code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_ii
République française c6721b95b3 LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
LA CRISE DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (OU CRISE DE LA VACHE FOLLE) A DECLENCHE UNE GRAVE CRISE DANS LE DOMAINE DE L'EQUARRISSAGE.AFIN DE REMEDIER A CETTE CRISE,LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEFINIR UNE NOUVELLE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE L'EQUARRISSAGE ET A EN ASSURER LE FINANCEMENT PAR LA CREATION D'UNE TAXE.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE RURAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000368099
NOR: AGRX9600125L
Ancien identifiant: 1LX9961139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/80/JORFTEXT000000368099.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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chapitre_ix LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_vii_bis LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1990-06-15 00:00:00 +02:00
chapitre_x Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_xi Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_xii Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_xiii LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_xiv Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_xv LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_xvi LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_xvii LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural 1997-04-11 00:00:00 +02:00