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République française 94763c81e8 LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034111830
NOR: ECFX1703483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/18/JORFTEXT000034111830.xml
2017-03-03 00:00:00 +01:00
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livre_ii LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) 2017-03-03 00:00:00 +01:00
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