LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er. Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034103762 NOR: OMEX1617132L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml
This commit is contained in:
parent
8595de2998
commit
ae04218bef
50 changed files with 752 additions and 236 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149317
|
|||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034105783
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Article L5823-1](article_l5823-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034105785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/57/LEGIARTI000034105785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5823-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1
|
||||
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
|
||||
couvrant le territoire de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033878378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/83/LEGIARTI000033878378.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034111455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/14/LEGIARTI000034111455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-7
|
||||
|
||||
I.-A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :<br />
|
||||
I. – A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance
|
||||
de sa population.<br />
|
||||
|
@ -19,6 +19,10 @@ produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93
|
|||
euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans
|
||||
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le
|
||||
calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par
|
||||
1,193 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3,22 euros par hectare
|
||||
à compter de 2011 et à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone
|
||||
de montagne. A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les
|
||||
|
@ -99,7 +103,7 @@ situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le
|
|||
montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de
|
||||
chacune des deux autres fractions à 150 000 €.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux
|
||||
II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux
|
||||
d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme
|
||||
des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants
|
||||
prévus au 3° du même I. A compter de 2011, pour le calcul de ce taux de
|
||||
|
@ -163,7 +167,7 @@ foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la
|
|||
contribution économique territoriale perçu au profit de ces communes et
|
||||
établissements.<br />
|
||||
|
||||
III.-A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au
|
||||
III. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au
|
||||
montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque
|
||||
commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre
|
||||
sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181060
|
|||
- [Article L2563-2-2](article_l2563-2-2.md)
|
||||
- [Article L2563-5](article_l2563-5.md)
|
||||
- [Article L2563-6](article_l2563-6.md)
|
||||
- [Article L2563-7](article_l2563-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034105704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/57/LEGIARTI000034105704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2563-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1
|
||||
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
|
||||
couvrant le territoire de la commune.
|
||||
</div>
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024901254
|
|||
###### Sous-section 1 : Budget et comptes
|
||||
|
||||
- [Article L2564-19](article_l2564-19.md)
|
||||
- [Article L2564-19-1](article_l2564-19-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034105710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/57/LEGIARTI000034105710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2564-19-1
|
||||
|
||||
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du
|
||||
1er janvier 2014.
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-23
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028640758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640758.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034109799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/97/LEGIARTI000034109799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2564-19
|
||||
|
||||
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du
|
||||
1er janvier 2014.
|
||||
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1
|
||||
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
|
||||
couvrant le territoire de la commune.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024901196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/11/LEGIARTI000024901196.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034111453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/14/LEGIARTI000034111453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2564-28
|
||||
|
||||
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est
|
||||
réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31
|
||||
décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une
|
||||
décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une
|
||||
dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104293.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034109782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/97/LEGIARTI000034109782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-10
|
||||
|
@ -62,8 +62,8 @@ total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
|
|||
|
||||
IV. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
|
||||
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
|
||||
projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de
|
||||
l'Etat ou de ses établissements publics.<br />
|
||||
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont
|
||||
la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971734.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034109788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/97/LEGIARTI000034109788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-9
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ III de l'article L. 1111-10, est fixée à 30 % du montant total des financement
|
|||
apportés par des personnes publiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre
|
||||
l'Etat et la région, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéficier
|
||||
de subventions d'investissement et de fonctionnement soit de la région, soit
|
||||
d'un département.<br />
|
||||
l'Etat et la région et dans le contrat de convergence, les projets relevant de
|
||||
ces compétences peuvent bénéficier de subventions d'investissement et de
|
||||
fonctionnement soit de la région, soit d'un département.<br />
|
||||
|
||||
II. - La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les
|
||||
modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164485
|
|||
- [Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”](section_7)
|
||||
- [Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy](section_9)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034107834
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
|
||||
|
||||
- [Article L1424-85](article_l1424-85.md)
|
||||
- [Article L1424-86](article_l1424-86.md)
|
||||
- [Article L1424-87](article_l1424-87.md)
|
||||
- [Article L1424-88](article_l1424-88.md)
|
||||
- [Article L1424-89](article_l1424-89.md)
|
||||
- [Article L1424-90](article_l1424-90.md)
|
||||
- [Article L1424-91](article_l1424-91.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1424-85
|
||||
|
||||
Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service
|
||||
territorial d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de
|
||||
sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et
|
||||
organisé en un centre d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Le service territorial d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de
|
||||
la protection et de la lutte contre les incendies.<br />
|
||||
|
||||
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la
|
||||
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
|
||||
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi
|
||||
qu'aux secours d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<br />
|
||||
|
||||
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
|
||||
secours ;<br />
|
||||
|
||||
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de
|
||||
catastrophes ainsi que leur évacuation.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1424-86
|
||||
|
||||
Le service territorial d'incendie et de secours est placé pour emploi sous
|
||||
l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat,
|
||||
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui
|
||||
concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans
|
||||
les établissements recevant du public, le président du conseil territorial et le
|
||||
représentant de l'Etat disposent des moyens relevant du service territorial
|
||||
d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Les moyens du service territorial d'incendie et de secours consacrés aux actions
|
||||
de prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre
|
||||
des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques
|
||||
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1424-87
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial
|
||||
et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service
|
||||
territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un
|
||||
règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du
|
||||
représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce
|
||||
règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous
|
||||
l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous
|
||||
les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de
|
||||
secours.<br />
|
||||
|
||||
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les
|
||||
mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des
|
||||
personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1424-88
|
||||
|
||||
Le responsable du service territorial d'incendie et de secours est nommé par
|
||||
arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure :<br />
|
||||
|
||||
1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° La direction des actions de prévention relevant du service territorial
|
||||
d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du
|
||||
représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du président du conseil
|
||||
territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est
|
||||
également chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de
|
||||
secours et de lutte contre l'incendie.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable du service territorial d'incendie et de secours peut être assisté
|
||||
d'un adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble
|
||||
de ses fonctions. Cet adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le
|
||||
responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature
|
||||
mentionnées au présent article.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1424-89
|
||||
|
||||
Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé :<br />
|
||||
|
||||
1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
|
||||
|
||||
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers, dont le directeur du centre,
|
||||
sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi
|
||||
les sapeurs-pompiers professionnels, les chefs de centre d'incendie et de
|
||||
secours sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans
|
||||
leur grade, conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et
|
||||
par le président du conseil territorial.<br />
|
||||
|
||||
Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint
|
||||
Barthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une formation initiale et continue.
|
||||
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses
|
||||
obligatoires pour la collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
|
||||
|
||||
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de
|
||||
Saint-Barthélemy peut être dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
civile, pris sur proposition du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, après
|
||||
avis du président du conseil territorial et du ministre chargé de l'outre-mer.
|
||||
Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions
|
||||
nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1424-90
|
||||
|
||||
La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens
|
||||
nécessaires au fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours.
|
||||
Le financement du service territorial d'incendie et de secours est à la charge
|
||||
de la collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
|
||||
|
||||
Le service territorial d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
|
||||
seules interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l'article L.
|
||||
1424-85.<br />
|
||||
|
||||
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice
|
||||
de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation
|
||||
dont les modalités de fixation sont déterminées par délibération du conseil
|
||||
territorial.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1424-91
|
||||
|
||||
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale
|
||||
dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes
|
||||
et des biens auxquels doit faire face le service territorial d'incendie et de
|
||||
secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce
|
||||
service.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
|
||||
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service territorial d'incendie
|
||||
et de secours de Saint-Barthélemy.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du
|
||||
représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma est révisé dans les mêmes conditions, au moins tous les cinq ans, à
|
||||
l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du président du conseil
|
||||
territorial. La révision est précédée d'une évaluation des objectifs du
|
||||
précédent schéma.
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164722
|
|||
- [Article L4434-6](article_l4434-6.md)
|
||||
- [Article L4434-8](article_l4434-8.md)
|
||||
- [Article L4434-9](article_l4434-9.md)
|
||||
- [Article L4434-10](article_l4434-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034105770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/57/LEGIARTI000034105770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4434-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1
|
||||
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
|
||||
couvrant le territoire de la région.
