LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
parent 947653760e
commit 060dea549e
3 changed files with 39 additions and 5 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164746
- [Article L5421-4](article_l5421-4.md)
- [Article L5421-5](article_l5421-5.md)
- [Article L5421-6](article_l5421-6.md)
- [Article L5421-7](article_l5421-7.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/55/LEGIARTI000033025598.xml
---
###### Article L5421-7
Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article
L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se
transformer en syndicat mixte.<br />
Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d'administration de
l'institution ou de l'organisme, par délibérations concordantes de ses membres.
Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à
compter de la notification à leur président de la délibération proposant la
transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
réputée favorable.<br />
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'institution ou de l'organisme
interdépartemental sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein
droit à l'institution ou à l'organisme interdépartemental dans toutes ses
délibérations et tous ses actes à la date de la transformation. Les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par
l'institution ou l'organisme interdépartemental n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels
de l'institution ou de l'organisme interdépartemental est réputé relever du
syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031066603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/66/LEGIARTI000031066603.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033033912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033912.xml
---
###### Article L2224-5
@ -28,7 +28,7 @@ Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise
notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le
rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système
d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Il définit,
d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement. Il définit,
en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette
transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe