Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027769564 NOR: EFIT1312508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-25
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Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000027445447
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445447.xml
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2014-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000027799294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799294.xml
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<h1>Article 384 A quater</h1>
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I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire
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I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire
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acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
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redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres
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d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de
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sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations
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négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit
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déposer au service des impôts ou au service de la publicité foncière compétent
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pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de
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succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont
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cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et
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leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée de la copie du
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dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits. Il en est
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délivré récépissé.<br />
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d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements
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collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
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paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
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section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
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investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que
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d'obligations négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des
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impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité
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foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou
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la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché
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sur lequel sont cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que
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leur nombre et leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée
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de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont
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inscrits. Il en est délivré récépissé.<br />
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Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur
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liquidative ou le cours de bourse des titres offerts en dation de la veille du
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@ -33,17 +36,17 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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mutation ou le partage.<br />
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II.-Abrogé.<br />
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II. - Abrogé.<br />
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III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le
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||||
III. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le
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cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de
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la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet,
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proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
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IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
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de réception.<br />
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IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
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d'avis de réception.<br />
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V.-En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si,
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||||
V. - En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si,
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d'une part, dans le délai mentionné ci-dessous, le demandeur accepte cette
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décision et transfère à l'Etat les titres offerts et si, d'autre part, au jour
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du transfert effectif des titres dans les comptes de l'Etat, leur dernier cours
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@ -69,14 +72,15 @@ est à la charge du demandeur.<br />
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La décision d'agrément est caduque si les conditions susmentionnées ne sont pas
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respectées.<br />
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VI.-Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de dotation
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à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou
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à l'établissement public à caractère scientifique et technologique ou à la
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fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, désigné dans la
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décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur transfert effectif dans les
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comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres sont à la charge de
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l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la valeur de leur cours de
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clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession.
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VI. - Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de
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dotation à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et
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professionnel ou à l'établissement public à caractère scientifique et
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technologique ou à la fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou
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assimilée, désigné dans la décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur
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transfert effectif dans les comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres
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sont à la charge de l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la
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valeur de leur cours de clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de
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la cession.
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<details>
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@ -86,7 +90,37 @@ clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028614780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -94,7 +128,10 @@ clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession.
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<ul>
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<li>
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2013-05-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a>
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||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2014-02-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028614780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>
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@ -1,20 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024446661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446661.xml
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||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027799305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799305.xml
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<h1>Article 50 decies</h1>
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I.-La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
|
||||
I. - La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
|
||||
quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour
|
||||
de calcul de la valeur liquidative de l'organisme concerné telle qu'elle est
|
||||
déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur
|
||||
des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières.<br />
|
||||
de calcul de la valeur liquidative de l'organisme ou du placement collectif
|
||||
relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
||||
monétaire et financier concerné telle qu'elle est déterminée conformément à la
|
||||
réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette
|
||||
date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre II du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du
|
||||
1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée
|
||||
|
@ -23,9 +26,11 @@ soumis à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, comme pour les
|
|||
organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L.
|
||||
221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant
|
||||
la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement collectif relevant
|
||||
de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
||||
II.-La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
|
||||
II. - La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
|
||||
de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus s'apprécie, pour chaque catégorie de
|
||||
fonds énuméré au d du 1 du I quinquies du même article, dans les conditions
|
||||
fixées par le code monétaire et financier et, pour les sociétés de
|
||||
|
@ -39,7 +44,7 @@ capital-risque, dans les conditions fixées à l'article 171 AM.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +52,7 @@ capital-risque, dans les conditions fixées à l'article 171 AM.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2006-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294298
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CLXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294298.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027799302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799302.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 171 AT</h1>
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||||
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||||
Le porteur de parts, personne physique, d'un fonds commun de placement à risques
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||||
informe la société de gestion du fonds des engagements pris en application de
|
||||
l'article 163 quinquies B du code général des impôts lors de la souscription des
|
||||
parts du fonds et des modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du
|
||||
II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.
|
||||
ou d'un fonds professionnel de capital investissement informe la société de
|
||||
gestion du fonds des engagements pris en application de l'article 163 quinquies
|
||||
B du code général des impôts lors de la souscription des parts du fonds et des
|
||||
modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du II de ce même
|
||||
article, ainsi que de la cession de parts.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +24,61 @@ II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308043?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -32,13 +86,10 @@ II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 163 quinquies B
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||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,19 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446666.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027799297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799297.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 171 AW</h1>
|
||||
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||||
I.-La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
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les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration
|
||||
prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur
|
||||
papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du
|
||||
quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :<br />
|
||||
I. – La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds
|
||||
professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui
|
||||
suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de
|
||||
l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur papier libre,
|
||||
qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 %
|
||||
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :<br />
|
||||
|
||||
1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social
|
||||
et de son siège de direction effective si elle est différente ;<br />
|
||||
|
@ -29,10 +30,11 @@ entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;<br />
|
|||
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28
|
||||
du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
|
||||
mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
|
||||
code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même
|
||||
II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :<br />
|
||||
II. – Lorsque le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel
|
||||
de capital investissement investit dans des sociétés mentionnées au premier
|
||||
alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des
|
||||
impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même II, la société de
|
||||
gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :<br />
|
||||
|
||||
1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque
|
||||
investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du
|
||||
|
@ -65,7 +67,97 @@ financier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304149?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308043?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049695293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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