![]() Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification de l'article 7. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000024403675 NOR: IOCX1031502L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/36/JORFTEXT000024403675.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088000 |
Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION