Code général des impôts, annexe II
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MODIFICATION DES ART. 376-BIS,376-QUATER,376-QUINQUIES; INSERTION D'UN ART. 376-QUATER-A A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS. SONT CONCERNES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET: LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX: TAXE D'HABITATION,TAXES FONCIERES ET TAXE PROFESSIONNELLE. PROLONGE LES PERIODES D'ADHESION ET DE RENONCIATION A LA MENSUALISATION: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ADHESION A LA MENSUALISATION DES IMPOTS.LA DATE LIMITE D'ADHESION EST REPOUSSEE AU 10 MAI DE L'ANNEE EN COURS AVEC EFFET AU 1 JANVIER.LES PRELEVEMENTS INTERVIENNENT LE 2EME MOIS SUIVANT LA DATE D'ADHESION; INTRODUIRE LE MEME ASSOUPLISSEMENT POUR PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE RENONCER A CE MODE DE PAIEMENT DE L'IMPOT JUSQU'AU 1 JUIN; AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX CONTRIBUABLES. APPLICATION DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000554340 NOR: ECOR9704358D Ancien identifiant: 1DX99816 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/43/JORFTEXT000000554340.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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