Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026854558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854558.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000027445447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445447.xml
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<h1>Article 384 A quater</h1>
@ -33,21 +33,12 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la
composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
II.-Abrogé.<br />
La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur
attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à
une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de
financer un projet de recherche ou d'enseignement.<br />
III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres
conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du
budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le
cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de
la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet,
proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
de réception.<br />
@ -95,7 +86,7 @@ clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +94,7 @@ clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession.
<ul>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006294082
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294082.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027445441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445441.xml
---
<h1>Article 130</h1>
L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des
finances après avis du comité des investissements à caractère économique et
social.<br />
finances.<br />
Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives
notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction
@ -28,7 +26,10 @@ France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
@ -39,10 +40,10 @@ France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
CITATION source CGIAN2 113
</li>
<li>
1996-11-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>