LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030985460 NOR: RDFX1412429L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000028530567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/05/LEGIARTI000028530567.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2019-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000031039275
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/92/LEGIARTI000031039275.xml
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###### Article L5111-7
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I. ― Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une
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||||
I. – Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une
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||||
réorganisation prévue à la présente partie, ceux-ci conservent, s'ils y ont
|
||||
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
|
||||
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
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||||
|
@ -18,7 +18,24 @@ statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une indemnité de
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mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil,
|
||||
selon les modalités etdans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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II. ― Si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un
|
||||
I bis. – S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est
|
||||
substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le
|
||||
cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus
|
||||
par ce dernier avec l'un des organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi n°
|
||||
84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La convention et, le cas échéant, le contrat
|
||||
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
|
||||
contraire entre le nouvel employeur, l'ancien employeur et l'organisme. Ceux-ci
|
||||
peuvent convenir d'une échéance de la convention et, le cas échéant, d'une
|
||||
échéance du contrat, antérieures à celles stipulées, dans le but d'harmoniser le
|
||||
régime des participations applicables aux agents. L'organisme est informé de la
|
||||
substitution de personne morale par le nouvel employeur. La substitution de
|
||||
personne morale à la convention et, le cas échéant, au contrat n'entraîne aucun
|
||||
droit à résiliation ou à indemnisation pour l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui
|
||||
leur étaient applicables au titre d'un label prévu au même article 88-2.<br />
|
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||||
II. – Si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une
|
||||
fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de
|
||||
l'établissement d'accueil est d'au moins cinquante agents, l'employeur engage
|
||||
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|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301
|
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- [Article L5210-1](article_l5210-1.md)
|
||||
- [Article L5210-1-1](article_l5210-1-1.md)
|
||||
- [Article L5210-1-1 A](article_l5210-1-1_a.md)
|
||||
- [Article L5210-1-2](article_l5210-1-2.md)
|
||||
- [Article L5210-2](article_l5210-2.md)
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||||
- [Article L5210-3](article_l5210-3.md)
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||||
- [Article L5210-4](article_l5210-4.md)
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@ -1,28 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028533938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533938.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031019775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019775.xml
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###### Article L5210-1-1
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||||
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||||
I.-Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la
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||||
cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements
|
||||
existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une
|
||||
couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et
|
||||
discontinuités territoriales.<br />
|
||||
I. – Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la
|
||||
cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des
|
||||
compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma
|
||||
départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale
|
||||
du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
II.-Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
|
||||
existants.<br />
|
||||
II. – Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des
|
||||
périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des
|
||||
syndicats mixtes existants.<br />
|
||||
|
||||
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la
|
||||
modification de leurs périmètres.<br />
|
||||
modification de leurs périmètres. Il ne peut cependant pas prévoir de créer
|
||||
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la
|
||||
fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.<br />
|
||||
|
@ -32,39 +36,80 @@ notamment les périmètres des établissements public de coopération
|
|||
intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et
|
||||
des parcs naturels régionaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le schéma prend en compte les orientations suivantes :<br />
|
||||
III. – Le schéma prend en compte les orientations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de
|
||||
population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire
|
||||
comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi
|
||||
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
|
||||
montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques
|
||||
particulières de certains espaces ;<br />
|
||||
fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est
|
||||
adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les
|
||||
projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre
|
||||
des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des
|
||||
études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale
|
||||
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité
|
||||
nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure
|
||||
à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé
|
||||
en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité
|
||||
démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du
|
||||
périmètre et la densité nationale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'accroissement de la solidarité financière ;<br />
|
||||
c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne
|
||||
délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
|
||||
relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes
|
||||
les communes composant un territoire insulaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au
|
||||
regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des
|
||||
syndicats mixtes ;<br />
|
||||
d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion
|
||||
intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°
|
||||
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
|
||||
République ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la
|
||||
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en
|
||||
application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à
|
||||
la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la
|
||||
somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer
|
||||
et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par
|
||||
la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités
|
||||
territoriales, et la densité démographique d'un département, d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un projet de
|
||||
périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales
|
||||
authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces
|
||||
communes.<br />
|
||||
|
||||
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités
|
||||
urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en
|
||||
particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les
|
||||
syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre ;<br />
|
||||
fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences
|
||||
conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements
|
||||
existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;<br />
|
||||
|
||||
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de
|
||||
l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du
|
||||
développement durable.<br />
|
||||
développement durable ;<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles
|
||||
métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en
|
||||
application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -72,21 +117,21 @@ Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes
|
|||
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des
|
||||
syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation
|
||||
existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans
|
||||
délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans
|
||||
ce délai, celle-ci est réputée favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des
|
||||
départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit
|
||||
pour avis le représentant de l'Etat dans le ou les autres départements
|
||||
concernés, qui se prononce dans un délai de trois mois après consultation de la
|
||||
concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois après consultation de la
|
||||
commission départementale de la coopération intercommunale. A défaut d'avis
|
||||
rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas
|
||||
précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la
|
||||
coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un
|
||||
délai de quatre mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai,
|
||||
délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai,
|
||||
celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de
|
||||
schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la
|
||||
coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont
|
||||
|
@ -96,39 +141,20 @@ Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le départ
|
|||
et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée
|
||||
dans le département.<br />
|
||||
|
||||
La procédure de révision du schéma est mise en œuvre au cours de l'année suivant
|
||||
le prochain renouvellement général des conseils municipaux, puis tous les six
|
||||
ans au moins à compter de la présentation du projet de schéma révisé à la
|
||||
commission départementale de la coopération intercommunale. Sa mise en œuvre est
|
||||
décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par une
|
||||
résolution adoptée par la commission départementale à la majorité des deux tiers
|
||||
de ses membres. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département dispose d'un délai d'une année à compter de l'adoption de la
|
||||
résolution pour présenter à la commission départementale un projet de schéma
|
||||
révisé.<br />
|
||||
Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans.<br />
|
||||
|
||||
V.-Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de
|
||||
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les îles maritimes
|
||||
composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération
|
||||
intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale
|
||||
du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre.<br />
|
||||
V. – Sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les
|
||||
schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans
|
||||
l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Par dérogation au principe de continuité du territoire, pour les
|
||||
départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de
|
||||
Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par
|
||||
un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le
|
||||
périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes,
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de
|
||||
respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de
|
||||
VI. – Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition
|
||||
de respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de
|
||||
celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le
|
||||
siège est fixé dans son département de rattachement.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et
|
||||
VII. – Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et
|
||||
des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que
|
||||
définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,85 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5210-1-2
|
||||
|
||||
I. – Sans préjudice de l'article L. 2113-9 et du V de l'article L. 5210-1-1,
|
||||
lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune
|
||||
n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale au sein
|
||||
du périmètre d'un tel établissement public, il définit, par arrêté, un projet de
|
||||
rattachement de cette commune à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, en tenant compte du schéma départemental de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Ce projet est notifié au président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, au maire de chaque commune membre de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et au
|
||||
maire de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
lorsque les communes font partie du même département, ou par les représentants
|
||||
de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, afin de
|
||||
recueillir les avis de l'organe délibérant et des conseils municipaux. Ceux-ci
|
||||
disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un
|
||||
avis sur cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé
|
||||
favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en
|
||||
application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
|
||||
développement et à la protection de la montagne, le projet est également soumis
|
||||
au comité de massif prévu à l'article 7 de la même loi. Celui-ci dispose d'un
|
||||
délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet
|
||||
arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi
|
||||
que, le cas échéant, de l'avis du comité de massif, est notifié aux commissions
|
||||
départementales de la coopération intercommunale compétentes par les
|
||||
représentants de l'Etat dans les départements concernés. Lorsque le projet
|
||||
intéresse des communes appartenant à des départements différents, les
|
||||
commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. A défaut
|
||||
de délibération dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'avis de
|
||||
la commission est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements mettent en œuvre
|
||||
le rattachement de la commune conformément à l'arrêté de projet, sauf si la
|
||||
commission départementale ou interdépartementale de la coopération
|
||||
intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en
|
||||
faveur d'un projet de rattachement à un autre établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune
|
||||
concernée. Dans ce dernier cas, le ou les représentants de l'Etat mettent en
|
||||
œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale ou
|
||||
interdépartementale de la coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements emporte,
|
||||
le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public
|
||||
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'il est fait application du I du présent article, les conseils
|
||||
municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à
|
||||
compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la
|
||||
composition de l'organe délibérant de l'établissement public dont le périmètre
|
||||
serait ainsi étendu, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
|
||||
met en œuvre le projet de rattachement notifié, il constate le nombre et la
|
||||
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe
|
||||
délibérant au vu des délibérations des conseils municipaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
|
||||
met en œuvre un projet de rattachement à un autre établissement public de
|
||||
coopération intercommunale proposé par la commission départementale ou
|
||||
interdépartementale de la coopération intercommunale, les conseils municipaux
|
||||
des communes membres de l'établissement public dont le périmètre est étendu
|
||||
disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté pour
|
||||
délibérer de la composition de l'organe délibérant de l'établissement public,
|
||||
dans les conditions prévues au même article L. 5211-6-1.<br />
|
||||
|
||||
Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues
|
||||
au 1° de l'article L. 5211-6-2.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534297.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/05/LEGIARTI000031020538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-4-1
|
||||
|
@ -22,11 +22,15 @@ transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans
|
|||
l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet
|
||||
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une
|
||||
décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, prise respectivement après avis du comité technique compétent
|
||||
pour la commune et, s'il existe, du comité technique compétent pour
|
||||
l'établissement public.<br />
|
||||
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font
|
||||
l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une
|
||||
fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et
|
||||
les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis
|
||||
des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche
|
||||
d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la
|
||||
décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à
|
||||
l'avis du ou des comités techniques compétents.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents
|
||||
territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou
|
||||
|
@ -45,9 +49,6 @@ intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ains
|
|||
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
|
||||
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de
|
||||
la communauté, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie
|
||||
mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
|
||||
|
@ -84,6 +85,49 @@ placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. L
|
|||
modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au
|
||||
premier alinéa du présent IV.<br />
|
||||
|
||||
IV bis. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue
|
||||
une compétence aux communes membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et
|
||||
agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration
|
||||
d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit, après avis de la
|
||||
commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi
|
||||
que son grade lui donne vocation à occuper.<br />
|
||||
|
||||
L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son
|
||||
administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit, après
|
||||
avis de la commission consultative paritaire compétente, une affectation sur un
|
||||
poste de même niveau de responsabilités ;<br />
|
||||
|
||||
2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires
|
||||
transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés
|
||||
par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés,
|
||||
pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence
|
||||
restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre
|
||||
l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise
|
||||
pour avis aux comités techniques placés auprès de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents
|
||||
non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des
|
||||
commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives
|
||||
paritaires compétentes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai
|
||||
de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont
|
||||
transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de
|
||||
répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la
|
||||
première phrase de l'avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de
|
||||
leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une
|
||||
affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le coefficient de mutualisation des services d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538356.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/05/LEGIARTI000031020522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-4-2
|
||||
|
||||
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres
|
||||
peuvent se doter de services communs.<br />
|
||||
|
||||
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un
|
||||
ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal
|
||||
d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services
|
||||
communs pour assurer des missions fonctionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions
|
||||
opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du
|
||||
personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°
|
||||
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
|
||||
fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics
|
||||
obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15
|
||||
et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative
|
||||
et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle
|
||||
ainsi que de l'instructiondes décisions prises par les maires au nom de la
|
||||
commune ou de l'Etat.<br />
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et,
|
||||
le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou
|
||||
plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de
|
||||
l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des
|
||||
décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception
|
||||
des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
|
||||
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
|
||||
pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un
|
||||
centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi.<br />
|
||||
|
||||
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement
|
||||
d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les
|
||||
|
@ -42,27 +33,28 @@ d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en
|
|||
compte cette imputation.<br />
|
||||
|
||||
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, dans une métropole ou
|
||||
une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune choisie
|
||||
par l'assemblée délibérante.<br />
|
||||
intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut
|
||||
être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs
|
||||
fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés
|
||||
de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative
|
||||
paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la
|
||||
commune chargée du service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le
|
||||
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
|
||||
individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article
|
||||
111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.<br />
|
||||
commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires
|
||||
qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de
|
||||
service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de
|
||||
durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour
|
||||
le temps de travail consacré au service commun.<br />
|
||||
|
||||
La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre
|
||||
de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les
|
||||
communes.<br />
|
||||
La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et
|
||||
d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.<br />
|
||||
|
||||
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé
|
||||
sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de
|
||||
l'établissement public.<br />
|
||||
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont
|
||||
placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou
|
||||
du maire de la commune gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous
|
||||
sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268889.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-61
|
||||
|
@ -18,10 +18,10 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des
|
|||
d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non
|
||||
collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de
|
||||
distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à
|
||||
un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son
|
||||
territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de
|
||||
son territoire.<br />
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public
|
||||
territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un
|
||||
syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats
|
||||
situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L.
|
||||
5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192435
|
|||
- [Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes](paragraphe_1_bis)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Le président.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Le bureau.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Le conseil de développement](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-11
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030337047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/70/LEGIARTI000030337047.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/60/LEGIARTI000031106043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-6-2
|
||||
|
@ -39,14 +39,14 @@ supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;<
|
|||
b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du
|
||||
précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de
|
||||
pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le
|
||||
conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans
|
||||
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
|
||||
présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de
|
||||
chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la
|
||||
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de
|
||||
candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui
|
||||
reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes
|
||||
moyennes suivantes ;<br />
|
||||
conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers
|
||||
d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression
|
||||
de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant
|
||||
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges
|
||||
entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte
|
||||
moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au
|
||||
nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués
|
||||
à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de
|
||||
conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général
|
||||
|
@ -59,6 +59,12 @@ candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui
|
|||
reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes
|
||||
moyennes suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour
|
||||
l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste
|
||||
des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second
|
||||
candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant
|
||||
pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du
|
||||
nouvel organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/79/LEGIARTI000028807916.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/05/LEGIARTI000031020545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-9-2
|
||||
|
||||
I.-A.-Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à
|
||||
l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la
|
||||
santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des
|
||||
communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les
|
||||
attributions lui permettant de réglementer cette activité.<br />
|
||||
I. – A. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par
|
||||
dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du
|
||||
code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les
|
||||
maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet
|
||||
établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16,
|
||||
lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des
|
||||
|
@ -56,27 +56,28 @@ président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l'application d
|
|||
II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre
|
||||
du territoire.<br />
|
||||
|
||||
B.-Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
B. – Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet
|
||||
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l’article L.
|
||||
211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des
|
||||
manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements
|
||||
communautaires.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de
|
||||
l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense
|
||||
extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci
|
||||
peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui
|
||||
permettant de réglementer cette activité..<br />
|
||||
</div>
|
||||
II.-Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le
|
||||
transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs
|
||||
délais.<br />
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de
|
||||
l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure
|
||||
contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent
|
||||
transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de
|
||||
réglementer cette activité..<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de
|
||||
II. – Lorsque le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent
|
||||
article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans
|
||||
les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué
|
||||
aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.<br />
|
||||
|
||||
III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
|
||||
collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences
|
||||
mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un
|
||||
|
@ -96,7 +97,7 @@ dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notificat
|
|||
d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à
|
||||
compter de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires
|
||||
IV. – Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires
|
||||
de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des
|
||||
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de
|
||||
tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public
|
||||
|
@ -110,14 +111,14 @@ maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de
|
|||
population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la
|
||||
population représente plus des deux tiers de la population totale.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1
|
||||
et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et les agents spécialement
|
||||
V. – Les agents de police municipale recrutés en application des articles L.
|
||||
511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et les agents spécialement
|
||||
assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises
|
||||
conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en
|
||||
vertu du I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y
|
||||
VI. – Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y
|
||||
aurait pas été pourvu par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée
|
||||
sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l'établissement
|
||||
|
@ -143,7 +144,7 @@ articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, le
|
|||
représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui-ci dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les services ou parties de services des communes qui participent à
|
||||
VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à
|
||||
l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à
|
||||
disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031018759
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Le conseil de développement
|
||||
|
||||
- [Article L5211-10-1](article_l5211-10-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031018766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/87/LEGIARTI000031018766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-10-1
|
||||
|
||||
I.-Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics
|
||||
à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels,
|
||||
éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de
|
||||
l'établissement public.<br />
|
||||
|
||||
Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics
|
||||
contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement
|
||||
commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres.<br />
|
||||
|
||||
II.-La composition du conseil de développement est déterminée par délibération
|
||||
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du
|
||||
conseil de développement.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le conseil de développement s'organise librement.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du
|
||||
bon exercice de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de
|
||||
territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce
|
||||
projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de
|
||||
promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce
|
||||
périmètre.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et
|
||||
débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le présent article est applicable à la métropole de Lyon.
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027468995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/89/LEGIARTI000027468995.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031159182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/15/91/LEGIARTI000031159182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-12
|
||||
|
||||
Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de
|
||||
communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une
|
||||
communauté d'agglomération, d'une métropole et d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de
|
||||
vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au
|
||||
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
|
||||
indiciaire de la fonction publique.<br />
|
||||
communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une communauté de communes,
|
||||
d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole et
|
||||
d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de
|
||||
président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat
|
||||
par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
|
||||
l'échelle indiciaire de la fonction publique.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
|
||||
indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028537930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537930.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031038584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/85/LEGIARTI000031038584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-28-3
|
||||
|
||||
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
|
||||
communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l'organe
|
||||
délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de
|
||||
procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants :
|
||||
la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties. Dans les métropoles régies par les
|
||||
articles L. 5217-1 et L. 5218-1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers
|
||||
au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole
|
||||
représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la
|
||||
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
|
||||
de la population.<br />
|
||||
communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux, adoptées à la
|
||||
majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de
|
||||
l'établissement public représentant plus de la moitié de la population de
|
||||
celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
|
||||
représentant les deux tiers de la population, de procéder à l'unification de
|
||||
l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non
|
||||
bâties.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810384.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/65/LEGIARTI000031106526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5214-16
|
||||
|
||||
I.-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
|
||||
membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
|
||||
relevant de chacun des deux groupes suivants :<br />
|
||||
I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des
|
||||
communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
|
||||
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
|
||||
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.
|
||||
Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et
|
||||
l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
|
||||
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont
|
||||
inclus dans cette compétence ;<br />
|
||||
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
|
||||
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
|
||||
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
|
||||
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
|
||||
d'offices de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes
|
||||
conditions des compétences relevant d'au moins trois des sept groupes suivants
|
||||
:<br />
|
||||
3° (Ajouté le 1er janvier 2018) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;<br />
|
||||
|
||||
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des
|
||||
communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
|
||||
relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
|
||||
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
|
||||
|
@ -48,34 +53,44 @@ et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert pa
|
|||
un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport
|
||||
collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques
|
||||
supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois,
|
||||
les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
|
||||
statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peuvent, sur
|
||||
certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt
|
||||
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs
|
||||
; 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
|
||||
sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;<br />
|
||||
le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au
|
||||
IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents,
|
||||
décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au
|
||||
service de transports collectifs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
|
||||
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
|
||||
élémentaire d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d'intérêt
|
||||
communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un
|
||||
centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
5° Action sociale d'intérêt communautaire.<br />
|
||||
|
||||
6° Tout ou partie de l'assainissement.<br />
|
||||
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier
|
||||
la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action
|
||||
sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
III.-La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est
|
||||
fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.<br />
|
||||
6° Assainissement ;<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à
|
||||
la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la
|
||||
majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes.<br />
|
||||
7° Eau ;<br />
|
||||
|
||||
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des
|
||||
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
|
||||
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
|
||||
relations avec les administrations.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes
|
||||
est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la
|
||||
communauté.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné
|
||||
à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par
|
||||
le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.<br />
|
||||
|
||||
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
|
||||
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes
|
||||
exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
|
||||
|
||||
V.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
|
||||
V. ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
|
||||
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
|
||||
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
|
||||
conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.<br />
|
||||
|
@ -83,14 +98,14 @@ conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.<br />
|
|||
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
|
||||
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce
|
||||
VI. ― La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce
|
||||
domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés,
|
||||
après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil
|
||||
de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
|
||||
social de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut
|
||||
exercer directement tout ou partie les compétences qui, dans le domaine de
|
||||
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté de communes
|
||||
peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de
|
||||
l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1
|
||||
et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-10
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355313.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5214-23
|
||||
|
@ -47,8 +47,9 @@ assurés ;<br />
|
|||
7° Le produit des emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.
