Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025803650
NOR: EFIE1209360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/36/JORFTEXT000025803650.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294817
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294817.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000025886840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886840.xml
---
<h1>Article 310-0 H bis</h1>
I. - En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article
1384 A du code général des impôts par la direction départementale de
l'équipement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître
d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme
certificateur accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français
d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de
l'Espace économique européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.<br />
I. En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article
1384 A du code général des impôts par la direction départementale des
territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer dans le
ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à
cette direction une attestation délivrée par un organisme certificateur
accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par
un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique
européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation.<br />
Cette attestation indique que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de
produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq
@ -25,11 +25,12 @@ critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 31
H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces
quatre critères.<br />
II. - Le directeur départemental de l'équipement établit un certificat
constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de
qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.<br />
II. Le directeur départemental des territoires ou directeur départemental des
territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction
respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels
qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.<br />
III. - La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de
III. La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de
situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée
à l'article 1406 du code général des impôts.
@ -41,10 +42,7 @@ situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionn
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,19 +50,19 @@ situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionn
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1384 A, 1406
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 310-0 H
</li>
<li>
2005-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294818
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294818.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886838.xml
---
<h1>Article 310-0 H ter</h1>
Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H
bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté
relevant de la direction départementale de l'équipement géographiquement
compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant
dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait
l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du
lieu de situation de la construction.
relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction
départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le
non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le
certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet
d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de
situation de la construction.
<details>
@ -26,7 +26,16 @@ lieu de situation de la construction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047785488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,13 +43,10 @@ lieu de situation de la construction.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 310-0 H bis
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2012-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025622299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622299.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886871.xml
---
<h1>Article 202 A</h1>
@ -14,12 +14,12 @@ code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activit
formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé
conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
formation professionnelle continue et du budget. Cette demande est adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer
dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires
d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur
agrément.<br />
lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont le demandeur
relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments
mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.<br />
II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à
l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments
@ -33,17 +33,17 @@ travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires
agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article
L. 6352-11 du code du travail.<br />
III. - La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle pour les départements d'outre-mer dont relève le demandeur ou le
ministre chargé de la formation professionnelle continue pour les organismes
soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à
compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de
décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de
délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou
de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il
relève.
III. - La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements
d'outre-mer dont relève le demandeur ou le ministre chargé de la formation
professionnelle continue pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au
II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande
pour délivrer l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation
est réputée accordée. Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé.
Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au
demandeur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques dont il relève.
<details>
@ -53,7 +53,7 @@ relève.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +61,7 @@ relève.
<ul>
<li>
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 202 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-01-01</a>

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294459
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294459.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025886868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886868.xml
---
<h1>Article 242 A</h1>
I Les entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental (1) et à
l'exploitation de ses ressources naturelles peuvent demander à acquérir, en
I. - Les entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental (1)
et à l'exploitation de ses ressources naturelles peuvent demander à acquérir, en
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les installations et
dispositifs, ainsi que les matériels et produits industriels qu'elles utilisent
sur le plateau continental pour effectuer ces opérations et qui ouvrent
normalement droit à déduction dans les conditions prévues aux articles 271 et
273 du code général des impôts.<br />
II Le bénéfice de la suspension peut être, dans les mêmes conditions, demandé
II. - Le bénéfice de la suspension peut être, dans les mêmes conditions, demandé
par les entreprises qui donnent en location ces installations, dispositifs et
matériels d'équipement aux entreprises définies au I ou exécutent pour le compte
de celles-ci des travaux d'exploration ou d'exploitation.<br />
III La suspension est autorisée, après avis du ministre du développement
III. - La suspension est autorisée, après avis du ministre du développement
industriel et scientifique, par une décision du ministre de l'économie et des
finances, qui en fixe les modalités et conditions conformément aux dispositions
des articles 274 à 276 du code général des impôts et des textes pris pour leur
des articles 275 et 276 du code général des impôts et des textes pris pour leur
application.<br />
(1) Voir loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux
@ -36,11 +35,14 @@ territoriales françaises (JO du 30).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321843?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +50,10 @@ territoriales françaises (JO du 30).
<ul>
<li>
CITATION source CGI 271, 273, 274 à 276
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1971-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321843?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.</a>
2015-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023954917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/49/LEGIARTI000023954917.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886866.xml
---
<h1>Article 275 B</h1>
@ -13,9 +13,13 @@ Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'
et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des
consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être :<br />
Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;<br />
(Abrogé) ;<br />
2° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape
2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape
extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant
entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout
dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni
@ -31,7 +35,10 @@ millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603415?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +58,10 @@ millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017836158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603415?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 275 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022339566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339566.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025886855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886855.xml
---
<h1>Article 286 I</h1>
I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
régis par le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est
constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 884 /
2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives
aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux
registres à tenir dans le secteur vitivinicole.<br />
constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n°
884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application
relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles
et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.<br />
2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
@ -58,7 +58,7 @@ règlements des organismes interprofessionnels.<br />
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des
impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent
faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au
règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie
ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de
garantie.<br />
@ -78,7 +78,7 @@ communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article.<br />
comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :<br />
a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et
au déroulement des manipulations conformément aux dispositions communautaires et
au déroulement des manipulations conformément aux dispositions européennes et
aux informations prévues au 1° du II ;<br />
b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
@ -91,8 +91,8 @@ théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du
mois précédent.<br />
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° du 1 du I de l'article
302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque
@ -146,10 +146,7 @@ et droits indirects.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -166,10 +163,7 @@ et droits indirects.
2003-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022339578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339578.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025886842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886842.xml
---
<h1>Article 286 J</h1>
@ -97,8 +97,8 @@ théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois
précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.<br />
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° du 1 du I de l'article
302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif
des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects
@ -336,10 +336,7 @@ et droits indirects.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -356,10 +353,7 @@ et droits indirects.
2003-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146657
<h1>Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage</h1>
- [III : Modalités de versement et exonérations](iii/README.md)
- [IV : Régimes spéciaux.](iv/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161984
---
<h1>IV : Régimes spéciaux.</h1>
- [Article 140 M](article_140_m.md)

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294133
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294133.xml
---
<h1>Article 140 M</h1>
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la
taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R.
119-33-1 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 2002-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2006-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-04 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 2002-04-27</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006293780
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293780.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025886910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886910.xml
---
<h1>Article 74-0 F</h1>
@ -22,7 +21,9 @@ b) Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa
détermination ;<br />
c) le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité
ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.<br />
dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012, ainsi que les éléments nécessaires à sa
détermination.<br />
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en
fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un
@ -37,7 +38,34 @@ les mêmes éléments.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +73,7 @@ les mêmes éléments.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150-0 A, 175, 150-0 D bis
</li>
<li>
2006-11-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
@ -81,7 +106,13 @@ les mêmes éléments.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039354295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025077252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077252.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886907.xml
---
<h1>Article 95 ZB</h1>
@ -16,9 +16,7 @@ Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être édit
tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la
parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.<br />
Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à
tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la
parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
(Alinéa disjoint).
<details>
@ -28,7 +26,13 @@ parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023373405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +40,7 @@ parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
<ul>
<li>
2011-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025077282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077282.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025886905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886905.xml
---
<h1>Article 95 ZN</h1>
@ -14,11 +14,11 @@ lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité
sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199
decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies
H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI
de l'article 199 terdecies-0A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0A, au VI
ter de l'article 199 terdecies-0A, à l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de
ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de
l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199
octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A,
200 quater B et 200 decies A du code général des impôts.
octovicies, aux articles 200,200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200
decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce
code.
<details>
@ -28,25 +28,13 @@ octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A,
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
@ -56,5 +44,56 @@ octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A,
<li>
2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303188?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308073?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies D (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294268
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294268.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025886894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886894.xml
---
<h1>Article 171 AG</h1>
@ -18,21 +17,23 @@ a) La date de la convention de copropriété, la dénomination et l'adresse de
cette copropriété ainsi que l'identité et l'adresse de son gérant ;<br />
b) Pour les navires déjà francisés, le nom et la désignation du navire, la date
et le numéro de sa fiche matricule prévue à l'article 90 du décret n° 67-967 du
et le numéro de sa fiche matricule prévue à l'article 95 du décret n° 67-967 du
27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer,
l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de
livraison et de début d'exploitation du navire.<br />
Pour les navires non encore francisés et relevant des dispositions de l'article
89 du décret précité, le nom et la désignation du navire, la date et le numéro
de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi
que les dates prévues de livraison et de début d'exploitation du navire.<br />
L. 5114-2 du code des transports, le nom et la désignation du navire, la date et
le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port
d'attache ainsi que les dates prévues de livraison et de début d'exploitation du
navire.<br />
Pour les navires non encore francisés et ne relevant pas de l'article 89 du
décret précité, le nom et la désignation du navire, le contrat de construction,
éventuellement traduit en langue française et comportant notamment la date de
livraison, l'adresse du bureau des douanes du port d'attache où le navire sera
francisé ainsi que la date prévue de début d'exploitation du navire ;<br />
Pour les navires non encore francisés et ne relevant pas de l'article L. 5114-2
du code des transports, le nom et la désignation du navire, le contrat de
construction, éventuellement traduit en langue française et comportant notamment
la date de livraison, l'adresse du bureau des douanes du port d'attache où le
navire sera francisé ainsi que la date prévue de début d'exploitation du navire
;<br />
c) S'il y a lieu, les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement
ainsi que les éléments permettant l'identification de l'affréteur : dénomination
@ -63,22 +64,28 @@ quirataire cédées par le contribuable et l'identité du cessionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874659?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777783?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777791?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1968-02-04 au 2011-11-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081850?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978839?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-11-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AF AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,19 +93,19 @@ quirataire cédées par le contribuable et l'identité du cessionnaire.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 171 AF
1967-10-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
1967-10-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
1967-10-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1968-02-04 au 2011-11-11</a>
2017-05-02 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-09-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AF AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-2
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023468893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/46/88/LEGIARTI000023468893.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886883.xml
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<h1>Article 171 BC</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ décision. Il en est délivré récépissé.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023419285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-15 au 2018-12-14</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -35,7 +35,7 @@ décision. Il en est délivré récépissé.
<ul>
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2011-01-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023419285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-15 au 2018-12-14</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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