|
||||
</p>
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024405360
|
|||
- [CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane
|
||||
et la commission permanente](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges](chapitre_iv_bis)
|
||||
- [CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024405364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405364.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7121-1
|
||||
|
||||
Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de
|
||||
Guyane et son président, assistés du conseil économique, social,
|
||||
environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
|
||||
environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil
|
||||
coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034106455
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
|
||||
|
||||
- [Article L7124-11](article_l7124-11.md)
|
||||
- [Article L7124-12](article_l7124-12.md)
|
||||
- [Article L7124-13](article_l7124-13.md)
|
||||
- [Article L7124-14](article_l7124-14.md)
|
||||
- [Article L7124-15](article_l7124-15.md)
|
||||
- [Article L7124-16](article_l7124-16.md)
|
||||
- [Article L7124-17](article_l7124-17.md)
|
||||
- [Article L7124-18](article_l7124-18.md)
|
||||
- [Article L7124-19](article_l7124-19.md)
|
||||
- [Article L7124-20](article_l7124-20.md)
|
||||
- [Article L7124-21](article_l7124-21.md)
|
||||
- [Article L7124-22](article_l7124-22.md)
|
||||
- [Article L7124-23](article_l7124-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-11
|
||||
|
||||
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour
|
||||
objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges
|
||||
de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux,
|
||||
culturels, éducatifs et environnementaux.<br />
|
||||
|
||||
Il est placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
|
||||
de Guyane.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-12
|
||||
|
||||
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est
|
||||
composé de :<br />
|
||||
|
||||
1° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes
|
||||
désignés par leurs pairs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges
|
||||
désignés par leurs pairs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs
|
||||
des populations amérindiennes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs
|
||||
des populations bushinenges ;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans
|
||||
les conditions prévues par son règlement intérieur. Les membres du bureau,
|
||||
composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, sont élus
|
||||
pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-13
|
||||
|
||||
Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et
|
||||
bushinenges sont désignés pour six ans.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier
|
||||
exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle
|
||||
remplace.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient, au plus tard, dans le
|
||||
mois précédant la fin du mandat de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de
|
||||
procéder à son renouvellement intégral. Le nouveau grand conseil coutumier
|
||||
poursuit jusqu'à son terme le mandat du conseil dissous.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de
|
||||
trois mois à compter de la constatation de la vacance.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-14
|
||||
|
||||
Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant
|
||||
des conséquences sur l'environnement ou le cadre de vie ou intéressant
|
||||
l'identité des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l'avis
|
||||
préalable du grand conseil coutumier.<br />
|
||||
|
||||
Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un
|
||||
délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce
|
||||
délai, son avis est réputé avoir été donné.<br />
|
||||
|
||||
Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Guyane ou son président, par le
|
||||
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de
|
||||
Guyane, ou par le représentant de l'Etat en Guyane.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024408172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408172.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71-121-5
|
||||
###### Article L7124-15
|
||||
|
||||
Le conseil consultatif peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son
|
||||
Le grand conseil coutumier peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son
|
||||
président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et
|
||||
de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité
|
||||
territoriale, de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-16
|
||||
|
||||
Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou
|
||||
proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane
|
||||
intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités
|
||||
culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à
|
||||
la délibération de l'assemblée de Guyane.<br />
|
||||
|
||||
Le grand conseil coutumier peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant
|
||||
l'assemblée de Guyane le résultat de l'autosaisine.<br />
|
||||
|
||||
La délibération finale de l'assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil
|
||||
coutumier.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-17
|
||||
|
||||
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut
|
||||
tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental,
|
||||
de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant
|
||||
dans leur champ commun de compétences.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-18
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités
|
||||
coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l'Etat en
|
||||
Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l'assemblée
|
||||
de Guyane.
|
||||
</p>
|
||||
La délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités
|
||||
versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités
|
||||
d'attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-19
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et
|
||||
bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un
|
||||
établissement public de coopération culturelle et environnementale,
|
||||
établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au
|
||||
titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des
|
||||
adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. Cet
|
||||
établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L. 412-10 du code
|
||||
de l'environnement.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-20
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat en Guyane.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-21
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L.
