LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification de l'article 7.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000024403675
NOR: IOCX1031502L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/36/JORFTEXT000024403675.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024405779
#### LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- [TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](titre_ier)
- [TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE](titre_iii)

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405781
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##### TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- [CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405783
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###### CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- [Article LO7311-1](article_lo7311-1.md)
- [Article LO7311-2](article_lo7311-2.md)
- [Article LO7311-3](article_lo7311-3.md)
- [Article LO7311-4](article_lo7311-4.md)
- [Article LO7311-5](article_lo7311-5.md)
- [Article LO7311-6](article_lo7311-6.md)
- [Article LO7311-7](article_lo7311-7.md)
- [Article LO7311-8](article_lo7311-8.md)
- [Article LO7311-9](article_lo7311-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/58/LEGIARTI000024405819.xml
---
###### Article LO7311-1
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les
assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à adapter sur le
territoire de leur collectivité les lois et règlements dans les matières où
s'exercent leurs compétences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/58/LEGIARTI000024405826.xml
---
###### Article LO7311-2
I. La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée de l'assemblée.<br />
Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en
cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition
réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition
législative, la disposition législative en cause.<br />
Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la
demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée
envisage de prendre.<br />
La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou
réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa
de l'article 73 de la Constitution ni intervenir lorsque sont en cause les
conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit
constitutionnellement garanti.<br />
II. La demande d'habilitation devient caduque :<br />
1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement de l'assemblée
;<br />
2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des
membres de l'assemblée qui l'a adoptée ;<br />
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges de l'assemblée en dehors des
cas prévus au 2°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/58/LEGIARTI000024405833.xml
---
###### Article LO7311-3
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
est consulté sur tout projet de demande d'habilitation mentionnée à l'article LO
7311-2 qui porte sur une matière qui relève de sa compétence. Son avis est
réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/58/LEGIARTI000024405849.xml
---
###### Article LO7311-4
La délibération prévue à l'article LO 7311-2 est transmise au Premier ministre
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.<br />
Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est
transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie
le cas échéant de ses observations.<br />
Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai
de recours prévu à l'article LO 7311-5 ou la date à laquelle la délibération
devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le
lendemain de sa publication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/58/LEGIARTI000024405855.xml
---
###### Article LO7311-5
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil
d'Etat.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale peut, dans le mois
qui suit sa réception de la transmission prévue au premier alinéa de l'article
LO 7311-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend
l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci
n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la
délibération redevient exécutoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/58/LEGIARTI000024405872.xml
---
###### Article LO7311-6
L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation
d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à
prendre les dispositions réglementaires d'application.<br />
Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que
sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.<br />
Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de
l'assemblée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/58/LEGIARTI000024405874.xml
---
###### Article LO7311-7
Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de
l'article LO 7311-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au
renouvellement de l'assemblée, elle peut être prorogée de droit, une seule fois,
pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par
délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son
renouvellement.<br />
La délibération prévue au premier alinéa du présent article est transmise au
Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale. L'article LO 7311-5 est applicable à cette délibération. Elle est
publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de
recours prévu au même article LO 7311-5 ou la date à laquelle la délibération
devient exécutoire en application dudit article. Elle entre en vigueur le
lendemain de sa publication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/58/LEGIARTI000024405890.xml
---
###### Article LO7311-8
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la
majorité absolue des membres composant l'assemblée. Elles précisent les
dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.<br />
Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité.<br />
Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission
au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur
publication.<br />
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil
d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la collectivité peut les déférer au
Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO
7311-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/58/LEGIARTI000024405899.xml
---
###### Article LO7311-9
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement
de l'habilitation prévue à l'article LO 7311-6 ne peuvent être modifiées par une
loi que si celle-ci le prévoit expressément.<br />
De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de
cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier
le prévoit expressément.

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405803
---
###### CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
- [Article LO7312-1](article_lo7312-1.md)
- [Article LO7312-2](article_lo7312-2.md)
- [Article LO7312-3](article_lo7312-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/59/LEGIARTI000024405903.xml
---
###### Article LO7312-1
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les
assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à fixer les règles
applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de
matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des
dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la
Constitution.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/59/LEGIARTI000024405910.xml
---
###### Article LO7312-2
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire
de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à
la majorité absolue de ses membres.<br />
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de
l'habilitation prévue à l'article LO 7312-1.<br />
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et
précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.<br />
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article
LO 7311-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/59/LEGIARTI000024405923.xml
---
###### Article LO7312-3
Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au présent chapitre.

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405811
---
###### CHAPITRE III : Dispositions communes
- [Article LO7313-1](article_lo7313-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/59/LEGIARTI000024405937.xml
---
###### Article LO7313-1
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être
soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au
chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.<br />
Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au
présent titre ne peuvent être soumises au référendum local.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181121
###### Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
- [Article LO3445-1](article_lo3445-1.md)
- [Article LO3445-2](article_lo3445-2.md)
- [Article LO3445-3](article_lo3445-3.md)
- [Article LO3445-4](article_lo3445-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037608016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/80/LEGIARTI000037608016.xml
---
###### Article LO3445-1
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
conseils départementaux de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent
être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et
règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.