LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000734238
NOR: AGRX9400137L
Ancien identifiant: 1LX99595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/42/JORFTEXT000000734238.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314009.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006314010
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314010.xml
---
###### Article 1840 G septies
Le remboursement de la dotation prévue à l'article 22 du décret n° 81-246 du 17
mars 1981, modifié, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à
l'article 1594 F. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le
complément de taxe ou de droit dont les acquisitions ont été dispensées et, en
outre, une taxe supplémentaire de 6 %.
Le remboursement ((des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues
aux articles 7 et 12 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié)), entraîne
déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément ((de droits et
taxes)) dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe
supplémentaire de 6 %. ((Cette dernière disposition s'applique également à
défaut du respect de l'engagement prévu au III de l'article 1594 F ou lorsque le
bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans)) (1).<br />
(1) Modification de la loi. Cf. Instruction 1995-04-18 7C-8-95.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314005
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314005.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314006
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXIC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314006.xml
---
###### Article 1840 G sexies
Toute infraction aux articles L322-1 à L322-22 du code rural relatifs aux
groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux
qu'elle prévoit.
Toute infraction aux articles L322-1 à L322-24 du code rural relatifs aux
groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au
remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.<br />
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue
à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre
gratuit.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114497
- [Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_ii_bis)
- [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii)
- [Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics](titre_iii_bis)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis](titre_v)
- [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162673
###### Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Régime spécial](ii)
- [II : Régimes spéciaux](ii)
- [III : Exonération](iii)
- [IV : Réduction des droits](iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-12-29
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179829
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179830
---
###### II : Régime spécial
###### II : Régimes spéciaux
- [Article 1594 F](article_1594_f.md)
- [Article 1594 F bis](article_1594_f_bis.md)

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@ -1,25 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312186
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312186.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312187
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312187.xml
---
###### Article 1594 F
Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit
I. Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit
départemental d'enregistrement est réduit à 6,40 % pour les acquisitions
d'immeubles ruraux effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des ((aides à
d'immeubles ruraux effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles 7 et 12 du décret n°
88-176 du 23 février 1988,)) (1) pour la fraction du prix ou de la valeur
n'excédant pas 650.000 F [*limite*], quel que soit le nombre des acquisitions,
sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi
((des aides)) (1), que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette
date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un
certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt précisant la date de l'octroi de la dotation.<br />
88-176 du 23 février 1988 modifié, ((que les intéressés soient exploitants
individuels ou associés d'une société civile à objet agricole,)) (1) pour la
fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 650.000 F [*limite*], quel que
soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours
des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte précise la valeur des
terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif
réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi de
la dotation.<br />
(1) Modification de la loi 93-1352.
((II. Le taux de 6,40 p. 100 est réduit à 0,60 p. 100 pour le s acquisitions
d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement
prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 qui sont
effectuées dans les mêmes conditions que celles prévues au I.<br />
((III. Le taux de la taxe départementale de publicité foncière e ou du droit
départemental d'enregistrement est réduit à 0,60 p. 100 pour les acquisitions
d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au II, sous réserve que
l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour lui et ses
ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d'un délai
d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été
donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à
l'installation.<br />
((Le taux mentionné au premier alinéa s'applique aux acquisitions effectuées par
l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 650 000 F)) (1).<br />
(1) Modification de la loi. Ces dispositions sont applicables aux acquisitions
effectuées à compter du 1er mars 1995. [*Cf. Instruction 1995-04-18 7C-8-95.*]

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306384
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306384.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306385
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306385.xml
---
###### Article 1594 F bis
@ -14,9 +14,10 @@ Les conseils généraux peuvent, sur délibération et sous réserve des disposi
de l'article 1594 D, voter un taux réduit de la taxe départementale de publicité
foncière ou du droit départemental d'enregistrement applicable aux acquisitions
à titre onéreux d'immeubles ruraux visés à l'article 701 effectuées par les
agriculteurs qui prennent l'engagement de mettre personnellement en valeur
lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du
transfert de propriété.<br />
agriculteurs, les sociétés civiles ou groupements à objet agricole et les
sociétés visées à l'article L. 341-2 du code rural qui prennent l'engagement de
mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq
ans à compter de la date du transfert de propriété.<br />
A défaut d'exécution de cet engagement ou si les biens sont aliénés à titre
onéreux en totalité ou en partie pendant ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312242.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312243
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312243.xml
---
###### Article 1595 bis
@ -16,14 +16,14 @@ classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de
sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe
de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux :<br />
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire;<br />
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;<br />
2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département (1);<br />
2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département (1) ;<br />
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le département;<br />
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le département ;<br />
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de
marchandises neuves dépendant de ces fonds;<br />
marchandises neuves dépendant de ces fonds ;<br />
5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail, portant sur tout ou
partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
@ -35,28 +35,18 @@ visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constat
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux
de la taxe sont fixés à :<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE / TARIF APPLICABLE<br />
N'excédant pas 150 000 F<br />
N'excédant pas 150 000 F : 0 %<br />
TARIF APPLICABLE : 0 %<br />
Comprise entre 150 000 F et 700 000 F : 0,40 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Comprise entre 150 000 F et 700 000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 0,40 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Supérieure à 700 000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 1 %.<br />
Supérieure à 700 000 F : 1 %.<br />
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés
aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au taux
proportionnel de 0,60 %.<br />
((aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au taux
proportionnel de 0,60 %, et 1594 F)) (M).<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2).<br />
@ -68,6 +58,9 @@ la population, des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du
pourcentage officiel de sinistre et de l'effort fiscal fourni par la
collectivité bénéficiaire.<br />
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter. (2) La perception de
cette taxe a été étendue aux communes du département de la Guyane par l'article
10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter.<br />
(M) Modification.<br />
(2) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306444.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306445
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306445.xml
---
###### Article 1599 sexies
@ -15,8 +15,18 @@ publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations
d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 1595.<br />
Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe
départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F,
sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 p. 100.<br />
départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A, sauf
lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 p. 100, et 1594
F.<br />
Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1,60 p. 100 de la valeur
imposable.
imposable.<br />
Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle
prévue au premier alinéa les acquisitions d'immeubles ruraux situés sur le
territoire de la région qui sont assujetties à la taxe départementale de
publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p.
100 prévu à l'article 1594 F.<br />
La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article
1594 E.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179824
###### Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
- [Article 1584](article_1584.md)
- [Article 1584 bis](article_1584_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312134.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312135.xml
---
###### Article 1584
@ -36,28 +36,18 @@ visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constat
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux
de la taxe sont fixés à :<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE : TARIF APPLICABLE<br />
N'excédant pas 150.000 F<br />
N'excédant pas 150.000 F : 0 %<br />
TARIF APPLICABLE : 0 %<br />
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 0,40 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 0,40 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Supérieure à 700.000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 1 % (1).<br />
Supérieure à 700.000 F : 1 %.<br />
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés
aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au droit
proportionnel de 0,60 %.<br />
((aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit
proportionnel de 0,60 %, et 1594 F)) (M).<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).<br />
@ -75,8 +65,8 @@ agricole ;<br />
4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;<br />
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 ((modifiée)) (1') sur les
warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;<br />
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 modifiée sur les warrants
hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;<br />
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de
navires naufragés ;<br />
@ -93,7 +83,10 @@ bateaux de plaisance ;<br />
10° (Abrogé).<br />
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.<br />
(M) Modification.<br />
(1') Modification de la loi.
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971, dans les
territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna par l'article
12 II de l'ordonnance 96-267 du 28 mars 1996, JO du 31, en vigueur le 1er mai
1996.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306345
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306345.xml
---
###### Article 1584 bis
Le conseil municipal peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle
prévue au 1 de l'article 1584 les acquisitions d'immeubles ruraux situés sur le
territoire de la commune qui sont assujetties à la taxe départementale de
publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p.
