Loi n°80-335 du 12 mai 1980 DITE DUBANCHET RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE
RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE.OPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ACHETEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS. ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 67-563 DU 13-07-1967 (LES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON PEUVENT ETRE EGALEMENT REVENDIQUEES). ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 59 DE LA MEME LOI (REDUCTION A 4 MOIS DE LA REVENDICATION DE BIENS IMMOBILIERS). ART. 3: DEFINITION DE LA DELIVRANCE ET DE LA LIVRAISON DES BIENS SUR LE FISCAL (APPLICATION DES ART. 38-2BIS ET 256 ,2EME ALINEA DU II) DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DOIVENT FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE DE L'ACTIF DU BILAN DE L'ACQUEREUR ET LA CREANCE CORRESPONDANT A LA VENTE DOIT FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE A L'ACTIF DU BILAN DU VENDEUR. ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 66 DE LA MEME LOI (LA REFERENCE "A L'ART.61"EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE "A L'ART.65"). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886426 Ancien identifiant: 1LX980335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886426.xml
This commit is contained in:
parent
f402b346ba
commit
980a46ab13
3 changed files with 13 additions and 10 deletions
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
|
|||
- [Article 35](article_35.md)
|
||||
- [Article 35 A](article_35_a.md)
|
||||
- [Article 35 bis](article_35_bis.md)
|
||||
- [Article 38](article_38.md)
|
||||
- [Article 39](article_39.md)
|
||||
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
|
||||
- [Article 39 ter A](article_39_ter_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
|
|||
|
||||
###### DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
|
||||
|
||||
- [Article 38](article_38.md)
|
||||
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
|
||||
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies A bis](article_39_quinquies_a_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1980-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307530
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307530.xml
|
||||
Date de début: 1980-05-13
|
||||
Date de fin: 1983-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307531
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38
|
||||
|
||||
1 Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies,
|
||||
1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies,
|
||||
le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
|
||||
d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y
|
||||
compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours,
|
||||
soit en fin d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
2 Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif
|
||||
2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif
|
||||
net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent
|
||||
servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des
|
||||
prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total
|
|||
formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions
|
||||
justifiés.<br />
|
||||
|
||||
2 bis Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances
|
||||
2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances
|
||||
sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont
|
||||
rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour
|
||||
les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les
|
||||
|
@ -41,6 +41,9 @@ loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives
|
|||
avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si
|
||||
elle est antérieure.<br />
|
||||
|
||||
La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien
|
||||
lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent à la détermination des résultats imposables des
|
||||
exercices clos à compter du 31 décembre 1978. Les produits qui, en application
|
||||
de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des
|
||||
|
@ -48,7 +51,7 @@ résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des
|
|||
résultats des exercices auxquels les sommes correspondantes doivent désormais
|
||||
être rattachées.<br />
|
||||
|
||||
3 Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou
|
||||
3. Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou
|
||||
au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix
|
||||
de revient.<br />
|
||||
|
Loading…
Reference in a new issue