code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française c4a732c588 Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés
Pour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307540
Ancien identifiant: 1DX975911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307540.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés 1984-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Décret n°84-405 du 30 mai 1984 RELATIF AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE): SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A LA CREATION ET A LA TRANSFORMATION D'ENTREPRISES 1984-05-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE) 1981-03-21 00:00:00 +01:00