100 prévu à l'article 1594 F.<br />
La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article
1594 E.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311563.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311564.xml
---
###### Article 1394
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311563.xml
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :<br />
1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y
compris les places publiques servant aux foires et marchés, les rivières ;<br />
compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les
chemins des associations foncières de remembrement, les rivières ;<br />
2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des départements pour les taxes
perçues par les communes et par le département auquel elles appartiennent et les
@ -23,46 +24,46 @@ public ou d'utilité générale et non productives de revenus.<br />
Tels sont notamment :<br />
Les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés à l'article 1382-1°
;<br />
les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l'article
1382 ;<br />
Le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs
le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs
pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des
forêts ;<br />
Les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L511 du code des
les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L511 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la sépulture
des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux
gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;<br />
Les fortifications et glacis qui en dépendent.<br />
les fortifications et glacis qui en dépendent.<br />
Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics
autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni
à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un
caractère industriel ou commercial (1) ;<br />
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;<br />
3° (Périmé, décret de codification 94-899).<br />
3° (Périmé).<br />
Les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés
les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés
de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en vertu de l'article 1382-5° ;<br />
bâties en vertu du 5° de l'article 1382 ;<br />
Les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires
les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires
prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12
juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;<br />
Les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui
lks terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui
appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la
jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel
qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural ;<br />
Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés
les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés
bâties.<br />
(1) Annexe IV, art. 165 et 167.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191791
- [Article 1397](article_1397.md)
- [Article 1398](article_1398.md)
- [Article 1398 A](article_1398_a.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306065.xml
---
###### Article 1398 A
Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les
propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à
fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e
catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale
relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur
propriétaire.<br />
Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des
neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de
l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou
forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité
agricole et forestière ni 200 000 F. Ces montants s'apprécient remboursements de
frais inclus et taxes comprises.<br />
Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le 31
janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des
justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la liste
des parcelles concernées au 1er janvier. Toutefois, pour l'octroi du dégrèvement
pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration doit être
souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi de
modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995, Journal officiel
du 2 février 1995).

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306133
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306133.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306134.xml
---
###### Article 1450
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais
salants sont exonérés de la taxe professionnelle.
salants sont exonérés de la taxe professionnelle.<br />
((En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués
exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles
agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions
fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail)) (1).<br />
(1) Alinéa inséré par la loi.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006133858
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133857
---
#### Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
#### Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- [Chapitre 0I : Champ d'application](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement](chapitre_ii)
- [Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.](chapitre_0-ii_bis)
- [Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs](chapitre_0-ii_bis)
- [Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Fonds de péréquation](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006147096
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147314
---
##### Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.
##### Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
- [Article 1647-00 bis](article_1647-00_bis.md)

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306915.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306916
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306916.xml
---
###### Article 1647-00 bis
Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans
les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités
I. Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne,
dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités
territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les
décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988 modifié.<br />
décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988 modifiés.<br />
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
dégrèvement s'applique aux parcelles qu'ils apportent à la société ou mettent à
sa disposition.<br />
Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéde r cinq ans à
Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à
compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant.<br />
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31
@ -36,12 +36,23 @@ l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.<br />
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs
groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de
la loi n° 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier. ((Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs
groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions
ci-dessus s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes
conditions, aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier
1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le décret n°
88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs.)) (Modification de la loi 93-1352 art. 31) (1).<br />
et financier.<br />
(1) : cf. Instruction 1994-04-12 6B-1-94.
Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le décret n° 88-176 du
23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs (1).<br />
((II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par le décret n° 88-176 du 23 février 1988
modifié, il est accordé un dégrèvement égal à 50 p. 100 de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les
cinq années suivant celle de leur installation. Les obligations déclaratives et
le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
((Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par
ces jeunes agriculteurs est fixé à 50 p. 100)) (M).

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147032
- [Article 302 bis N](article_302_bis_n.md)
- [Article 302 bis O](article_302_bis_o.md)
- [Article 302 bis P](article_302_bis_p.md)
- [Article 302 bis Q](article_302_bis_q.md)
- [Article 302 bis R](article_302_bis_r.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304590
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304590.xml
---
###### Article 302 bis Q
La redevance visée à l'article 302 bis N est également perçue à l'importation
des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en
douane.<br />
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de
droits de douane.

View file

@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304592.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304593.xml
---
###### Article 302 bis R
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis
Q.<br />
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P
(1).<br />
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte
communautaire (1).<br />
communautaire (2).<br />
(1) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois
de septembre.
(1) Voir les articles 111 quater A et 111 quater G à 111 quater I de l'annexe
III.<br />
(2) (Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois
de septembre).<br />
En ce qui concerne le tarif de la redevance, voir l'article 50 terdecies de
l'annexe IV.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309615.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309616.xml
---
###### Article 298 bis
@ -21,7 +21,7 @@ ci-après :<br />
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et
doivent seulement déposer avant le 5 mai de chaque année une déclaration
indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente
à l'année écoulée;<br />
à l'année écoulée ;<br />
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes
effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ;
@ -32,7 +32,7 @@ du 2 de l'article 269 ;<br />
3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les
biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur
la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris
naissance;<br />
naissance ;<br />
4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et 1785
D, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont
@ -40,22 +40,22 @@ soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. Toutefois,
articles 265, 282, 302 ter à 302 septies A et 1694 ne leur sont pas
applicables.<br />
II Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />
II. Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur
importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des
commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité
agricole (1);<br />
agricole (1) ;<br />
2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de
leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces
animaux (2). L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des
acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions
fixées au d du 2 de l'article 269 ; 3° Pour leurs activités agricoles, les
personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat, d'importation,
d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage portant
sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie;<br />
animaux (2).<br />
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations
commerciales d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente,
de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de
charcuterie ;<br />
4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation,
d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage portant
@ -66,9 +66,6 @@ l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutiv
dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de
l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983.<br />
6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de
l'article 260.<br />
Lorsque la moyenne des recettes, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée,
calculée sur trois années civiles consécutives d'assujettissement, devient
inférieure à 300.000 F, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis
@ -87,6 +84,9 @@ Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels
multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du
groupement est inférieure ou égale à 900.000 F (3).<br />
6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de
l'article 260.<br />
7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les
coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives
d'insémination artificielle.<br />
@ -103,7 +103,15 @@ matière les concernant (4).<br />
Les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la taxe sur la
valeur ajoutée en application du II sont précisées en tant que de besoin par
décret en conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles
intéressées (1) (2).<br />
intéressées (5).<br />
((III bis. Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles
de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis
pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être
imposées selon ce régime lorsque le montant total des recettes accessoires taxes
comprises n'excède pas, au titre de l'année civile précédente, 200 000 F et 30
p. 100 du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités
agricoles)) (M).<br />
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
@ -115,4 +123,9 @@ agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
(3) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1987.<br />
(4) Annexe II, art. 260 D à 260 I et 267 quater.
(4) Annexe II, art. 260 D à 260 I et 267 quater.<br />
(5) Annexe II, art. 260 A à 260 C.<br />
(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent aux opérations
réalisées à compter du 1er janvier 1995.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309676.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309677
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309677.xml
---
###### Article 278 bis
@ -30,10 +30,7 @@ c) Des margarines et graisses végétales ;<br />
d) Du caviar ;<br />
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, à l'exception des produits de
l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des
plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le
reboisement et les plantations d'alignement ;<br />
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (1) ;<br />
4° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine
@ -55,4 +52,6 @@ d) Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une
homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
6° Livres, y compris leur location.
6° Livres, y compris leur location.<br />
(1) Modification de la loi. Entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311005
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311005.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311006
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311006.xml
---
###### Article 902
@ -57,7 +57,7 @@ droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n°
6° à 13 ° (Abrogés) ;<br />
14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 et 868 ;<br />
14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 et 868.<br />
14° bis et 15° (Abrogés) ;<br />
@ -109,9 +109,11 @@ disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;<br />
14° Les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de
sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par
actions.<br />
actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
15° Les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n°
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.<br />
(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.
(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.<br />
(M) Modification de la loi..

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191775
- [Article 1028](article_1028.md)
- [Article 1028 bis](article_1028_bis.md)
- [Article 1028 ter](article_1028_ter.md)
- [Article 1028 quater](article_1028_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305751.xml
---
###### Article 1028 quater
Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et
d'enregistrement.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179747
- [1° : Caisses de mutualité sociale agricole](1)
- [2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](2)
- [Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural)
- [3° : Sociétés coopératives agricoles](3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191776
---
###### Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [*SAFER*.](safer)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197414
---
###### *SAFER*.
- [Article 1028 quater](article_1028_quater.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305750
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305750.xml
---
###### Article 1028 quater
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0704AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310265.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310266
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0704AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310266.xml
---
###### Article 704
Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de
publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les
acquisitions d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 3.000 F, à la
acquisitions d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 5 000 F, à la
condition :<br />
a Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis par
acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans, ou
recueilli à titre héréditaire;<br />
a. Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis
par acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans,
ou recueilli à titre héréditaire ;<br />
b Que l'acquisition porte sur la totalité de l'immeuble du vendeur attenant à la
propriété de l'acquéreur.
b. Que l'acquisition porte sur la totalité de l'immeuble du vendeur attenant à
la propriété de l'acquéreur.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310269
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0705AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310269.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310270
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0705AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310270.xml
---
###### Article 705
I Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est
I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est
réduit à 0,60 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux à condition :<br />
1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités en vertu d'un bail
@ -36,16 +36,23 @@ Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit procède
acquis en contre-échange à la condition que ces biens aient une valeur au moins
égale à celle des biens cédés.<br />
L'apport du bien acquis dans les conditions prévues aux alinéas précédents à un
groupement foncier agricole, à un groupement d'exploitation en commun, à une
exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile
d'exploitation agricole ne peut avoir pour effet de remettre en cause la
L'apport du bien acquis dans les conditions prévues au premier et au deuxième
alinéa à un groupement foncier agricole, à un groupement d'exploitation en
commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société
civile d'exploitation agricole ne peut avoir pour effet de remettre en cause la
perception de la taxe de publicité foncière au taux réduit, sous réserve que
l'apporteur prenne dans l'acte d'apport l'engagement pour lui, son conjoint et
ses ayants cause à titre gratuit de conserver les parts jusqu'à l'expiration du
délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial.<br />
II Le même taux est applicable aux acquisitions d'immeubles visées au I faites
Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux deux
premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées au
troisième alinéa, le bénéfice du taux réduit est maintenu si l'acquéreur ou ses
ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur
lesdits biens dans le cadre de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq
ans à compter de leur date d'acquisition.<br />
II. Le même taux est applicable aux acquisitions d'immeubles visées au I faites
sous les mêmes conditions en vue de l'installation d'un descendant majeur de
l'acquéreur. En pareil cas, l'engagement d'exploiter est pris par le descendant.
L'aliénation ou la location du bien acquis consentie à titre onéreux par

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305311
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305311.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305312
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305312.xml
---
###### Article 730 ter
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles représentatives
d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 1 %
lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints
survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs
étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).<br />
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers
ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis
sont soumises à un droit d'enregistrement de 1 % lorsqu'elles interviennent
entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants
droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés
jusqu'au quatrième degré inclus (1).<br />
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se
reporter à l'article 882 IV
reporter à l'article 793 1 4° 5è alinéa.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199543
- [Article 769](article_769.md)
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 773](article_773.md)
- [Article 774](article_774.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310343
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310343.xml
---
###### Article 774
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la
sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et
suivants du code rural sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration
par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole,
susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants
de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de
fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20
du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui,
mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310409
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310409.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006310410
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310410.xml
---
###### Article 793
@ -51,36 +51,36 @@ septembre 1979 ;<br />
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-2 du code
rural, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des
biens donnés à bail à long terme, sous réserve des dispositions de l'article 793
bis, à condition :<br />
répondant aux diverses caractéristiques ((des articles L. 322-1 à L. 322-21,
L322-23 et L322-24 du code rural)) (M), à concurrence des trois-quarts de la
fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme, sous réserve
des dispositions de l'article 793 bis, à condition :<br />
Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
direct ;<br />
Que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés
à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L.
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural.<br />
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural;<br />
Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le
défunt.<br />
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au
contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre ont
contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont
effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits
immobiliers à destination agricole.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui
sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la loi n°
70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
civiles dse placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à
l'épargne)) (M) ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;<br />
70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à
l'épargne ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;<br />
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22 du code précité
(1).<br />
départements, les dispositions des articles ((L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et
L322-24)) (M) du code précité (1).<br />
5° Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne
directe ;<br />
@ -92,8 +92,8 @@ dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural.<br />
2° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de
leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à
condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 1840
G bis-II et III, et 1929-3 ;<br />
condition que soient appliquées les dispositions prévues à l'article 703, aux II
et III de l'article 1840 G bis et au 3 de l'article 1929 ;<br />
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, à concurrence des trois quarts de
@ -104,15 +104,15 @@ neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des
travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er
juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble
concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est
constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le ((31
décembre 1994)) (1').<br />
constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre
1994.<br />
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été
exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une
durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il
est postérieur. ((En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée
est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée
de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est
postérieur, n'est pas expirée)) (1").<br />
postérieur, n'est pas expirée.<br />
La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur
durant ce délai.<br />
@ -126,13 +126,67 @@ dispositions du présent 4° notamment les obligations déclaratives incombant a
redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la
transmission mentionnée au premier alinéa (2).<br />
(M) Modification de la loi 93-6.<br />
((5° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis
neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la
réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la
mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été
édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un
acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.<br />
((L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été
exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une
durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le donataire,
l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent l'engagement de ne pas
affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée
minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.<br />
((La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur
durant ce délai.<br />
((Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont
l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies
A, 199 decies B et 199 undecies.<br />
((Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent 5°.<br />
((6° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou
fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des
trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt
est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31
décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
((L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
((a) Que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les
conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B, pendant une durée
minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et
continue à son habitation principale.<br />
((La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de
l'immeuble.<br />
((Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est
pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement
des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de
maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à
l'expiration de ce délai.<br />
((b) Que les immeubles aient été détenus depuis plus de deux ans par le
donateur.<br />
((La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur
durant ce délai.<br />
((Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux
redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la
transmission mentionnée au premier alinéa)) (M).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Voir décret n° 79-146 du 14 février 1979.<br />
(1') Modification de la loi 94-679.<br />
(1") Modification de la loi 93-1352.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations
consenties à compter du 1er juillet 1992.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179727
- [Article 846 bis](article_846_bis.md)
- [Article 847](article_847.md)
- [Article 848](article_848.md)
- [Article 848 bis](article_848_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305535.xml
---
###### Article 848 bis
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L.
322-22 du code rural, représentative de biens de nature forestière et celle
représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes
conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre
gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements
forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308813.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308814.xml
---
###### Article 224
@ -33,7 +33,7 @@ conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient l
opérations poursuivies par ces sociétés ou unions.<br />
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément à
l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée)) (M) sur les groupements
l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements
d'intérêt économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.<br />
3. Sont affranchis de la taxe :<br />
@ -42,13 +42,21 @@ d'intérêt économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.
régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
déterminée conformément aux dispositions de l'article 225 n'excède pas six fois
le salaire minimum de croissance annuel ;<br />
le salaire minimum de croissance annuel (1) ;<br />
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
d'enseignement (1)<br />
d'enseignement (2) ;<br />
(M) Modification de la loi.<br />
((3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles
agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues
au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail.)) (3).<br />
(1) Dispositions applicables aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
(1) Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
1987.<br />
(2) Dispositions applicables aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
Antérieurement, seules les sociétés par actions ou à responsabilité limitée
étaient affranchies de la taxe.
étaient affranchies de la taxe.<br />
(3) Modification de la loi. L'exonération porte sur la taxe d'apprentissage qui
serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.

View file

@ -52,6 +52,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)
- [Article 39 quinquies FB](article_39_quinquies_fb.md)
- [Article 39 quinquies FC](article_39_quinquies_fc.md)
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
- [Article 39 quinquies GA](article_39_quinquies_ga.md)
- [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302340
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302340.xml
---
###### Article 39 quinquies FC
I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production
agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes
d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier
de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39
quinquies F.<br />
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 72 A](article_72_a.md)
- [Article 72 B](article_72_b.md)
- [Article 72 B bis](article_72_b_bis.md)
- [Article 72 C](article_72_c.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 73](article_73.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307793.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307794
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307794.xml
---
###### Article 72 B
@ -15,8 +15,17 @@ option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de
ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui
au cours duquel ils ont été portés en stocks.<br />
S'agissant des stocks de vins et spiritueux, il n'y a pas lieu de majorer cette
valeur des frais engagés après la clôture de cet exercice au titre des
opérations de mise en bouteille, qui constituent des éléments du coût de
production.<br />
Le deuxième alinéa s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier
1994.<br />
La valeur des produits ou animaux détenus en stocks depuis plus d'une année à la
date d'effet de l'option demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens.
date d'effet de l'option demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens.<br />
Toutefois, les exploitants qui, au titre de 1984, ont comptabilisé leurs stocks
de produits ou d'animaux à la valeur déterminée à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés en stocks peuvent
@ -29,11 +38,10 @@ décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt d
déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.<br />
III. Lorsqu'un exploitant agricole individuel fait apport de son exploitation à
une société ou un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés dans les
conditions définies à l'article 151 octies, le bénéfice correspondant à l'apport
des stocks qui ont bénéficié des dispositions du I peut être rattaché aux
résultats de cette société ou de ce groupement selon les modalités prévues au d
du 3 de l'article 210 A.<br />
une société ou un groupement dans les conditions définies à l'article 151
octies, le bénéfice correspondant à l'apport des stocks qui ont bénéficié des
dispositions du I peut être rattaché aux résultats de cette société ou de ce
groupement selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A (1).<br />
Ce régime s'applique sur option conjointe de l'exploitant et de la société, dans
les conditions prévues au II de l'article 151 octies.<br />
@ -46,4 +54,7 @@ l'année de cessation de l'activité et des deux années précédentes.<br />
Ce régime s'applique sur option formulée lors du dépôt de la déclaration des
résultats.<br />
Cette option est exclusive de l'option prévue aux articles 75-0 A ou 75-0 B.
Cette option est exclusive de l'option prévue aux articles 75-0 A ou 75-0 B.<br />
(1) Dispositions applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts
à compter du 1er janvier 1995.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302494
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302494.xml
---
###### Article 72 B bis
Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un
régime réel d'imposition, les stocks qui bénéficient des dispositions du I de
l'article 72 B sont retenus pour un montant égal à la moyenne de la valeur
desdits stocks de l'exercice d'imposition et des deux exercices précédents.<br />
L'option expresse doit être jointe à la déclaration des résultats du premier
exercice auquel elle s'applique. Elle produit ses effets jusqu'à l'échéance de
l'option prévue au II de l'article 72 B et elle se reconduit dans les mêmes
conditions. Elle ne peut être formulée pour la détermination des résultats des
deux premiers exercices d'application des dispositions du I de l'article 72 B.
Elle est exclusive des options prévues aux articles 75-0 A et 75-0 B (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du
1er janvier 1995.

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@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307806
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307806.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006307807
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307807.xml
---
###### Article 73 B
Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition,
établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995, qui bénéficient des
établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1999, qui bénéficient des
prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes
agriculteurs prévus par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides
à l'installation des jeunes agriculteurs, est déterminé, au titre des cinq
premières années d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.<br />
à l'installation des jeunes agriculteurs (Nota), est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.<br />
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux bénéfices des exercices
clos à compter du 1er janvier 1994.<br />
Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308114
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308114.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308115
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308115.xml
---
###### Article 72 D
@ -22,7 +22,7 @@ bénéfice comprise entre 150.000 F et 450.000 F.<br />
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite de la déduction visée
au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants sans
pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.<br />
pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa (1).<br />
Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa
réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables
@ -45,17 +45,18 @@ Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation.<br />
II. L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions visées au
quatrième alinéa du I de l'article 151 octies, à une exploitation agricole à
responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation en commun par
un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice
précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme
une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les
conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les
cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.<br />
((sixième alinéa du I de l'article 151 octies à une société civile agricole))
(M) par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un
exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I
comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit
les conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans
les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.<br />
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société
(1).<br />
rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en
société.<br />
(1) Disposition applicable pour les apports réalisés à compter du 1er janvier
1991.
(1) Disposition applicable aux exercices clos à compter du 2 janvier 1989.<br />
(M) Modification de la loi. Disposition applicable à l'imposition des résultats
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303038.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303039
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303039.xml
---
###### Article 163 octodecies A
@ -33,8 +33,8 @@ conditions mentionnées à l'article 44 sexies.<br />
Ne peuvent ouvrir droit à déduction :<br />
1° Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues aux
articles 62, au 2° quater de l'article 83 et aux articles 83 bis, 83 ter, 163
1° Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues à
l'article 62, au 2° quater de l'article 83 et aux articles 83 bis, 83 ter, 163
quinquies A, 163 septdecies, ou à l'une des réductions d'impôt prévues aux
articles 199 undecies et 199 terdecies A ;<br />
@ -48,7 +48,7 @@ tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181,
182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 précitée.<br />
II bis. Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux
II bis Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux
souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une augmentation de
capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une société dans le cadre
d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et arrêté
@ -57,12 +57,15 @@ janvier 1985 précitée.<br />
Sous réserve des exclusions visées aux 1°, 2° et 3° du II, la déduction
intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans
suivant la date du plan de redressement visé à l'alinéa précédent.<br />
suivant la date du plan de redressement visé au premier alinéa.<br />
La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer
une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article
44 sexies.<br />
44 sexies ((ou une activité agricole)) (1).<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
III Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs
représentants légaux et des souscripteurs.
représentants légaux et des souscripteurs.<br />
(1) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent aux versements des
souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1995.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191833
---
###### 14° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au numéraire au capital de sociétés non cotées.
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303133
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303133.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303134.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
@ -19,7 +19,8 @@ L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br
a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au
sens du I de l'article 44 sexies ;<br />
sens du I de l'article 44 sexies, ((ou une activité agricole, ou une activité
professionnelle au sens du 1 de l'article 92)) (1).<br />
b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la
société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas
@ -34,16 +35,21 @@ répondant aux conditions du a et du b.<br />
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans la
limite annuelle de 20 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 40 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.<br />
limite annuelle de ((25 000 F)) pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de ((50 000 F)) (2) pour les contribuables mariés soumis à
imposition commune.<br />
((Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996,
les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 37 500 F
et à 75 000 F sans que le total des versements de l'année 1995 ouvrant droit à
réduction d'impôt puisse excéder ces limites)).<br />
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article 62, au 2°
quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163
septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199
terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Le
bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions
des articles 163 octodecies et 163 octodecies A.<br />
bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions de
l'article 163 octodecies A.<br />
Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt
ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
@ -62,4 +68,14 @@ prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés (3).<br />
(1) Modification. L'extension à l'activité agricole s'applique aux versements
des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au
31 décembre 1998. L'extension aux activités professionnelles s'applique aux
souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.<br />
(2) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués du 1er
janvier 1995 au 31 décembre 1998.<br />
(3) Voir annexe III art. 46 AI bis.

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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Article 197 B](article_197_b.md)
- [Article 197 C](article_197_c.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
- [Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.](imputation_des_retenues_a_la_source_et_credits_d_impot)
- [Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.](reduction_d_impot_accordee_aux_adherents_de_centres_de_gestion_ou_d_associations_agrees)
@ -39,5 +38,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](13)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
- [14° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au numéraire au capital de sociétés non cotées.](14)
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)
- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](18)