LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031044385 NOR: DEVX1413992L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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64a9457fca
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000031021098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/10/LEGIARTI000031021098.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000031130145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/01/LEGIARTI000031130145.xml
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###### Article L5217-2
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@ -107,10 +107,10 @@ d) Contribution à la transition énergétique ;<br />
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e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;<br />
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f) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de
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||||
l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs
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nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
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||||
d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;<br />
|
||||
f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application
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||||
de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les
|
||||
objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;<br />
|
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||||
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;<br />
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@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180977
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###### Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
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||||
- [Article L2213-1](article_l2213-1.md)
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- [Article L2213-1-1](article_l2213-1-1.md)
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||||
- [Article L2213-2](article_l2213-2.md)
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||||
- [Article L2213-3](article_l2213-3.md)
|
||||
- [Article L2213-3-1](article_l2213-3-1.md)
|
||||
- [Article L2213-4](article_l2213-4.md)
|
||||
- [Article L2213-4-1](article_l2213-4-1.md)
|
||||
- [Article L2213-5](article_l2213-5.md)
|
||||
- [Article L2213-6](article_l2213-6.md)
|
||||
- [Article L2213-6-1](article_l2213-6-1.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031051216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/12/LEGIARTI000031051216.xml
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###### Article L2213-1-1
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Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer
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pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation
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||||
publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de
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la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de
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||||
mobilité ou de protection de l'environnement.
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@ -0,0 +1,64 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031051227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/12/LEGIARTI000031051227.xml
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###### Article L2213-4-1
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||||
I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation
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||||
restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour
|
||||
lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours
|
||||
d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L. 222-4 du
|
||||
code de l'environnement, par le maire ou par le président d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose
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||||
du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
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||||
II. – Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe
|
||||
les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les
|
||||
catégories de véhicules concernés. L'inclusion de voies du domaine public
|
||||
routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées
|
||||
hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à
|
||||
l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat dans le département et du
|
||||
président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est
|
||||
prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à circulation
|
||||
restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la
|
||||
limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de
|
||||
la route.<br />
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||||
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||||
L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont
|
||||
créées.<br />
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||||
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||||
Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les
|
||||
objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de
|
||||
l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures
|
||||
de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices
|
||||
environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en
|
||||
termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de
|
||||
la population à la pollution atmosphérique, est soumis pour avis, par l'autorité
|
||||
compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans
|
||||
leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux
|
||||
gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. A
|
||||
l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet
|
||||
avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'arrêté, l'étude et les avis recueillis en application du premier
|
||||
alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 122-8 du même code.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière,
|
||||
au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et
|
||||
peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.<br />
|
||||
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||||
V. – Après consultation des représentants des catégories professionnelles
|
||||
concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
|
||||
présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport
|
||||
collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à circulation
|
||||
restreinte ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des
|
||||
dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164563
|
|||
- [Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4)
|
||||
- [Section 6 : Energie](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Distribution de chaleur et de froid](section_7)
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039488.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/66/LEGIARTI000031066603.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L2224-5
|
||||
|
@ -34,6 +34,5 @@ transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements
|
|||
publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe
|
||||
l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015.<br />
|
||||
|
||||
Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de
|
||||
collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux
|
||||
dispositions du présent article.
|
||||
Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180990
|
|||
- [Article L2224-15](article_l2224-15.md)
|
||||
- [Article L2224-16](article_l2224-16.md)
|
||||
- [Article L2224-17](article_l2224-17.md)
|
||||
- [Article L2224-17-1](article_l2224-17-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/33/LEGIARTI000031053352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-17-1
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||||
|
||||
Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une
|
||||
comptabilité analytique.<br />
|
||||
|
||||
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un
|
||||
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
|
||||
gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par
|
||||
rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés
|
||||
au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de
|
||||
quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le
|
||||
temps.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion
|
||||
des déchets par flux de déchets et par étape technique.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations
|
||||
au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19
|
||||
novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
|
||||
l'exercice concerné.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis
|
||||
à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13
|
||||
et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de
|
||||
collecte.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe
|
||||
notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité
|
||||
analytique dont fait l'objet le service public de prévention et de gestion des
|
||||
déchets, devant figurer dans le rapport.
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069806
|
|||
- [Article L2224-35](article_l2224-35.md)
|
||||
- [Article L2224-36](article_l2224-36.md)
|
||||
- [Article L2224-37](article_l2224-37.md)
|
||||
- [Article L2224-37-1](article_l2224-37-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495518.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-34
|
||||
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||||
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3
|
||||
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
|
||||
l'environnement et au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
|
||||
précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier
|
||||
2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de
|
||||
distribution publique d'énergies de réseau peuvent, de manière non
|
||||
discriminatoire, réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies
|
||||
de réseau des consommateurs finals ou faire réaliser, dans le cadre des
|
||||
dispositions de l'article L. 2224-31, des actions tendant à maîtriser la demande
|
||||
d'énergies de réseau des consommateurs desservis en basse tension pour
|
||||
l'électricité ou en gaz, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à
|
||||
différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement
|
||||
des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur
|
||||
compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande
|
||||
d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité.<br />
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de
|
||||
Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à
|
||||
l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la
|
||||
transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des
|
||||
actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan
|
||||
climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et
|
||||
de l'énergie, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en
|
||||
charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou
|
||||
de régulation de la consommation d'énergies de réseau, ou l'acquisition
|
||||
d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de
|
||||
conventions avec les bénéficiaires.<br />
|
||||
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du
|
||||
livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier
|
||||
alinéa du présent article peuvent notamment réaliser des actions tendant à
|
||||
maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en
|
||||
gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des
|
||||
actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à
|
||||
délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales
|
||||
ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 15 et
|
||||
16 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
|
||||
de la politique énergétique.<br />
|
||||
|
||||
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de
|
||||
50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier
|
||||
alinéa du présent article et les pays prévus par l'article 22 de la loi n°
|
||||
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
|
||||
territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan
|
||||
climat-énergie territorial.
|
||||
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des
|
||||
consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques
|
||||
mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces
|
||||
consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation,
|
||||
de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou
|
||||
l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font
|
||||
l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031057526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-37-1
|
||||
|
||||
Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette
|
||||
commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met
|
||||
en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de
|
||||
données.<br />
|
||||
|
||||
La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de
|
||||
représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun
|
||||
de ces établissements dispose d'au moins un représentant.<br />
|
||||
|
||||
Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit
|
||||
au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au
|
||||
moins de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la
|
||||
représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au
|
||||
troisième alinéa du I du même article L. 2224-31.<br />
|
||||
|
||||
Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et
|
||||
pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan
|
||||
climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de
|
||||
l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de
|
||||
l'efficacité énergétique.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031057488
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
|
||||
|
||||
- [Article L2224-38](article_l2224-38.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031057495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/74/LEGIARTI000031057495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-38
|
||||
|
||||
I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un
|
||||
réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public
|
||||
industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du
|
||||
présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un
|
||||
établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire
|
||||
assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution
|
||||
de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma
|
||||
directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. Ce
|
||||
schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif d'une alimentation des
|
||||
réseaux de chaleur ou de froid à partir d'énergies renouvelables et de
|
||||
récupération en 2020. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni
|
||||
et des possibilités de densification et d'extension de ce réseau et
|
||||
d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi
|
||||
qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies
|
||||
renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039161.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2313-1
|
||||
|
@ -72,8 +72,11 @@ taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609
|
|||
quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui
|
||||
assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état
|
||||
spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la
|
||||
taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes
|
||||
à l'exercice de la compétence susmentionnée.<br />
|
||||
taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du
|
||||
service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens
|
||||
reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses,
|
||||
directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence
|
||||
susmentionnée.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes
|
||||
signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181012
|
|||
###### Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
|
||||
|
||||
- [Article L2333-76](article_l2333-76.md)
|
||||
- [Article L2333-76-1](article_l2333-76-1.md)
|
||||
- [Article L2333-77](article_l2333-77.md)
|
||||
- [Article L2333-78](article_l2333-78.md)
|
||||
- [Article L2333-79](article_l2333-79.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031052593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/25/LEGIARTI000031052593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-76-1
|
||||
|
||||
Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement
|
||||
public ou à un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent
|
||||
définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui
|
||||
fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus
|
||||
significatifs. La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la
|
||||
mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573958.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1413-1
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une
|
|||
commission consultative des services publics locaux dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental ,
|
||||
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental,
|
||||
le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur
|
||||
représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe
|
||||
délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation
|
||||
|
@ -40,8 +40,7 @@ La commission examine chaque année sur le rapport de son président :<br />
|
|||
service public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur
|
||||
les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou
|
||||
de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;<br />
|
||||
les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
|
||||
financière ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181180
|
|||
- [Article L4433-4-8](article_l4433-4-8.md)
|
||||
- [Article L4433-4-9](article_l4433-4-9.md)
|
||||
- [Article L4433-4-10](article_l4433-4-10.md)
|
||||
- [Article L4433-4-11](article_l4433-4-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031059763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/97/LEGIARTI000031059763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-4-11
|
||||
|
||||
Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de
|
||||
l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un
|
||||
pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes
|
||||
régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs à
|
||||
l'institution de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181182
|
|||
- [Sous-section 6 : Transports.](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Logement.](sous-section_7)
|
||||
- [Sous-section 8 : Routes](sous-section_8)
|
||||
- [Sous-section 9 : Economie circulaire](sous-section_9)
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192427
|
|||
###### Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.
|
||||
|
||||
- [Article L4433-17](article_l4433-17.md)
|
||||
- [Article L4433-18](article_l4433-18.md)
|
||||
- [Article L4433-19](article_l4433-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-18
|
||||
|
||||
Dans le respect de la programmation nationale pluriannuelle des investissements
|
||||
de production d'électricité et du schéma de services collectifs de l'énergie,
|
||||
chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique, de Mayotte et de la Réunion
|
||||
élabore, adopte et met en oeuvre, après concertation avec les autres
|
||||
collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et les producteurs intéressés de son territoire, un plan
|
||||
énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies
|
||||
renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent,
|
||||
les services de l'Etat sont, en tant que de besoin, mis à disposition des
|
||||
régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031059735
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 9 : Economie circulaire
|
||||
|
||||
- [Article L4433-24-4](article_l4433-24-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031059745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/97/LEGIARTI000031059745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-24-4
|
||||
|
||||
Le conseil régional peut adopter un plan régional d'actions concernant
|
||||
l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des
|
||||
expérimentations locales portant sur l'interconnexion des différentes opérations
|
||||
de ramassage, de tri et de recyclage des déchets, que ce soit sous forme de
|
||||
produits dérivés ou d'énergie.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028640685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640685.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031130131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/01/LEGIARTI000031130131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3641-1
|
||||
|
@ -102,10 +102,10 @@ c) Lutte contre les nuisances sonores ;<br />
|
|||
|
||||
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
e) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de
|
||||
l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs
|
||||
nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
|
||||
d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;<br />
|
||||
e) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application
|
||||
de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les
|
||||
objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;<br />
|
||||
|
||||
f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
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