|
||||
7124-19 est composé, outre son président, de :
|
||||
</p>
|
||||
1° Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations
|
||||
amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres
|
||||
collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d'autres établissements
|
||||
publics locaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
4° De représentants de fondations ou d'associations concernées ou d'autres
|
||||
personnalités qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté du représentant
|
||||
de l'Etat en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations
|
||||
amérindiennes et bushinenges.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration est
|
||||
de trois ans, renouvelable une fois.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-22
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et
|
||||
environnementale prévu à l'article L. 1431-1 comprennent les ressources issues
|
||||
des contrats conclus en application de l'article L. 412-10 du code de
|
||||
l'environnement.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-23
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires
|
||||
particulières applicables à cet établissement public.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026768076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768076.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034109832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71-111-3
|
||||
|
@ -13,6 +13,9 @@ Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu
|
|||
sein de l'assemblée de Guyane sur les orientations budgétaires de l'exercice
|
||||
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.<br />
|
||||
|
||||
Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan
|
||||
de convergence couvrant le territoire de la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
|
||||
de l'assemblée de Guyane qui est tenu de le communiquer aux membres de
|
||||
l'assemblée de Guyane avec les rapports correspondants, douze jours au moins
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024408160
|
|||
|
||||
##### TITRE XII : AUTRES ORGANISMES
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024408162
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
|
||||
|
||||
- [Article L71-121-1](article_l71-121-1.md)
|
||||
- [Article L71-121-2](article_l71-121-2.md)
|
||||
- [Article L71-121-3](article_l71-121-3.md)
|
||||
- [Article L71-121-4](article_l71-121-4.md)
|
||||
- [Article L71-121-5](article_l71-121-5.md)
|
||||
- [Article L71-121-6](article_l71-121-6.md)
|
||||
- [Article L71-121-7](article_l71-121-7.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024408164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71-121-1
|
||||
|
||||
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge est placé
|
||||
auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024408166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71-121-2
|
||||
|
||||
La composition, les conditions de désignation des membres du conseil consultatif
|
||||
des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de
|
||||
fonctionnement sont fixées par décret.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024408168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71-121-3
|
||||
|
||||
Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
|
||||
sont désignés pour six ans.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil consultatif exerce
|
||||
son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024408170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71-121-4
|
||||
|
||||
Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant
|
||||
des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les
|
||||
activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge est soumis à
|
||||
l'avis préalable du conseil consultatif.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil consultatif délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de
|
||||
sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir
|
||||
été donné.<br />
|
||||
|
||||
Il est saisi, selon les cas, par le président de l'assemblée de Guyane ou le
|
||||
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024408174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71-121-6
|
||||
|
||||
Le conseil consultatif peut décider à la majorité absolue de ses membres de se
|
||||
saisir de toute question entrant dans le champ des compétences de la
|
||||
collectivité territoriale de Guyane et intéressant directement l'environnement,
|
||||
le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et
|
||||
bushinenge.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024408176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71-121-7
|
||||
|
||||
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir
|
||||
des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la
|
||||
culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans
|
||||
leur champ commun de compétences.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026768322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768322.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034109830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L72-101-3
|
||||
|
@ -13,6 +13,9 @@ Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu
|
|||
sein de l'assemblée de Martinique sur les orientations budgétaires de l'exercice
|
||||
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.<br />
|
||||
|
||||
Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan
|
||||
de convergence couvrant le territoire de la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
|
||||
du conseil exécutif de Martinique qui est tenu de le communiquer aux membres de
|
||||
l'assemblée de Martinique avec les rapports correspondants, douze jours au moins
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/38/LEGIARTI000033813875.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3334-16-2
|
||||
|
||||
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la
|
||||
forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les
|
||||
départements, à l'exception du Département de Mayotte, et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de
|
||||
500 millions d'euros par an.<br />
|
||||
départements, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de 500 millions d'euros par an.<br />
|
||||
|
||||
I. - Ce fonds est constitué de trois parts :<br />
|
||||
I. – Ce fonds est constitué de trois parts :<br />
|
||||
|
||||
1° Une première part de 40 % au titre de la compensation ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,46 +23,51 @@ I. - Ce fonds est constitué de trois parts :<br />
|
|||
|
||||
3° Une troisième part de 30 % au titre de l'insertion.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les crédits de la première part sont répartis entre les départements et
|
||||
les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la
|
||||
dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui
|
||||
précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à
|
||||
compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts
|
||||
et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
|
||||
portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un
|
||||
revenu minimum d'activité, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
|
||||
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
|
||||
d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et
|
||||
adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin
|
||||
et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
|
||||
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
|
||||
d'insertion, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque
|
||||
département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.<br />
|
||||
II. – Les crédits de la première part sont répartis entre les départements, les
|
||||
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels
|
||||
un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la
|
||||
collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
|
||||
versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou
|
||||
cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi
|
||||
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu
|
||||
minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, de la loi n°
|
||||
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
|
||||
réformant les politiques d'insertion, de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin
|
||||
2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°
|
||||
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
|
||||
réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24
|
||||
novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au
|
||||
Département de Mayotte, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté
|
||||
pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements et
|
||||
les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées par le présent III, après
|
||||
III. – Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions
|
||||
précisées par le présent III entre les départements de métropole après
|
||||
prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements
|
||||
d'outre-mer.<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et
|
||||
de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part
|
||||
le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active
|
||||
mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles,
|
||||
applicable au foyer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires,
|
||||
constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
|
||||
versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les
|
||||
départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est
|
||||
constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre
|
||||
de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le
|
||||
droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des
|
||||
transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18
|
||||
décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n°
|
||||
2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif
|
||||
constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts
|
||||
positifs.<br />
|
||||
applicable au foyer dans les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du
|
||||
présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre
|
||||
total de bénéficiaires, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année
|
||||
au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part
|
||||
sont répartis entre les départements mentionnés au même article L. 3441-1, les
|
||||
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels
|
||||
un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la
|
||||
collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
|
||||
versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou
|
||||
cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi
|
||||
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008,
|
||||
de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 et de l'ordonnance n° 2011-1641 du
|
||||
24 novembre 2011 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté
|
||||
pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.<br />
|
||||
|
||||
Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au
|
||||
prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par
|
||||
|
@ -89,17 +94,25 @@ départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires est constaté pa
|
|||
ministre chargé de l'action sociale au 31 décembre de l'année qui précède
|
||||
l'année au titre de laquelle le versement est opéré.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans
|
||||
IV. – Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans
|
||||
les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes
|
||||
nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.<br />
|
||||
nécessaires à la quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L.
|
||||
3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués
|
||||
au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d'outre-mer
|
||||
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.<br />
|
||||
au titre de la répartition de la troisième part à chaque département mentionné à
|
||||
l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
|
||||
ainsi qu'à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
|
||||
versement est opéré.<br />
|
||||
|
||||
La quote-part destinée aux départements d'outre-mer et le solde de la troisième
|
||||
part destiné aux départements de métropole sont chacun répartis entre trois
|
||||
enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
|
||||
La quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L. 3441-1, aux
|
||||
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le solde de
|
||||
la troisième part destiné aux départements de métropole sont chacun répartis
|
||||
entre trois enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
|
@ -278,20 +291,32 @@ enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
|
|||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1. La quote-part destinée aux départements d'outre-mer est répartie selon les
|
||||
critères suivants :<br />
|
||||
1. La quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L. 3441-1, aux
|
||||
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie
|
||||
selon les critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active mentionné à
|
||||
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est répartie
|
||||
entre les départements d'outre-mer au prorata du rapport constaté l'année qui
|
||||
précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le montant de
|
||||
dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le
|
||||
département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de
|
||||
solidarité active de l'ensemble des départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
entre les départements mentionnés à l'article L. 3441-1, les collectivités
|
||||
territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du
|
||||
rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement
|
||||
est opéré entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de
|
||||
solidarité active dans le département et le montant de dépenses d'allocation au
|
||||
titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements mentionnés à
|
||||
l'article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
|
||||
et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés est répartie
|
||||
entre les départements d'outre-mer au prorata du rapport entre la moyenne,
|
||||
constatée dans chaque département d'outre-mer à la fin des quatre trimestres de
|
||||
entre les départements mentionnés à l'article L. 3441-1, les collectivités
|
||||
territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du
|
||||
rapport entre la moyenne, constatée dans chaque département mentionné au même
|
||||
article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de
|
||||
Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à la fin des quatre trimestres de
|
||||
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du
|
||||
nombre total des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5,
|
||||
L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement
|
||||
|
@ -301,14 +326,18 @@ d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur d
|
|||
bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du
|
||||
nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des
|
||||
départements d'outre-mer. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre
|
||||
chargé du travail ;<br />
|
||||
départements mentionnés à l'article L. 3441-1, des collectivités territoriales
|
||||
de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les nombres de contrats sont
|
||||
constatés par le ministre chargé du travail ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par
|
||||
les départements est répartie entre les départements d'outre-mer selon les
|
||||
critères définis au b pour les seuls contrats de travail aidés cofinancés par
|
||||
les départements. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé
|
||||
du travail.<br />
|
||||
les départements est répartie entre les départements mentionnés à l'article L.
|
||||
3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon selon les critères définis au b pour les seuls contrats
|
||||
de travail aidés cofinancés par les départements. Les nombres de contrats sont
|
||||
constatés par le ministre chargé du travail.<br />
|
||||
|
||||
2. Le solde de la troisième part destiné aux départements de métropole est
|
||||
réparti selon les critères suivants :<br />
|
||||
|
@ -342,7 +371,7 @@ critères définis au b pour les seuls contrats de travail aidés cofinancés pa
|
|||
les départements. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé
|
||||
du travail.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation
|
||||
V. – Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation
|
||||
calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation
|
||||
résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de
|
||||
compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n°
|
||||
|
@ -369,7 +398,7 @@ Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités
|
|||
l'avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l'ensemble des
|
||||
départements et collectivités.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
|
||||
VI. – Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
|
||||
d'une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs
|
||||
départements ou collectivités au titre d'un précédent exercice, lorsque les
|
||||
données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue