MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 18-03-1981.
CONFIE A LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE NATIONALE (CNBA) LA CREATION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE) POUR LES ARTISANS-BATELIERS.
COMPLETE,EN CONSEQUENCE,L'ANNEXE AU DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715753
NOR: PRMX9000020D
Ancien identifiant: 1DX990471
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MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909,DES ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909,DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981,DE L'ART. 5 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967,DES ART. 8,15,18,31,40 ET 67 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ABROGATION DES ART. 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20 ET 21 DU DECRET DU 28-09-1909 ET DES ART. 7,27,69,75 ET 203 DU DECRET DU 23-03-1967.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909 ET ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909:
VENTE ET CESSIONS: ACCOMPAGNEMENT DE TOUTE VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE 3 AVIS SUCCESSIFS DANS LA PRESSE.
REDEVANCES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE).
MODIFICATION DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET DU 18-03-1981:
MISSION DES CENTRES: ASSURER SANS DELAI LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS AUX ORGANISMES DESTINATAIRES.
PLURALITE DES CENTRES; MISE EN PLACE DE 5 CENTRES DIFFERENTS DANS LES CHAMBRES DE METIERS,CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,URSSAF ET SERVICES FISCAUX.
FONCTIONNEMENT: INSTITUTION DE DELAIS POUR LE TRAITEMENT DES DECLARATIONS.
TITRE III: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-03-1967 ET DES ART. 8,15,16,31,40 ET 67 DU DECRET DU 30-05-1984.
DECLARATION DE CONFORMITE: DECLARATION POUVANT ETRE SIGNEE DESORMAIS PAR UN MANDATAIRE COMMUN.
DELAI D'IMMATRICULATION: DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES RAMENE DE 15 JOURS A 5 JOURS OUVRABLES.
ALLEGEMENT DES MENTIONS: SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA DECLARATION PAR LAQUELLE LE MARI DONNAIT SON ACCORD A L'EXERCICE DU COMMERCE PAR SA FEMME AINSI QUE CELLE DE TOUT UN ENSEMBLE D'AUTRES MENTIONS FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE CONTENU DES STATUTS.
MODIFICATION ADMINISTRATIVE DU LIBELLE DE L'ADRESSE DES ASSUJETTIS DONNANT LIEU A UNE INSCRIPTION D'OFFICE ET NON PLUS A UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE A LA CHARGE DES INTERESSES.
ALLEGEMENTDES CONTRAINTES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONSERVATION DE CERTAINS DOCUMENTS D'INTERET.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET DU 18-03-1931 ET 31 DU DECRET DU 30-05-1984,EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS AUTRES QUE LES IMMATRICULATIONS,LE 01-10-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696724
NOR: REFX8700133D
Ancien identifiant: 1DX987970
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REMPLACEMENT DES 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. 371-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (FIXATION DES EFFECTIFS DE CENTRE DE GESTION).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704108
Ancien identifiant: 1DX986548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704108.xml
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868835
Ancien identifiant: 1DX984686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868835.xml
Pour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307540
Ancien identifiant: 1DX975911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307540.xml
MODIFICATION DES ART. 2 ET 9 DE L'ANNEXE DU DECRET 81257 DU 18-03-1981 ET DE L'ART. R821-5 (AL. 2) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LE DEPOT DES DECLARATIONS FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 18-03-1981 EST OBLIGATOIREMENT EFFECTUE DANS LES CFE AUX TERMES D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET POUR LES DEPARTEMENTS OU CE DECRET PRECITE EST DEJA EN VIGUEUR,ET AUX TERMES DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'INSTALLATION PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT POUR LES DEPARTEMENTS EN COURS D'EXTENSION.
EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DU FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE,LE PREMIER MINISTRE PREND,PAR ARRETE,TOUTES MESURES DE NATURE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337019
Ancien identifiant: 1DX984405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337019.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
CES CENTRES SONT CREES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE METIERS,LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF),ET PAR LES CENTRES DES IMPOTS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 ANS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 852 (1ER),982 ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN TANT QU'ELLES RENDENT OBLIGATOIRES LE DEPOT DANS UN SEUL LIEU,AUTRE QUE L'UN DES CENTRES DE FORMALITES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684876
Ancien identifiant: 1DX981257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684876.xml
APPLICATION DE L'ART. 86, CONCERNANT LES MESURES FISCALES, L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES REGLEMENTS PAR CHEQUES, DE LA LOI 78-1239 DU 29-12-1978, LOI DE FINANCES POUR 1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696415
Ancien identifiant: 1DX979638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696415.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
Pour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307540
Ancien identifiant: 1DX975911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307540.xml
Application de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331293
Ancien identifiant: 1DX9771519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331293.xml