Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028499359
NOR: EFIE1316759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/93/JORFTEXT000028499359.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000022816620
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Date de début: 2014-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028505614
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---
<h1>Article 194</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la
dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui
suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br />
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci
@ -32,7 +32,7 @@ ont, de ce fait, changé de destination.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ ont, de ce fait, changé de destination.
<ul>
<li>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-09-13</a>

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000022816615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816615.xml
Date de début: 2014-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028505612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505612.xml
---
<h1>Article 202</h1>
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des
terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir
du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle
elle a été exercée.<br />
personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage
agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile
qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.<br />
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
<details>
@ -26,7 +25,7 @@ suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +33,7 @@ suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
<ul>
<li>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018621103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621103.xml
Date de début: 2014-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028505608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505608.xml
---
<h1>Article 210</h1>
I.-1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même
@ -19,8 +19,9 @@ propriétaire.<br />
1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les
collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements
publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et
risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;<br />
publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à
ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;<br />
2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
@ -33,7 +34,7 @@ jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personn
énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe
qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.<br />
II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
II. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des
impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont
autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la
@ -52,22 +53,193 @@ déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits indirec
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615104?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658425?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052417?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948595?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426683?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094636?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816297?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194095?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043831092?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041415008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074000?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910858?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615105?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615103?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008588?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041503961?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615108?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469112?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038069769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382198?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309602?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988833?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048225353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028499760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2015-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>