Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045113617
NOR: ECOT2130801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/11/36/JORFTEXT000045113617.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000037635103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/51/LEGIARTI000037635103.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/02/LEGIARTI000045120202.xml
---
###### Article R214-203-1
@ -19,8 +19,7 @@ Pour l'application du présent sous-paragraphe, sont assimilées à des prêts :
a) Les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 ;<br />
b) La souscription de bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1, à
l'exception de la souscription de minibons mentionnés à l'article L. 223-6.<br />
b) La souscription de bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1.<br />
Les avances en compte courant, les engagements par signature, les
sous-participations en risque ou en trésorerie et les rachats de créances non

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139627
- [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Bons de caisse.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Plans d'épargne retraite](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Bons de caisse.](chapitre_iii)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266022
##### Chapitre III : Bons de caisse.
- [Section 2 : Les minibons](section_2)
- [Section 1](section_1)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGISCTA000033319704
---
###### Section 2 : Les minibons
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article D223-2](article_d223-2.md)
- [Article D223-3](article_d223-3.md)
- [Article D223-4](article_d223-4.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000039339391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/93/LEGIARTI000039339391.xml
---
###### Article D223-2
Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 8 millions d'euros. Il est
calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033319708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319708.xml
---
###### Article D223-3
<div align="left">
La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel
est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances
sont constantes.
</div>

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033319710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319710.xml
---
###### Article D223-4
Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un minibon
comporte les mentions énumérées à l'article D. 223-1, un tableau d'amortissement
ainsi que les mentions suivantes :<br />
1° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un conseiller en
investissements participatifs : adresse de son siège social, numéro de
téléphone, adresse du site internet, numéro d'immatriculation au registre
mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ;<br />
2° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un prestataire de
services d'investissement : adresse de son siège social, numéro de téléphone,
adresse du site internet.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000037912786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/27/LEGIARTI000037912786.xml
---
###### Article R223-5
Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement
électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7.

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix)
- [Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035437905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437905.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/02/LEGIARTI000045120238.xml
---
###### Article R546-1
@ -24,18 +24,15 @@ les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3
L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-3 et au I de l'article L. 541-4 pour les
conseillers en investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents
liés, au III de l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3
et, au I et V de l'article L. 547-4 et à l'article L. 547-5 pour les conseillers
en investissements participatifs et aux articles L. 548-2 et L. 548-4 pour les
intermédiaires en financement participatif.<br />
liés et aux articles L. 548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement
participatif.<br />
III. Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la
communication, par l'organisme mentionné au I ci-dessus, du nom de l'entreprise
ou de l'établissement auprès desquels les personnes mentionnées à l'article L.
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L.
519-3-4, L. 541-3 et L. 547-5, ou qui ont apporté la garantie financière prévue
à l'article L. 519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en
cause.<br />
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L. 519-3-4
et L. 541-3, ou qui ont apporté la garantie financière prévue à l'article L.
519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en cause.<br />
IV. Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la radiation du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029465607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465607.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045120263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/02/LEGIARTI000045120263.xml
---
###### Article R546-2
@ -23,9 +23,8 @@ parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
II. Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et
4° du I de l'article R. 519-4 peuvent être accomplies par les personnes
physiques ou morales qui leur ont délivré un mandat. S'agissant des personnes
mentionnées aux articles L. 541-1 et L. 547-1, les formalités d'immatriculation
peuvent être accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles
adhèrent.<br />
mentionnées à l'article L. 541-1, les formalités d'immatriculation peuvent être
accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles adhèrent.<br />
III. Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L.
545-1 sur le registre des intermédiaires sont accomplies par l'entreprise qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035437889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437889.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045120273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/02/LEGIARTI000045120273.xml
---
###### Article R546-3
@ -39,15 +39,14 @@ la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce
mandat.<br />
VI. Les associations professionnelles de conseillers en investissements
financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux
articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme le retrait de l'adhésion
de leurs adhérents, dans le mois qui suit ce retrait.<br />
financiers mentionnées à l'article L. 541-4 notifient à l'organisme le retrait
de l'adhésion de leurs adhérents, dans le mois qui suit ce retrait.<br />
VII. Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de
l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite
reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur
responsabilité civile professionnelle, concernant les personnes mentionnées au
1° du I de l'article R. 519-4, à l'article L. 541-1 et à l'article L. 547-1.<br />
1° du I de l'article R. 519-4 et à l'article L. 541-1.<br />
Les entreprises d'assurance, les établissements de crédit ou les sociétés de
financement, émetteurs, en application de l'article L. 519-4, de la garantie

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035437879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437879.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/02/LEGIARTI000045120291.xml
---
###### Article R546-5
A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L.
519-3-3, L. 541-2, L. 541-7, au II de l'article L. 547-3, à l'article L. 547-7
et à l'article L. 548-4, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1
demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne
intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de
télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées
à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
519-3-3, L. 541-2, L. 541-7 et à l'article L. 548-4, l'organisme mentionné au I
de l'article R. 546-1 demande communication du bulletin n° 2 du casier
judiciaire de la personne intéressée au casier judiciaire national automatisé
par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les
personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, ainsi que pour les personnes originaires de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045120319
##### Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Article R547-1](article_r547-1.md)
- [Article D547-2](article_d547-2.md)
- [Article D547-3](article_d547-3.md)
- [Article D547-4](article_d547-4.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120311.xml
---
###### Article D547-2
Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à
l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les
contrats existants à un autre prestataire de services de financement
participatif autorisé à fournir de tels services en France, sous réserve de
l'accord de ses clients et du prestataire destinataire.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers procède au retrait de l'agrément d'un
prestataire de services de financement participatif, sur demande ou d'office, sa
décision est notifiée au prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. L'Autorité des marchés financiers informe le public du retrait
d'agrément dans les conditions fixées par l'article 42 du règlement (UE) n°
2020/1503 du 7 octobre 2020.<br />
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait
d'agrément.<br />
Pendant ce délai :<br />
a) Le prestataire informe du retrait d'agrément ses clients investisseurs ou
porteurs de projet ainsi que les tiers agissant pour son compte en vue de
fournir des services de paiement au titre de la directive (UE) 2015/2366 ou des
services d'investissement au titre de la directive 2014/65/ UE ;<br />
b) Le prestataire met à jour son site internet notamment en supprimant toute
référence à sa qualité de prestataire de services de financement participatif
;<br />
c) Au jour de la prise d'effet du retrait d'agrément le prestataire change sa
dénomination sociale et son objet social.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120303.xml
---
###### Article D547-3
L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à
l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de
sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant
de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045115534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/55/LEGIARTI000045115534.xml
---
###### Article D547-4
Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de
financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité
mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du
règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045115508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/55/LEGIARTI000045115508.xml
---
###### Article R547-1
Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L. 547-1,
l'Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier dans un délai
de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément.
Elle associe à cette évaluation l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, lorsque le programme d'activité du demandeur comporte la
facilitation de l'octroi de prêts. Lorsque la demande n'est pas complète,
l'Autorité des marchés financiers fixe un délai au demandeur pour fournir les
informations manquantes.<br />
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au demandeur dans un délai
de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé par
cette Autorité à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande. Lorsque le
programme d'activité du demandeur comprend la facilitation de l'octroi de prêts,
l'Autorité des marchés financiers transmet le dossier dans un délai de cinq
jours ouvrés à partir de la réception du dossier complet à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution pour avis conforme. Celle-ci transmet son
avis à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de deux mois à compter de
la transmission par l'Autorité des marchés financiers.<br />
L'extension de l'agrément d'un prestataire est accordée dans les mêmes
conditions.<br />
Sauf lorsque le retrait est demandé par le prestataire de services de
financement participatif, l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elle
envisage de retirer l'agrément d'un prestataire de services de financement
participatif en application de l'article L. 547-1, en informe le prestataire en
précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. Le prestataire
dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification
pour faire connaître ses observations éventuelles.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGISCTA000029465591
---
###### Section 1 : Définition
- [Article D547-1](article_d547-1.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000039339457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339457.xml
---
###### Article D547-1
L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en
investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
547-1, porte exclusivement sur les offres :<br />
1° D'actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la
quotité de capital qu'elles représentent, sous réserve des dispositions de
l'article L. 225-123 du code de commerce ;<br />
2° De titres participatifs, mentionnés à l'article L. 213-32 du présent code,
dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un
délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ;<br />
3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions ;<br />
4° Des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une
société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGISCTA000029465588
---
###### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
- [Article D547-2](article_d547-2.md)
- [Article D547-3](article_d547-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035531080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531080.xml
---
###### Article D547-2
Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les
conseillers en investissements participatifs doivent :<br />
1° Avoir la majorité légale ;<br />
2° Ne faire l'objet ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou
définitif une activité mentionnée au b du III de l'article L. 621-15, ni d'une
sanction équivalente prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des
opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de
discipline de la gestion financière ;<br />
3° Ne pas exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet
d'une sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 612-39 et de l'article L.
612-41.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032721025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/10/LEGIARTI000032721025.xml
---
###### Article D547-3
Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en
investissements participatifs en application de l'article L. 547-5 comprend des
garanties dont le montant ne peut être inférieur à 400 000 euros par sinistre et
800 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la
couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.<br />
Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
Les personnes qui débutent l'activité de conseil en investissements
participatifs souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la
date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné
à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.<br />
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle.<br />
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033323705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/37/LEGIARTI000033323705.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120332.xml
---
###### Article D548-1
Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 ne peut excéder 2 000 euros par
Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par
prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le
taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des
catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie
et des finances pris en application de l'article L. 313-3 du code de la
consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne
relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L.
313-5-1.<br />
et des finances pris en application de l'article L. 314-6 du code de la
consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie.<br />
Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 5 000 euros
par prêteur et par projet.<br />
Un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 5 000
euros par prêteur et par projet.<br />
Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un
million d'euros par projet.
million d'euros par projet. Lorsque ce porteur de projet recourt à un
prestataire mentionné à l'article L. 547-1, ce montant est porté à cinq millions
d'euros.

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464359.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000045120361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120361.xml
---
###### Article R548-10
Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons
prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en
financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type
mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R.
548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de
financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au
public.<br />
Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site
internet que des appels aux dons ne sont tenus de respecter que les dispositions
de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de l'article R. 548-5 et
des 2° et 3° de l'article R. 548-7. Ils mettent à la disposition des parties un
contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de
l'article R. 548-6.
internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter que
les dispositions de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de
l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464347.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120348.xml
---
###### Article R548-4
@ -23,7 +23,7 @@ II. L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site interne
avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant
son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des
projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement
financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans
intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par
projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et
les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5.
financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts à titre
gratuit et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par
projet, le montant moyen des crédits, prêts à titre gratuit et dons par prêteur
et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464443.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120353.xml
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###### Article R548-5
@ -43,13 +43,13 @@ b) Les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois o
s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi
calculés et mis à jour trimestriellement :<br />
la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant
la somme du capital restant dû des crédits et prêts à titre gratuit présentant
une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets
correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le
nombre de projets correspondant ;<br />
la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits
ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de
ou de prêts à titre gratuit restent impayées chaque mois sur le nombre total de
projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;<br />
4° Présente, pour chaque projet à financer :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464445.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120355.xml
---
###### Article R548-6
@ -22,20 +22,20 @@ b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet
2° Caractéristiques et coût de l'opération :<br />
a) Montant total du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;<br />
b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;<br />
c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;<br />
d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;<br />
e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt sans intérêt
e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit
;<br />
f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;<br />
g) Coût total du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;<br />
h) Tableau d'amortissement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464451.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120359.xml
---
###### Article R548-7
@ -17,7 +17,7 @@ participatif :<br />
a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le
prêteur et le porteur de projet ;<br />
b) La durée du crédit ou du prêt sans intérêt ;<br />
b) La durée du crédit ou du prêt à titre gratuit ;<br />
c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ;<br />
@ -28,8 +28,8 @@ e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prê
f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice,
notamment son point de départ, sa durée et ses conditions de mise en œuvre et,
si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt sans
intérêt ;<br />
si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt à
titre gratuit ;<br />
2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du
montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et
@ -39,7 +39,7 @@ des autres frais exigés ;<br />
fonds et de leur mise à disposition ;<br />
4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du
financement participatif sous forme de crédit ou de prêt sans intérêt et,
financement participatif sous forme de crédit ou de prêt à titre gratuit et,
notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le
cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur
l'indisponibilité des sommes prêtées ;<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027398926
###### Sous-section 3 : Activité financière accessoire
- [Article R561-4](article_r561-4.md)
- [Article D561-4-1](article_d561-4-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045115760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/57/LEGIARTI000045115760.xml
---
###### Article D561-4-1
Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les
projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles
de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par
période de six mois.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000041592377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592377.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120369.xml
---
###### Article R561-38-4
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6° , à l'exception des
conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements
participatifs, et 6° bis de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article
R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6°, à l'exception des
conseillers en investissements financiers et des prestataires de services de
financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L.
547-4, et 6° bis de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article R.
561-38-3 comprend au moins :<br />
1° Des procédures définissant l'organisation du dispositif de contrôle interne
ainsi que les activités de contrôle interne que ces personnes accomplissent pour

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000041592371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592371.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120379.xml
---
###### Article R561-38-7
L'entreprise mère d'un groupe mentionnée au I de l'article L. 561-33, ayant pour
filiale ou succursale au moins une personne mentionnée aux 1° à 2° sexies, 6°, à
l'exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en
investissements participatifs, et 6° bis de l'article L. 561-2 ou appartenant à
une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger, met en place au
l'exception des conseillers en investissements financiers et des prestataires de
services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à
l'article L. 547-4 , et 6° bis de l'article L. 561-2 ou appartenant à une
catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger, met en place au
niveau du groupe un dispositif de contrôle interne selon les modalités prévues à
l'article R. 561-38-4.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000041592364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592364.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120390.xml
---
###### Article R561-38-8
Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les
conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements
participatifs mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à
l'article R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de
financement participatif mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif
défini à l'article R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
1° Des procédures définissant les activités de contrôle interne que ces
personnes accomplissent pour s'assurer du respect des obligations prévues au