LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393375
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031104340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104340.xml
---
###### Article L5421-4
Le dispositif des délibérations des établissements publics de coopération
interdépartementale prises en application du titre Ier du livre V de la première
partie et des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4, ainsi que
celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service
public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans
les départements concernés.
partie et des articles L. 3231-1, L. 3231-6 et L. 3232-4, ainsi que celui de
leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public,
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans les
départements concernés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393377
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L05AXAB
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/14/LEGIARTI000031971493.xml
---
###### Article L5421-5
@ -20,5 +19,5 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978.
intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des
relations entre le public et l'administration.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393389
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5621L08AXAA
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031104335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104335.xml
---
###### Article L5621-8
Le dispositif des délibérations des établissements publics de coopération
interrégionale prises en application du titre Ier du livre V de la première
partie et des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4, ainsi que
celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service
public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans
les régions concernées.
partie et des articles L. 3231-1, L. 3231-6 et L. 3232-4, ainsi que celui de
leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public,
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans les
régions concernées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393391
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---
###### Article L5621-9
@ -20,5 +19,5 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978.
intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des
relations entre le public et l'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393420
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031971520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/15/LEGIARTI000031971520.xml
---
###### Article L5721-6
@ -19,5 +18,5 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978.
intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des
relations entre le public et l'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389887
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031971422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/14/LEGIARTI000031971422.xml
---
###### Article L2121-26
@ -18,8 +17,8 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient
dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978.<br />
dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre
le public et l'administration.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392164.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031019766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019766.xml
---
###### Article L4132-23
@ -16,7 +15,10 @@ décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br />
Dans ces mêmes conseils régionaux, les groupes d'élus se constituent par la
remise au président du conseil régional d'une déclaration, signée de leurs
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.<br />
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Ils peuvent
se déclarer d'opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne
se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le
plus élevé.<br />
Dans les conditions qu'il définit, le conseil régional peut affecter aux groupes
d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif,

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024367.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778141.xml
---
###### Article L4332-4
Les régions reçoivent une dotation forfaitaire et, éventuellement, une dotation
de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de
fonctionnement mise en répartition. Toutefois, en 2011 et en 2012, le montant de
la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010
est reconduit et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012
majoré de dix millions d'euros. En 2014, le montant de la dotation globale de
fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal
à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d'euros.<br />
fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de
la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014,
En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de
la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2016,
minoré de 451 millions d'euros.<br />
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076362.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778127.xml
---
###### Article L4332-5
@ -25,4 +25,11 @@ l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010.<br />
Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
résultats sont connus.
résultats sont connus.<br />
En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en
application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation
des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le
calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des
régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière
année dont les résultats sont connus.

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@ -1,42 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024343.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814445.xml
---
###### Article L4332-7
Chaque région reçoit une dotation forfaitaire.<br />
Pour 2004, le montant de cette dotation est égal pour chaque région à la somme
des dotations dues au titre de 2003, en application du II de l'article 39 et du
I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998) et du a du 2 du I de l'article 11 de la loi de finances
rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), augmentée de 95 % du
montant de la dotation générale de décentralisation due à la région au titre de
l'exercice 2003 en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et minorée
du montant versé en 2003 au fonds de correction des déséquilibres régionaux en
application de l'article L. 4332-5 dans sa rédaction antérieure à la loi de
finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Au montant ainsi calculé
est appliqué un taux de progression fixé par le comité des finances locales
entre 75 % et 95 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la
dotation globale de fonctionnement.<br />
A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque région évolue chaque année
selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 60 %
et 90 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation
globale de fonctionnement.<br />
En 2011, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au
montant perçu en 2010 diminué d'un taux de 0,12 %.<br />
Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité
territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré, le
cas échéant, selon un taux fixé par le comité des finances locales afin
d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8.<br />
d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8. A compter de 2017, le
Département de Mayotte perçoit une dotation forfaitaire. En 2017, cette dotation
s'élève à 804 000 euros.<br />
Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au
montant perçu en 2011.<br />
@ -45,16 +25,16 @@ En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivit
territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184
millions d'euros.<br />
Les régions d'outre-mer subissent une minoration de leur dotation forfaitaire
dans les conditions suivantes :<br />
Les régions d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, subissent une
minoration de leur dotation forfaitaire dans les conditions suivantes :<br />
1° Le montant total des minorations supportées par les régions d'outre-mer est
déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation
forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse le rapport,
minoré de 6 %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle
résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de
la collectivité territoriale de Corse. En 2015, ce taux de minoration est de 33
% ;<br />
la collectivité territoriale de Corse. A compter de 2015, ce taux de minoration
est de 33 % ;<br />
2° Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata des
recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier
@ -74,10 +54,23 @@ ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1.<br />
En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité
territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451
millions d'euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les
régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues
aux huitième à avant-dernier alinéas du présent article. Toutefois, pour le
calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant
des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est
minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale
prévue à l'article L. 4425-4.
millions d'euros. En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et
de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015,
minoré de 451 millions d'euros. En 2017, le montant de la dotation forfaitaire
des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant
réparti en 2016, minoré de 451 millions d'euros. La baisse de la dotation
forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de
Corse, dans les conditions prévues aux cinquième à neuvième alinéas du présent
article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à
compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité
territoriale de Corse est minoré du montant perçu au titre de la dotation de
continuité territoriale prévue à l'article L. 4425-4, au titre de la dotation
générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4 et au titre des
impositions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 4425-1.<br />
En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application
de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées au 1er
janvier 2016 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles
elles sont issues.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948750.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/80/LEGIARTI000031778088.xml
---
###### Article L4332-8
@ -63,13 +63,13 @@ quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.<br />
Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en
2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de
péréquation en 2013, 2014 ou 2015, cette collectivité perçoit à titre de
garantie sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être
éligible, respectivement, en 2013, 2014 ou 2015, une attribution égale à 90 % en
2013, 75 % en 2014 et 50 % en 2015 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes
nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la
dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux
régions d'outre-mer.<br />
péréquation en 2013,2014 ou 2015, cette collectivité perçoit à titre de garantie
sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible,
respectivement, en 2013,2014 ou 2015, une attribution égale à 90 % en 2013,75 %
en 2014 et 50 % en 2015 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires
à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de
péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions
d'outre-mer.<br />
Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article
est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de
@ -82,4 +82,11 @@ montant perçu en 2011.<br />
En 2013, le montant total de la dotation de péréquation des régions, avant
application éventuelle du cinquième alinéa de l'article L. 4332-7, est égal à
celui de 2012, majoré de l'accroissement du montant prévu pour 2013 au premier
alinéa de l'article L. 4332-4.
alinéa de l'article L. 4332-4.<br />
A compter de 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région
issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des
montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la
région.