des termes du contrat d'émission portant sur le
périmètre d'application des règles définies au présent article relatives aux
modifications portant sur plusieurs lignes ;<br />
2° L'émetteur est en mesure de démontrer que le choix des lignes concernées par
les modifications soumises au vote en assemblée ou à la consultation écrite est
fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif
poursuivi et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'égalité entre
détenteurs des titres d'Etat de l'ensemble des lignes susceptibles de faire
l'objet d'une proposition de modification ;<br />
3° Est uniformément applicable une modification soumise à l'approbation des
détenteurs de titres de créance de toutes les lignes concernées consistant à
:<br />
a) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance, ou modifier les
dispositions applicables à ces titres afin de réduire le montant en principal en
circulation dans la même proportion pour toutes les lignes concernées ;<br />
b) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance, ou modifier les
dispositions applicables à ces titres afin de proroger la date à laquelle les
montants en principal sont exigibles pour toutes les lignes concernées, pour la
même durée ou dans la même proportion, dans les conditions précisées au c du 4°
;<br />
c) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance dans les mêmes
conditions, afin de disposer soit du même nouvel instrument ou d'une autre
contrepartie, soit d'un ou plusieurs nouveaux instruments ou autres
contreparties au sein d'une gamme identique d'instruments ou d'autres
contreparties, dans les conditions précisées aux d et e du 4° ;<br />
d) Aligner pour chaque ligne concernée les dispositions applicables aux titres
de créance autres que celles nécessairement différentes à raison de la devise
d'émission, dans les conditions précisées aux d et e du 4° ;<br />
e) Aligner pour chaque ligne concernée les éléments relevant des modifications
substantielles mentionnées aux 5° et 7° à 12° du I ;<br />
f) Proroger pour chaque ligne concernée une ou plusieurs dates de paiement
d'intérêts pour la même durée, sauf si une telle prorogation résulte d'une
extension de l'échéance, auquel cas le b s'applique ;<br />
4° Dans le cas d'une modification substantielle portant sur plusieurs lignes
:<br />
a) Toute modification portant sur plusieurs lignes est uniformément applicable
;<br />
b) Toute référence à une modification des dispositions applicables aux titres de
créance mentionnée au 3° s'étend à tout accord régissant l'émission ou la
gestion de ces titres de créance ;<br />
c) Toute modification mentionnée au b du 3° doit, pour être considérée comme
prorogeant la date d'exigibilité des montants en principal dans la même
proportion, être telle que le résultat de (y) divisé par (x), arrondi à deux
décimales, soit identique pour chaque ligne concernée, où (x) est l'échéance
résiduelle initiale au titre d'une ligne concernée, en vigueur immédiatement
avant la date effective proposée pour un tel échange ou une telle conversion,
substitution ou modification, sans tenir compte des éventuelles exigibilités
anticipées, exprimée en nombre de jours, et (y) est l'échéance résiduelle au
titre de la même ligne en vigueur immédiatement après cette date ;<br />
d) Lorsqu'aucune gamme d'options n'est proposée, une modification n'est
considérée comme uniformément applicable que si, dans le cas mentionné au c du
3°, chaque détenteur de titres d'Etat de toute ligne concernée soumis à un
échange, à une conversion ou à un remplacement, ou, dans le cas mentionné au d
du 3°, chaque détenteur de titres d'Etat de toute ligne concernée soumis à un
alignement se voit proposer le même montant de contrepartie, respectivement, par
montant en principal, par montant d'intérêts échus mais non payés ou par montant
d'intérêts de retard, que le montant offert à chaque autre détenteur de titres
d'Etat de toute ligne concernée placé dans la même situation ;<br />
e) Lorsqu'une gamme d'options est proposée, une modification est considérée
comme uniformément applicable dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent,
les détenteurs de titres d'Etat de toute ligne concernée placés dans la même
situation s'entendant alors de ceux choisissant la même option dans la gamme
d'options considérée ;<br />
f) Lorsqu'une modification mentionnée au a ou au b du 3° est combinée avec une
modification mentionnée au f du 3°, ces modifications ne sont considérées comme
uniformément applicables que si la condition mentionnée au d du présent 4° est
remplie en ce qui concerne ces modifications combinées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045546978
---
###### Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote
- [Article R213-25-9](article_r213-25-9.md)
- [Article D213-25-4](article_d213-25-4.md)
- [Article D213-25-5](article_d213-25-5.md)
- [Article D213-25-6](article_d213-25-6.md)
- [Article D213-25-7](article_d213-25-7.md)
- [Article D213-25-8](article_d213-25-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547005.xml
---
###### Article D213-25-4
Le droit de vote résulte de l'enregistrement comptable des titres concernés soit
dans les comptes de titres tenus par l'Etat, soit dans les comptes de titres
tenus par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1. La date
d'enregistrement est fixée au troisième jour ouvré précédant la date de
l'assemblée ou celle de la consultation écrite à zéro heure, heure de Paris.
