Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
This commit is contained in:
République française 1980-05-13 00:00:00 +02:00
parent f6b7c111fb
commit f402b346ba
4 changed files with 40 additions and 36 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162820
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006309284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309284.xml
---
###### Article 256
I Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles
et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
agissant en tant que tel (1).<br />
II La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien
meuble corporel même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de
l'autorité publique. L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens
similaires sont considérés comme des biens meubles corporels.<br />
Est assimilée à une livraison de bien meuble la délivrance d'un bien meuble
corporel lorsqu'elle est faite en exécution d'un contrat qui prévoit la vente à
tempérament ou la location de ce bien pendant une période et qui est assorti
d'une clause selon laquelle la propriété du bien est normalement acquise au
détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière
échéance.<br />
III Les opérations autres que celles définies au II et, notamment, la livraison
de biens meubles incorporels, les travaux immobiliers et les opérations de
commission et de façon, sont considérées comme des prestations de services.<br />
1) Pour l'imposition des affaires en cours concernant des prestations de
services qui deviennent imposables à compter du 1er juin 1979, voir décret n°
79-40 du 17 janvier 1979 (J.O. du 18).

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
###### I : Opérations obligatoirement imposables
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 259](article_259.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-13
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309285
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309285.xml
---
###### Article 256
I° Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles
et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
agissant en tant que tel (1).<br />
II° La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien
meuble corporel même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de
l'autorité publique. L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens
similaires sont considérés comme des biens meubles corporels.<br />
Est assimilée à une livraison de bien meuble la délivrance d'un bien meuble
corporel faite :<br />
- en exécution d'un contrat qui prévoit la vente à tempérament ou la location de
ce bien pendant une période et qui est assorti d'une clause selon laquelle la
propriété du bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au
plus tard lors du paiement de la dernière échéance ;<br />
- ou en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de
propriété, la délivrance s'entendant de la remise matérielle des biens.<br />
III° Les opérations autres que celles définies au II et, notamment, la livraison
de biens meubles incorporels, les travaux immobiliers et les opérations de
commission et de façon, sont considérées comme des prestations de services.<br />
(1) Pour l'imposition des affaires en cours concernant des prestations de
services qui deviennent imposables à compter du 1er janvier 1979, voir décret n°
79-40 du 17 janvier 1979 (J.O. du 18).