|
||||
2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports
|
||||
urbains ;<br />
|
||||
2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité
|
||||
au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
|
||||
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028528693
|
|||
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||||
###### CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
|
||||
|
||||
- [Article L5219-3](article_l5219-3.md)
|
||||
- [Article L5219-4](article_l5219-4.md)
|
||||
- [Article L5219-6](article_l5219-6.md)
|
||||
- [Section 1 : Création et compétences](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les établissements publics territoriaux](section_2)
|
||||
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|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028528703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528703.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L5219-3
|
||||
|
||||
I. ― Pour l'exercice des compétences des conseils de territoire, le conseil de
|
||||
la métropole du Grand Paris peut donner délégation, dans les cas et conditions
|
||||
qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et
|
||||
régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés
|
||||
sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation
|
||||
est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l'ensemble des
|
||||
conseils de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire adopte des délibérations pour l'exercice des
|
||||
compétences qui lui sont déléguées par le conseil de la métropole du Grand
|
||||
Paris.<br />
|
||||
|
||||
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par
|
||||
le conseil de la métropole du Grand Paris. Ils sont exécutés par le président du
|
||||
conseil de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, le président du conseil de territoire
|
||||
peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision
|
||||
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
|
||||
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
|
||||
inscrits au budget de la métropole. Le montant des prestations s'apprécie pour
|
||||
chaque conseil de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les
|
||||
attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut
|
||||
également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
|
||||
délégation de signature aux responsables des services placés sous son
|
||||
autorité.<br />
|
||||
|
||||
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil
|
||||
de la métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris,
|
||||
le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des
|
||||
projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les
|
||||
limites du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social
|
||||
et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de
|
||||
l'habitat, la protection et la mise en valeur de l'environnement, la politique
|
||||
de la ville et la politique du cadre de vie.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du
|
||||
conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le
|
||||
conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze
|
||||
jours à compter de la saisine du conseil de territoire. A défaut d'avis émis
|
||||
dans ce délai, le conseil de la métropole du Grand Paris peut délibérer.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires
|
||||
qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document
|
||||
prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération
|
||||
et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour du
|
||||
conseil de la métropole du Grand Paris de toute affaire intéressant le
|
||||
territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole
|
||||
du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant
|
||||
le territoire.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la
|
||||
métropole, l'administration des offices publics de l'habitat précédemment
|
||||
rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le président du conseil de territoire exécute les délibérations du conseil
|
||||
de territoire. Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole
|
||||
sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur de l'état
|
||||
spécial de territoire.
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028528705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5219-4
|
||||
|
||||
I. - Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de
|
||||
territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire sont détaillées
|
||||
dans un document dénommé " état spécial de territoire ". Les états spéciaux de
|
||||
territoire sont annexés au budget de la métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une
|
||||
dotation territoriale.<br />
|
||||
|
||||
La dotation territoriale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues
|
||||
au I de l'article L. 5219-3 et à l'article L. 5219-6.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des sommes destinées aux dotations territoriales est fixé par
|
||||
l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris. Ces sommes sont réparties
|
||||
entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres
|
||||
du territoire et des charges que représentent les compétences qui lui sont
|
||||
déléguées. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du
|
||||
Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'exécution des attributions des conseils de territoire est effectuée par
|
||||
des agents de la métropole du Grand Paris affectés par le président de la
|
||||
métropole du Grand Paris auprès du conseil de territoire après avis des
|
||||
commissions administratives paritaires compétentes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail sont créés dans les conseils de territoire dans les
|
||||
conditions fixées aux articles 32 à 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
|
||||
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des
|
||||
services du conseil de territoire sont nommés par le président du conseil de la
|
||||
métropole du Grand Paris, sur proposition du président du conseil de
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de proposition d'agents remplissant les conditions pour être nommés
|
||||
dans ces emplois dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par
|
||||
le président du conseil de la métropole du Grand Paris, celui-ci procède à la
|
||||
nomination du directeur général des services et des directeurs généraux adjoints
|
||||
du conseil de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Il est mis fin à leurs fonctions par le président du conseil de la métropole du
|
||||
Grand Paris, sur proposition ou après avis du président du conseil de
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
|
||||
1984 précitée s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions
|
||||
et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028528710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5219-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil de la métropole du Grand Paris peut confier à un conseil de
|
||||
territoire, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des
|
||||
règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont
|
||||
été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en
|
||||
matière :<br />
|
||||
|
||||
1° D'approbation du plan local d'urbanisme ; définition, création et
|
||||
réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du
|
||||
code de l'urbanisme d'intérêt métropolitain ; constitution de réserves
|
||||
foncières d'intérêt métropolitain ; prise en considération d'un programme
|
||||
d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement d'intérêt
|
||||
métropolitain ;<br />
|
||||
|
||||
2° De plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ; schémas d'ensemble
|
||||
de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et
|
||||
de résorption de l'habitat insalubre ;<br />
|
||||
|
||||
3° De plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ;
|
||||
réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2224-34 du présent code ; élaboration du
|
||||
plan climat-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° De protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du
|
||||
cadre de vie telle que définie aux a à c du 5° du II de l'article L. 5219-1 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect des objectifs du projet métropolitain établis par le conseil
|
||||
de la métropole du Grand Paris, les conseils de territoire exercent la
|
||||
compétence en matière de politique de la ville telle que définie au 3° du même
|
||||
II.
|
||||
</p>
|
|
@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000031017937
|
|||
###### Section 2 : Les établissements publics territoriaux
|
||||
|
||||
- [Article L5219-2](article_l5219-2.md)
|
||||
- [Article L5219-2-1](article_l5219-2-1.md)
|
||||
- [Article L5219-5](article_l5219-5.md)
|
||||
- [Article L5219-7](article_l5219-7.md)
|
||||
- [Article L5219-8](article_l5219-8.md)
|
||||
- [Article L5219-9](article_l5219-9.md)
|
||||
- [Article L5219-9-1](article_l5219-9-1.md)
|
||||
- [Article L5219-10](article_l5219-10.md)
|
||||
- [Article L5219-11](article_l5219-11.md)
|
||||
- [Article L5219-12](article_l5219-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,133 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031018058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/80/LEGIARTI000031018058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5219-12
|
||||
|
||||
I. – Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l'exercice des
|
||||
compétences soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et non déclarées
|
||||
d'intérêt métropolitain peuvent être en tout ou partie mis à disposition des
|
||||
établissements publics territoriaux ou de la commune de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Les services des établissements publics territoriaux ou de la commune de Paris
|
||||
concourant à l'exercice des compétences soumises à la définition d'un intérêt
|
||||
métropolitain et déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être en tout ou
|
||||
partie mis à disposition de la métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
Une convention conclue entre le ou les établissements publics territoriaux ou la
|
||||
commune de Paris et la métropole du Grand Paris fixe les modalités de ces mises
|
||||
à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette convention
|
||||
prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise
|
||||
à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce
|
||||
remboursement sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public
|
||||
territorial ou le maire de Paris adresse directement au chef du service mis à
|
||||
disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il
|
||||
confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.<br />
|
||||
|
||||
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
|
||||
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
|
||||
qu'il lui confie en application du quatrième alinéa du présent I.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires ou les
|
||||
fonctionnaires ou agents non titulaires des administrations parisiennes affectés
|
||||
au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont, de plein
|
||||
droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du
|
||||
président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public
|
||||
territorial ou du maire de Paris. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs
|
||||
fonctions, sous son autorité fonctionnelle.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les services des établissements publics territoriaux de la métropole du
|
||||
Grand Paris concourant à l'exercice des compétences mentionnées au I de
|
||||
l'article L. 5219-5 soumises à la définition d'un intérêt territorial et non
|
||||
déclarées d'intérêt territorial peuvent être en tout ou partie mis à disposition
|
||||
d'une ou plusieurs de ses communes membres.<br />
|
||||
|
||||
Les services des communes membres d'un établissement public territorial
|
||||
concourant à l'exercice des compétences mentionnées au même I soumises à la
|
||||
définition d'un intérêt territorial et déclarées d'intérêt territorial peuvent
|
||||
être en tout ou partie mis à disposition de cet établissement public
|
||||
territorial.<br />
|
||||
|
||||
Une convention conclue entre la ou les communes membres de l'établissement
|
||||
public territorial et l'établissement public territorial fixe les modalités de
|
||||
cette mise à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette
|
||||
convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire
|
||||
de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités
|
||||
de ce remboursement sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public territorial ou le maire adresse
|
||||
directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires
|
||||
à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de
|
||||
ces tâches.<br />
|
||||
|
||||
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
|
||||
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
|
||||
qu'il lui confie en application du quatrième alinéa du présent II.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés
|
||||
au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont, de plein
|
||||
droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du
|
||||
président de l'établissement public territorial ou du maire. Ils sont placés,
|
||||
pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'exercice de missions fonctionnelles, à l'exception des missions
|
||||
mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les
|
||||
communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de
|
||||
gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, ainsi que pour
|
||||
l'instruction des décisions prises par le président de la métropole du Grand
|
||||
Paris, le président de l'établissement public territorial ou le maire au nom de
|
||||
la métropole du Grand Paris, de l'établissement public territorial, de la
|
||||
commune ou de l'Etat, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics
|
||||
territoriaux, la commune de Paris ou les établissements publics territoriaux de
|
||||
la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de
|
||||
services communs.<br />
|
||||
|
||||
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après
|
||||
établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur
|
||||
l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits
|
||||
acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les
|
||||
accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont
|
||||
soumises à l'avis des comités techniques compétents.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en totalité
|
||||
leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont
|
||||
transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission
|
||||
administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente,
|
||||
à la métropole du Grand Paris, à l'établissement public territorial ou à la
|
||||
commune chargé du service commun.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en partie leurs
|
||||
fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein
|
||||
droit mis à disposition de la métropole du Grand Paris, de l'établissement
|
||||
public territorial ou de la commune pour le temps de travail consacré au service
|
||||
commun.<br />
|
||||
|
||||
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé
|
||||
sous l'autorité fonctionnelle du président de la métropole du Grand Paris, sous
|
||||
celle du président de l'établissement public territorial ou sous celle du
|
||||
maire.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la métropole du Grand Paris, le président de l'établissement
|
||||
public territorial ou le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et
|
||||
sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour
|
||||
l'exécution des missions qui lui sont confiées.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Afin de permettre une mise en commun de moyens relatifs aux compétences
|
||||
mentionnées au II de l'article L. 5219-1 et soumis à la déclaration d'un intérêt
|
||||
métropolitain, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics
|
||||
territoriaux ou la commune de Paris peuvent se doter de biens qu'ils partagent
|
||||
selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.<br />
|
||||
|
||||
Afin de permettre une mise en commun des moyens relatifs aux compétences
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 5219-5 et soumis à la déclaration d'un intérêt
|
||||
territorial, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand
|
||||
Paris et leurs communes membres peuvent se doter de biens qu'ils partagent selon
|
||||
des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031017989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/79/LEGIARTI000031017989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5219-2-1
|
||||
|
||||
Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des
|
||||
fonctions de président d'un établissement public territorial sont inférieures ou
|
||||
égales à 110 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.<br />
|
||||
|
||||
Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des
|
||||
fonctions de vice-président d'un établissement public territorial sont
|
||||
inférieures ou égales à 44 % du terme de référence mentionné au même I.<br />
|
||||
|
||||
Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des
|
||||
fonctions de conseiller d'un établissement public territorial sont inférieures
|
||||
ou égales à 6 % du terme de référence mentionné audit I.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, est applicable aux
|
||||
indemnités des élus des établissements publics territoriaux.<br />
|
||||
|
||||
Les indemnités de fonctions pour l'exercice des fonctions de président, de
|
||||
vice-président et de conseiller des établissements publics territoriaux ne
|
||||
peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des
|
||||
fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du
|
||||
Grand Paris.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031018029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/80/LEGIARTI000031018029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5219-9-1
|
||||
|
||||
Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en
|
||||
application des III et IV de l'article L. 5211-6-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont
|
||||
désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus
|
||||
conformément au b du 1° de l'article L. 5211-6-2.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030193693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/36/LEGIARTI000030193693.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5215-20
|
||||
|
@ -101,8 +101,8 @@ d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
|
||||
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
|
||||
déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine. Il
|
||||
est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
|
||||
déterminé par le conseil de la communauté urbaine à la majorité des deux tiers.