Chaque intermédiaire transmet à l'Etat la liste des détenteurs dont il tient le
compte.

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547013.xml
---
###### Article D213-25-5
I.-Le nombre de voix d'un détenteur de titres d'Etat ainsi que de titres issus
de leur démembrement est déterminé en fonction du montant en principal des
titres qu'il détient.<br />
Lorsque les modifications proposées portent sur des obligations libellées en
plusieurs devises, des obligations indexées ou des obligations zéro coupon, le
montant en principal de ces obligations est calculé selon les modalités
suivantes :<br />
1° Lorsque des titres libellés dans plusieurs devises sont concernés par la
modification, le montant en principal de chaque titre est égal au montant en
euros qui aurait pu être obtenu, à la date d'enregistrement, en convertissant le
montant en principal de ce titre par application du taux de change de référence
de l'euro publié par la Banque centrale européenne applicable à cette date ;<br />
2° Lorsque des obligations indexées sont concernées par la modification, le
montant en principal de chaque obligation indexée est égal à sa valeur nominale
ajustée, telle que définie au 1° de l'article D. 213-25-6 ;<br />
3° Lorsque des obligations zéro coupon qui ne sont pas issues du démembrement
d'une obligation indexée sont concernées par la modification, le montant en
principal de chaque obligation zéro coupon est égal à sa valeur nominale ou,
pour une obligation qui n'est pas parvenue à échéance, à sa valeur nominale
actualisée, telle que définie au 2° de l'article D. 213-25-6 ;<br />
4° Lorsque des obligations zéro coupon issues du démembrement d'une obligation
indexée sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque
obligation zéro coupon, calculé conformément à l'article D. 213-25-6, est égal
:<br />
a) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement non
indexé au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ou, si le
droit au paiement non indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale
actualisée ;<br />
b) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement indexé
au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ajustée ou, si le
droit au paiement indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale
ajustée actualisée.<br />
II.-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
213-25-1, dans le cas d'une proposition de modification portant sur plusieurs
lignes, toutes les lignes de titres de créance, qu'elles soient spécifiées dans
l'avis de convocation d'une assemblée ou en lien avec le projet de résolution
écrite connexe, doivent être agrégées aux fins du vote.

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547019.xml
---
###### Article D213-25-6
Les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la
manière suivante :<br />
1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante
d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû à la
date d'échéance de cette obligation indexée ou de sa composante si cette date
d'échéance était la date d'enregistrement, sur la base de la valeur de l'indice
en question à la date d'enregistrement publiée par l'Etat ou pour son compte ou,
à défaut, sur la base de la valeur interpolée de l'indice à la date
d'enregistrement calculée conformément aux dispositions applicables à
l'obligation indexée. En aucun cas, la valeur nominale ajustée de cette
obligation indexée ou de sa composante ne peut être inférieure à sa valeur
nominale, à moins que les dispositions applicables à l'obligation indexée ne
prévoient que le montant du paiement effectué au titre de cette obligation
indexée ou de sa composante puisse être inférieur à sa valeur nominale ;<br />
2° La valeur actualisée d'une obligation zéro coupon est calculée en actualisant
la valeur nominale ou, le cas échéant, la valeur nominale ajustée de cette
obligation zéro coupon, depuis sa date d'échéance jusqu'à la date
d'enregistrement, en appliquant le taux d'actualisation retenu et en utilisant
la convention de calcul des jours applicable sur le marché. Le taux
d'actualisation retenu est égal :<br />
a) Si l'obligation zéro coupon n'est pas issue du démembrement d'un titre de
créance qui prévoyait expressément le versement d'intérêts, au taux de rendement
actuariel de cette obligation zéro coupon à l'émission, ou si plus d'une tranche
de cette obligation a été émise, à son taux de rendement actuariel calculé sur
la moyenne arithmétique des prix à l'émission de toutes les obligations zéro
coupon de cette ligne, pondérés par leurs valeurs nominales ;<br />
b) Si l'obligation zéro coupon est issue du démembrement d'un titre de créance
qui prévoyait expressément le versement d'intérêts :<br />
- au coupon de ce titre de créance si ce titre est identifiable ;<br />
- si ce titre de créance n'est pas identifiable, à la moyenne arithmétique des
coupons versés sur la totalité des titres de créance de l'Etat mentionnés
ci-après, pondérés par leurs montants en principal, qui ont la même date
d'échéance que l'obligation zéro coupon à actualiser ou, en l'absence de tels
titres de créance, au coupon calculé à ces fins par interpolation linéaire en
utilisant la totalité des titres de créance de l'Etat mentionnés ci-après,
pondérés par leurs montants en principal, qui possèdent les deux dates
d'échéance les plus proches de la date d'échéance de l'obligation zéro coupon à
actualiser.<br />
Les titres de créance à utiliser à ces fins, qui doivent être libellés dans la
même devise que l'obligation zéro coupon à actualiser, sont :<br />
- l'ensemble des obligations indexées de l'Etat, si l'obligation à actualiser
est issue du démembrement d'une obligation indexée ;<br />
- l'ensemble des titres de créance de l'Etat, à l'exception des titres indexés
et des titres zéro coupon, si l'obligation à actualiser n'est pas issue du
démembrement d'une obligation indexée.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547027.xml
---
###### Article D213-25-7
Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement
mentionnée à l'article D. 213-25-4 :<br />
1° A été remis à l'Etat pour annulation ou conservé par lui à des fins de
réémission sans que cette dernière ne soit encore intervenue ;<br />
2° Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de
l'autonomie de décision.<br />
Au sens du présent article, est considérée comme contrôlée par l'Etat toute
entité dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité des droits
de vote ou désigne la majorité des membres des organes d'administration, de
direction ou de surveillance. Est considérée comme disposant de l'autonomie de
décision l'entité qui ne peut pas recevoir directement ou indirectement
d'instruction de l'Etat sur le sens de son vote ou à laquelle ses statuts ou son
objet donnent l'obligation de respecter une norme objective de prudence ou qui
vote dans l'intérêt d'autres ayants droit.<br />
La liste des entités mentionnées au présent 2° est établie par arrêté du
ministre chargé de l'économie, publié au moins dix jours avant la date
d'enregistrement.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547031.xml
---
###### Article D213-25-8
Le ministre chargé de l'économie désigne une personne, dénommée “ agent de
calcul ”, responsable de la vérification du respect des règles de quorum et de
majorité requises pour le vote ainsi que du calcul des résultats, qui sont
publiés dans les conditions prévues à l'article D. 213-25-16.<br />
Le ministre rend public, avant la date de l'assemblée ou celle de la
consultation écrite, un certificat arrêtant, pour chaque ligne concernée par une
ou plusieurs propositions de modification :<br />
1° La somme des montants en principal des titres d'Etat en circulation à la date
d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4, calculés conformément aux
articles D. 213-25-5 et D. 213-25-6 ;<br />
2° La somme des montants en principal des titres d'Etat réputés ne pas être en
circulation à la même date d'enregistrement en application de l'article D.
213-25-7, calculés de la même manière ;<br />
3° L'identité ou la dénomination des détenteurs des titres d'Etat mentionnés au
2°.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547035.xml
---
###### Article R213-25-9
Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par
une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné,
adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la
consultation écrite. Si le ministre ne donne pas suite à cette réclamation,
l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours suivant la publication des
résultats du vote pour contester le certificat devant le juge compétent.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045547037
---
###### Paragraphe 3 : Vote en assemblée
- [Article D213-25-10](article_d213-25-10.md)
- [Article D213-25-11](article_d213-25-11.md)
- [Article D213-25-12](article_d213-25-12.md)
- [Article D213-25-13](article_d213-25-13.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547041.xml
---
###### Article D213-25-10
I.-L'assemblée des détenteurs de titres d'Etat peut être convoquée à tout moment
par le ministre chargé de l'économie. Cette convocation est de droit, en cas
d'événement de défaut persistant portant sur les titres assortis de clauses
prévoyant de tels événements, si elle est demandée, par écrit, par les
détenteurs d'au moins dix pour cent de la somme des montants en principal des
titres d'Etat en circulation.<br />
Lorsque les propositions de modification, qui doivent recueillir le consentement
de l'émetteur, concernent plusieurs lignes de titres d'Etat, doivent être
convoquées autant d'assemblées qu'il existe de lignes de titres, sous réserve
des cas mentionnés au II. Ces propositions peuvent inclure plusieurs options de
modification substantielle.<br />
La convocation est publiée au moins vingt et un jours avant la date de
l'assemblée ou, en cas de seconde assemblée convoquée dans les conditions
prévues au dernier alinéa du I de l'article D. 213-25-12, au moins quatorze
jours avant cette date. La convocation indique la date d'enregistrement
mentionnée à l'article D. 213-25-4 et le nom de l'agent de calcul mentionné à
l'article D. 213-25-8. Elle est accompagnée des propositions de modification
soumises au vote, incluant, le cas échéant, les différentes options proposées,
ainsi que du formulaire par lequel tout détenteur de titre peut donner
procuration à un tiers.<br />
II.-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
213-25-1, lorsque les propositions de modification concernent plusieurs lignes
de titres d'Etat en application du 3° du II de l'article D. 213-25-3, les
détenteurs de titres concernés sont convoqués à une seule assemblée. Ces
propositions, qui doivent recueillir le consentement de l'émetteur, peuvent
inclure plusieurs options de modification substantielle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547045.xml
---
###### Article D213-25-11
Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie. En cas
d'empêchement, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les
détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des
montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement
mentionnée à l'article D. 213-25-4.<br />
Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la
rédaction d'un procès-verbal.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547052.xml
---
###### Article D213-25-12
I. L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés :<br />
1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des
montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement
mentionnée à l'article D. 213-25-4, lorsque la modification proposée présente un
caractère substantiel ;<br />
2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme,
lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.<br />
Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint, dans les trente minutes qui
suivent l'heure de la convocation, le quorum requis pour se prononcer sur la
proposition de modification, une seconde assemblée est convoquée par le
président de séance à une date ultérieure, comprise entre quatorze et
quarante-deux jours après la date de la première assemblée.<br />
II. La seconde assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés
:<br />
1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des
montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement
mentionnée à l'article D. 213-25-4, lorsque la modification proposée présente un
caractère substantiel ;<br />
2° Les détenteurs de titres représentant au moins le quart de cette somme,
lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.<br />
III.-Les I et II ne s'appliquent pas aux modifications concernant plusieurs
lignes de titres votées conformément au dernier alinéa du a du 2° et au dernier
alinéa du b du 2° de l'article D. 213-25-13.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547056.xml
---
###### Article D213-25-13
Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient :<br />
1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres :<br />
a) Si elle porte sur une modification substantielle, le vote favorable d'au
moins les trois quarts de la somme des montants en principal des titres des
détenteurs présents ou représentés ;<br />
b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable de
plus de la moitié de cette somme ;<br />
2° Lorsqu'elle concerne plusieurs lignes de titres :<br />
a) Si elle porte sur une modification substantielle :<br />
-pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1,
le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants en
principal des titres des détenteurs présents ou représentés aux différentes
assemblées et émis sur l'ensemble des lignes, ainsi que le vote favorable de
plus des deux tiers de la somme des montants en principal des détenteurs
présents ou représentés aux différentes assemblées, calculé pour chacune des
lignes de titres. Si cette dernière condition n'est remplie que pour certaines
lignes de titres, la modification n'est considérée comme adoptée qu'au titre de
ces lignes, à la condition que cette éventualité ait été notifiée aux détenteurs
de titres avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 ; en
l'absence d'une telle notification, la modification n'est adoptée pour aucune
ligne ;<br />
-pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
213-25-1, le vote favorable d'au moins les deux tiers de la somme des montants
en principal des titres émis sur l'ensemble des lignes concernées ;<br />
b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle :<br />
-pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1,
le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en principal des
titres des détenteurs présents ou représentés ;<br />
-pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
213-25-1, le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en
principal des titres émis sur l'ensemble des lignes concernées.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045547058
---
###### Paragraphe 4 : Consultation écrite
- [Article D213-25-14](article_d213-25-14.md)
- [Article D213-25-15](article_d213-25-15.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045547062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547062.xml
---
###### Article D213-25-14
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié avec un préavis d'au moins
quinze jours, détermine la date à laquelle les propositions de modification des
termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs
de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de cette consultation.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more