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République française bf32a19a0e LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification de l'article 7.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000024403675
NOR: IOCX1031502L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/36/JORFTEXT000024403675.xml
2015-12-18 00:00:00 +01:00
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