|
||||
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
|
||||
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce
|
||||
l'intégralité de la compétence transférée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -120,14 +120,15 @@ correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.<br />
|
|||
IV. - Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le
|
||||
plan de déplacements urbains comprend la réalisation d'un service de transport
|
||||
collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa
|
||||
réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et
|
||||
place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la
|
||||
voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8
|
||||
du code de la voirie routière. Le refus du conseil départemental de déléguer
|
||||
tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La
|
||||
convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de
|
||||
compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux
|
||||
correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.<br />
|
||||
réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
|
||||
mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences
|
||||
qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des
|
||||
articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
|
||||
départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par
|
||||
délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de
|
||||
la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les
|
||||
services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la
|
||||
communauté urbaine.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de
|
||||
la révision et de la modification des schémas et documents de planification en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030281166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/11/LEGIARTI000030281166.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-5
|
||||
|
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/11/LEGIARTI000030281166.xml
|
|||
I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des
|
||||
communes membres les compétences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et
|
||||
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
|
||||
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
|
||||
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
1° En matière de développement économique : actions de développement économique
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,
|
||||
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
|
||||
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
|
||||
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
|
||||
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
|
||||
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
|
||||
|
@ -36,15 +38,22 @@ communautaire ;<br />
|
|||
et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
|
||||
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
|
||||
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
|
||||
de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.<br />
|
||||
de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels de
|
||||
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
|
||||
sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire,
|
||||
de prévention de la délinquance.<br />
|
||||
|
||||
5° (À venir au 1er janvier 2018) ;<br />
|
||||
|
||||
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion
|
||||
des aires d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.<br />
|
||||
|
||||
II.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des
|
||||
communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :<br />
|
||||
communes au moins trois compétences parmi les sept suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
|
||||
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
|
||||
|
@ -60,29 +69,28 @@ intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
|
|||
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport
|
||||
collectif ;<br />
|
||||
|
||||
2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour
|
||||
assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions
|
||||
apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage
|
||||
de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées
|
||||
par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;<br />
|
||||
2° Assainissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Eau ;<br />
|
||||
|
||||
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
|
||||
de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores,
|
||||
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement
|
||||
des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans
|
||||
les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;<br />
|
||||
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
|
||||
sportifs d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
6° Action sociale d'intérêt communautaire.<br />
|
||||
6° Action sociale d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale
|
||||
d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou
|
||||
partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des
|
||||
obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2
|
||||
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
|
||||
leurs relations avec les administrations.<br />
|
||||
|
||||
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des
|
||||
communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
|
||||
|
@ -95,10 +103,10 @@ politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.<br />
|
|||
|
||||
III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
|
||||
article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet
|
||||
intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
|
||||
d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur
|
||||
de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté
|
||||
d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
|
||||
intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la
|
||||
majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en
|
||||
vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la
|
||||
communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
|
||||
|
||||
IV. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -122,11 +130,12 @@ assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.<br />
|
|||
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
|
||||
dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif
|
||||
en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation
|
||||
peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du
|
||||
département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie,
|
||||
sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code
|
||||
de la voirie routière. Le refus du conseil départemental de déléguer tout ou
|
||||
partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention
|
||||
précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence
|
||||
ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux
|
||||
correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
|
||||
peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité,
|
||||
exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans
|
||||
le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
|
||||
131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
|
||||
départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par
|
||||
délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de
|
||||
la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les
|
||||
services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la
|
||||
communauté d'agglomération.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538029.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031038416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/84/LEGIARTI000031038416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5217-7
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-26 à L. 5215-29, L.
|
||||
5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-26 à L. 5215-29,
|
||||
L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 5211-17, les conditions de majorité requises
|
||||
sont celles prévues à l'article L. 5211-5.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
|
||||
II. – Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
|
||||
syndicat mixte fait partie d'une métropole, du fait de la création de cette
|
||||
métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
pour constituer une métropole ou de la transformation d'un établissement public
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1,
|
|||
ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans
|
||||
lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
|
||||
III. – Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
|
||||
syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
|
||||
métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion
|
||||
d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
|
||||
|
@ -53,7 +53,7 @@ alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les
|
|||
compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de
|
||||
IV. – Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de
|
||||
plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou
|
||||
syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou
|
||||
substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et
|
||||
|
@ -65,29 +65,42 @@ communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats
|
|||
mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats
|
||||
dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de
|
||||
communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, la proportion
|
||||
des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence
|
||||
dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la
|
||||
proportion de la population des communes que la métropole représente dans la
|
||||
population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le
|
||||
syndicat mixte.<br />
|
||||
IV bis. – Par dérogation aux II à IV du présent article, lorsqu'un syndicat
|
||||
exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des
|
||||
communes appartenant à trois établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
|
||||
compétence à la métropole, la métropole est substituée, au sein du syndicat, aux
|
||||
communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du II.
|
||||
Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération
|
||||
intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la métropole à se
|
||||
retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de
|
||||
la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même II.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Par dérogation aux II à V du présent article, lorsqu'une partie des communes
|
||||
d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole
|
||||
dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce
|
||||
syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence
|
||||
d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du
|
||||
6° du I de l'article L. 5217-2, aux communes qui la composent, par dérogation au
|
||||
premier alinéa du I de l'article L. 5215-22. Cette substitution ne modifie pas
|
||||
les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte, au sens
|
||||
de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non
|
||||
plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de
|
||||
suffrages dont disposent les représentants de la métropole dans le comité
|
||||
syndical est proportionnel à la population des communes que la métropole
|
||||
représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du
|
||||
nombre total de suffrages. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date
|
||||
de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
|
||||
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis
|
||||
en conformité avec le présent VI dans un délai de six mois à compter de la
|
||||
publication de la même loi.
|
||||
V. – Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de
|
||||
communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, le nombre de
|
||||
sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de
|
||||
la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir
|
||||
excéder la moitié du nombre total de sièges.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Par dérogation aux II à V du présent article, lorsqu'une partie des
|
||||
communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une
|
||||
métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le
|
||||
périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour
|
||||
la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité
|
||||
prévue au g du 6° du I de l'article L. 5217-2, aux communes qui la composent,
|
||||
par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 5215-22. Cette
|
||||
substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui
|
||||
devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte
|
||||
intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat
|
||||
exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les représentants de
|
||||
la métropole dans le comité syndical est proportionnel à la population des
|
||||
communes que la métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir
|
||||
excéder la moitié du nombre total de sièges. Les statuts des syndicats mixtes
|
||||
existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
|
||||
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
|
||||
doivent être mis en conformité avec le présent VI dans un délai de six mois à
|
||||
compter de la publication de la même loi.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la métropole était
|
||||
membre d'un syndicat mixte.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538012.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031038724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/87/LEGIARTI000031038724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5217-9
|
||||
|
||||
Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques,
|
||||
sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole. Il
|
||||
s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la
|
||||
métropole, sur les documents de prospective et de planification et sur la
|
||||
conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement
|
||||
durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre
|
||||
question relative à la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement puis
|
||||
examiné et débattu par le conseil de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une
|
||||
quelconque forme de rémunération.<br />
|
||||
|
||||
La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent les
|
||||
autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers
|
||||
ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028537971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537971.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5217-16
|
||||
|
@ -15,8 +15,7 @@ versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de
|
|||
compensation des charges transférées.<br />
|
||||
|
||||
Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense
|
||||
obligatoire, au sens de l'article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la
|
||||
première année, comme la dotation globale de fonctionnement.<br />
|
||||
obligatoire, au sens de l'article L. 4321-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées
|
||||
|
@ -24,5 +23,4 @@ par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dota
|
|||
de compensation des charges transférées.<br />
|
||||
|
||||
Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense
|
||||
obligatoire, au sens de l'article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la
|
||||
première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
|
||||
obligatoire, au sens de l'article L. 3321-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028537955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537955.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5217-19
|
||||
|
||||
I.-Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice
|
||||
des compétences mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont transférés à la
|
||||
métropole, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.<br />
|
||||
I. – Les services ou parties de service des communes qui participent à
|
||||
l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont
|
||||
transférés à la métropole, selon les modalités prévues à l'article L.
|
||||
5211-4-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice
|
||||
II. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice
|
||||
des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5217-2 sont mis à
|
||||
disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les services ou parties de service du département qui participent à
|
||||
III. – Les services ou parties de service du département qui participent à
|
||||
l'exercice des compétences mentionnées au IV de l'article L. 5217-2 sont
|
||||
transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues aux trois
|
||||
derniers alinéas de ce même IV.<br />
|
||||
transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues au même
|
||||
IV.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du
|
||||
département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la
|
||||
métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la
|
||||
durée restant à courir de leur détachement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice
|
||||
des compétences mentionnées au V de l'article L. 5217-2 sont transférés à la
|
||||
métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même
|
||||
V.<br />
|
||||
IV. – Les services ou parties de service de la région qui participent à
|
||||
l'exercice des compétences mentionnées au V de l'article L. 5217-2 sont
|
||||
transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers
|
||||
alinéas de ce même V.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des
|
||||
compétences mentionnées au VII de l'article L. 5217-2 sont transférés à la
|
||||
V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice
|
||||
des compétences mentionnées au VII de l'article L. 5217-2 sont transférés à la
|
||||
métropole, selon les modalités prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58
|
||||
du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
|
||||
d'affirmation des métropoles.<br />
|
||||
|
||||
VI.-A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou
|
||||
VI. – A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou
|
||||
parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de
|
||||
droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un
|
||||
service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,95 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028529699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/96/LEGIARTI000028529699.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/06/LEGIARTI000031020655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 5217-2, la métropole d'Aix-Marseille-Provence
|
||||
exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par
|
||||
les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1.<br />
|
||||
I.-Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des
|
||||
compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article
|
||||
L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la
|
||||
métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la
|
||||
date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de
|
||||
l'article L. 5218-1 du présent code. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2018, les
|
||||
compétences prévues au I de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été
|
||||
transférées par les communes à ces établissements continuent d'être exercées
|
||||
par les communes dans les mêmes conditions.
|
||||
</p>
|
||||
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un
|
||||
programme local de l'habitat exécutoire, les compétences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
|
||||
bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat,
|
||||
l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des
|
||||
conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
|
||||
indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
|
||||
III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L.
|
||||
441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la
|
||||
délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 dudit code, à
|
||||
l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par
|
||||
le président du conseil de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et
|
||||
pour le compte de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans,
|
||||
renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
|
||||
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
|
||||
Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
|
||||
dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de
|
||||
l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au
|
||||
chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
|
||||
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
|
||||
éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
|
||||
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
|
||||
respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
|
||||
contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
|
||||
322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des
|
||||
conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 du même code pour la
|
||||
partie concernant le territoire de la métropole ;<br />
|
||||
|
||||
4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
|
||||
d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9
|
||||
dudit code et situés sur le territoire métropolitain.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l'aide
|
||||
sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles
|
||||
pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
|
||||
du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont
|
||||
exercées au nom et pour le compte de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans,
|
||||
renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
|
||||
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
|
||||
Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
|
||||
dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529701
|
|||
- [Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028529713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529713.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/60/LEGIARTI000031106052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-6
|
||||
|
@ -15,8 +15,22 @@ d'Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont
|
|||
incompatibles.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de
|
||||
territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut
|
||||
excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.<br />
|
||||
territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut être
|
||||
supérieur à 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire ni excéder
|
||||
le nombre de quinze.<br />
|
||||
|
||||
Les vice-présidents des conseils de territoire peuvent bénéficier d'indemnités
|
||||
de fonction inférieures ou égales à 33 % du terme de référence mentionné au I de
|
||||
l'article L. 2123-20 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du
|
||||
conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n'est pas pris
|
||||
en compte dans la détermination de l'effectif maximal prévu aux deuxième à
|
||||
quatrième alinéas de l'article L. 5211-10.<br />
|
||||
|
||||
La détermination de l'enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l'effectif des
|
||||
vice-présidents.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence sont mis à la disposition, en tant que de besoin, du
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-25
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030152165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/21/LEGIARTI000030152165.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031105027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de
|
||||
I. – Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de
|
||||
territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de
|
||||
délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
― leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
|
||||
– leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
|
||||
du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
― ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et
|
||||
– ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et
|
||||
culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de
|
||||
l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,30 +40,27 @@ métropole.<br />
|
|||
Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant
|
||||
le territoire.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un
|
||||
conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des
|
||||
objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences
|
||||
qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des
|
||||
compétences en matière de :<br />
|
||||
II. – Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil
|
||||
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu'au 31 décembre
|
||||
2019, à chaque conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des
|
||||
règles qu'il fixe, l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par
|
||||
ses communes membres, à l'exception des compétences en matière de :<br />
|
||||
|
||||
1° Création, aménagement et gestion de zones d'activités industrielle,
|
||||
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;<br />
|
||||
1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à
|
||||
l'organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ;<br />
|
||||
|
||||
2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan
|
||||
local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d'urbanisme
|
||||
en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
|
||||
mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de
|
||||
réserves foncières, prise en considération d'un programme d'aménagement
|
||||
d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;<br />
|
||||
local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création
|
||||
et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du
|
||||
code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération
|
||||
d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs
|
||||
d'aménagement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité fixant le périmètre des
|
||||
transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non
|
||||
urbains, réguliers ou à la demande ;<br />
|
||||
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Schéma d'ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie
|
||||
;<br />
|
||||
4° Schéma d'ensemble de voirie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Plan de déplacements urbains ;<br />
|
||||
5° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de
|
||||
l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de
|
||||
|
@ -72,29 +69,42 @@ l'habitat insalubre ;<br />
|
|||
7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de
|
||||
développement local et d'insertion économique et sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière
|
||||
d'assainissement et d'eau pluviale ;<br />
|
||||
8° Schéma d'ensemble d'assainissement et d'eau pluviale ;<br />
|
||||
|
||||
9° Marchés d'intérêt national ;<br />
|
||||
|
||||
10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; plans
|
||||
climat-énergie territoriaux ;<br />
|
||||
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ;<br />
|
||||
|
||||
12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur
|
||||
et aux programmes de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
14° Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de
|
||||
froid urbains.<br />
|
||||
14° Schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil
|
||||
du territoire.<br />
|
||||
15° Elaboration du projet métropolitain.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la
|
||||
A compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord
|
||||
de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou
|
||||
partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses
|
||||
communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du
|
||||
présent II.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l'avant-dernier alinéa du
|
||||
présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord
|
||||
de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou
|
||||
partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations
|
||||
d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du
|
||||
conseil du territoire.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la
|
||||
métropole d'Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et
|
||||
conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer,
|
||||
exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028529721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529721.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-8
|
||||
|
@ -12,21 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529721.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et
|
||||
d'investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de
|
||||
la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque
|
||||
conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial
|
||||
de territoire ”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
||||
Les recettes de fonctionnement et d'investissement dont dispose le conseil de
|
||||
territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.<br />
|
||||
|
||||
La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des
|
||||
attributions prévues à l'article L. 5218-7.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est
|
||||
fixé par l'organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre
|
||||
les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du
|
||||
territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole.<br />
|
||||
la métropole.
|
||||
</p>
|
||||
Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque
|
||||
conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial de
|
||||
territoire ”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
||||
Les recettes de fonctionnement et d'investissement dont dispose le conseil de
|
||||
territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.<br />
|
||||
|
||||
La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des
|
||||
attributions prévues à l'article L. 5218-7.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé
|
||||
par l'organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les
|
||||
conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du
|
||||
territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque
|
||||
conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six
|
||||
mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal,
|
||||
dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d'exercice des
|
||||
compétences et les relations financières entre la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les
|
||||
modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application
|
||||
de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en
|
||||
tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la
|
||||
population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées
|
||||
aux conseils de territoire en application du même article L. 5218-7.<br />
|
||||
|
||||
Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux
|
||||
compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des
|
||||
compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l'exception des compétences
|
||||
qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II dudit article L. 5218-7.<br />
|
||||
|
||||
Il précise les modalités de consultation et d'association des conseils de
|
||||
territoire en matière de gestion des personnels.<br />
|
||||
|
||||
Le pacte de gouvernance, financier et fiscal, est révisé dans les conditions de
|
||||
majorité prévues au sixième alinéa du présent article afin de tenir compte de
|
||||
l'évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à
|
||||
l'exercice des compétences déléguées.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031017648
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels
|
||||
|
||||
- [Article L5218-8-8](article_l5218-8-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031017655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/76/LEGIARTI000031017655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-8-8
|
||||
|
||||
Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le
|
||||
président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition
|
||||
du président du conseil de territoire.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de proposition d'agent remplissant les conditions pour être nommé dans
|
||||
cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le
|
||||
président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède
|
||||
à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil
|
||||
de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
|
||||
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
territoriale s'appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général
|
||||
des services des conseils de territoire, dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164752
|
|||
- [Article L5711-2](article_l5711-2.md)
|
||||
- [Article L5711-3](article_l5711-3.md)
|
||||
- [Article L5711-4](article_l5711-4.md)
|
||||
- [Article L5711-5](article_l5711-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031018935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/89/LEGIARTI000031018935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5711-5
|
||||
|
||||
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être
|
||||
autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un
|
||||
syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la
|
||||
situation de cette personne morale de droit public au regard de cette
|
||||
réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au
|
||||
syndicat mixte est devenue sans objet.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
|
||||
dans un délai de deux mois à compter de la demande de la commune ou de
|
||||
l'établissement public.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028537870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/78/LEGIARTI000028537870.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2020-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5721-2
|
||||
|
@ -32,7 +32,8 @@ les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombr
|
|||
de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui
|
||||
se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat
|
||||
mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal
|
||||
au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.<br />
|
||||
au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution. Les
|
||||
fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.<br />
|
||||
|
||||
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts
|
||||
le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.<br />
|
||||
|
@ -44,12 +45,13 @@ La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndica
|
|||
mixte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence
|
||||
en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa
|
||||
représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des
|
||||
sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats mixtes existant à
|
||||
la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la
|
||||
sécurité et au développement des transports devront être mis en conformité avec
|
||||
cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la
|
||||
même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être autorisés par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département à se retirer pendant ce délai.
|
||||
dont la population est supérieure à 400 000 habitants ou la métropole de Lyon a
|
||||
transféré sa compétence en matière d'organisation de la mobilité à un syndicat
|
||||
mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la
|
||||
majorité des sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats
|
||||
mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
|
||||
relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en
|
||||
conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la
|
||||
publication de la même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être
|
||||
autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer pendant
|
||||
ce délai.
|
||||
|
|
|
@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164754
|
|||
- [Article L5722-8](article_l5722-8.md)
|
||||
- [Article L5722-9](article_l5722-9.md)
|
||||
- [Article L5722-10](article_l5722-10.md)
|
||||
- [Article L5722-11](article_l5722-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031021991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/19/LEGIARTI000031021991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5722-11
|
||||
|
||||
Un syndicat mixte bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L.
|
||||
1425-1 et constitué en application de l'article L. 5721-2 peut recevoir des
|
||||
personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un
|
||||
réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 1425-1, des fonds de concours pendant une durée maximale de trente ans à
|
||||
compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
|
||||
organisation territoriale de la République, après accord du comité syndical et
|
||||
des organes délibérants des personnes morales concernées.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des
|
||||
investissements à réaliser, déduction faite de l'autofinancement et des
|
||||
subventions perçues.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737022.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5722-7-1
|
||||
|
@ -13,13 +13,15 @@ Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de
|
|||
départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent
|
||||
également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le
|
||||
versement destiné au financement des transports, lorsqu'ils sont compétents pour
|
||||
l'organisation des transports urbains.<br />
|
||||
l'organisation de la mobilité.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat mixte chargé des transports auquel la métropole de Lyon transfère
|
||||
les compétences d'infrastructures de transports collectifs urbains, de gestion
|
||||
et d'exploitation des réseaux de transports collectifs urbains peut instituer en
|
||||
lieu et place de celle-ci le versement destiné au financement des transports
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64.<br />
|
||||
les compétences d'infrastructures de transports collectifs, de gestion et
|
||||
d'exploitation des réseaux de transports collectifs peut instituer en lieu et
|
||||
place de celle-ci le versement destiné au financement des transports dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2333-64. Pour l'application du même article L.
|
||||
2333-64, est pris en compte le ressort de l'autorité assurant l'exercice
|
||||
effectif de la compétence d'organisation des transports.<br />
|
||||
|
||||
Si la métropole de Lyon conserve toutes les autres compétences liées à sa
|
||||
qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534001.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5722-7
|
||||
|
@ -14,14 +14,14 @@ Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 déce
|
|||
au financement des transports dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50
|
||||
000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000
|
||||
habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité
|
||||
compétente pour l'organisation des transports urbains. Les conditions
|
||||
compétente pour l'organisation de la mobilité. Les conditions
|
||||
d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont
|
||||
identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de ce versement ne peut excéder 0, 5 %. A l'intérieur d'un périmètre de
|
||||
transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de
|
||||
ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente
|
||||
au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait
|
||||
autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport urbain qui
|
||||
Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. Dans le ressort territorial d'une
|
||||
autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de
|
||||
sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par
|
||||
l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux
|
||||
maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui
|
||||
coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du
|
||||
syndicat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/44/LEGIARTI000028534444.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031038695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5731-3
|
||||
|
@ -22,6 +22,6 @@ plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du p
|
|||
métropolitain.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux
|
||||
groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle
|
||||
groupements définis aux articles L. 1115-4 à L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle
|
||||
métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats
|
||||
mixtes.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028531324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/13/LEGIARTI000028531324.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5741-1
|
||||
|
||||
I. - Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public
|
||||
I. – Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public
|
||||
constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et
|
||||
sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural.<br />
|
||||
|
||||
La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par
|
||||
délibérations concordantes des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du représentant
|
||||
de l'Etat dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.<br />
|
||||
délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département où le projet de statuts du pôle fixe
|
||||
son siège.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables
|
||||
I bis. – Lorsque, en application du I de l'article L. 2113-5, une commune
|
||||
nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune
|
||||
nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu'à son adhésion à un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 2113-9. Pour l'application du présent chapitre, le
|
||||
conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
membre du pôle.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables
|
||||
aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,14 +42,14 @@ composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque
|
|||
d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié
|
||||
des sièges.<br />
|
||||
|
||||
III. - Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le
|
||||
III. – Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le
|
||||
périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire
|
||||
suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et
|
||||
la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un conseil de développement territorial réunit les représentants des
|
||||
IV. – Un conseil de développement territorial réunit les représentants des
|
||||
acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs
|
||||
du pôle d'équilibre territorial et rural.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538347.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-2
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 sont applicables en Polynésie française
|
||||
sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 sont applicables en Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions fixées
|
||||
par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ".<br />
|
||||
II. – L'article L. 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions
|
||||
fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ".<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :<br />
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les deuxième et quatrième alinéas du I et au dernier alinéa du IV, les
|
||||
mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et
|
||||
les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : "
|
||||
fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française
|
||||
et de leurs établissements publics " ;<br />
|
||||
1° Dans les deuxième à quatrième alinéas du I, au dernier alinéa du IV et au IV
|
||||
bis, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non
|
||||
titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par
|
||||
les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la
|
||||
Polynésie française et de leurs établissements publics " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111
|
||||
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
|
||||
à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " du dernier
|
||||
à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " du dernier
|
||||
alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant
|
||||
statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de
|
||||
la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :<br />
|
||||
IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
1° Au premier alinéa, après le mot : " Etat, ", la fin de l'alinéa est ainsi
|
||||
rédigée : " à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de
|
||||
formation de Polynésie française par les articles 31, 32 et 33 de l'ordonnance
|
||||
n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des
|
||||
communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de
|
||||
leurs établissements publics administratifs. " ;<br />
|
||||
|
||||
" Les services communs interviennent en dehors de l'exercice direct des
|
||||
compétences de l'établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être
|
||||
chargés de l'exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du
|
||||
personnel, à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de
|
||||
formation de Polynésie française mentionné aux articles 31,32 et 33 de
|
||||
l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des
|
||||
fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie
|
||||
française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. " ;<br />
|
||||
2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au sixième alinéa, le mot : " communaux " est remplacé par les mots : " des
|
||||
communes de la Polynésie française " et la référence : " du troisième alinéa de
|
||||
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée " est remplacée par
|
||||
la référence : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du
|
||||
4 janvier 2005 précitée ".
|
||||
3° A la dernière phrase du quatrième alinéa, la référence : " troisième alinéa
|
||||
de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée " est remplacée
|
||||
par la référence : " dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10
|
||||
du 4 janvier 2005 précitée ".
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027469108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469108.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-4
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L.
|
||||
I. - Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L.
|
||||
5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier
|
||||
alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV,
|
||||
L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve
|
||||
des adaptations prévues aux I bis, II et III.<br />
|
||||
L. 5211-10 à L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
|
||||
adaptations prévues aux I bis, II et III.<br />
|
||||
|
||||
I bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-6 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ les conditions fixées à l'article L. 2122-7" ;<br />
|
|||
|
||||
2° Le dernier alinéa est supprimé. ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 :<br />
|
||||
II. - Pour l'application de l'article L. 5211-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,8 +40,8 @@ premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I" ;<br />
|
|||
2° Au IV, la référence : "au B du I" est remplacée par la référence : "au second
|
||||
alinéa du B du I".<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa suivant
|
||||
:<br />
|
||||
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa
|
||||
suivant :<br />
|
||||
|
||||
" Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de
|
||||
communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-12
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021479544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479544.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/65/LEGIARTI000031106551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-22
|
||||
|
||||
I.-L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L.
|
||||
I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L.
|
||||
5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
|
||||
adaptations prévues aux II et III.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 :<br />
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 5214-16 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des
|
||||
compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II
|
||||
de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
|
||||
statut d'autonomie de la Polynésie française, " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au 2° du I, la deuxième phrase est supprimée ;<br />
|
||||
2° Après le mot : " économique ", la fin du 2° du I est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au premier alinéa du II, le mot : " six " est supprimé ;<br />
|
||||
3° Les 3° à 5° du même I sont abrogés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au 1° du II, les mots : " le cas échéant dans le cadre de schémas
|
||||
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie " sont
|
||||
remplacés par les mots : ", soutien aux actions de maîtrise de la demande
|
||||
d'énergie et traitement des déchets " ;<br />
|
||||
4° Au 1° du II, les mots : ", le cas échéant dans le cadre de schémas
|
||||
départementaux " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au huitième alinéa du II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
5° Le second alinéa du 3° du même II est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au II, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :<br />
|
||||
6° Au 5° dudit II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article
|
||||
L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
" 7° Tout ou partie du service d'eau potable ; "<br />
|
||||
7° Le 8° du même II est abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont
|
||||
les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications
|
||||
prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :<br />
|
||||
8° Ledit II est complété par un 8° ainsi rétabli :<br />
|
||||
|
||||
" 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. "<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes
|
||||
dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les
|
||||
modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :<br />
|
||||
|
||||
" 8° Le transport entre les îles ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017694838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/48/LEGIARTI000017694838.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2020-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5843-1
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 sont applicables en Polynésie française
|
||||
sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 et L. 5711-5 sont applicables en
|
||||
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et
|
||||
II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots
|
||||
: " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre
|
||||
".<br />
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier
|
||||
et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les
|
||||
mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent
|
||||
titre ".<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont
|
||||
supprimés.
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 "
|
||||
sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020278877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278877.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2122-21-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la
|
||||
délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché
|
||||
déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce
|
||||
marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin
|
||||
à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
|
||||
délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou
|
||||
un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de
|
||||
passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors
|
||||
obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant
|
||||
prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-30
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030060861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060861.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2122-22
|
||||
|
@ -39,8 +39,8 @@ durée n'excédant pas douze ans ;<br />
|
|||
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
|
||||
sinistre y afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
|
||||
municipaux ;<br />
|
||||
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
|
||||
fonctionnement des services municipaux ;<br />
|
||||
|
||||
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -113,7 +113,10 @@ associations dont elle est membre ;<br />
|
|||
d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
|
||||
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
|
||||
montagne.<br />
|
||||
montagne ;<br />
|
||||
|
||||
26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les
|
||||
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.<br />
|
||||
|
||||
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin
|
||||
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022478496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/84/LEGIARTI000022478496.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-5
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapp
|
|||
annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné
|
||||
notamment à l'information des usagers.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
|
||||
l'exercice concerné.<br />
|
||||
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture
|
||||
de l'exercice concerné.<br />
|
||||
|
||||
Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office
|
||||
de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la
|
||||
|
@ -25,9 +25,14 @@ Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont
|
|||
à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1411-13.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement
|
||||
dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions
|
||||
d'application du présent article.<br />
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise
|
||||
notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le
|
||||
rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système
|
||||
d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Il définit,
|
||||
en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette
|
||||
transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe
|
||||
l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015.<br />
|
||||
|
||||
Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de
|
||||
collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495455.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-37
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
|
|||
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
|
||||
ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
|
||||
l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
|
||||
électriques ou hybrides rechargeables.L'exploitation peut comprendre l'achat
|
||||
électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat
|
||||
d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagemen
|
|||
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des
|
||||
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices
|
||||
d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31,
|
||||
aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1
|
||||
de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
|
||||
et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
|
||||
aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II
|
||||
de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat
|
||||
des transports d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité
|
||||
organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029997397
|
|||
###### CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
|
||||
|
||||
- [Article L2226-1](article_l2226-1.md)
|
||||
- [Article L2226-2](article_l2226-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031018249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/82/LEGIARTI000031018249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2226-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des
|
||||
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à
|
||||
l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en
|
||||
application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions
|
||||
de gestion des eaux pluviales urbaines.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/44/LEGIARTI000028534495.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031111102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/11/LEGIARTI000031111102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-2
|
||||
|
@ -47,7 +47,8 @@ liquidées et approuvées ;<br />
|
|||
|
||||
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;<br />
|
||||
|
||||
10° Abrogé ;<br />
|
||||
10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce
|
||||
et de pêche qui lui sont transférés ;<br />
|
||||
|
||||
11° Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023753490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/34/LEGIARTI000023753490.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031038692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-5
|
||||
|
||||
Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 %
|
||||
des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement
|
||||
Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 %
|
||||
des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement
|
||||
public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre
|
||||
commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux
|
||||
commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux
|
||||
dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et
|
||||
l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des
|
||||
naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune
|
||||
d'implantation dépasse 40 %.<br />
|
||||
d'implantation dépasse 30 %.<br />
|
||||
|
||||
La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au
|
||||
premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur
|
||||
|
@ -26,6 +26,7 @@ police des funérailles constaté dans la commune d'implantation.<br />
|
|||
La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque
|
||||
commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de
|
||||
l'établissement public de santé.
|
||||
A défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions
|
||||
respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces
|
||||
compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département du siège de l'établissement public de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030067887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067887.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-64
|
||||
|
||||
I.-En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales,
|
||||
I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales,
|
||||
publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues
|
||||
d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social,
|
||||
peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du
|
|||
tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de
|
||||
compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de
|
||||
l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des
|
||||
|
@ -35,4 +35,4 @@ respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense
|
|||
Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de
|
||||
paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.<br />
|
||||
|
||||
II à IV.-(Abrogés).
|
||||
II à IV. – (Abrogés).
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023854.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-67
|
||||
|
||||
I.-Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil
|
||||
I. - Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil
|
||||
municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite
|
||||
de :<br />
|
||||
|
||||
-0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
- 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000
|
||||
habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
- 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000
|
||||
habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de
|
||||
réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Si les
|
||||
travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à
|
||||
compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux
|
||||
applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ;<br />
|
||||
habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports
|
||||
urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site
|
||||
propre. Si les travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal
|
||||
de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de
|
||||
transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 %
|
||||
au plus ;<br />
|
||||
|
||||
-1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
- 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public est supérieure à
|
||||
100 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
- 1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public de coopération est
|
||||
supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports
|
||||
urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode
|
||||
routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un
|
||||
délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du
|
||||
versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est
|
||||
ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004
|
||||
pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à
|
||||
1 % ont été prises antérieurement à cette date.<br />
|
||||
supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité ou
|
||||
des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport
|
||||
collectif en mode routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été
|
||||
commencés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration
|
||||
du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième
|
||||
année est ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er
|
||||
janvier 2004 pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un
|
||||
taux supérieur à 1 % ont été prises antérieurement à cette date.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la
|
||||
faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
|
||||
|
@ -46,18 +47,18 @@ précédents.<br />
|
|||
|
||||
Cette faculté est également ouverte :<br />
|
||||
|
||||
-aux communautés urbaines ;<br />
|
||||
- aux communautés urbaines ;<br />
|
||||
|
||||
-aux métropoles ;<br />
|
||||
- aux métropoles ;<br />
|
||||
|
||||
-à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
|
||||
- à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
|
||||
5722-7-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une
|
||||
-aux autorités organisatrices de la mobilité auxquelles ont adhéré une
|
||||
communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ;
|
||||
et<br />
|
||||
|
||||
-à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
|
||||
- à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
|
||||
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes
|
||||
|
@ -65,34 +66,34 @@ touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux
|
|||
applicable peut être majoré de 0,2 %.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation
|
||||
des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et
|
||||
dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes
|
||||
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du
|
||||
versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L.
|
||||
2333-65 du présent code.<br />
|
||||
de la mobilité ou des transports urbains dont la population est inférieure à 10
|
||||
000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées
|
||||
communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le
|
||||
taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à
|
||||
l'article L. 2333-65 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension
|
||||
du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de
|
||||
fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre,
|
||||
le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable
|
||||
sur le territoire des communes incluses peut être réduit par décision de
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une
|
||||
durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux
|
||||
applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de
|
||||
transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement
|
||||
incluses ou l'était à un taux inférieur. Le taux de versement destiné au
|
||||
financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions
|
||||
identiques, sur le territoire de communes nouvellement incluses dans le
|
||||
périmètre de transports urbains par décision de l'organe délibérant de
|
||||
En cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale doté de fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un
|
||||
syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au
|
||||
financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes
|
||||
incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de cinq ans à compter de
|
||||
cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres
|
||||
communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le
|
||||
territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur. Le
|
||||
taux de versement destiné au financement des transports en commun peut être
|
||||
réduit, dans des conditions identiques, par décision de l'organe délibérant de
|
||||
l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
|
||||
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.<br />
|
||||
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1,
|
||||
lorsque le ressort territorial de cette autorité organisatrice de transports
|
||||
urbains s'étend à de nouvelles communes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans
|
||||
un périmètre de transports urbains résultant soit de la création d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre
|
||||
compétent en matière de transports urbains, soit du transfert de la compétence
|
||||
en matière d'organisation de transports urbains à un établissement public de
|
||||
le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité résultant
|
||||
soit de la création d'un établissement public de coopération intercommunale doté
|
||||
de fiscalité propre compétent en matière de mobilité, soit du transfert de la
|
||||
compétence en matière d'organisation de mobilité à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres.
|
||||
Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le cas échéant, à
|
||||
l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
|
||||
|
@ -100,9 +101,9 @@ métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1.
|
|||
|
||||
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
|
||||
chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par
|
||||
l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant,
|
||||
respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de
|
||||
recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois
|
||||
après ces dernières dates.<br />
|
||||
l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains aux organismes
|
||||
de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque
|
||||
année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux
|
||||
assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.<br />
|
||||
|
||||
II.-Abrogé
|
||||
II. - Abrogé
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192299
|
|||
- [Article L2512-23](article_l2512-23.md)
|
||||
- [Article L2512-24](article_l2512-24.md)
|
||||
- [Article L2512-25](article_l2512-25.md)
|
||||
- [Article L2512-26](article_l2512-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031017925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/79/LEGIARTI000031017925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2512-26
|
||||
|
||||
Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au IV de l'article L.
|
||||
5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont
|
||||
retracées et individualisées dans un document intitulé " état spécial
|
||||
territorial ".<br />
|
||||
|
||||
L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de
|
||||
Paris. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat
|
||||
particulier au sein du conseil de Paris.
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164464
|
|||
- [Article L1111-7](article_l1111-7.md)
|
||||
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
|
||||
- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
|
||||
- [Article L1111-8-2](article_l1111-8-2.md)
|
||||
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)
|
||||
- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md)
|
||||
- [Article L1111-10](article_l1111-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026659872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659872.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-10
|
||||
|
||||
I. ― Le département peut contribuer au financement des opérations dont la
|
||||
maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.<br />
|
||||
I. - Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise
|
||||
d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional
|
||||
des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des
|
||||
groupements d'intérêt public.<br />
|
||||
Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative
|
||||
privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations
|
||||
d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux
|
||||
besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée
|
||||
par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre, ainsi qu'en faveur de l'entretien et de l'aménagement de
|
||||
l'espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées.<br />
|
||||
|
||||
III. ― A l'exception des collectivités territoriales et groupements de
|
||||
II. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III. - A l'exception des collectivités territoriales et groupements de
|
||||
collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique,
|
||||
Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, toute
|
||||
collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales,
|
||||
|
@ -49,10 +55,15 @@ intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un te
|
|||
communautaire, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 10 %
|
||||
du montant total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
|
||||
Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de
|
||||
développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale
|
||||
européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant
|
||||
total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
|
||||
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
|
||||
projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de
|
||||
l'Etat ou de ses établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031022005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/20/LEGIARTI000031022005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-8-2
|
||||
|
||||
Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité
|
||||
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi
|
||||
d'aides ou de subventions à l'une des personnes publiques précitées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le délégant et le délégataire sont des collectivités territoriales ou
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la
|
||||
délégation est régie par l'article L. 1111-8.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L.
|
||||
1111-8-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le délégataire est l'Etat, la collectivité territoriale ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
|
||||
souhaite déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions soumet sa
|
||||
demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. La demande
|
||||
de délégation et l'avis de la conférence territoriale de l'action publique sont
|
||||
transmis aux ministres concernés par le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande de délégation mentionnée au quatrième alinéa du présent
|
||||
article est acceptée, un projet de convention est communiqué par la collectivité
|
||||
territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre au représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un an à compter
|
||||
de la notification de l'acceptation de sa demande.<br />
|
||||
|
||||
La délégation est décidée par décret.<br />
|
||||
|
||||
La convention de délégation en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre,
|
||||
précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de
|
||||
l'exécution de la délégation.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164466
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Référendum local](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Consultation des électeurs](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031022011
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales
|
||||
|
||||
- [Article L1112-23](article_l1112-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031022018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/20/LEGIARTI000031022018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1112-23
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels
|
||||
elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques
|
||||
mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
|
||||
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
|
||||
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque
|
||||
ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions
|
||||
prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028533907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533907.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031038943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/89/LEGIARTI000031038943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1425-2
|
||||
|
@ -39,11 +39,19 @@ l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les
|
|||
personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire
|
||||
évoluer.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur
|
||||
territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma
|
||||
directeur peut être remplacé ou révisé par le volet consacré à l'aménagement
|
||||
numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
|
||||
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
|
||||
territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
|
||||
d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
|
||||
peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
|
||||
d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire
|
||||
de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
|
||||
d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région
|
||||
définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire
|
||||
régional dans les conditions prévues au troisième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
|
||||
territoriaux d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés
|
||||
et la région définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du
|
||||
territoire régional dans les conditions prévues au troisième alinéa.
|
||||
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes
|
||||
ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d'une
|
||||
stratégie commune d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie peut
|
||||
être insérée dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et
|
||||
d'égalité des territoires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-03
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029178115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178115.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2015-09-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/49/LEGIARTI000031104979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1541-1
|
||||
|
@ -36,6 +36,11 @@ opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de
|
|||
collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à
|
||||
la réalisation de son objet.<br />
|
||||
|
||||
Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L. 5721-2, incluant
|
||||
un établissement public de l'Etat disposant d'un domaine public fluvial, peut
|
||||
créer une société d'économie mixte à objet unique dans les conditions prévues
|
||||
pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération
|
||||
unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
|
||||
commerce et par le titre II du présent livre. Elle est composée, par dérogation
|
||||
|
|
|
@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500
|
|||
- [Article L1611-7-1](article_l1611-7-1.md)
|
||||
- [Article L1611-8](article_l1611-8.md)
|
||||
- [Article L1611-9](article_l1611-9.md)
|
||||
- [Article L1611-10](article_l1611-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031022651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/26/LEGIARTI000031022651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1611-10
|
||||
|
||||
I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des
|
||||
obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de
|
||||
l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la
|
||||
compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et
|
||||
établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie toute évolution
|
||||
ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du
|
||||
même traité.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements
|
||||
publics mentionnés au I transmettent à l'Etat toute information utile pour lui
|
||||
permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.<br />
|
||||
|
||||
III. – Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil
|
||||
d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de
|
||||
l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
|
||||
constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne et que le manquement concerné relève du I
|
||||
du présent article, la commission définie au III est saisie par le Premier
|
||||
ministre. La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de
|
||||
l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements
|
||||
publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l'expertise lui
|
||||
paraît utile à ses travaux. L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire
|
||||
ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de
|
||||
justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la
|
||||
charge financière entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
|
||||
groupements et établissements publics à raison de leurs compétences
|
||||
respectives.<br />
|
||||
|
||||
V. – Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant
|
||||
du I du présent article et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une
|
||||
astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de
|
||||
l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et
|
||||
établissements publics concernés et la commission définie au III du présent
|
||||
article en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre
|
||||
un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la
|
||||
Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la
|
||||
répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de
|
||||
l'arrêt.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou
|
||||
V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs
|
||||
groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses
|
||||
obligatoires, au sens de l'article L. 1612-15. Ce décret peut également prévoir
|
||||
un échéancier pluriannuel de recouvrement des sommes dues par les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permet pas
|
||||
l'acquittement immédiat de ces charges. En cas de situation financière
|
||||
particulièrement dégradée, ces charges peuvent faire l'objet d'un abattement
|
||||
total ou partiel.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 1511-1-1 et
|
||||
L. 1511-1-2.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027757922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/79/LEGIARTI000027757922.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/92/LEGIARTI000031039215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1611-3-1
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3, les collectivités
|
||||
territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de
|
||||
secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans
|
||||
les limites et sous les réserves suivantes :<br />
|
||||
secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou
|
||||
des sociétés de financement dans les limites et sous les réserves suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas,
|
||||
afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
|
||||
|
@ -30,5 +30,6 @@ de secours. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décre
|
|||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
|
||||
ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du
|
||||
présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
ou d'une société de financement ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.
|
||||
Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027758037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/80/LEGIARTI000027758037.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/63/LEGIARTI000031106314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1611-3-2
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la
|
||||
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux
|
||||
mentionnés à l'article L. 5219-2 peuvent créer une société publique revêtant la
|
||||
forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils
|
||||
détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par
|
||||
l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale
|
||||
exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
|
||||
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par
|
||||
territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre et des établissements publics territoriaux mentionnés au même
|
||||
article L. 5219-2 actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par
|
||||
la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres
|
||||
financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
|
||||
garanties par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4,
|
||||
L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et
|
||||
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
|
||||
L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales,
|
||||
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
|
||||
les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 sont
|
||||
autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite
|
||||
de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre
|
||||
de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017668397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/66/83/LEGIARTI000017668397.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2023-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1852-5
|
||||
|
@ -24,6 +24,5 @@ applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avi
|
|||
gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de
|
||||
l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire ou à la demande du
|
||||
gouvernement de la Polynésie française ou du conseil d'administration de
|
||||
l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
|
||||
La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une
|
||||
évaluation des objectifs du précédent schéma.
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192375
|
|||
- [Article L4132-17](article_l4132-17.md)
|
||||
- [Article L4132-17-1](article_l4132-17-1.md)
|
||||
- [Article L4132-18](article_l4132-18.md)
|
||||
- [Article L4132-18-1](article_l4132-18-1.md)
|
||||
- [Article L4132-19](article_l4132-19.md)
|
||||
- [Article L4132-20](article_l4132-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031023128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/31/LEGIARTI000031023128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-18-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la
|
||||
commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 4132-18.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020278871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278871.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/93/LEGIARTI000031039393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-8-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du
|
||||
conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du
|
||||
conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant
|
||||
l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors
|
||||
obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant
|
||||
prévisionnel du marché.
|
||||
conseil régional de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être
|
||||
prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet
|
||||
accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du
|
||||
besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268876.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031111481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/14/LEGIARTI000031111481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4424-37
|
||||
|
||||
Les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-13,
|
||||
L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement sont élaborés, à
|
||||
l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission
|
||||
composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des
|
||||
départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de
|
||||
collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat
|
||||
concernés, notamment l'agence régionale de santé, des chambres consulaires, des
|
||||
organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des
|
||||
déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.<br />
|
||||
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
|
||||
541-13 du code de l'environnement est élaboré, à l'initiative de la collectivité
|
||||
territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la
|
||||
collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de leurs
|
||||
groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des
|
||||
services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de
|
||||
santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à
|
||||
la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de
|
||||
protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de
|
||||
l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de
|
||||
Corse, peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des commissions
|
||||
départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
|
||||
technologiques et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à
|
||||
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
|
||||
du code de l'environnement puis approuvés par l'Assemblée de Corse.
|
||||
Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en
|
||||
matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil
|
||||
économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
|
||||
puis approuvé par l'Assemblée de Corse.
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192347
|
|||
- [Article L3121-18](article_l3121-18.md)
|
||||
- [Article L3121-18-1](article_l3121-18-1.md)
|
||||
- [Article L3121-19](article_l3121-19.md)
|
||||
- [Article L3121-19-1](article_l3121-19-1.md)
|
||||
- [Article L3121-20](article_l3121-20.md)
|
||||
- [Article L3121-21](article_l3121-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031023113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/31/LEGIARTI000031023113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3121-19-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la
|
||||
commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 3121-19.
|
||||
</div>
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164625
|
|||
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L3211-1](article_l3211-1.md)
|
||||
- [Article L3211-1-1](article_l3211-1-1.md)
|
||||
- [Article L3211-2](article_l3211-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028529228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/92/LEGIARTI000028529228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-1-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le conseil général peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du
|
||||
conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son
|
||||
territoire, les compétences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les compétences exercées par le département en matière de développement
|
||||
économique en application des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-4, L.
|
||||
3231-5 et L. 3231-7, ou une partie d'entre elles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les compétences exercées par le département en matière de personnes âgées
|
||||
et d'action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2
|
||||
du code de l'action sociale et des familles, ou une partie d'entre elles ;<br />
|
||||
|
||||
3° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement,
|
||||
d'entretien et de fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure
|
||||
l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et
|
||||
technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des
|
||||
élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les compétences exercées par le département en matière de tourisme en
|
||||
application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, en
|
||||
matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du
|
||||
patrimoine et en matière de construction, d'exploitation et d'entretien des
|
||||
équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie
|
||||
d'entre elles.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574020.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/93/LEGIARTI000031039398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3221-11-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du
|
||||
conseil départemental ou de la commission permanente chargeant le président du
|
||||
conseil départemental de souscrire un marché déterminé peut être prise avant
|
||||
l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors
|
||||
obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant
|
||||
prévisionnel du marché.
|
||||
conseil départemental de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut
|
||||
être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de
|
||||
cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue
|
||||
du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de
|
||||
l'accord-cadre.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149264
|
|||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Aides à objet spécifique](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Dispositions diverses](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181107
|
|||
|
||||
- [Article L3232-1](article_l3232-1.md)
|
||||
- [Article L3232-1-1](article_l3232-1-1.md)
|
||||
- [Article L3232-1-2](article_l3232-1-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031018998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/89/LEGIARTI000031018998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3232-1-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec
|
||||
la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au
|
||||
financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations de
|
||||
producteurs au sens des articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la
|
||||
pêche maritime et d'entreprises exerçant une activité de production, de
|
||||
commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de
|
||||
la forêt ou de produits de la pêche. Ces aides du département ont pour objet
|
||||
de permettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de
|
||||
moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à la production, à la
|
||||
transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de
|
||||
mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou
|
||||
dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté
|
||||
de notification.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164634
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###### CHAPITRE III : Dispositions diverses
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- [Article L3233-1](article_l3233-1.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2015-08-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006391780
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3233L01AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391780.xml
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###### Article L3233-1
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Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de
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leurs compétences.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-03-01
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||||
Date de fin: 2015-08-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023389480
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/94/LEGIARTI000023389480.xml
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||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031019308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019308.xml
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||||
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||||
###### Article L3332-1
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@ -50,10 +50,7 @@ vigueur, en particulier :<br />
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espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme
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||||
;<br />
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||||
5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code
|
||||
général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du
|
||||
présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les
|
||||
départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ;<br />
|
||||
5° (Abrogé)<br />
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||||
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||||
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la
|
||||
loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;<br />
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031111243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/12/LEGIARTI000031111243.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031111169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/11/LEGIARTI000031111169.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L3542-1
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||||
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@ -23,4 +23,7 @@ Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :<br />
|
|||
Mayotte en 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à
|
||||
compter de la même date.
|
||||
compter de la même date.<br />
|
||||
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||||
4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce
|
||||
et de pêche qui lui sont transférés.
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/51/LEGIARTI000029945120.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3641-8
|
||||
|
@ -20,6 +20,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/51/LEGIARTI000029945120.xml
|
|||
ces compétences sont réputés relever de la métropole de Lyon, dans les
|
||||
conditions de statut et d'emploi de cette dernière.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l'article L.
|
||||
3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre
|
||||
est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de
|
||||
|
@ -45,13 +46,12 @@ lorsque ces syndicats sont compétents sur leur territoire respectif. Ils sont
|
|||
d'équipements portuaires ou aéroportuaires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la métropole de Lyon transfère à un syndicat mixte chargé des transports
|
||||
les compétences d'infrastructures de transports collectifs urbains, de gestion
|
||||
et d'exploitation des réseaux de transports collectifs urbains, elle peut
|
||||
conserver toutes les autres compétences liées à sa qualité d'autorité
|
||||
organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des
|
||||
transports.<br />
|
||||
les compétences d'infrastructures de transports collectifs, de gestion et
|
||||
d'exploitation des réseaux de transports collectifs, elle peut conserver toutes
|
||||
les autres compétences liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la
|
||||
mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut intégrer un syndicat mixte chargé de coordonner, d'organiser et de
|
||||
gérer les transports collectifs urbains de la métropole de Lyon et les
|
||||
transports collectifs réguliers du département du Rhône et des autres autorités
|
||||
gérer les transports collectifs de la métropole de Lyon et les transports
|
||||
collectifs réguliers du département du Rhône et des autres autorités
|
||||
organisatrices de ce département.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036995391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/53/LEGIARTI000036995391.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2019-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/92/LEGIARTI000031039284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3651-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
I. ― L'ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de
|
||||
I. – L'ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de
|
||||
plein droit de la métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d'emploi
|
||||
qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
|
||||
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel,
|
||||
|
@ -18,13 +18,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/53/LEGIARTI000036995391.xml
|
|||
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
|
||||
la fonction publique territoriale.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice
|
||||
des compétences mentionnées à l'article L. 3641-1 et attributions mentionnées au
|
||||
9 du I de l'article L. 3642-2 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 5211-4-1. Pour l'application de ce même
|
||||
article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.<br />
|
||||
<p align="left">Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable.</p>
|
||||
II. – Les services ou parties de service des communes qui participent à
|
||||
l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-1 et attributions
|
||||
mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 sont transférés à la métropole de
|
||||
Lyon, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1. Pour l'application de
|
||||
ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les services ou parties de service du département qui participent à
|
||||
Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les services ou parties de service du département qui participent à
|
||||
l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-2 sont transférés à
|
||||
la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -64,18 +68,23 @@ le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement
|
|||
accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des
|
||||
services accomplis dans la métropole.<br />
|
||||
|
||||
En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y
|
||||
ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au
|
||||
titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers détachés à la date du transfert
|
||||
auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service
|
||||
transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès
|
||||
de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice
|
||||
IV. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice
|
||||
des compétences mentionnées à l'article L. 3641-5 sont mis à disposition de la
|
||||
métropole par la convention prévue au même article.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des
|
||||
compétences mentionnées à l'article L. 3641-7 sont transférés à la métropole de
|
||||
Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du
|
||||
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
|
||||
V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice
|
||||
des compétences mentionnées à l'article L. 3641-7 sont transférés à la métropole
|
||||
de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58
|
||||
du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
|
||||
d'affirmation des métropoles. Pour l'application de ces mêmes articles,
|
||||
l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.
|
||||
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