Commit graph

877 commits

Author SHA1 Message Date
République française
5a88398512 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2015-01-01 00:00:00 +00:00
République française
7e276ae73f Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029917588
NOR: FCPE1321654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/75/JORFTEXT000029917588.xml
2014-12-19 00:00:00 +00:00
République française
67eea5b83f Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
2014-11-06 00:00:00 +00:00
République française
ea4d2b0cdc Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029620742
NOR: FCPE1408501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/62/07/JORFTEXT000029620742.xml
2014-10-24 00:00:00 +00:00
République française
886a86e935 Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
2014-10-24 00:00:00 +00:00
République française
4bda00f822 Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029426590
NOR: FCPT1413312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/42/65/JORFTEXT000029426590.xml
2014-09-08 00:00:00 +00:00
République française
3f575bb174 Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029293402
NOR: FCPE1402904D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/29/34/JORFTEXT000029293402.xml
2014-07-27 00:00:00 +00:00
République française
d63f3dce75 Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029099360
NOR: FCPE1405068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/93/JORFTEXT000029099360.xml
2014-06-19 00:00:00 +00:00
République française
3c1a171816 Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001181
NOR: FCPE1407468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/11/JORFTEXT000029001181.xml
2014-05-30 00:00:00 +00:00
République française
7d4565739c Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
2014-05-30 00:00:00 +00:00
République française
a4f1de5595 Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
2014-05-30 00:00:00 +00:00
République française
751047cd25 Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
2014-05-25 00:00:00 +00:00
République française
2c8986b53c Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028665241
NOR: EFIE1400403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/66/52/JORFTEXT000028665241.xml
2014-04-01 00:00:00 +00:00
République française
e12b51f7eb Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028613558
NOR: PRMX1403387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/61/35/JORFTEXT000028613558.xml
2014-02-19 00:00:00 +00:00
République française
0ab37e2691 Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028499359
NOR: EFIE1316759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/93/JORFTEXT000028499359.xml
2014-01-23 00:00:00 +00:00
République française
1bfad2ec23 Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés.
L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé.
Le décret  2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21.
Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266.
Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887.
Modification de l'article 3 du décret 2010-1395.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028402277
NOR: JUST1329427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
2014-01-01 00:00:00 +00:00
République française
094146ccb3 Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028200633
NOR: EFIE1315088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/20/06/JORFTEXT000028200633.xml
2014-01-01 00:00:00 +00:00
République française
16661203b4 Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028200614
NOR: EFIE1312276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/20/06/JORFTEXT000028200614.xml
2014-01-01 00:00:00 +00:00
République française
5a96164f0b Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
2014-01-01 00:00:00 +00:00
République française
d208c980b6 Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028345955
NOR: EFIE1313143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/59/JORFTEXT000028345955.xml
2013-12-21 00:00:00 +00:00
République française
4527553acf Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
2013-12-21 00:00:00 +00:00
République française
a42e0b8f69 Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
2013-12-21 00:00:00 +00:00
République française
05f8c8d68a Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027769564
NOR: EFIT1312508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
2013-07-31 00:00:00 +00:00
République française
25f58fc9ed Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
Modification du code général des impôts et du livre des procédures fiscales conformément aux disposions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027478225
NOR: EFIE1106161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/82/JORFTEXT000027478225.xml
2013-07-01 00:00:00 +00:00
République française
34d45fcc8c Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
2013-07-01 00:00:00 +00:00
République française
60c9f28287 Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
Application de l'article 13 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506377
NOR: EFIE1308352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/63/JORFTEXT000027506377.xml
2013-06-07 00:00:00 +00:00
République française
f63bc82817 Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
2013-06-07 00:00:00 +00:00
République française
55d4a4dab2 Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
2013-06-07 00:00:00 +00:00
République française
c76f7b0df4 Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
2013-05-25 00:00:00 +00:00
République française
ed1bee1865 Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027351702
NOR: EFIE1301475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/17/JORFTEXT000027351702.xml
2013-04-26 00:00:00 +00:00
République française
50f0a5f13d Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027247140
NOR: EFIE1301913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/71/JORFTEXT000027247140.xml
2013-03-31 00:00:00 +00:00
République française
ec79e5b642 Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
2013-03-31 00:00:00 +00:00
République française
5bcacbf0d7 Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843243
NOR: EFIE1225116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
2013-01-01 00:00:00 +00:00
République française
b1a6db2faf Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2013-01-01 00:00:00 +00:00
République française
b415a3e4e9 Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026592544
NOR: EFIE1221226D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/25/JORFTEXT000026592544.xml
2012-11-10 00:00:00 +00:00
République française
2179a8a660 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2012-11-10 00:00:00 +00:00
République française
2f7e99f392 Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Modification du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395546
NOR: BUDD1208380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/55/JORFTEXT000026395546.xml
2012-11-01 00:00:00 +00:00
République française
46fa00f5fc Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Modification du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395546
NOR: BUDD1208380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/55/JORFTEXT000026395546.xml
2012-09-24 00:00:00 +00:00
République française
ecd398dc7d Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025684136
NOR: EFIE1033776D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/41/JORFTEXT000025684136.xml
2012-07-01 00:00:00 +00:00
République française
0d0640ba10 Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
Application des articles 9 à 11 et 15 de la loi 2009-323.
Abrogation des textes suivants : Décret 86-108 ; décret 90-100 ; décret 93-748 ; arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; décret 93-1413 ; décret 94-317.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025834771
NOR: DEVL1003482D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/47/JORFTEXT000025834771.xml
2012-05-11 00:00:00 +00:00
République française
dbbfd42191 Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025803650
NOR: EFIE1209360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/36/JORFTEXT000025803650.xml
2012-05-07 00:00:00 +00:00
République française
909ac1ddf0 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2012-05-07 00:00:00 +00:00
République française
08143d5afe Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
2012-05-07 00:00:00 +00:00
République française
edc5a22aae Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts
Modification de  l'art. 1 du décret 97-1195, du chap. II (sections 1 et 2) et ajout d'un art. 4 bis y rédigé.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025711520
NOR: EFIE1200443D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/15/JORFTEXT000025711520.xml
2012-04-21 00:00:00 +00:00
République française
6d06a02306 Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025641095
NOR: EFIE1206938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/64/10/JORFTEXT000025641095.xml
2012-04-08 00:00:00 +00:00
République française
1ae7c0f1e0 Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
2012-04-08 00:00:00 +00:00
République française
c81d8f3f3c Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Application de l'article 48 de la loi 51-598 du 24 mai 1951.
Abrogation des décrets n° 45-2370 du 15 octobre 1945, 48-580 du 30 mars 1948, n° 56-836 du 14 août 1956, 70-147 du 19 février 1970, n° 86-211 du 14 février 1986, n° 92-1124 du 2 octobre 1992, n° 95-12 du 6 janvier 1995, n° 96-49 du 22 janvier 1996, n° 96-352 du 24 avril 1996, n° 96-764 du 2 septembre 1996, n° 97-586 du 30 mai 1997, n° 2005-452 et n° 2005-453 du 10 mai 2005, n° 2006-1706 du 22 décembre 2006, n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, n° 2008-812 du 21 août 2008, n° 2009-1103 du 8 septembre 2009, n° 2010-52 du 15 janvier 2010, n° 2010-1423 du 17 novembre 2010.
Texte partiellement abrogé : article 196 du chapitre V du titre III (décret n° 2016-877 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025596222
NOR: EFIE1209095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/62/JORFTEXT000025596222.xml
2012-04-01 00:00:00 +00:00
République française
89f043d55e Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Modification des articles 6, 8 et 11 du décret 75-1339.
Abrogation du décret 2006-552.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025595949
NOR: EFIE1129555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/59/JORFTEXT000025595949.xml
2012-04-01 00:00:00 +00:00
République française
93907dd8f0 Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
2012-04-01 00:00:00 +00:00
République française
64e4f70a63 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2012-04-01 00:00:00 +00:00