code_general_des_impots/assiette_et_liquidation_de_l_impot
République française 980a46ab13 Loi n°80-335 du 12 mai 1980 DITE DUBANCHET RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE
RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE.OPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ACHETEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 67-563 DU 13-07-1967 (LES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON PEUVENT ETRE EGALEMENT REVENDIQUEES).
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 59 DE LA MEME LOI (REDUCTION A 4 MOIS DE LA REVENDICATION DE BIENS IMMOBILIERS).
ART. 3: DEFINITION DE LA DELIVRANCE ET DE LA LIVRAISON DES BIENS SUR LE FISCAL (APPLICATION DES ART. 38-2BIS ET 256 ,2EME ALINEA DU II) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DOIVENT FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE DE L'ACTIF DU BILAN DE L'ACQUEREUR ET LA CREANCE CORRESPONDANT A LA VENTE DOIT FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE A L'ACTIF DU BILAN DU VENDEUR.
ART.  4: MODIFICATION DE L'ART. 66 DE LA MEME LOI (LA REFERENCE "A L'ART.61"EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE "A L'ART.65").

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886426
Ancien identifiant: 1LX980335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886426.xml
1980-05-13 00:00:00 +02:00
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dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_certains_etablissements_publics Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
impots_d_etat Loi n°80-335 du 12 mai 1980 DITE DUBANCHET RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE 1980-05-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00