LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1.
Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2.
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8.
Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7.
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2.
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er.
Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24.
Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er.
Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60.
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48.
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4.
Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103762
NOR: OMEX1617132L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
parent 8595de2998
commit ae04218bef
50 changed files with 752 additions and 236 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149317
- [CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034105783
---
###### Chapitre III : Dispositions financières
- [Article L5823-1](article_l5823-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034105785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/57/LEGIARTI000034105785.xml
---
###### Article L5823-1
<div align="left">
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
couvrant le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale.
</div>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033878378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/83/LEGIARTI000033878378.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034111455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/14/LEGIARTI000034111455.xml
---
###### Article L2334-7
I.-A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :<br />
I. A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :<br />
1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance
de sa population.<br />
@ -19,6 +19,10 @@ produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93
euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le
calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par
1,193 ;<br />
2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3,22 euros par hectare
à compter de 2011 et à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone
de montagne. A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les
@ -99,7 +103,7 @@ situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le
montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de
chacune des deux autres fractions à 150 000 €.<br />
II.-Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux
II. Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux
d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme
des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants
prévus au 3° du même I. A compter de 2011, pour le calcul de ce taux de
@ -163,7 +167,7 @@ foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la
contribution économique territoriale perçu au profit de ces communes et
établissements.<br />
III.-A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au
III. A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au
montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque
commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre
sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181060
- [Article L2563-2-2](article_l2563-2-2.md)
- [Article L2563-5](article_l2563-5.md)
- [Article L2563-6](article_l2563-6.md)
- [Article L2563-7](article_l2563-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034105704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/57/LEGIARTI000034105704.xml
---
###### Article L2563-7
<div align="left">
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
couvrant le territoire de la commune.
</div>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024901254
###### Sous-section 1 : Budget et comptes
- [Article L2564-19](article_l2564-19.md)
- [Article L2564-19-1](article_l2564-19-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034105710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/57/LEGIARTI000034105710.xml
---
###### Article L2564-19-1
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du
1er janvier 2014.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028640758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640758.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/97/LEGIARTI000034109799.xml
---
###### Article L2564-19
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du
1er janvier 2014.
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
couvrant le territoire de la commune.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024901196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/11/LEGIARTI000024901196.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034111453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/14/LEGIARTI000034111453.xml
---
###### Article L2564-28
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est
réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31
décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une
décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une
dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031104293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104293.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/97/LEGIARTI000034109782.xml
---
###### Article L1111-10
@ -62,8 +62,8 @@ total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
IV. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de
l'Etat ou de ses établissements publics.<br />
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont
la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033971734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971734.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034109788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/97/LEGIARTI000034109788.xml
---
###### Article L1111-9
@ -22,9 +22,9 @@ III de l'article L. 1111-10, est fixée à 30 % du montant total des financement
apportés par des personnes publiques ;<br />
3° A l'exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre
l'Etat et la région, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéficier
de subventions d'investissement et de fonctionnement soit de la région, soit
d'un département.<br />
l'Etat et la région et dans le contrat de convergence, les projets relevant de
ces compétences peuvent bénéficier de subventions d'investissement et de
fonctionnement soit de la région, soit d'un département.<br />
II. - La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les
modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164485
- [Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”](section_7)
- [Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy](section_9)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000034107834
---
###### Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
- [Article L1424-85](article_l1424-85.md)
- [Article L1424-86](article_l1424-86.md)
- [Article L1424-87](article_l1424-87.md)
- [Article L1424-88](article_l1424-88.md)
- [Article L1424-89](article_l1424-89.md)
- [Article L1424-90](article_l1424-90.md)
- [Article L1424-91](article_l1424-91.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107836.xml
---
###### Article L1424-85
Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service
territorial d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de
sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et
organisé en un centre d'incendie et de secours.<br />
Le service territorial d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de
la protection et de la lutte contre les incendies.<br />
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi
qu'aux secours d'urgence.<br />
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :<br />
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<br />
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
secours ;<br />
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;<br />
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes ainsi que leur évacuation.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107838.xml
---
###### Article L1424-86
Le service territorial d'incendie et de secours est placé pour emploi sous
l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat,
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.<br />
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui
concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, le président du conseil territorial et le
représentant de l'Etat disposent des moyens relevant du service territorial
d'incendie et de secours.<br />
Les moyens du service territorial d'incendie et de secours consacrés aux actions
de prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre
des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107840.xml
---
###### Article L1424-87
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial
et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service
territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un
règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du
représentant de l'Etat.<br />
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce
règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous
l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous
les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de
secours.<br />
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les
mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des
personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107842.xml
---
###### Article L1424-88
Le responsable du service territorial d'incendie et de secours est nommé par
arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de
l'Etat.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure :<br />
1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;<br />
2° La direction des actions de prévention relevant du service territorial
d'incendie et de secours.<br />
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du
représentant de l'Etat.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du président du conseil
territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est
également chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de
secours et de lutte contre l'incendie.<br />
Le responsable du service territorial d'incendie et de secours peut être assisté
d'un adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble
de ses fonctions. Cet adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le
responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature
mentionnées au présent article.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107844.xml
---
###### Article L1424-89
Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé :<br />
1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;<br />
2° Des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers, dont le directeur du centre,
sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi
les sapeurs-pompiers professionnels, les chefs de centre d'incendie et de
secours sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans
leur grade, conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et
par le président du conseil territorial.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint
Barthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité.<br />
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une formation initiale et continue.
