Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027247140
NOR: EFIE1301913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/71/JORFTEXT000027247140.xml
This commit is contained in:
République française 2013-03-31 00:00:00 +00:00
parent ec79e5b642
commit 50f0a5f13d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024182283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182283.xml
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027260040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260040.xml
---
<h1>Article 143</h1>
@ -15,11 +15,12 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 €, et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.<br />
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € ,le taux
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 %
à la fraction excédant 150 000 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
rémunération annuelle.<br />
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
@ -28,8 +29,11 @@ période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 604 € et 15 185 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
185 €.
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 15 185 € et 150 000 € ;<br />
15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 150
000 €.
<details>
@ -39,7 +43,7 @@ entre 7 604 € et 15 185 € ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027248775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +51,7 @@ entre 7 604 € et 15 185 € ;<br />
<ul>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027248775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027260045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2018-06-23</a>