Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006390500
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2253L01AXAA
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031068300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/83/LEGIARTI000031068300.xml
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###### Article L2253-1
@ -14,4 +13,11 @@ Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes
participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de
tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les
services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions
prévues à l'article L. 2253-2.
prévues à l'article L. 2253-2.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par
délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société
anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la
production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur
territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à
l'approvisionnement énergétique de leur territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006391764
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391764.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031068292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068292.xml
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###### Article L3231-6
@ -14,4 +13,9 @@ Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes
participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre
organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services
départementaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues
à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 2253-2.
à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 2253-2. Par dérogation au
présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant,
détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions
simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par
des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à
proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire.