Code général des impôts
980a46ab13
RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE.OPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ACHETEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS. ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 67-563 DU 13-07-1967 (LES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON PEUVENT ETRE EGALEMENT REVENDIQUEES). ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 59 DE LA MEME LOI (REDUCTION A 4 MOIS DE LA REVENDICATION DE BIENS IMMOBILIERS). ART. 3: DEFINITION DE LA DELIVRANCE ET DE LA LIVRAISON DES BIENS SUR LE FISCAL (APPLICATION DES ART. 38-2BIS ET 256 ,2EME ALINEA DU II) DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DOIVENT FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE DE L'ACTIF DU BILAN DE L'ACQUEREUR ET LA CREANCE CORRESPONDANT A LA VENTE DOIT FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE A L'ACTIF DU BILAN DU VENDEUR. ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 66 DE LA MEME LOI (LA REFERENCE "A L'ART.61"EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE "A L'ART.65"). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886426 Ancien identifiant: 1LX980335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886426.xml |
||
---|---|---|
assiette_et_liquidation | ||
assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
benefices_de_l_exploitation_agricole | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
recouvrement_de_l_impot | ||
remises_et_transactions | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069577 | CGIMPO00 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml |
Code général des impôts
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !