Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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- [ASSIETTE ET LIQUIDATION](assiette_et_liquidation)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)
- [REMISES ET TRANSACTIONS](remises_et_transactions)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898
- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)
- [VERIFICATIONS.](verifications)
- [REDRESSEMENTS.](redressements)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147222
---
##### REDRESSEMENTS.
- [Article 1649 quinquies A](article_1649_quinquies_a.md)
- [Article 1649 quinquies B](article_1649_quinquies_b.md)
- [Article 1649 quinquies C](article_1649_quinquies_c.md)
- [Article 1649 quinquies D](article_1649_quinquies_d.md)
- [Article 1649 quinquies E](article_1649_quinquies_e.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312582.xml
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###### Article 1649 quinquies A
1 Sous réserve des dispositions du 4, lorsque l'administration constate une
insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les
éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou
sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, ou conteste les
justifications produites par les redevables en ce qui concerne les
investissements ouvrant droit à la déduction visée aux articles 244 quinquies et
244 septies, les redressements correspondants sont effectués suivant la
procédure unifiée ci-après.<br />
2 Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le
contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son
acceptation. L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir
son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de
la réception de cette notification.<br />
Si le redevable donne son accord dans le délai prescrit ou si des observations
présentées dans ce délai sont reconnues fondées, l'administration procède à
l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement sur
la base acceptée par l'intéressé.<br />
A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe la
base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible, sous réserve du
droit de réclamation du redevable après l'établissement du rôle ou l'émission
d'un avis de mise en recouvrement.<br />
Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du
contribuable doivent être motivées.<br />
3 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, lorsque le désaccord
persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la
demande du redevable, à l'avis soit de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les matières prévues aux
articles 55, 98 et 287-3, soit de la commission départementale de conciliation
dans les cas visés à l'article 667-2.<br />
L'avis de la commission est notifié au redevable par l'administration qui
l'informe, en même temps, du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base
d'imposition et il est procédé à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un
avis de mise en recouvrement.<br />
Si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable
conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation
contentieuse, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres,
de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu
comme base d'imposition.<br />
Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l'administration en tant
que la base d'imposition retenue pour l'établissement de l'impôt excède celle
résultant de l'appréciation de la commission.<br />
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :<br />
a En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales
et de divers organismes;<br />
b Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases
d'imposition;<br />
c Dans le cas prévu à l'article 1649 septies G;<br />
d En matière de contributions indirectes et de taxes mentionnées à l'article
1007, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction
ou de poursuites correctionnelles.<br />
5 Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale
d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu,
l'administration doit, même en l'absence de redressement, en porter les
résultats à la connaissance du contribuable. Elle ne peut plus procéder à des
redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le
contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou
inexacts.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312583.xml
---
###### Article 1649 quinquies B
Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous
l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à
une taxe de publicité foncière moins élevés, ou déguisant soit une réalisation,
soit un transfert de bénéfices ou de revenus, ou permettant d'éviter soit en
totalité, soit en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires
afférentes aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette
convention ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la
charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt
lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle
s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est
indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à
l'avis de ce comité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312584
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312584.xml
---
###### Article 1649 quinquies C
1 L'administration peut effectuer toutes compensations entre l'impôt sur le
revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies et
les taxes visées dans le chapitre III (sections I et II, VII à IX) du titre
premier de la première partie, établis au titre d'une même année.<br />
2 Les compensations prévues au 1 peuvent être pratiquées dans les mêmes
conditions en ce qui concerne soit la taxe sur la valeur ajoutée, soit les
droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes
qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 et les
droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.<br />
3 Les compensations de droits prévues aux 1 et 2 sont opérées dans les mêmes
conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
effectue un redressement lorsque l'intéressé invoque une surtaxe commise à son
préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312585.xml
---
###### Article 1649 quinquies D
Toute proposition de rehaussement formulée à l'occasion d'un contrôle fiscal est
nulle si elle ne mentionne pas que le contribuable a la faculté de se faire
assister par un conseil de son choix pour discuter cette proposition ou pour y
répondre.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312586.xml
---
###### Article 1649 quinquies E
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du
rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur
l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est
démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a
été, à l'époque, formellement admise par l'administration.<br />
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que
l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires
publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause,
elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation
différente.

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@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147223
- [Article 1649 sexies](article_1649_sexies.md)
- [Article 1649 septies](article_1649_septies.md)
- [Article 1649 septies A](article_1649_septies_a.md)
- [Article 1649 septies B](article_1649_septies_b.md)
- [Article 1649 septies D](article_1649_septies_d.md)
- [Article 1649 septies E](article_1649_septies_e.md)
- [Article 1649 septies F](article_1649_septies_f.md)
- [Article 1649 septies G](article_1649_septies_g.md)

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/73/LEGIARTI000049607386.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312588.xml
---
###### Article 1649 septies
Toute proposition de rehaussement formulée à loccasion dun contrôle fiscal est
nulle si elle ne mentionne pas que le contribuable a la faculté de se faire
assister par un conseil de son choix pour discuter cette proposition ou pour y
répondre.
Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de
comptabilité ou au cours des vérifications approfondies de leur situation
fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à
peine de nullité de la procédure.<br />
Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis
de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en
mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister
par un conseil de son choix.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312589
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312589.xml
---
###### Article 1649 septies A
Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de
comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la
demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des
droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas, une
nouvelle notification sera faite. En tout état de cause, les contribuables
disposent d'un délai de trente jours pour répondre à cette notification.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312590
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312590.xml
---
###### Article 1649 septies B
Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au
regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée,
l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures
au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est
fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des
opérations déterminées.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312591
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312591.xml
---
###### Article 1649 septies D
Si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation
du contribuable, ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est
procédé à l'évaluation d'office des bases d'imposition.

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@ -0,0 +1,65 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312592.xml
---
###### Article 1649 septies E
1 En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les
contribuables peuvent demander que les droits simples résultant de la
vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases
d'imposition. Cette imputation sera effectuée suivant les modalités ci-après
:<br />
1° Le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent
aux opérations effectuées au cours d'un exercice donné est, pour l'assiette de
l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, déductible des résultats
du même exercice;<br />
2° (Abrogé);<br />
3° En ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dans
la mesure où le bénéfice correspondant aux rehaussements effectués est considéré
comme distribué à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est
situé en France, l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires à raison de
cette distribution est établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt
sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt.<br />
Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de
France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due à raison
de cette distribution par application des dispositions de l'article 119 bis-2
est établie sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés,
diminué du montant de ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à
la source constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par
les bénéficiaires.<br />
2 Le bénéfice des dispositions du 1 est subordonné à la condition que les
entreprises en fassent la demande avant l'établissement des cotisations d'impôt
sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés résultant de la vérification.<br />
En ce qui concerne les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés,
l'imputation prévue au 1-3° n'est applicable que si les associés ou actionnaires
reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes
sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de
la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers afférents aux
sommes qui leur ont été distribuées.<br />
3 Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le
montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation visée au 1, le
montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, rattaché dans
les conditions de droit commun aux bénéfices ou revenus de l'exercice ou de
l'année en cours à la date de l'ordonnancement.<br />
4 Les dispositions des 1 à 3 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas
de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre
d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases
de ces taxes est achevée antérieurement à celle des bases de ces derniers
impôts.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312593.xml
---
###### Article 1649 septies F
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et
documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en
ce qui concerne :<br />
1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir
le logement et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1.000.000 F ;<br />
2° Les autres entreprises industrielles et commerciales, lorsque leur chiffre
d'affaires n'excède pas 250.000 F;<br />
3° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant
annuel des recettes brutes n'excède pas 1.000.000 F;<br />
4° Les contribuables se livrant à une activité non commerciale, lorsque le
montant annuel des recettes brutes n'excède pas 250.000 F. Toutefois,
l'expiration de ce délai n'est pas opposable à l'administration pour
l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable,
après l'achèvement des opérations de vérification.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont valables même dans les cas où un même
vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes
d'impôts ou de taxes.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312594.xml
---
###### Article 1649 septies G
A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur
lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires
de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à
une période de douze mois, ne dépasse pas le double des limites prévues pour
l'admission au régime du forfait, peuvent, sur leur demande présentée avant
toute notification de redressement, réparer moyennant le paiement d'un intérêt
de retard de 0,75 % par mois les erreurs ou inexactitudes, omissions ou
insuffisances constatées, sous la triple condition :<br />
1° Qu'aucune infraction exclusive de la bonne foi n'ait été relevée au cours de
la vérification;<br />
2° Qu'à l'appui de leur demande, les intéressés déposent des relevés ou
déclarations complémentaires;<br />
3° Qu'ils s'engagent à verser, dans le délai de deux mois suivant la date du
dépôt desdits relevés ou déclarations et selon les modalités qui sont fixées par
décret (1), les rappels de droits simples et les intérêts de retard calculés
d'après le taux indiqué ci-dessus.<br />
A défaut de versement dans le délai prévu, il sera procédé, selon les règles
propres à chaque catégorie d'impôts, au recouvrement des droits simples ainsi
que de l'indemnité ou de l'intérêt de retard visé aux articles 1728 et 1734.<br />
1) Annexe III, art. 344 J.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/72/LEGIARTI000049607293.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312587
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312587.xml
---
###### Article 1649 sexies
1. — Un décret, pris sur la proposition du ministre des finances, réorganisera
le contrôle fiscal en vue dassurer lunité ou la simultanéité des vérifications
de la situation fiscale des contribuables.<br />
1 Un décret, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,
réorganisera le contrôle fiscal en vue d'assurer l'unité ou la simultanéité des
vérifications de la situation fiscale des contribuables.<br />
2. — Les agents des administrations fiscales ont le pouvoir dassurer le
contrôle et lassiette de lensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable
quils vérifient.
2 Les agents des impôts ont le pouvoir d'assurer le contrôle et l'assiette de
l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
- [Article 1651](article_1651.md)
- [Article 1651 bis](article_1651_bis.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312607
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312607.xml
---
###### Article 1651 bis
1 Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi
que tous les autres documents dont l'administration fait état auprès de cette
commission pour appuyer sa thèse doivent être tenus à la disposition du
contribuable intéressé au secrétariat de ladite commission pendant le délai de
dix jours précédant la réunion de cette dernière, sous réserve du secret
professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres redevables mais y
compris les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou
revenus de tiers, de telle manière qu'il puisse s'assurer que les points de
comparaison retenus par l'administration visent bien des entreprises dont
l'activité est comparable à la sienne.<br />
2 Devant la commission départementale, le contribuable peut se faire assister
par deux conseils de son choix.<br />
3 L'avis ou la décision de la commission doit être motivé. Il est notifié au
contribuable par l'administration.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/28/LEGIARTI000049202873.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311816
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1567AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311816.xml
---
###### Article 1567
Les agents chargés de percevoir dans les salles de spectacle limpôt institué
par les articles 1559 et 1561 sont autorisés à fournir aux sociétés dauteurs,
déditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et au centre national de la
Les agents chargés de percevoir dans les salles de spectacles l'impôt institué
par les articles 1559 et 1560 sont autorisés à fournir aux sociétés d'auteurs,
d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et au centre national de la
cinématographie tous renseignements relatifs aux recettes réalisées par les
entreprises soumises à leur contrôle. Les mêmes sociétés et le centre doivent,
de leur côté, communiquer aux agents visés ci-dessus tous documents relatifs aux
déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les
déclarations de recettes souscrites en vue du payement des droits dauteurs et
toutes indications recueillies à loccasion de vérifications opérées dans les
déclarations de recettes souscrites en vue du paiement des droits d'auteurs et
toutes indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans les
salles.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES](dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048225710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/57/LEGIARTI000048225710.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0305AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309743.xml
---
###### Article 305
<p align="justify">
Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et
autres locaux professionnels, aux visites des agents des contributions
indirectes qui peuvent y, effectuer les vérifications nécessaires
</p>
Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et autres
locaux professionnels, aux visites des agents des impôts qui peuvent y effectuer
les vérifications nécessaires.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048229451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/94/LEGIARTI000048229451.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0323AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309766.xml
---
###### Article 323
<p align="justify">
Les distillations faites à latelier public ou dans les locaux des
associations coopératives sont soumises aux vérifications du service des
contribuables indirectes à qui les contribuables sont tenus de fournir le
personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle.
</p>
Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations
coopératives sont soumises aux vérifications du service des impôts à qui les
contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires
pour le contrôle.

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048232554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/25/LEGIARTI000048232554.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0341AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309778.xml
---
###### Article 341
<p align="justify">
Les distillateurs de profession sont soumis de jour et de nuit, même en cas
dinactivité de leurs établissements, aux visites et vérifications des agents
des contributions indirectes et tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs
maisons, ateliers, magasins, caves et celliers.
</p>
<p align="justify">
Toutefois, quand les usines ne sont pas en activité, les agents ne peuvent
pénétrer pendant la nuit chez les distillateurs qui ont fait apposer des
scellés sur leurs appareils ou adopté un système de distillation en vase clos
agréé par ladministration ou qui, pendant le travail, munissent leurs
appareils de distillation dun compteur agréé et vérifié par ladministration.
</p>
<p align="justify">
Les scellés ne peuvent être enlevés quen présence des agents ou, si les
agents ne se présentent pas après la déclaration faite par lindustriel,
quune heure après celle fixée pour la reprise du travail.
</p>
Les distillateurs de profession sont soumis de jour et de nuit, même en cas
d'inactivité de leurs établissements, aux visites et vérifications des agents
des impôts et tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs maisons, ateliers,
magasins, caves et celliers.<br />
Toutefois, quand les usines ne sont pas en activité, les agents ne peuvent
pénétrer pendant la nuit chez des distillateurs qui ont fait apposer des scellés
sur leurs appareils ou adopté un système de distillation en vase clos agréé par
l'administration ou qui, pendant le travail, munissent leurs appareils de
distillation d'un compteur agréé et vérifié par l'administration (1).<br />
Les scellés ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents ou, si les agents
ne se présentent pas après la déclaration faite par l'industriel, qu'une heure
après celle fixée pour la reprise du travail.<br />
1) Annexe I, art. 57 à 91.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048234708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/47/LEGIARTI000048234708.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0354AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309790.xml
---
###### Article 354
<p align="justify">
Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents
des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence.
</p>
<p align="justify">
Les visites et exercices peuvent être faits la nuit, sil résulte des
déclarations que ces établissements sont en activité.
</p>
Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents
des impôts et placées sous le régime de la permanence.<br />
Les visites et exercices peuvent être faits la nuit, s'il résulte des
déclarations que ces établissements sont en activité.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048370560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/05/LEGIARTI000048370560.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0506AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309954.xml
---
###### Article 506
Les débitants de boissons sont assujettis dans leurs caves, magasins et autres
locaux affectés au commerce, aux visites des agents des contributions indirectes
qui peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour
lapplication des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes
fiscales. Ces visites peuvent avoir lieu, pendant le jour, du lever au coucher
du soleil et de nuit, pendant tout le temps que les lieux de débit restent
ouverts au public.
locaux affectés au commerce, aux visites des agents des impôts qui peuvent
effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des
lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. Ces visites
peuvent avoir lieu, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit,
pendant tout le temps que les lieux de débit restent ouverts au public.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048370799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/07/LEGIARTI000048370799.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309963
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0510AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309963.xml
---
###### Article 510
Les personnes qui dénaturent lalcool ou qui font usage dalcool dénaturé pour
Les personnes qui dénaturent l'alcool ou qui font usage d'alcool dénaturé pour
les besoins de leur industrie sont soumises, dans leurs ateliers, magasins et
autres locaux professionnels, aux visites des agents de cette administration,
qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires.
autres locaux professionnels, aux visites des agents des impôts, qui peuvent y
effectuer les vérifications nécessaires.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048263519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/35/LEGIARTI000048263519.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0410AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309884.xml
---
###### Article 410
Les agents du service de la répression des fraudes et les agents des
contributions indirectes peuvent pénétrer librement dans les chais des
viticulteurs pour vérifier les déclarations de récolte ou de stock et prélever
des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins.
Les agents du service de la répression des fraudes et des impôts peuvent
pénétrer librement dans les chais des viticulteurs pour vérifier les
déclarations de récolte ou de stocks et prélever des échantillons de vendanges,
de moûts ou de vins.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048373570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/35/LEGIARTI000048373570.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310041
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0559AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310041.xml
---
###### Article 559
Lorsquil est donné communication des livres et registres de ladministration
des contributions indirectes dans les conditions fixées à larticle 2010, il est
dû un droit de re cherche fixé à 23 F par compte communiqué.<br />
Lorsqu'il est donné communication des livres et registres du service des impôts
dans les conditions fixées à l'article 2010, il est dû un droit de recherche
fixé à 0,23 F par compte communiqué.<br />
Ce même droit est perçu en cas de communication à tout requérant des
déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et des déclarations de
détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. A cet effet,
lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction
départementale, soit à la recette buraliste des contributions indirectes.
lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction des
services fiscaux, soit au bureau de déclarations de la direction générale des
impôts.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048373365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/33/LEGIARTI000048373365.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0552AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310038.xml
---
###### Article 552
Les agents des bureaux de garantie et tous les agents des contributions
indirectes ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les
contribuables soumis à la législation sur les ouvrages dor, dargent et de
platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux.<br />
Les agents des impôts ont seuls qualité pour procéder aux visites et
vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages
d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces
métaux.<br />
Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions
indirectes et les agents peuvent se faire accompagner par lessayeur.<br />
indirectes et les agents peuvent se faire accompagner par l'essayeur.<br />
Les assujettis sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids
nécessaires pour effectuer les vérifications.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006133866
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- [REGIME DU FORFAIT (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA*).](regime_du_forfait_benefices_industriels_et_commerciaux_bic_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_tca)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006147129
---
##### REGIME DU FORFAIT (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA*).
- [Article 302 quater](article_302_quater.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309714
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309714.xml
---
###### Article 302 quater
A compter d'une date qui est fixée par décret (1), les forfaits de chiffre
d'affaires et de bénéfice sont conclus pour les mêmes périodes.<br />
Cette disposition peut n'être appliquée provisoirement qu'à certaines parties du
territoire national.<br />
1) Décret du 3 décembre 1970 (J.O. du 5); Décret n° 71-845 du 8 octobre 1971
(J.O. du 17); Décret n° 72-995 du 25 octobre 1972 (J.O. des 2 et 3 novembre);
Décret n° 73-914 du 18 septembre 1973 (J.O. du 27); Décret n° 74-915 du 25
octobre 1974 (J.O. des 2 et 3 novembre); Décret n° 75-1074 du 14 novembre 1975
(J.O. du 19); Décret n° 76-1000 du 2 novembre 1976 (J.O. du 6); Décret n°
77-1149 du 7 octobre 1977 (J.O. du 15); Décret n° 78-1248 du 29 décembre 1978
(J.O. du 30).

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@ -1,64 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049327949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/79/LEGIARTI000049327949.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310170
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0668AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310170.xml
---
###### Article 668
Sont enregistrés au droit fixe de 140 F:<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 1649 quinquies A et pendant un
délai de six mois à compter du jour de l'accomplissement de la formalité
d'enregistrement ou de la formalité fusionnée, le service des impôts peut
exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits
immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail ou au bénéfice
d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, dont il estime
le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant
de ce prix majoré d'un dixième.<br />
1° Les certificats de propriété visés à larticle 45 de la loi du 26 mars 1927
;<br />
Le délai de six mois est ramené à trois mois lorsque la formalité a eu lieu au
bureau de la situation des biens.<br />
2° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux de biens de
toute nature ;<br />
3° Les actes constatant lattribution dactif net faite à un ou plusieurs
organismes attributaires par une société dhabitations à bon marché, en vertu du
paragraphe 1er de larticle 5 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification
des lois, sur les habitations à bon marché et la petite propriété, modifié par
larticle 1er de la loi du 9 mars 1932, quelle que soit la nature des biens
compris dans lactif net attribué.<br />
Cette disposition est applicable aux sociétés de crédit immobilier qui font
lobjet des articles 19 à 21 de ladite loi du 5 décembre 1922 ainsi quaux
sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives
constitués en conformité de larticle 3 de la loi du 27 décembre 1923 et
réalisant les opérations désignées à larticle 1er de la loi du 2 août 1932
facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;<br />
4° Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons
individuelles à bon marché visées par l'article 2 de la loi du 5 décembre 1922
construites par les bureaux de bienfaisance et dassistance, hospices ou
hôpitaux, les caisses dépargne, les sociétés de construction ou par des
particuliers.<br />
Cette disposition est applicable ;<br />
a) Aux jardins ou champs visés à larticle 46 de la loi du 5 décembre 1922 ;<br />
b) Aux logements ou maisons individuelles à bon marché qui font lobjet de
larticle 2 de la loi du 13 juillet 1928, dont les dispositions continuent à
produire effet pour les opérations financières au titre de ladite loi ;<br />
c) Aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de larticle 1er de
la loi du 2 août 1932 facilitant la construction de ces locaux.<br />
5° Les cessions amiables dhabitations individuelles à bon marché ayant pour but
de substituer des personnes solvables remplissant les conditions de la
législation sur les habitations à bon marché aux bénéficiaires de cette
législation qui justifient être dans limpossibilité de les habiter ou être
privés des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations.<br />
Le bénéfice de cette disposition nest acquis quaux cessions autorisées dans
lintérêt du recouvrement de la créance de lEtat par le ministère des finances,
sur la proposition du comité permanent du conseil supérieur des habitations à
bon marché.<br />
6° Les transferts de propriété à titre gratuit, effectués par les communes ou
les départements au nom des offices publics dhabitations à bon marché prévus
par la loi du 5 décembre 1922.
La décision d'exercer le droit de préemption est notifiée par exploit
d'huissier.

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@ -1,28 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048489781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/97/LEGIARTI000048489781.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0771AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310334.xml
---
###### Article 771
Pour permettre lapplication du tarif progressif, les parties sont tenues de
faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs, à titre
gratuit, et dans toute déclaration de succession, sil existe ou non des
donations antérieures consenties par le donateur, à un titre et sous une forme
quelconque et, dans laffirmative, le montant de ces donations, les noms,
qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu !es actes de
donation et la date de lenregistrement de ces actes.<br />
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la
donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait lobjet de
donations antérieures et en considérant ceux de ces biens dont la transmission
na pas été encore assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus
dans les tranches les plus élevées de lactif imposable.<br />
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 774 et
775, il est tenu compte des abattements et réductions effectués sur les
donations antérieures consenties par la même personne.
L'administration peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes
déduites de l'actif de la succession. Si les justifications produites sont
jugées insuffisantes, elle peut rectifier les déclarations en se conformant à la
procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048489877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/98/LEGIARTI000048489877.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0772AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310335.xml
---
###### Article 772
Toutes les fois quune succession passe des grands-parents aux petits-enfants,
par suite du prédécès du prédécès du père ou de la mère tués à lennemi ou
décédés des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans
lannée à compter de leur cessation, les droits exigibles sur cette succession
ne peuvent excéder le montant de ceux quaurait eu à acquitter le père ou la
mère prédécédés sil avait survécu. Les héritiers sont tenus de produire les
justifications suivantes :<br />
L'administration a, dans tous les cas, la faculté d'exiger de l'héritier, la
production de l'attestation du créancier certifiant l'existence de la dette à
l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, sur papier non
timbré, ne peut être refusée, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois
qu'elle est légitimement réclamée.<br />
1° Si lascendant prédécédé était militaire, un certificat de l'autorité
militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une
maladie contractée pendant la durée de la guerre ;<br />
Le créancier qui atteste l'existence d'une dette déclare, par une mention
expresse, connaître les dispositions de l'article 1840 F relatives aux peines en
cas de fausse attestation.<br />
2° Si lascendant prédécédé nétait pas militaire, un acte de notoriété délivré
sans frais par le juge de paix du domicile du défunt et établissant les
circonstances de la blessure ou de la mort.
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture
de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a
pas fait juger qu'elle est simulée.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048562873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/28/LEGIARTI000048562873.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310717
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0874AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310717.xml
---
###### Article 874
Les agents de lenregistrement peuvent suppléer la formalité du visa au moyen de
lapposition des timbres mobiles dont lemploi est autorisé par larticle
873.<br />
Les agents des impôts sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se
font des ventes publiques et par enchères, et à s'y faire représenter les
procès-verbaux de vente.<br />
Ces timbres sont apposés et annulés immédiatement au moyen du cachet-dateur du
bureau.
Ils dressent des procès-verbaux des contraventions qu'ils ont reconnues et
constatées; ils peuvent même requérir l'assistance d'un officier municipal, ou
de l'agent, ou de l'adjoint de la commune ou de la municipalité où se fait la
vente.<br />
Les poursuites et instances ont lieu ainsi et de la manière prescrite au livre
II, chapitre III, section V, et chapitre V, section II.

View file

@ -24,7 +24,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 100 bis](article_100_bis.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 102 bis](article_102_bis.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307225.xml
---
###### Article 102 bis
Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont
la production ou la tenue est prévue par la loi, l'évaluation administrative
arrêtée pour l'année à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents
devient caduque. Il est alors procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice
imposable si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du
régime de l'évaluation administrative.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307230
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0104AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307230.xml
---
###### Article 104
Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non
commerciaux ou des revenus assimilés, n'a souscrit dans les délais légaux aucune
des déclarations prévues aux articles 97 et 101, est arrêté d'office, sauf
réclamation après l'établissement du rôle.<br />
Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par
l'administration dans les conditions prévues à l'article 58.

View file

@ -1,57 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/19/LEGIARTI000049691977.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307061
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0066AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307061.xml
---
###### Article 66
1. Le bénéfice agricole forfaitaire visé à l'article 64, ainsi que le fermage
moyen correspondant à chaque catégorie ou à chaque nature dexploitation sont
déterminés, pour chaque département ou pour chaque légion agricole, dans les
conditions suivantes.<br />
1 Le bénéfice agricole forfaitaire visé à l'article 64, ainsi que le fermage
moyen correspondant à chaque catégorie ou à chaque nature d'exploitation sont
déterminés, pour chaque département ou pour chaque région agricole, dans les
conditions suivantes :<br />
Le directeur départemental des contributions directes soumet chaque année entre
le 1er décembre de lannée de limposition et le 31 janvier de lannée suivante
à la commission départementale prévue à larticle 1651 du présent code des
propositions portant, dune part, sur les natures de culture ou dexploitation
qui doivent faire lobjet dune évaluation spéciale, dautre part, sur les
catégories dexploitations de polyculture, sur le bénéfice moyen et sur le
fermage moyen quil y a lieu de fixer pour chacune de ces catégories
conformément au paragraphe 2 de larticle 64 ci-dessus.<br />
L'administration des impôts soumet chaque année, entre le 1er décembre de
l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante, à la commission
départementale prévue à l'article 1651 des propositions portant, d'une part, sur
les natures de culture ou d'exploitation qui doivent faire l'objet d'une
évaluation spéciale, d'autre part, sur les catégories d'exploitations de
polyculture, sur le bénéfice moyen et sur le fermage moyen qu'il y a lieu de
fixer pour chacune de ces catégories conformément à l'article 64-2.<br />
Communication doit être donnée aux agriculteurs membres de la commission des
chiffres dévaluation de bénéfices forfaitaires adoptés dans les départements
limitrophes durant lannée dimposition qui a précédé l'année en cours.<br />
Dans les départements où des productions agricoles spécialisées autres que
celles figurant sur la liste visée à l'article 69 ter-II-3° ne font pas l'objet
d'une tarification particulière, les exploitants agricoles qui se livrent à ces
productions pourront être imposés sur la base des forfaits établis pour les
mêmes productions dans les départements voisins.<br />
La commission entend, à titre consultatif, le directeur des services
agricoles.<br />
Communication doit être donnée aux agriculteurs, membres de la commission, des
chiffres d'évaluation de bénéfices forfaitaires adoptés dans les départements
limitrophes durant l'année d'imposition qui a précédé l'année en cours.<br />
Elle ne peut prendre de décision quà la majorité des membres présents.<br />
La commission entend, à titre consultatif, le directeur départemental de
l'agriculture.<br />
Lorsque la commission a pris une décision, celle-ci est notifiée dans les cinq
jours aux présidents des fédérations départementales de syndicats dexploitants
agricoles. Dans les dix jours qui suivent cette notification, les présidents des
fédérations départementales de syndicats dexploitants agricoles et le directeur
des contributions directes peuvent respectivement faire appel de la décision de
la commission départementale devant la commission centrale prévue à larticle
1652 du présent code.<br />
La décision de la commission est prise à la majorité des voix ou dans les
conditions prévues à l'article 1651-7. Elle est notifiée par le président, dans
les vingt jours, aux présidents des fédérations départementales de syndicats
d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts. Une copie du
procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision est
annexée à chaque notification. Dans les dix jours qui suivent cette
notification, les présidents des fédérations départementales de syndicats
d'exploitants agricoles et l'administration des impôts peuvent respectivement
faire appel de la décision de la commission départementale devant la commission
centrale prévue à l'article 1652.<br />
En cas de partage égal des voix, ou si la commission départementale na pas
délibéré dans le délai prévu ci-dessus, le président constate que cette
commission na pas pris de décision.<br />
Si la commission n'a pas pris de décision aux dates fixées au deuxième alinéa et
au 2, le président en informe les présidents des fédérations départementales de
syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des impôts et leur
transmet, le cas échéant, une copie du procès-verbal des travaux de la
commission.<br />
Dans ce cas, comme dans celui dappel, les bénéfices forfaitaires et les
Dans ce cas, comme dans celui d'appel, les bénéfices forfaitaires et les
fermages moyens sont fixés par la commission centrale.<br />
Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés conformément aux dispositions
du présent article sont publiés au Journal officiel.<br />
du présent article sont publiés au Journal officiel (1).<br />
2. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus,
pour certaines cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut pas être
appréciée avec une exactitude suffisante avant la fin de lannée de
limposition, la fixation des bénéfices forfaitaires peut être retardée jusqu'au
15 mai de lannée suivante.
2 Par dérogation aux dispositions du 1, deuxième alinéa, pour certaines cultures
spéciales dont la valeur des récoltes ne peut pas être appréciée avec une
exactitude suffisante avant la fin de l'année de l'imposition, la fixation des
bénéfices forfaitaires peut être retardée jusqu'au 31 mai de l'année
suivante.<br />
1) Pour la fixation des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
de l'année 1977 :<br />
1° La validité des décisions prises par les commissions départementales et, le
cas échéant, des appels formés devant la commission centrale contre ces
décisions n'est pas soumise aux conditions de procédure prévues aux articles 64
et 66;<br />
2° La commission centrale est saisie de plein droit en l'absence de décision ou
de réunion des commissions départementales avant le 1er juin 1978 (loi n°
78-1240 du 29 décembre 1978, art. 1er).

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048118585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/85/LEGIARTI000048118585.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307063.xml
---
###### Article 68
En vue du classement des exploitations prévu à larticle précédent, linspecteur
des contributions directes peut demander aux exploitants tous renseignements de
nature à permettre dapprécier le rendement des exploitations, notamment la
superficie totale, la superficie affectée à chaque nature de culture,
limportance du cheptel et les éléments particuliers productifs de profits
accessoires.<br />
En vue du classement des exploitations prévu à l'article 67, l'administration
peut demander aux exploitants tous renseignements de nature à permettre
d'apprécier le rendement des exploitations, notamment la superficie totale, la
superficie affectée à chaque nature de culture, l'importance du cheptel et les
éléments particuliers productifs de profits accessoires.<br />
Les renseignements demandés doivent être fournis dans un délai de vingt jours.
Les renseignements demandés doivent être fournis dans un délai de trente jours.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 53](article_53.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307676.xml
---
###### Article 39 duodecies
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de
la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes
distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme.<br />
2 Le régime des plus-values à court terme est applicable :<br />
a Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis
moins de deux ans;<br />
b Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis
deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements
déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont
majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges
déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux
dispositions de l'article 39 B;<br />
c Aux plus-values dégagées lors de la cession de biens ouvrant droit à la
déduction visée aux articles 244 quinquies et 244 septies à concurrence de la
déduction précédemment opérée.<br />
3 Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
que celles définies au 2.<br />
4 Le régime des moins-values à court terme s'applique :<br />
a Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus
depuis moins de deux ans;<br />
b Aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que
soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées
du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi
que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article
39 B.<br />
5 Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que
celles définies au 4.<br />
6 Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le
portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
7 Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles
suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées par les sociétés de
crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet social la
location d'équipements, sur la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant
l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/32/LEGIARTI000049663212.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0058AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307753.xml
---
###### Article 58
Les déclarations des contribuables visés à larticle 53 ci-dessus qui ne
fournissent pas, à lappui, les renseignements prévus à larticle 54 peuvent
faire lobjet de rectifications doffice et leurs cotisations sont majorées dans
les conditions prévues au paragraphe 1 de larticle 1727. Lorsque le
contribuable a produit, à la requête de linspecteur ou dun suppléant ayant au
moins le grade de contrôleur, une comptabilité régulière en la forme et propre à
justifier le résultat déclaré, ce résultat ne peut être rectifié que dans les
conditions prévues à larticle 55 du présent code et au paragraphe 2 de
larticle unique de la loi du 2 avril 1955.<br />
Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par
l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à
l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes
graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations
effectuées par ces contribuables. Il en est de même en cas de non-présentation
de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de
pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur
probante (1).<br />
Lorsque la comptabilité produite par les contribuables qui ont opté pour le
régime de limposition daprès le bénéfice réel nest pas reconnue régulière, le
bénéfice imposable est fixé conformément aux dispositions de lalinéa précédent
et la cotisation correspondante est majorée dans les conditions prévues au
paragraphe 2 de larticle 1727.
La décision de recourir à la procédure de rectification d'office est prise par
un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal. Celui-ci vise la
notification prévue à l'article 181 A.<br />
1) Dispositions applicables aux vérifications commencées postérieurement au 1er
janvier 1978.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048116692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/66/LEGIARTI000048116692.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0059AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307754.xml
---
###### Article 59
Lorsquun contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel na pas
produit cette déclaration dans le délai prescrit à larticle 175, son bénéfice
imposable est fixé doffice et sa cotisation est majorée dans les conditions
prévues au paragraphe 1 de larticle 1727.
Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas
produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice
imposable est fixé d'office.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147119
##### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III
- [IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.](impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes)
- [IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES VISEES AU CHAPITRE III.](impot_sur_le_revenu_impot_sur_les_societes_et_taxes_visees_au_chapitre_iii)

View file

@ -1,41 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048205279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/52/LEGIARTI000048205279.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309180
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0243AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309180.xml
---
###### Article 243
<p align="justify">
La liste des contribuables assujettis respectivement à la taxe
proportionnelle, à la surtaxe progressive et à limpôt sur les sociétés,
dressée distinctement pour chacun de ces impôts et taxes, est déposée par la
direction des contributions directes de chaque département dans les mairies
des communes où sont établies les impositions et tenue à la disposition de
tous les contribuables de la commune. Ladministration peut en prescrire
l'affichage.
</p>
<p align="justify">
Les contribuables ayant (plusieurs résidences, établissements ou exploitations
peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit
communiqué aux mairies dont dépendent ces résidences, établissements ou
exploitations.
</p>
<p align="justify">
Chacune de ces listes mentionne, pour limpôt ou la taxe quelle concerne, le
minimum de bénéfice ou revenu net imposable ainsi que les abattements et
réductions applicables pour tenir compte de la situation et des charges de
famille des contribuables.
</p>
<p align="justify">
Linspecteur des contributions directes recueille, chaque année, les
observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à
larticle 1650 peut avoir à formuler sur ces listes.
</p>
<p align="justify">
La publication totale ou partielle, par tout autre moyen, des listes prévues
ci-dessus sera punie dans les conditions fixées à larticle 1745.
</p>
Chaque direction départementale des services fiscaux établit une liste des
personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont
les impositions auront été établies dans son ressort. Cette liste, dressée
distinctement pour chacun des impôts, est tenue par la direction départementale
à la disposition des contribuables relevant de sa compétence territoriale.
L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
Les contribuables ayant plusieurs résidences, établissements ou exploitations
peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué
aux directions départementales des services fiscaux dont dépendent ces
résidences, établissements ou exploitations.<br />
Dans les conditions fixées par un décret (1), la liste concernant l'impôt sur le
revenu est complétée par l'indication du nombre de parts retenu pour
l'application du quotient familial et le montant de l'impôt mis à la charge de
chaque redevable.<br />
L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 peut avoir à
formuler sur ces listes.<br />
Est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter, la
publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication quelconque se rapportant à ces listes et
visant des personnes nommément désignées.<br />
1) Annexe III, art. 49 septies A à 49 septies E.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162811
---
###### IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES VISEES AU CHAPITRE III.
- [Article 247 bis](article_247_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309239
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0247ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309239.xml
---
###### Article 247 bis
Les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas,
entraîner l'annulation de l'imposition.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147114
- [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables)
- [VERIFICATION DES DECLARATIONS.](verification_des_declarations)
- [TAXATION D'OFFICE.](taxation_d_office)
- [IMPOSITIONS D'OFFICE.](impositions_d_office)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162783
---
###### IMPOSITIONS D'OFFICE.
- [Article 181 A](article_181_a.md)
- [Article 181 B](article_181_b.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308257
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0181ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308257.xml
---
###### Article 181 A
Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés
à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en
recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les
modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de
prescription.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus
aux articles 167 pour les contribuables qui transfèrent leur domicile à
l'étranger, 1649 septies D en cas d'opposition au contrôle fiscal et 1844 bis en
cas de changement fréquent de lieu de séjour ou de séjour dans des locaux
d'emprunt ou meublés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308259
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0181ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308259.xml
---
###### Article 181 B
Les contribuables peuvent obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la
réduction de l'imposition d'office mise à leur charge en démontrant son
caractère exagéré.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162782
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 180 A](article_180_a.md)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048196715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/67/LEGIARTI000048196715.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308253
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0179AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308253.xml
---
###### Article 179
Est taxé doffice tant à la taxe proportionnelle quà la surtaxe progressive
tout contribuable qui na pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de
son revenu global prévu à larticle 170 ci-dessus.<br />
Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas
souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à
l'article 170.<br />
Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode
de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices
agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable sest abstenu
de répondre aux demandes déclaircissements ou de justifications de
linspecteur.
agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s'est abstenu
de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de
l'administration.

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@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049513029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/30/LEGIARTI000049513029.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0180AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308255.xml
---
###### Article 180
Est taxé doffice tant à la taxe proportionnelle quà la surtaxe progressive
tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles et notoires,
augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui na pas
fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges
énumérées à larticle 156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus
en nature. En ce qui concerne ce contribuable, la base dimposition est, à
défaut déléments certains permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixé
à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du
montant des revenus affranchis de limpôt par larticle 157. Dans le cas visé au
présent paragraphe, linspecteur, préalablement à létablissement du rôle,
notifie la base de taxation au contribuable qui dispose dun délai de vingt
jours pour présenter ses observations. Cette notification peut être faite
postérieurement à létablissement du rôle en ce qui concerne les personnes
visées à larticle 1844 bis du présent code qui changent fréquemment de lieu de
séjour ou qui séjournent dans des locaux demprunt ou des locaux meublés.<br />
En ce qui concerne la surtaxe progressive, la base dimposition est déterminée
daprès les conditions prévues au présent article sans que le contribuable qui
na pas fait de déclaration puisse faire échec à cette évaluation en faisant
valoir quil aurait utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou
quil recevrait, périodiquement ou non, des libéralités dun tiers ou que
certains de ses revenus devraient normalement faire lobjet dune évaluation
forfaitaire.
Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable dont les dépenses
personnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus en nature,
dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu
déclaré, défalcation faite des charges énumérées à l'article 156, est inférieur
au total des mêmes dépenses et revenus en nature. En ce qui concerne ce
contribuable, la base d'imposition est, à défaut d'éléments certains permettant
de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des
dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus affranchis de
l'impôt par l'article 157, sans que le contribuable puisse faire échec à cette
évaluation en faisant valoir qu'il aurait utilisé des capitaux ou réalisé des
gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités d'un
tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une
évaluation forfaitaire. L'administration, préalablement à l'établissement du
rôle, notifie la base de taxation au contribuable qui dispose d'un délai de
trente jours pour présenter ses observations. Cette notification peut être faite
postérieurement à l'établissement du rôle en ce qui concerne les personnes
visées à l'article 1844 bis qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui
séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308256
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0180ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308256.xml
---
###### Article 180 A
En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai fixé à la demande de
l'administration les invitant à désigner un représentant en France, les
personnes désignées à l'article 164 D sont taxées d'office à l'impôt sur le
revenu (1).<br />
1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1977.

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@ -1,36 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048196459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/64/LEGIARTI000048196459.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308250
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0176AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308250.xml
---
###### Article 176
En vue de létablissement tant de la taxe proportionnelle que de la surtaxe
progressive, linspecteur vérifie les déclarations de revenu global prévues à
larticle 170 ci-dessus.<br />
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les
déclarations de revenu global prévues à l'article 170.<br />
Il peut demander au contribuable des éclaircissements.<br />
Elle peut demander au contribuable des éclaircissements.<br />
Il peut, en outre, lui demander des justifications :<br />
Elle peut, en outre, lui demander des justifications :<br />
a) Au sujet de sa situation et de ses charges de famille ;<br />
a Au sujet de sa situation et de ses charges de famille;<br />
b) Au sujet des charges retranchées du revenu net global par application de
larticle 156 ci-dessus.<br />
b Au sujet des charges retranchées du revenu net global par application de
l'article 156.<br />
Il peut également lui demander des justifications lorsquil a réuni des éléments
permettant détablir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants
que ceux qui font lobjet de sa déclaration. En particulier, si le contribuable
allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont
exclus du décompte des revenus imposables, en vertu de larticle 157 ci-dessus,
linspecteur peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et
celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus
importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration. En particulier, si le
contribuable allégue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou
arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article
157, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou
titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de
l'intéressé.<br />
Les demandes déclaircissements et de justifications doivent indiquer
Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer
explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable,
pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours.
pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.<br />
Le délai prévu à l'alinéa qui précède est porté à deux mois lorsque la demande
d'éclaircissements et de justifications, formulée par lettre recommandée avec
accusé de réception, concerne des revenus de capitaux mobiliers visés aux
articles 120 à 123, encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048196700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/67/LEGIARTI000048196700.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308252
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0178AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308252.xml
---
###### Article 178
Les déclarations spéciales relatives aux bénéfices industriels et commerciaux et
aux bénéfices des professions non commerciales sont vérifiées dans les
conditions prévues respectivement sous les paragraphes II et VI de la première
sous-section de la section II du présent chapitre.
conditions prévues respectivement sous les II et VI de la 1re sous-section de la
section II du présent chapitre ainsi que sous le chapitre III du titre premier
de la troisième partie du livre premier du présent code.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048218623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/86/LEGIARTI000048218623.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309543
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0288AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309543.xml
---
###### Article 288
<p align="justify">
Les opérations effectuées par les sociétés coopératives ne sont pas imposables
lorsquelles sont de même nature que celles auxquelles se livre habituellement
un agriculteur agissant individuellement. Ces opérations sont passibles de la
taxe quand elles sont effectuées avec des moyens industriels ou suivant des
méthodes commerciales, en ce qui concerne notamment la collecte des produits,
lagencement matériel ou la recherche des débouchés.
</p>
Les dispositions des articles 179, 181 A et 181 B sont applicables en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,39 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048118543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/85/LEGIARTI000048118543.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312630
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0067AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312630.xml
---
###### Article 67
Le classement des exploitations dans les catégories prévues à larticle 61
ci-dessus est effectué par linspecteur des contributions directes siégeant avec
la commission communale des impôts directs instituée par larticle 1650 du
présent code. Pour lexécution de ce travail, linspecteur des contributions
directes peut être suppléé par un autre fonctionnaire de ladministration des
contributions directes et du cadastre.<br />
Le classement des exploitations dans les catégories prévues à l'article 64 est
effectué par un agent de l'administration siégeant avec la commission communale
des impôts directs instituée par l'article 1650.<br />
Lorsque le classement est fait daprès le revenu cadastral moyen des
exploitations conformément au quatrième alinéa du paragraphe 2 de larticle 64,
la commission peut, d'accord avec le représentant de ladministration, opérer
les corrections justifiées par les changements de nature de culture ou de
productivité quelle constate.<br />
Pour les exploitations de polyculture, la commission peut, d'accord avec le
représentant de l'administration, opérer les corrections justifiées par les
changements de nature de culture ou de productivité qu'elle constate.<br />
La liste des exploitations, avec lindication de la superficie et de la
catégorie de chacune delles est, par les soins du maire, affichée pendant
La liste des exploitations, avec l'indication de la superficie et de la
catégorie de chacune d'elles, est, par les soins du maire, affichée pendant
quinze jours à la mairie.<br />
Jusqu’à lexpiration de ce délai, le classement peut faire lobjet dun appel
par les exploitants intéressés devant la commission départementale des impôts
directs.<br />
Jusqu'à l'expiration de ce délai, le classement peut faire l'objet d'un appel
par les exploitants intéressés devant la commission départementale prévue à
l'article 1651.<br />
Un délégué de la commission communale des impôts directs et le représentant de
ladministration sont convoqués à la séance de la commission départementale.<br />
l'administration sont convoqués à la séance de la commission départementale.<br />
Celle-ci statue après avoir entendu leurs observations.<br />
Sa décision, qui est notifiée à linspecteur des contributions directes, au
maire et à lintéressé, est définitive.
La décision de la commission départementale, qui est notifiée à
l'administration, au maire et à l'intéressé, est définitive.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049624803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/48/LEGIARTI000049624803.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1744AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312998.xml
---
###### Article 1744
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais
prescrits le versement des retenues opérées au titre de la taxe proportionnelle
(art. 1669 et 1671) ou n'a effectué que des versements insuffisants est
passible, si le retard excède un mois, en sus de lamende fiscale instituée par
le paragraphe 1 de larticle 1740, dune amende pénale de 360.000 F à 3.600.000
F et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels sont habilités
à exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites déjà
exercées sur plainte des services des impôts en vertu des articles 1741 à 1743
et chaque fois que l'administration exerce directement des poursuites
correctionnelles pour infraction au présent code.

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@ -1,30 +1,48 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049260924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/09/LEGIARTI000049260924.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314071
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1930AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314071.xml
---
###### Article 1930
1. Les réclamations relatives aux impôts, droits ou amendes établis par le
service des contributions directes ressortissent à la juridiction contentieuse
lorsquelles tendent à obtenir soit la réparation derreurs commises dans
lassiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice dun droit résultant
dune disposition législative ou réglementaire.<br />
1. Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes,
redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les
agents de la direction générale des impôts, ressortissent à la juridiction
contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs
commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un
droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.<br />
2. La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir de la
bienveillance de lautorité administrative, en cas dindigence ou de gêne
mettant les redevables dans limpossibilité de se libérer envers le Trésor,
remise ou modération dimpositions régulièrement établies. Elle statue également
sur les demandes des percepteurs visant à ladmission en non-valeurs de cotes
irrecouvrables, à lobtention de sursis de versement ou à une décharge de
responsabilité ainsi que sur les demandes des contribuables tendant soit à la
remise ou à la modération de majorations d'impôts ou damendes fiscales, soit à
la décharge de la responsabilité incombant à certains dentre eux quant aux
payement de cotisations établies au nom dun tiers.<br />
2. La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir :<br />
3. Les dispositions de la présente section ne concernent pas les litiges
afférents au recouvrement de limpôt.
1° La remise ou une modération d'impôts directs régulièrement établis, en cas de
gêne ou d'indigence mettant les redevables dans l'impossibilité de se libérer
envers le Trésor ;<br />
2° La remise ou une modération d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts,
lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions principales sont
définitives ;<br />
3° Une transaction portant atténuation d'amendes fiscales ou de majorations
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions principales
ne sont pas définitives ;<br />
4° La décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au
paiement d'impositions dues par un tiers.<br />
Elle statue également sur les demandes des comptables du Trésor chargés du
recouvrement des impôts directs, visant à l'admission en non-valeurs de cotes
irrecouvrables, à l'obtention de sursis de versement ou à une décharge de
responsabilité.<br />
3. Aucune autorité publique ne peut accorder de remise ou modération des droits
d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre, des
taxes sur le chiffre d'affaires, des contributions indirectes et des taxes
assimilées à ces droits, taxes et contributions.<br />
4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les litiges afférents
au recouvrement de l'impôt.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114513
### DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- [JURIDICTION CONTENTIEUSE.](juridiction_contentieuse)
- [JURIDICTION GRACIEUSE.](juridiction_gracieuse)

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@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049494185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/41/LEGIARTI000049494185.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313370
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1939AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313370.xml
---
###### Article 1939
1. Les seules mesures spéciales dinstruction qui peuvent être prescrites en
matière de contributions directes sont le supplément dinstruction, la
contrevérification et lexpertise.<br />
1 En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes
assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent
être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision.<br />
2. Le supplément dinstruction est obligatoire toutes les fois où le
contribuable présente avant jugement des moyens nouveaux. Lorsquà la suite dun
supplément d'instruction, le directeur invoque des faits ou des motifs dont le
contribuable na pas eu connaissance, le dossier doit être soumis à un nouveau
dépôt, conformément au paragraphe 2 de larticle 1938 ci-dessus.<br />
Il en est de même des décisions prises d'office en matière de transfert ou de
mutation de cote conformément aux dispositions de l'article 1951 et des
décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des
abonnements prévus à l'article 1700.<br />
3. Dans le cas où le tribunal administratif juge nécessaire dordonner une
contre-vérification, cette opération est faite par un agent du service des
contributions directes autre que celui qui a procédé à la première instruction,
en présence du réclamant ou de son mandataire et — dans les cas prévus au
paragraphe 2 de larticle 1934 ci-dessus — du maire ou de son délégué ou des
membres de la commission communale des impôts directs.<br />
2 Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans
le délai de six mois prévu à l'article 1938-1 peut soumettre le litige au
tribunal administratif.<br />
Lagent chargé de la contre-vérification dresse procès-verbal, mentionne les
observations du réclamant ainsi que, le cas échéant, celles du maire ou de la
commission communale des impôts directs et donne son avis. Le directeur renvoie
le dossier au tribunal administratif avec ses propositions.
3 Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du tribunal
administratif, où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré
aux personnes qui en font la demande.

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@ -1,26 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049264111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/41/LEGIARTI000049264111.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313372
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1941AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313372.xml
---
###### Article 1941
1. Tout réclamant qui désire se désister de sa demande doit le faire connaître
avant le jugement, par lettre sur papier libre signée de lui-même ou de son
mandataire. Le désistement est soumis à lacceptation de la partie adverse
lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles.<br />
1 La notification à l'administration de la copie de la requête introductive
d'instance est faite immédiatement après l'enregistrement de cette requête au
bureau central du greffe par le président ou sur ses ordres, conformément aux
règles de la procédure de droit commun devant les tribunaux administratifs.<br />
2. Lintervention, qui est admise de la part de ceux qui justifient dun intérêt
à la solution du litige, sauf en matière dimpôts et taxes accessoires sur les
revenus ou damendes fiscales autres que celle prévue à larticle 1739
ci-dessus, doit être formée sur papier timbré avant le jugement.<br />
2 Il en est de même pour la notification à la partie adverse de la copie des
mémoires ampliatifs du requérant, des mémoires en défense de l'administration,
des mémoires en réplique, qui devront être accompagnés d'un nombre de copies,
sur papier libre et certifiées conformes, égal à celui des parties en litige
ayant un intérêt distinct, plus une.<br />
3. Le directeur des contributions directes peut, au cours de linstance,
présenter des conclusions reconventionnelles tendant à lannulation ou à la
réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions
sont communiquées au réclamant conformément aux dispositions du paragraphe 2 de
larticle 1938 ci-dessus.
3 (Abrogé)<br />
4 Les communications avec déplacement des pièces annexes des dossiers peuvent
être autorisées par le président conformément aux règles de la procédure de
droit commun devant les tribunaux administratifs.<br />
Toutefois les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits
sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.<br />
5 Lorsqu'il apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution
de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif
peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au
commissaire du Gouvernement.<br />
6 Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois
suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le
président du tribunal administratif peut lui impartir, pour fournir lesdites
observations, un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison
de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée. Le président du tribunal
administratif pourra imposer des délais au redevable. Si c'est le demandeur qui
n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté; si c'est la partie
défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les
recours.<br />
Le contribuable peut prendre connaissance de tous les documents et pièces versés
par l'administration au dossier du litige, y compris ceux contenant des
indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière qu'il
puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration
visent bien les entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.<br />
Toutefois, les communications concernant les entreprises ou personnes nommément
désignées ne porteront que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de
revenus, de façon à respecter le secret professionnel. Ces comparaisons ne
sauraient à elles seules justifier des demandes de l'administration.<br />
Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le
délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du
conseil de tous documents ou pièces concernant lesdites entreprises ou personnes
nommément désignées.

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@ -1,31 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049264306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/43/LEGIARTI000049264306.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313377
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1946AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313377.xml
---
###### Article 1946
1. Lorsquun contribuable demande la décharge ou la réduction dune imposition
quelconque, ladministration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant,
en matière dimpôts sur les revenus, le délai général de répétition fixé par le
paragraphe 1 de larticle 1966 du présent code, opposer toutes compensations
entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de
toute nature constatées au cours de linstruction dans lassiette ou le calcul
de l'imposition contestée.<br />
1 En matière de droits d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité
foncière, de contributions indirectes, et de taxes assimilées à ces droits,
taxes ou contributions, les décisions prises par l'administration sur les
réclamations contentieuses peuvent être attaquées devant le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve le bureau chargé du recouvrement.<br />
2. Lorsque la réclamation porte sur limpôt sur le revenu des personnes
physiques, limpôt sur les sociétés ou lune des taxes visées dans le chapitre
III (sections I à V) du titre 1er de la première partie du livre 1er du présent
code, les mêmes compensations peuvent être effectuées non seulement dans la
limite de limposition contestée, mais également dans les autres cas prévus à
larticle 247-2.<br />
2 Toutefois, les décisions prises sur les réclamations mentionnées à l'article
1931-2, deuxième et troisième alinéas, peuvent être attaquées devant le tribunal
de grande instance du lieu de situation des biens.<br />
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, lorsque la
réclamation concerne les évaluations foncières des propriétés bâties, la
compensation sexerce entre les impositions afférentes aux divers éléments dune
propriété ou dun établissement unique cotisés sous larticle du rôle visé dans
la réclamation, même sils sont inscrits séparément à la matrice cadastrale.
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le
ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort
duquel se trouve le siège de l'exploitation, ou, à défaut de siège, la partie
des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049264669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/46/LEGIARTI000049264669.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313381
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1950AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313381.xml
---
###### Article 1950
I. Les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi
que les frais dexpertise mis à la charge de ladministration sont supportés,
soit par le Trésor, sil sagit de contributions directes ou de taxes donnant
lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de lEtat, soit par la
collectivité intéressée sil sagit dautres taxes.<br />
Ils font lobjet de certificats qui sont établis par le directeur des
contributions directes pour servir de pièces justificatives aux agents du
service du recouvrement.<br />
2. Lorsquun tribunal administratif annule une décision portant décharge ou
réduction dimpôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge
dun contribuable, le directeur établit un titre de perception qui est recouvré
par le percepteur et dont le montant est immédiatement exigible.
Les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits,
contributions et taxes visés à l'article 1946 sont sans appel et ne peuvent être
attaqués que par voie de cassation.

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@ -1,13 +1,65 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049264806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/48/LEGIARTI000049264806.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313384
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1952AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313384.xml
---
###### Article 1952
Laction en restitution des redevables est instruite et jugée conformément aux
dispositions de larticle 1919 du présent code.
1 En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, le
contribuable qui, par une réclamation contentieuse introduite dans les
conditions fixées par le code général des impôts, conteste le bien-fondé ou la
quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la
partie contestée desdites impositions s'il en fait la demande dans sa
réclamation introductive d'instance, et fixe le montant ou précise les bases du
dégrèvement auquel il prétend.<br />
Le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement
des impôts contestés. Ces garanties peuvent être constituées par une
consignation à un compte d'attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des
obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises
déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant
endossé à l'ordre du Trésor, des affectations hypothécaires, des nantissements
de fonds de commerce (1).<br />
A défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures
conservatoires pour les impôts contestés, la vente ne pouvant être effectuée
jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la réclamation contentieuse
susvisée soit par l'administration, si elle est compétente, soit par le tribunal
administratif.<br />
Le comptable invite par lettre recommandée le contribuable à constituer des
garanties.<br />
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le
contribuable, parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues aux alinéas
précédents, le comptable notifie sa décision par lettre recommandée au
contribuable.<br />
2 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le contribuable peut, par
simple requête, saisir de la contestation le juge du référé administratif, qui
est un membre du tribunal administratif désigné par le président du tribunal
administratif. Le juge du référé apprécie si les garanties offertes par le
contribuable répondent aux conditions prévues au 1, deuxième alinéa, ou si le
contribuable peut être dispensé de garanties autres que la consignation prévue
au troisième alinéa du présent paragraphe; dans le délai d'un mois, il décide si
les garanties offertes doivent être ou non acceptées par le comptable.<br />
Dans la huitaine de la décision du juge ou de l'expiration du délai imparti au
juge pour statuer, le contribuable et le comptable peuvent, par simple requête,
saisir en appel le tribunal administratif. Celui-ci, dans le délai d'un mois
décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions du
1, deuxième alinéa; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue
au premier degré est réputée confirmée.<br />
La requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie
qu'il a consigné auprès du comptable à un compte d'attente, une somme égale au
quart des impôts contestés. Pendant la durée de la procédure de référé, le
comptable ne peut exercer sur les biens du contribuable aucune action autre que
les mesures conservatoires prévues au 1, troisième alinéa.<br />
1) Voir Annexe III, art. 416 A à 416 D et Annexe IV, art. 207 A à 207 N.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049265762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/57/LEGIARTI000049265762.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313385
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1953AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313385.xml
---
###### Article 1953
Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes
ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954
à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.<br />
En matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont
la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts, la
réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement pour
le principal des sommes y énoncées; à concurrence de la fraction contestée du
principal, les amendes, pénalités, droits en sus et tous accessoires sont
réservés jusqu'à décision définitive. Toutefois, le redevable peut surseoir au
paiement de la somme principale contestée s'il le demande dans sa réclamation en
fixant le montant du dégrèvement auquel il prétend, ou en précisant les bases et
en offrant des garanties dans les conditions prévues à l'article 1952-1.<br />
En cas de rescision dun contrat pour cause de lésion, ou dannulation dune
vente pour cause de vices cachés, et, au surplus, dans tous les cas où il y a
lieu à annulation, les droits perçus sur lacte annulé, résolu ou rescindé ne
sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été
prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.<br />
Lannulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour
quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la
perception du droit proportionnel de mutation.
A défaut de garanties estimées suffisantes par l'administration et, en matière
d'impôts directs recouvrés par les comptables de la direction générale des
impôts et de taxes sur le chiffre d'affaires, après exercice, le cas échéant,
par le redevable, du recours juridictionnel prévu à l'article 1952-2, le
recouvrement de la fraction contestée du principal peut être poursuivi jusqu'à
la saisie inclusivement, sans qu'il y ait lieu d'attendre une décision
définitive sur la réclamation.

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État: VIGUEUR
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049265800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/58/LEGIARTI000049265800.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313387
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1955AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313387.xml
---
###### Article 1955
Les dispositions de larticle qui précède sont applicables :<br />
1 Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition
quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant
l'expiration des délais de répétition, opposer toutes compensations entre les
dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute
nature constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de
l'imposition contestée.<br />
1° A tous les actes ou contrats relatifs à lacquisition de terrains, même clos
ou bâtis, poursuivie en exécution dun plan dalignement régulièrement approuvé
pour louverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques,
des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus, ainsi quà tous les actes
ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure
de voirie dans les conditions révues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif
aux rues de Paris.<br />
2 Lorsque la réclamation porte sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les
sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies ou l'une des taxes visées au
livre Ier, 1re partie, titre Ier, chapitre III (sections I et II, VII à IX), les
mêmes compensations peuvent être effectuées non seulement dans la limite de
l'imposition contestée, mais également entre ces divers impôts et taxes, à
condition qu'ils soient établis au titre d'une même année.<br />
2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et
autres actes faits en vertu de larticle 4 de la loi du 16 octobre 1919,
relative à lutilisation de lénergie hydraulique.<br />
3 Les compensations prévues au 2 peuvent être pratiquées dans les mêmes
conditions en ce qui concerne soit la taxe sur la valeur ajoutée, soit les
droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes
qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 et les
droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.<br />
3° Aux actes passés en exécution du décret du 22 février 1940 concernant les
sépultures militaires.
4 Nonobstant les dispositions du 1, lorsque la réclamation concerne les
évaluations foncières des propriétés bâties, la compensation s'exerce entre les
impositions afférentes aux divers éléments d'une propriété ou d'un établissement
unique cotisés sous l'article du rôle visé dans la réclamation, même s'ils sont
inscrits séparément à la matrice cadastrale.<br />
5 Les compensations de droits prévues aux 1, 2 et 3 sont opérées dans les mêmes
conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
effectue un redressement lorsque l'intéressé invoque une surtaxe commise à son
préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049265828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/58/LEGIARTI000049265828.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313389
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1956AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313389.xml
---
###### Article 1956
Les droits perçus sur les transmissions doffices en vertu des articles 805 à
808 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission na pas été
suivie deffet.<br />
1 Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les
frais de papier timbré utilement exposés ainsi que, le cas échéant, les frais
d'enregistrement du mandat et les frais des significations doivent être
remboursés. Le contribuable ne peut prétendre au remboursement d'autres frais,
ni à l'allocation de dommages et intérêts ou d'indemnités quelconques, sans
préjudice des dispositions de l'article 1957.<br />
Sil y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce oui a été perçu sur
lexcédent est également restitué.<br />
2 Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe. Le
contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais dans la
mesure où il succombe, compte tenu de l'état du litige au début de
l'expertise.<br />
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par larticle
1984.
3 (Abrogé)

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@ -1,14 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049265848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/58/LEGIARTI000049265848.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313390
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1957AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313390.xml
---
###### Article 1957
En cas de retour de labsent, les droits payés conformément à larticle 654
ci-dessus sont restitués sous la seule déduction de celui auquel a donné lieu la
jouissance des héritiers.
1 Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par une juridiction ou
quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une
réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le
calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable
donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de
l'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de la réclamation ou du paiement,
s'il est postérieur. Ils ne sont pas capitalisés (1).<br />
2 Lorsque les consignations ou une fraction des consignations visées à l'article
1952 doivent être restituées en raison de la décision de l'administration ou de
la juridiction saisie sur la réclamation du contribuable, la somme à rembourser
à celui-ci est augmentée des intérêts prévus au 1. Si le contribuable a
constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés
lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret (2).<br />
1) Annexe II, art. 401 à 406.<br />
2) Annexe II, art. 397 à 399 et 404 à 406.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133923
---
#### JURIDICTION GRACIEUSE.
- [Article 1965 G bis](article_1965_g_bis.md)
- [Article 1965 H](article_1965_h.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313414
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313414.xml
---
###### Article 1965 G bis
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des
majorations de droits prévue aux articles 1729 et 1757 sont soumises pour avis à
la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des redressements
relevant de la compétence de cet organisme.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313415
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313415.xml
---
###### Article 1965 H
1 Lorsqu'une transaction est envisagée, la proposition doit être notifiée par
l'administration au redevable par lettre recommandée avec avis de réception;
elle mentionne le montant de l'impôt en principal ainsi que le montant maximal
de la pénalité qui pourra être réclamée au redevable si celui-ci accepte la
proposition. Le redevable a trente jours à compter de la réception de la lettre
pour faire connaître son acceptation ou son refus.<br />
2 La transaction exécutée par le redevable et approuvée par l'autorité
compétente est définitive, tant en ce qui concerne les droits que les pénalités,
et fait obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure
contentieuse.<br />
3 Dans le cas où le redevable refusant la transaction qui lui a été proposée par
l'administration, porte ultérieurement le litige devant le tribunal
administratif, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps
que la base de l'impôt.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133929
#### DISPOSITIONS COMMUNES.
- [Article 2002](article_2002.md)
- [Article 2002 bis](article_2002_bis.md)
- [Article 2003](article_2003.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2002ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313455.xml
---
###### Article 2002 bis
Nonobstant toutes dispositions contraires, les livres, registres, documents ou
pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication dont
dispose l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à
compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou
registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133928
- [Article 2001](article_2001.md)
- [Article 2001 bis](article_2001_bis.md)
- [Article 2001 ter](article_2001_ter.md)
- [Article 2001 quinquies](article_2001_quinquies.md)

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@ -1,27 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049626205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/62/LEGIARTI000049626205.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313443
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1994AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313443.xml
---
###### Article 1994
Les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et
maternité, les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité
des régimes spéciaux de sécurité sociale ainsi que les sociétés ou unions de
sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes dassurances sociales
agricoles pour les assurances maladie et maternité sont tenus détablir
annuellement et de fournir à ladministration des contributions directes un
relevé récapitulatif par médecin, dentiste et sage-femme des feuilles de maladie
et notes de frais remises par les assurés. Ce relevé mentionne, notamment, le
montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens. La forme de ce
relevé, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un
arrêté du ministre des finances, du ministre du travail et de la sécurité
sociale et du ministre de lagriculture.<br />
des régimes spéciaux de sécurité sociale, les sociétés ou unions de sociétés de
secours mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles
pour les assurances maladie et maternité, les caisses mutuelles régionales
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
non agricoles (1), ainsi que les sociétés et organismes qui assurent le service
des prestations prévues par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, sont tenus
d'établir annuellement et de fournir au service des impôts un relevé
récapitulatif par médecin, dentiste, sage-femme, auxiliaire médical et
laboratoire d'analyses médicales des feuilles de maladie et notes de frais
remises par les assurés. Ce relevé mentionne, notamment, le montant des
honoraires versés par les assurés aux praticiens. La forme de ce relevé, dont un
double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre
de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre
de l'agriculture (2).<br />
Pour permettre lapplication des dispositions de lalinéa précédent, les
praticiens sont tenus dindiquer sur les feuilles de maladie ou de soins le
montant des honoraires qui leur sont versés par les assurés.
Pour permettre l'application de ces dispositions, les praticiens sont tenus
d'indiquer sur les feuilles de maladie ou de soins le montant des honoraires qui
leur sont versés par les assurés.<br />
1) Les caisses mutuelles régionales ont la faculté d'établir elles-mêmes ou de
faire établir par les organismes avec lesquels elles ont passé convention les
relevés récapitulatifs annuels et les notes de frais visés à l'article 1994
(décret n° 68-253 du 19 mars 1968, art. 67, J.O. du 21).<br />
2) Annexe IV, art. 208 à 210.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049276633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/66/LEGIARTI000049276633.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1995AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313444.xml
---
###### Article 1995
Les institutions et organismes qui ne sont pas visés par larticle 1991 et qui
Les institutions et organismes qui ne sont pas visés par l'article 1991 et qui
payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations quelconques,
encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents
sont tenus de représenter à toute réquisition des agents des contributions
directes ayant au moins le grade dinspecteur adjoint tous leurs livres de
comptabilité et pièces annexes ainsi que tous documents relatifs à leur activité
pour permettre le contrôle des déclarations souscrites tant par eux-mêmes que
par des tiers.
encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents,
sont tenus de représenter à toute réquisition des agents des impôts tous leurs
livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que tous documents relatifs à
leur activité pour permettre le contrôle des déclarations souscrites tant par
eux-mêmes que par des tiers (1).<br />
1) Voir Annexe II, art. 406 bis.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049276655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/66/LEGIARTI000049276655.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313445
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1996AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313445.xml
---
###### Article 1996
Les agents de la direction générale des impôts peuvent obtenir au siège des
caisses mutuelles dallocations familiales agricoles la communication des
documents d'assiette des cotisations des prestations familiales agricoles.
caisses de mutualité sociale agricole la communication des documents d'assiette
des cotisations des prestations sociales agricoles.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049277705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/77/LEGIARTI000049277705.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313446
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1999AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313446.xml
---
###### Article 1999
Toute personne ou société se livrant à des opérations dintermédiaire pour
lachat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui,
habituellement, achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire
en vue de les revendre doit se conformer, pour lexercice du droit de
communication des agents de ladministration de lenregistrement, aux
dispositions de larticle 2000-1 et sous les sanctions édictées par larticle
2005.
Les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-6° doivent se
conformer, pour l'exercice du droit de communication des agents des impôts, aux
dispositions de l'article 2000-1.

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@ -1,61 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049277743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/77/LEGIARTI000049277743.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313447
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2000AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313447.xml
---
###### Article 2000
1. — Les sociétés, compagnies dassurances, assureurs contre lincendie ou sur
la vie, courtiers et intermédiaires, entrepreneurs de transports, les
1 Les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs contre l'incendie ou sur la
vie, courtiers et intermédiaires, entrepreneurs de transports, les
congrégations, communautés et associations religieuses, les sociétés ou
associations civiles dont les statuts admettent ladjonction de nouveaux membres
associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres
et contiennent une clause de reversion au profit des membres restants, de la
part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association et tous
part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, et tous
autres assujettis aux vérifications de l'administration sont tenus de présenter,
à toute réquisition des agents de lenregistrement, tant au siège social que
dans les succursales et agences, les livres dont la tenue est prescrite tant par
le titre II du code de commerce que par la législation relative au contrôle et à
la surveillance des assurances, les polices ou copies de police, le répertoire
prévu à larticle 829 ainsi que tous autres livres, registres, titres, pièces de
recette, de dépense et de comptabilité.<br />
à toute réquisition des agents des impôts, tant au siège social que dans les
succursales et agences, les livres dont la tenue est prescrite tant par le titre
II du Livre Ier du code de commerce que par la législation relative au contrôle
et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices, le
répertoire prévu à l'article 1002 ainsi que tous autres livres, registres,
titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité.<br />
Les assurés auprès dassureurs étrangers nayant en France ni établissement, ni
Les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni
agence, ni succursale, ni représentant responsable sont tenus de communiquer, à
toute réquisition des mêmes agents, leurs polices concernant des conventions en
cours, y compris celles renouvelées par tacite reconduction ou venues à
expiration depuis moins de six ans.<br />
2. — Les agents de lenregistrement ont, en outre, droit de prendre
communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés à
larticle 255 ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres,
délibérations, etc., documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes
ou titres à remettre à lEtat.<br />
2 ( Disjoint Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).<br />
Les contraventions sont punies de lamende prévue à larticle 2005 ci-après,
augmentée, le cas échéant, dune somme égale au montant des coupons, intérêts,
dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le
versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude
quelconque a été commise au préjudice de lEtat par la société, la collectivité
ou létablissement intéressé.<br />
3 Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes visés par
l'article 986 sont tenus de communiquer leur répertoire à toute réquisition aux
agents de l'administration.<br />
3. — Les courtiers, les commissaires et toutes autres personnes visés par
larticle 981 sont tenus de communiquer leur répertoire à toute réquisition aux
agents de ladministration.<br />
Ladministration a, en outre, le droit dexiger la communication des filières
pendant un délai de trois ans à partir de la date à laquelle elles auront été
L'administration a, en outre, le droit d'exiger la communication des filières
pendant un délai de six ans à partir de la date à laquelle elles auront été
arrêtées.<br />
4. — Le répertoire tenu en conformité avec larticle 977 par les personnes
faisant commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de
bourse est communiqué à toute réquisition aux agents de ladministration.<br />
4 Le répertoire tenu en conformité avec l'article 982 par les personnes faisant
commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse
est communiqué à toute réquisition aux agents de l'administration.<br />
En outre, lorsquun procès-verbal de contravention a été dressé ou lorsque le
répertoire de lun des assujettis ne mentionne pas la contre-partie dune
opération constatée sur le répertoire de lautre, l'administration a le droit de
En outre, lorsqu'un procès-verbal de contravention a été dressé, ou lorsque le
répertoire de l'un des assujettis ne mentionne pas la contrepartie d'une
opération constatée sur le répertoire de l'autre, l'administration a le droit de
se faire représenter les écritures des deux assujettis, à la condition de
limiter lexamen à une période de deux jours au plus.
limiter l'examen à une période de deux jours au plus.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049626230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/62/LEGIARTI000049626230.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313449
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2001ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313449.xml
---
###### Article 2001 bis
Les agents des organismes ou caisses de régime général de sécurité sociale,
ainsi que les agents des caisses mutuelles dassurances sociales agricoles
communiquent aux administrations fiscales les infractions quils relèvent en ce
qui concerne lapplication des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes
en vigueur.
ainsi que les agents des caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux
services des impôts les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne
l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2001AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313452.xml
---
###### Article 2001 quinquies
L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande,
communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules
de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du
banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une
banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé.

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049422675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/26/LEGIARTI000049422675.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313437
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1987AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313437.xml
---
###### Article 1987
Les administrations de lEtat, des départements et des communes, ainsi que les
entreprises concédées ou contrôlées par lEtat, les départements et les
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les
entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les
communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis
au contrôle de lautorité administrative, ne peuvent opposer le secret
professionnel aux agents de ladministration des finances ayant au moins le
grade dinspecteur adjoint, qui leur demandent communication des documents de
service quils détiennent.<br />
au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret
professionnel aux agents de l'administration des impôts, qui leur demandent
communication des documents de service qu'ils détiennent (1).<br />
Toutefois, les renseignements individuels dordre économique ou financier
recueillis au cours denquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n°
Toutefois, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier
recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n°
51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de
contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette
nature, ne sont pas tenues par lobligation découlant de lalinéa précédent.
nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'alinéa précédent.<br />
1) Voir Annexe II, art. 406 bis.

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049276246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/62/LEGIARTI000049276246.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313438
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1988AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313438.xml
---
###### Article 1988
Les dépositaires des registres de létat civil, ceux des rôles des contributions
et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics, sont tenus de
Les dépositaires des registres de l'état civil, ceux des rôles des contributions
et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics sont tenus de
les communiquer, sur place, aux agents de la direction générale des impôts, à
toute réquisition et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements,
toute réquisition et de laisser prendre, sans frais, les renseignements,
extraits et copies qui leur sont nécessaires pour les intérêts du Trésor.<br />
Ces dispositions sappliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers et
secrétaires dadministrations centrales et municipales pour les actes dont ils
sont dépositaires, sauf les restrictions résultant de lalinéa suivant.<br />
Ces dispositions s'appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers et
secrétaires d'administrations centrales et municipales pour les actes dont ils
sont dépositaires, sauf les restrictions résultant de l'alinéa suivant.<br />
Sont exceptés les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, du
vivant des testateurs.<br />
Les communications ci-dessus ne peuvent être exigées les jours de repos ; et les
Les communications ci-dessus ne peuvent être exigées les jours de repos et les
séances, dans chaque autre jour, ne peuvent durer plus de quatre heures, de la
part des préposés, dans les dépôts où ils font leurs recherches.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049276306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/63/LEGIARTI000049276306.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313439
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1989AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313439.xml
---
###### Article 1989
Lautorité judiciaire doit donner connaissance à ladministration des finances
de toute indication quelle peut recueillir, de nature à faire présumer une
fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet
ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, quil sagisse
dune instance civile ou commerciale ou dune information criminelle ou
L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances
de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une
fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour
objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il
s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou
correctionnelle même terminée par un non-lieu.<br />
Durant la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les
juridictions civile, administrative, consulaire, prudhomale et militaire, les
pièces restent déposées au greffe, à la disposition de ladministration
juridictions civile, administrative, consulaire, prud"homale et militaire, les
pièces restent déposées au greffe, à la disposition de l'administration
fiscale.<br />
Le délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049276331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/63/LEGIARTI000049276331.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1990AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313440.xml
---
###### Article 1990
Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère
public peut donner communication des dossiers à ladministration fiscale.
public peut donner communication des dossiers à l'administration fiscale.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049276349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/63/LEGIARTI000049276349.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313441
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1991AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313441.xml
---
###### Article 1991
Sous réserve des dispositions particulières relatées par la présente
codification et pour permettre lassiette et le contrôle des impôts faisant
lobjet de laditen codification, les agents de ladministration fiscale ayant au
moins le grade dinspecteur adjoint ont le droit dobtenir des contribuables ou
assujettis communication des livres dont la tenue est prescrite par le titre II
du code de commerce ainsi que tous livres et documents annexes, pièces de
recettes et de dépenses.<br />
codification et pour permettre l'assiette et le contrôle des impôts faisant
l'objet de ladite codification, les agents des impôts ont le droit d'obtenir des
contribuables ou assujettis communication des livres dont la tenue est prescrite
par le titre II du Livre Ier du code de commerce ainsi que tous livres et
documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.<br />
A légard des sociétés., le droit de communication, prévu à lalinéa précédent
sétend aux registres de transfert d'actions et dobligations ainsi quaux
feuilles de présence aux assemblées générales.
A l'égard des sociétés, le droit de communication s'étend aux registres de
transfert d'actions et d'obligations ainsi qu'aux feuilles de présence aux
assemblées générales. En ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés, ces documents, ainsi que ceux visés à l'alinéa précédent, doivent être
tenus à la disposition des agents des impôts au lieu d'imposition de la personne
morale.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 406 bis.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133908
- [Article 1724](article_1724.md)
- [Article 1724 bis](article_1724_bis.md)
- [Article 1724 ter](article_1724_ter.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312865
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312865.xml
---
###### Article 1724 ter
Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et pénalités fiscales
visées à l'article 1907, dues par une société à responsabilité limitée, a été
rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des
diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des
articles 62 et 211, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette
société du paiement desdites impositions et pénalités.<br />
A cette fin, l'agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le
président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société, qui
statue selon la procédure à jour fixe. Les voies de recours exercées par le ou
les gérants contre la décision du président du tribunal de grande instance
prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne
à leur encontre des mesures conservatoires.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049234227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/42/LEGIARTI000049234227.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312668
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1661AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312668.xml
---
###### Article 1661
Un avertissement est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne
le total par cote des sommes à acquitter, les conditions dexigibilité ainsi que
la date de mise en recouvrement.<br />
Un avis d'imposition est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il
mentionne le total par cote des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité
ainsi que la date de mise en recouvrement.<br />
Les avertissements sont adressés aux contribuables sous enveloppe fermée, dans
les conditions prévues à larticle 88 de la loi du 16 avril 1930 et à larticle
51 de la loi du 31 décembre 1935.
Les avis d'imposition sont adressés aux contribuables sous enveloppe fermée,
dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 16 avril 1930 et à
l'article 51 de la loi du 31 décembre 1935.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049234249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/42/LEGIARTI000049234249.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312669
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1662AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312669.xml
---
###### Article 1662
Les percepteurs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui
en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation
afférent à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils
doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté
au rôle, sous réserve des dispositions de larticle 2008 du présent code, tout
autre extrait du rôle ou certificat de non-imposition.<br />
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont tenus
de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un
extrait de rôle ou un bordereau de situation afférent à ses impôts, soit un
certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer, dans
les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des
dispositions de l'article 2008, tout autre extrait du rôle ou certificat de
non-imposition.<br />
Les modalités dapplication du présent article sont fixées par décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133909
- [Article 1727](article_1727.md)
- [Article 1728](article_1728.md)
- [Article 1730](article_1730.md)
- [Article 1731 A](article_1731_a.md)
- [Article 1732](article_1732.md)
- [Article 1733](article_1733.md)
- [Article 1734](article_1734.md)
@ -18,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133909
- [Article 1740](article_1740.md)
- [Article 1741](article_1741.md)
- [Article 1743](article_1743.md)
- [Article 1743 A](article_1743_a.md)
- [Article 1751](article_1751.md)
- [Article 1753 bis](article_1753_bis.md)
- [Article 1755](article_1755.md)
- [Article 1755 bis](article_1755_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312910
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312910.xml
---
###### Article 1731 A
En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un
contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et
des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la
taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi
ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312997
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312997.xml
---
###### Article 1743 A
Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743,
il incombe aux parties poursuivantes, Ministère public et Administration, de
rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de
la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts
mentionnés dans ces articles.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313005
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ABXXXXXAA
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###### Article 1753 bis
Dans le cas d'information ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de
l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions
de toute nature visés au présent code, cette administration peut se constituer
partie civile.

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