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses
obligatoires pour la collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de
Saint-Barthélemy peut être dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité
civile, pris sur proposition du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, après
avis du président du conseil territorial et du ministre chargé de l'outre-mer.
Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions
nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107846.xml
---
###### Article L1424-90
La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens
nécessaires au fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours.
Le financement du service territorial d'incendie et de secours est à la charge
de la collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
Le service territorial d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
seules interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l'article L.
1424-85.<br />
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice
de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation
dont les modalités de fixation sont déterminées par délibération du conseil
territorial.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107848.xml
---
###### Article L1424-91
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale
dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes
et des biens auxquels doit faire face le service territorial d'incendie et de
secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce
service.<br />
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service territorial d'incendie
et de secours de Saint-Barthélemy.<br />
Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du
représentant de l'Etat.<br />
Le schéma est révisé dans les mêmes conditions, au moins tous les cinq ans, à
l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du président du conseil
territorial. La révision est précédée d'une évaluation des objectifs du
précédent schéma.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164722
- [Article L4434-6](article_l4434-6.md)
- [Article L4434-8](article_l4434-8.md)
- [Article L4434-9](article_l4434-9.md)
- [Article L4434-10](article_l4434-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034105770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/57/LEGIARTI000034105770.xml
---
###### Article L4434-10
<p align="left">
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
couvrant le territoire de la région.
</p>

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024405360
- [CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane
et la commission permanente](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane](chapitre_iv)
- [CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges](chapitre_iv_bis)
- [CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_v)

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024405364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405364.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110549.xml
---
###### Article L7121-1
Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de
Guyane et son président, assistés du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil
coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034106455
---
###### CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
- [Article L7124-11](article_l7124-11.md)
- [Article L7124-12](article_l7124-12.md)
- [Article L7124-13](article_l7124-13.md)
- [Article L7124-14](article_l7124-14.md)
- [Article L7124-15](article_l7124-15.md)
- [Article L7124-16](article_l7124-16.md)
- [Article L7124-17](article_l7124-17.md)
- [Article L7124-18](article_l7124-18.md)
- [Article L7124-19](article_l7124-19.md)
- [Article L7124-20](article_l7124-20.md)
- [Article L7124-21](article_l7124-21.md)
- [Article L7124-22](article_l7124-22.md)
- [Article L7124-23](article_l7124-23.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106467.xml
---
###### Article L7124-11
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour
objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges
de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux,
culturels, éducatifs et environnementaux.<br />
Il est placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Guyane.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106481.xml
---
###### Article L7124-12
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est
composé de :<br />
1° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes
désignés par leurs pairs ;<br />
2° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges
désignés par leurs pairs ;<br />
3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs
des populations amérindiennes ;<br />
4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs
des populations bushinenges ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans
les conditions prévues par son règlement intérieur. Les membres du bureau,
composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, sont élus
pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106486.xml
---
###### Article L7124-13
Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et
bushinenges sont désignés pour six ans.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier
exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle
remplace.<br />
Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.<br />
Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient, au plus tard, dans le
mois précédant la fin du mandat de ses membres.<br />
Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de
procéder à son renouvellement intégral. Le nouveau grand conseil coutumier
poursuit jusqu'à son terme le mandat du conseil dissous.<br />
Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de
trois mois à compter de la constatation de la vacance.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106490.xml
---
###### Article L7124-14
Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant
des conséquences sur l'environnement ou le cadre de vie ou intéressant
l'identité des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l'avis
préalable du grand conseil coutumier.<br />
Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un
délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce
délai, son avis est réputé avoir été donné.<br />
Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Guyane ou son président, par le
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de
Guyane, ou par le représentant de l'Etat en Guyane.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024408172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408172.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106495.xml
---
###### Article L71-121-5
###### Article L7124-15
Le conseil consultatif peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son
Le grand conseil coutumier peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son
président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et
de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale, de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/64/LEGIARTI000034106499.xml
---
###### Article L7124-16
Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou
proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane
intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités
culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.<br />
Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à
la délibération de l'assemblée de Guyane.<br />
Le grand conseil coutumier peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant
l'assemblée de Guyane le résultat de l'autosaisine.<br />
La délibération finale de l'assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil
coutumier.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106510.xml
---
###### Article L7124-17
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut
tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant
dans leur champ commun de compétences.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106552.xml
---
###### Article L7124-18
<p align="left">
Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités
coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l'Etat en
Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l'assemblée
de Guyane.
</p>
La délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités
versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités
d'attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106554.xml
---
###### Article L7124-19
<p align="left">
A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et
bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un
établissement public de coopération culturelle et environnementale,
établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au
titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des
adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. Cet
établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L. 412-10 du code
de l'environnement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106556.xml
---
###### Article L7124-20
<p align="left">
L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du
représentant de l'Etat en Guyane.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106558.xml
---
###### Article L7124-21
<p align="left">
Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L.
7124-19 est composé, outre son président, de :
</p>
1° Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations
amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ;<br />
2° Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres
collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d'autres établissements
publics locaux ;<br />
3° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
4° De représentants de fondations ou d'associations concernées ou d'autres
personnalités qualifiées.<br />
Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté du représentant
de l'Etat en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations
amérindiennes et bushinenges.<br />
La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration est
de trois ans, renouvelable une fois.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106560.xml
---
###### Article L7124-22
<p align="left">
Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et
environnementale prévu à l'article L. 1431-1 comprennent les ressources issues
des contrats conclus en application de l'article L. 412-10 du code de
l'environnement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106562.xml
---
###### Article L7124-23
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires
particulières applicables à cet établissement public.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026768076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768076.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109832.xml
---
###### Article L71-111-3
@ -13,6 +13,9 @@ Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu
sein de l'assemblée de Guyane sur les orientations budgétaires de l'exercice
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.<br />
Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan
de convergence couvrant le territoire de la collectivité.<br />
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
de l'assemblée de Guyane qui est tenu de le communiquer aux membres de
l'assemblée de Guyane avec les rapports correspondants, douze jours au moins

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024408160
##### TITRE XII : AUTRES ORGANISMES
- [CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat](chapitre_iii)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGISCTA000024408162
---
###### CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
- [Article L71-121-1](article_l71-121-1.md)
- [Article L71-121-2](article_l71-121-2.md)
- [Article L71-121-3](article_l71-121-3.md)
- [Article L71-121-4](article_l71-121-4.md)
- [Article L71-121-5](article_l71-121-5.md)
- [Article L71-121-6](article_l71-121-6.md)
- [Article L71-121-7](article_l71-121-7.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024408164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408164.xml
---
###### Article L71-121-1
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge est placé
auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024408166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408166.xml
---
###### Article L71-121-2
La composition, les conditions de désignation des membres du conseil consultatif
des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de
fonctionnement sont fixées par décret.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024408168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408168.xml
---
###### Article L71-121-3
Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
sont désignés pour six ans.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil consultatif exerce
son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024408170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408170.xml
---
###### Article L71-121-4
Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant
des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les
activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge est soumis à
l'avis préalable du conseil consultatif.<br />
Le conseil consultatif délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de
sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir
été donné.<br />
Il est saisi, selon les cas, par le président de l'assemblée de Guyane ou le
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024408174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408174.xml
---
###### Article L71-121-6
Le conseil consultatif peut décider à la majorité absolue de ses membres de se
saisir de toute question entrant dans le champ des compétences de la
collectivité territoriale de Guyane et intéressant directement l'environnement,
le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et
bushinenge.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024408176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/81/LEGIARTI000024408176.xml
---
###### Article L71-121-7
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir
des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans
leur champ commun de compétences.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026768322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768322.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109830.xml
---
###### Article L72-101-3
@ -13,6 +13,9 @@ Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu
sein de l'assemblée de Martinique sur les orientations budgétaires de l'exercice
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.<br />
Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan
de convergence couvrant le territoire de la collectivité.<br />
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
du conseil exécutif de Martinique qui est tenu de le communiquer aux membres de
l'assemblée de Martinique avec les rapports correspondants, douze jours au moins

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033813875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/38/LEGIARTI000033813875.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034110331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110331.xml
---
###### Article L3334-16-2
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la
forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les
départements, à l'exception du Département de Mayotte, et les collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de
500 millions d'euros par an.<br />
départements, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de 500 millions d'euros par an.<br />
I. - Ce fonds est constitué de trois parts :<br />
I. Ce fonds est constitué de trois parts :<br />
1° Une première part de 40 % au titre de la compensation ;<br />
@ -23,46 +23,51 @@ I. - Ce fonds est constitué de trois parts :<br />
3° Une troisième part de 30 % au titre de l'insertion.<br />
II. - Les crédits de la première part sont répartis entre les départements et
les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la
dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui
précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à
compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts
et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un
revenu minimum d'activité, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et
adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque
département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.<br />
II. Les crédits de la première part sont répartis entre les départements, les
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels
un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la
collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou
cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu
minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, de la loi n°
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin
2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24
novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au
Département de Mayotte, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté
pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.<br />
III. - Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements et
les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées par le présent III, après
III. Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions
précisées par le présent III entre les départements de métropole après
prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements
d'outre-mer.<br />
mentionnés à l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et
de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part
le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active
mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles,
applicable au foyer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires,
constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les
départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est
constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre
de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le
droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des
transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18
décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n°
2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif
constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts
positifs.<br />
applicable au foyer dans les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du
présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre
total de bénéficiaires, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année
au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part
sont répartis entre les départements mentionnés au même article L. 3441-1, les
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels
un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la
collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou
cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008,
de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 et de l'ordonnance n° 2011-1641 du
24 novembre 2011 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté
pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.<br />
Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au
prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par
@ -89,17 +94,25 @@ départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires est constaté pa
ministre chargé de l'action sociale au 31 décembre de l'année qui précède
l'année au titre de laquelle le versement est opéré.<br />
IV. - Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans
IV. Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans
les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes
nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.<br />
nécessaires à la quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L.
3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués
au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d'outre-mer
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.<br />
au titre de la répartition de la troisième part à chaque département mentionné à
l'article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
ainsi qu'à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est opéré.<br />
La quote-part destinée aux départements d'outre-mer et le solde de la troisième
part destiné aux départements de métropole sont chacun répartis entre trois
enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
La quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L. 3441-1, aux
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le solde de
la troisième part destiné aux départements de métropole sont chacun répartis
entre trois enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -278,20 +291,32 @@ enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
</table>
<br />
1. La quote-part destinée aux départements d'outre-mer est répartie selon les
critères suivants :<br />
1. La quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L. 3441-1, aux
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie
selon les critères suivants :<br />
a) L'enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est répartie
entre les départements d'outre-mer au prorata du rapport constaté l'année qui
précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le montant de
dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le
département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de
solidarité active de l'ensemble des départements d'outre-mer ;<br />
entre les départements mentionnés à l'article L. 3441-1, les collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du
rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement
est opéré entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de
solidarité active dans le département et le montant de dépenses d'allocation au
titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements mentionnés à
l'article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
b) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés est répartie
entre les départements d'outre-mer au prorata du rapport entre la moyenne,
constatée dans chaque département d'outre-mer à la fin des quatre trimestres de
entre les départements mentionnés à l'article L. 3441-1, les collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du
rapport entre la moyenne, constatée dans chaque département mentionné au même
article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à la fin des quatre trimestres de
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du
nombre total des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5,
L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement
@ -301,14 +326,18 @@ d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur d
bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du
nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des
départements d'outre-mer. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre
chargé du travail ;<br />
départements mentionnés à l'article L. 3441-1, des collectivités territoriales
de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les nombres de contrats sont
constatés par le ministre chargé du travail ;<br />
c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par
les départements est répartie entre les départements d'outre-mer selon les
critères définis au b pour les seuls contrats de travail aidés cofinancés par
les départements. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé
du travail.<br />
les départements est répartie entre les départements mentionnés à l'article L.
3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon selon les critères définis au b pour les seuls contrats
de travail aidés cofinancés par les départements. Les nombres de contrats sont
constatés par le ministre chargé du travail.<br />
2. Le solde de la troisième part destiné aux départements de métropole est
réparti selon les critères suivants :<br />
@ -342,7 +371,7 @@ critères définis au b pour les seuls contrats de travail aidés cofinancés pa
les départements. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé
du travail.<br />
V. - Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation
V. Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation
calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation
résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de
compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n°
@ -369,7 +398,7 @@ Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités
l'avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l'ensemble des
départements et collectivités.<br />
VI. - Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
VI. Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
d'une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs
départements ou collectivités au titre d'un précédent exercice, lorsque les
données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont