LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030985460 NOR: RDFX1412429L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
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e965329860
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116634
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- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier)
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- [LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](livre_ii)
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- [LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE](livre_iii)
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- [LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE](livre_iv)
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||||
- [LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE](livre_v)
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- [LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE](livre_vi)
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023243830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/38/LEGIARTI000023243830.xml
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Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031105878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105878.xml
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###### Article L5210-1-1 A
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||||
Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale
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||||
les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés
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urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération
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nouvelle et les métropoles.
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||||
urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.
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@ -11,9 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
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- [Article L5211-28-2](article_l5211-28-2.md)
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||||
- [Article L5211-28-3](article_l5211-28-3.md)
|
||||
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
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||||
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
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- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
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||||
- [Article L5211-32-1](article_l5211-32-1.md)
|
||||
- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
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||||
- [Article L5211-35-1](article_l5211-35-1.md)
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||||
- [Article L5211-35-2](article_l5211-35-2.md)
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@ -1,241 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031105820
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105820.xml
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###### Article L5211-30
|
||||
|
||||
I.-1. Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont
|
||||
réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à
|
||||
l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 30 % pour la
|
||||
dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.<br />
|
||||
|
||||
Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
|
||||
propre mentionné au premier alinéa perçoit, par prélèvement sur le montant total
|
||||
des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
|
||||
communes et des communes nouvelles regroupées et pondérée, le cas échéant, par
|
||||
le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des
|
||||
communes et des communes nouvelles regroupées, du potentiel fiscal de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas
|
||||
échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
La majoration prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 est
|
||||
affectée aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle
|
||||
s'ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les
|
||||
communautés de communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
2. Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la
|
||||
catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d'une dotation
|
||||
d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne
|
||||
par habitant, fixée à 60 €, augmenté le cas échéant d'une garantie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par
|
||||
habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente
|
||||
et le montant par habitant perçu en application du a, multipliée par leur
|
||||
population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la
|
||||
garantie des métropoles au titre de la première année suivant leur création, le
|
||||
montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de
|
||||
l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale préexistant.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le
|
||||
produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de
|
||||
taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière
|
||||
sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux
|
||||
moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;<br />
|
||||
|
||||
2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la
|
||||
valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de
|
||||
réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
|
||||
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||
pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les
|
||||
groupements faisant application pour la première année de l'article L.
|
||||
5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou
|
||||
supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
|
||||
de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
|
||||
la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
||||
du 30 décembre 2003).<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
|
||||
transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
|
||||
communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
|
||||
2015 sont pondérés par le rapport entre les bases brutes par habitant de
|
||||
cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme
|
||||
des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
|
||||
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
|
||||
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces
|
||||
communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur
|
||||
potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération
|
||||
issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er
|
||||
janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier
|
||||
2015.<br />
|
||||
|
||||
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
|
||||
sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux
|
||||
moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que
|
||||
définie à l'article L. 5211-29 du présent code et correspondent au rapport entre
|
||||
les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la
|
||||
somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux
|
||||
bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
|
||||
communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
|
||||
la métropole de Lyon et les syndicats d'agglomération nouvelle et les
|
||||
communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements
|
||||
publics, au rapport entre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
|
||||
celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale faisant application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées
|
||||
du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la
|
||||
compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
||||
du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
|
||||
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
|
||||
relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre
|
||||
1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n°
|
||||
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de
|
||||
l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
|
||||
économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée.<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
|
||||
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
|
||||
entre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public. Pour les
|
||||
communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts, ces produits sont minorés des dépenses de
|
||||
transfert ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
|
||||
nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communautés
|
||||
de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du
|
||||
code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de
|
||||
la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1,
|
||||
hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
|
||||
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
|
||||
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
|
||||
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
|
||||
précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
|
||||
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
|
||||
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée
|
||||
ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
|
||||
communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne
|
||||
tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie
|
||||
d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les
|
||||
sommes des recettes et le cas échéant des dépenses de transfert de l'ensemble
|
||||
des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation
|
||||
d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes et
|
||||
des communes nouvelles regroupées dans ces établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini
|
||||
dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe
|
||||
professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les
|
||||
communes et établissements publics de coopération intercommunale en application
|
||||
du II de l'article 1640 B du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que
|
||||
des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
|
||||
l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité
|
||||
communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que
|
||||
constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats
|
||||
d'agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte
|
||||
correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du
|
||||
présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif
|
||||
disponible.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté
|
||||
pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de
|
||||
péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an
|
||||
pour atteindre 100 % en 2009.<br />
|
||||
|
||||
VI.-A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est
|
||||
répartie selon les dispositions fixées au I.<br />
|
||||
|
||||
VII.-La population à prendre en compte pour l'application de la présente
|
||||
sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2.
|
|
@ -1,114 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031777858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/78/LEGIARTI000031777858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-33
|
||||
|
||||
I. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent
|
||||
percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la
|
||||
même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation
|
||||
par habitant perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent
|
||||
percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant
|
||||
perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation
|
||||
d'intercommunalité dans les conditions prévues au 2 du I de l'article L.
|
||||
5211-30.<br />
|
||||
|
||||
Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts et qui sont issues de la transformation de
|
||||
communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi n° 99-586 du
|
||||
12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
|
||||
coopération intercommunale ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par
|
||||
habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient
|
||||
l'année précédant leur transformation.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération
|
||||
qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année
|
||||
précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue
|
||||
ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation
|
||||
d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année
|
||||
précédente. Lorsque la dotation d'intercommunalité d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale a fait l'objet de l'abattement prévu au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 5211-32, le montant à prendre en compte pour
|
||||
l'application du présent alinéa est celui calculé avant cet abattement.<br />
|
||||
|
||||
II. Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter de 2005, les communautés de communes ne faisant pas application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le
|
||||
coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation
|
||||
par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à
|
||||
l'article L. 2334-7 du présent code. A compter de 2011, cette garantie
|
||||
s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à
|
||||
0,6.<br />
|
||||
|
||||
Les communautés d'agglomération et les communautés de communes faisant
|
||||
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
|
||||
impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent
|
||||
une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire
|
||||
prévue à l'article L. 2334-7 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
|
||||
premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
|
||||
de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne
|
||||
peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à
|
||||
celle de l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
|
||||
premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
|
||||
de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le
|
||||
pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à
|
||||
l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de
|
||||
base et de péréquation.<br />
|
||||
|
||||
La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de
|
||||
la dotation totale attribuée.<br />
|
||||
|
||||
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
|
||||
change de catégorie, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions
|
||||
de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit,
|
||||
les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle
|
||||
catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à
|
||||
celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue
|
||||
à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de
|
||||
l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des
|
||||
troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et
|
||||
sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une
|
||||
attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la
|
||||
dotation par habitant perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année
|
||||
d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle
|
||||
perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à
|
||||
l'article L. 2334-7. En outre, elle ne peut au titre des troisième, quatrième et
|
||||
cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de
|
||||
l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant
|
||||
inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant
|
||||
perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les syndicats d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse
|
||||
chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal
|
||||
au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2005, les communautés d'agglomération, les communautés de communes
|
||||
ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
|
||||
général des impôts, ainsi que les communautés de communes faisant application
|
||||
des dispositions du même article, dont le potentiel fiscal par habitant est
|
||||
inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à
|
||||
laquelle elles appartiennent ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième
|
||||
année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par
|
||||
habitant inférieure à celle perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en
|
||||
compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des
|
||||
minorations prévues à l'article L. 5211-28.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031792976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/29/LEGIARTI000031792976.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/46/LEGIARTI000033814682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5219-8
|
||||
|
@ -33,7 +33,10 @@ l'article L. 5211-28-1.<br />
|
|||
|
||||
Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements
|
||||
publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les ensembles
|
||||
intercommunaux.<br />
|
||||
intercommunaux et les ressources retenues sont celles correspondant au
|
||||
territoire de chaque établissement public territorial et de la Ville de Paris.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de territorialisation des
|
||||
ressources.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 2336-3, le
|
||||
prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal est réparti entre
|
||||
|
@ -58,13 +61,30 @@ Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5, l'attribution
|
|||
calculée pour chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement
|
||||
public territorial et ses communes membres de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
-l'attribution revenant à l'établissement public territorial est égale à la
|
||||
– l'attribution revenant à l'établissement public territorial est égale à la
|
||||
somme des attributions perçues en 2015 par les groupements à fiscalité propre
|
||||
qui lui préexistaient ;<br />
|
||||
|
||||
-le reste de l'attribution de chaque ensemble intercommunal est réparti entre
|
||||
les communes membres d'un même établissement public territorial en fonction des
|
||||
attributions de chaque commune en 2015 en application du premier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 2336-5 et, pour les communes n'appartenant pas à un groupement à
|
||||
fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en 2015 en
|
||||
application du I du même article.
|
||||
– le reste de l'attribution de chaque ensemble intercommunal est réparti entre
|
||||
les communes membres d'un même établissement public territorial, à l'exception
|
||||
de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le
|
||||
potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal,
|
||||
en fonction des attributions de chaque commune en 2015 en application du premier
|
||||
alinéa du II de l'article L. 2336-5 et, pour les communes n'appartenant pas à un
|
||||
groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en
|
||||
2015 en application du I du même article.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, pour l'application de l'article L. 2334-4, les établissements
|
||||
publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les groupements
|
||||
des communes membres de la Métropole du Grand Paris. Les établissements publics
|
||||
territoriaux sont considérés comme des groupements à fiscalité propre faisant
|
||||
application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies
|
||||
C du code général des impôts. Pour l'application de la différence mentionnée au
|
||||
2 du II de l'article L. 2334-4 du présent code, les bases intercommunales
|
||||
retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont
|
||||
connus servant à l'assiette des impositions intercommunales de la Métropole du
|
||||
Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les produits retenus
|
||||
sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus et
|
||||
perçus par la Métropole du Grand Paris et les établissements publics
|
||||
territoriaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de
|
||||
territorialisation des ressources.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135508
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : CRÉATION](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION](titre_v)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149303
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE Ier : CRÉATION
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164737
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE UNIQUE
|
||||
|
||||
- [Article L5311-1](article_l5311-1.md)
|
||||
- [Article L5311-2](article_l5311-2.md)
|
||||
- [Article L5311-3](article_l5311-3.md)
|
||||
- [Article L5311-4](article_l5311-4.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393282
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5311-1
|
||||
|
||||
Les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur équilibre social,
|
||||
économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux
|
||||
possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés
|
||||
qui y sont offerts ; elles constituent des opérations d'intérêt national et
|
||||
régional, dont la réalisation est poursuivie dans le cadre du plan ; elles
|
||||
bénéficient de l'aide de l'Etat ; les régions et les départements concernés y
|
||||
apportent leur concours, notamment par convention.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5311-2
|
||||
|
||||
Il peut être procédé à la création d'une agglomération nouvelle dans les
|
||||
conditions suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de
|
||||
l'agglomération nouvelle propose, après concertation avec les maires et les
|
||||
conseillers départementaux concernés, la liste des communes intéressées et le
|
||||
projet de périmètre d'urbanisation.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation ainsi
|
||||
établi est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées, au
|
||||
ou à chaque conseil départemental et au conseil régional concernés. La décision
|
||||
est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en cas d'avis
|
||||
favorable de chacun des conseils municipaux ; à défaut, la décision est prise
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5311-3
|
||||
|
||||
Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt
|
||||
national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ; les opérations
|
||||
situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général
|
||||
au sens de cette même loi.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5311-4
|
||||
|
||||
Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle
|
||||
est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.A défaut
|
||||
d'avis favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d'extension ne
|
||||
peut être proposé à nouveau aux conseils municipaux des communes concernées qu'à
|
||||
l'issue d'un délai de dix-huit mois. En cas de nouvel avis défavorable d'un des
|
||||
conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Tout projet de création d'une opération d'intérêt national, visée à l'article L.
|
||||
102-12 du code de l'urbanisme et située dans le territoire d'une ou plusieurs
|
||||
communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle,
|
||||
est soumis à la procédure prévue à l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149304
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164738
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE UNIQUE
|
||||
|
||||
- [Article L5321-1](article_l5321-1.md)
|
||||
- [Article L5321-2](article_l5321-2.md)
|
||||
- [Article L5321-3](article_l5321-3.md)
|
||||
- [Article L5321-4](article_l5321-4.md)
|
||||
- [Article L5321-5](article_l5321-5.md)
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5321-1
|
||||
|
||||
Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des communes
|
||||
figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un
|
||||
délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes membres de
|
||||
l'agglomération nouvelle, en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le
|
||||
choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
|
||||
premiers mois du délai ouvert à l'alinéa précédent. Dans le cas où les
|
||||
conditions de création d'une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et
|
||||
L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois
|
||||
pour opter entre l'une des deux solutions restantes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Transformation en commune nouvelle, en application des articles L. 2113-2 et
|
||||
L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du
|
||||
périmètre d'urbanisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
|
||||
présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
|
||||
institutive réglant le fonctionnement du syndicat. Le choix entre ces solutions
|
||||
s'effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés : deux
|
||||
tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié
|
||||
des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne
|
||||
s'effectue qu'entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés
|
||||
explicitement en faveur de l'une des solutions énumérées aux 1° à 3° ci-dessus.A
|
||||
défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l'expiration du délai de
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||||
six mois prévu au premier alinéa, la zone comprise à l'intérieur du périmètre
|
||||
d'urbanisation est érigée en commune.<br />
|
||||
|
||||
La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2°
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||||
ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les
|
||||
nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites
|
||||
cantonales. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé au 3° est autorisé par
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393287
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5321-2
|
||||
|
||||
La fusion visée au 1° ou au 2° de l'article L. 5321-1 donne lieu à l'application
|
||||
des articles L. 2112-11 et L. 2112-12 en ce qui concerne l'élection des conseils
|
||||
municipaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les procédures applicables pour la
|
||||
modification des limites communales.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393288
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5321-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune est créée, selon les modalités de l'article L. 5321-1, par
|
||||
transformation en commune de la zone comprise à l'intérieur du périmètre
|
||||
d'urbanisation de l'agglomération nouvelle créée, cette nouvelle commune est
|
||||
administrée à titre transitoire par une délégation spéciale nommée dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 2121-35 et L. 2121-36 et composée d'élus
|
||||
municipaux, départementaux et régionaux. Cette délégation spéciale exerce les
|
||||
compétences, pouvoirs et prérogatives d'un conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé à l'élection du conseil municipal de la nouvelle commune lorsque
|
||||
cinq cents des logements prévus au programme de construction sont occupés et au
|
||||
plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'acte de création de la
|
||||
nouvelle commune.<br />
|
||||
|
||||
Cette nouvelle commune bénéficie des dispositions des articles L. 5334-2 et L.
|
||||
5334-19 jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement
|
||||
constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5341-1.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393289
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5321-4
|
||||
|
||||
La commune nouvelle créée en application de l'article L. 5321-1 ainsi que les
|
||||
communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public
|
||||
d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un
|
||||
programme de développement, en matière de logements, d'équipements et d'emploi,
|
||||
bénéficient des dispositions de l'article L. 5334-17 jusqu'à l'achèvement des
|
||||
opérations de construction et d'aménagement constaté dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 5341-1.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5321-5
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses
|
||||
compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149305
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164740
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.](section_2)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181239
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
|
||||
|
||||
- [Article L5332-1](article_l5332-1.md)
|
||||
- [Article L5332-2](article_l5332-2.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393295
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5332-1
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions
|
||||
applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat
|
||||
d'agglomération nouvelle.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027469128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5332-2
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de
|
||||
conseillers communautaires dont l'effectif et la répartition sont déterminés par
|
||||
application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L.
|
||||
5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code
|
||||
électoral.<br />
|
||||
|
||||
Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
création du syndicat d'agglomération nouvelle.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181240
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.
|
||||
|
||||
- [Article L5332-3](article_l5332-3.md)
|
||||
- [Article L5332-4](article_l5332-4.md)
|
||||
- [Article L5332-5](article_l5332-5.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393298
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L03AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5332-3
|
||||
|
||||
Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat
|
||||
d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393299
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5332-4
|
||||
|
||||
Les conditions financières et patrimoniales de l'admission d'une commune au sein
|
||||
du syndicat d'agglomération nouvelle font l'objet d'une convention entre l'Etat,
|
||||
le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393301
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L05AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5332-5
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, la décision de retrait
|
||||
d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle est prise par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, après avis conforme du comité syndical et des conseils municipaux
|
||||
des communes membres obtenu à la majorité des deux tiers de ceux-ci,
|
||||
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
|
||||
municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023259980
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
|
||||
|
||||
- [Article L5333-1](article_l5333-1.md)
|
||||
- [Article L5333-2](article_l5333-2.md)
|
||||
- [Article L5333-3](article_l5333-3.md)
|
||||
- [Article L5333-4](article_l5333-4.md)
|
||||
- [Article L5333-4-1](article_l5333-4-1.md)
|
||||
- [Article L5333-5](article_l5333-5.md)
|
||||
- [Article L5333-6](article_l5333-6.md)
|
||||
- [Article L5333-7](article_l5333-7.md)
|
||||
- [Article L5333-8](article_l5333-8.md)
|
||||
- [Article L5333-9](article_l5333-9.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-1
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en
|
||||
matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme,
|
||||
du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies
|
||||
nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière
|
||||
d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les
|
||||
urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou
|
||||
de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la
|
||||
localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les
|
||||
communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet
|
||||
effet par le syndicat d'agglomération nouvelle.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-2
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au titre IV
|
||||
du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence
|
||||
territoriale.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-3
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences attribuées aux
|
||||
communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des
|
||||
zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.<br />
|
||||
|
||||
Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux
|
||||
conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les
|
||||
zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements
|
||||
ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président
|
||||
du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la
|
||||
commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols et l'assemblée
|
||||
délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d'adoption des
|
||||
investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des programmes
|
||||
prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont été réalisés
|
||||
ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le
|
||||
comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de
|
||||
restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière
|
||||
d'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité
|
||||
d'une opération groupée a été constatée.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-4-1
|
||||
|
||||
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout
|
||||
moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à
|
||||
l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1
|
||||
à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à
|
||||
l'exercice de ces compétences.<br />
|
||||
|
||||
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat
|
||||
d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité
|
||||
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
|
||||
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
|
||||
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
|
||||
de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont
|
||||
la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le
|
||||
conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter
|
||||
de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle pour se prononcer sur les transferts proposés.
|
||||
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
|
||||
|
||||
Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
|
||||
prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-4
|
||||
|
||||
Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont
|
||||
attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à
|
||||
ce titre créés et gérés par le syndicat d'agglomération nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
|
||||
lors de la création du syndicat d'agglomération nouvelle ; les conseils
|
||||
municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci représentant
|
||||
plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux
|
||||
représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de quatre mois à
|
||||
compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur la
|
||||
liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de cet
|
||||
inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
|
||||
municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
|
||||
cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
|
||||
conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée
|
||||
entre le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres
|
||||
concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du comité
|
||||
syndical.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements dont la réalisation est décidée par le syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire, peuvent être
|
||||
ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par délibération du
|
||||
syndicat adoptée à la majorité des deux tiers au moment de la première
|
||||
inscription budgétaire les concernant.<br />
|
||||
|
||||
Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des
|
||||
équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux
|
||||
deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander
|
||||
qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, après une nouvelle délibération du comité du syndicat.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-5
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et
|
||||
l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans
|
||||
les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils
|
||||
peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs
|
||||
communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas
|
||||
échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité
|
||||
des deux tiers des membres du comité syndical.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-6
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein droit pour
|
||||
l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci comprend des
|
||||
communes extérieures à l'agglomération nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
Après consultation de ces communes membres, le syndicat d'agglomération nouvelle
|
||||
peut, dans le délai d'un an à compter de sa création, demander son retrait de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice d'une ou
|
||||
plusieurs compétences dans les conditions fixées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et le comité de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations
|
||||
concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces délibérations déterminent
|
||||
les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ainsi que
|
||||
l'affectation des personnels concernés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les
|
||||
conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération
|
||||
nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les délibérations concordantes visées ci-dessus n'ont pas été
|
||||
prises dans le délai de six mois à partir de la date où la demande de retrait a
|
||||
été transmise à toutes les personnes morales concernées, la décision peut être
|
||||
prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-7
|
||||
|
||||
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
|
||||
membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
|
||||
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
|
||||
|
||||
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
|
||||
du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
|
||||
compétences.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
|
||||
communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
|
||||
sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
|
||||
indemnités, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général
|
||||
des impôts ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
|
||||
d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
|
||||
titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil
|
||||
d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la
|
||||
majorité des deux tiers de ses membres.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-8
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire
|
||||
d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux
|
||||
équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou
|
||||
acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des
|
||||
équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
5333-4.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393317
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L09AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5333-9
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de
|
||||
l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent
|
||||
à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164742
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE IV : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.](section_2)
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181241
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L5334-1](article_l5334-1.md)
|
||||
- [Article L5334-2](article_l5334-2.md)
|
||||
- [Article L5334-3](article_l5334-3.md)
|
||||
- [Article L5334-4](article_l5334-4.md)
|
||||
- [Article L5334-5](article_l5334-5.md)
|
||||
- [Article L5334-6](article_l5334-6.md)
|
||||
- [Article L5334-7](article_l5334-7.md)
|
||||
- [Article L5334-8](article_l5334-8.md)
|
||||
- [Article L5334-8-1](article_l5334-8-1.md)
|
||||
- [Article L5334-8-2](article_l5334-8-2.md)
|
||||
- [Article L5334-9](article_l5334-9.md)
|
||||
- [Article L5334-10](article_l5334-10.md)
|
||||
- [Article L5334-11](article_l5334-11.md)
|
||||
- [Article L5334-13](article_l5334-13.md)
|
||||
- [Article L5334-14](article_l5334-14.md)
|
||||
- [Article L5334-15](article_l5334-15.md)
|
||||
- [Article L5334-16](article_l5334-16.md)
|
||||
- [Article L5334-17](article_l5334-17.md)
|
||||
- [Article L5334-18](article_l5334-18.md)
|
||||
- [Article L5334-19](article_l5334-19.md)
|
||||
- [Article L5334-20](article_l5334-20.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393318
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-10
|
||||
|
||||
Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent au syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année
|
||||
précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de
|
||||
l'article L. 5334-7.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-11
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10
|
||||
aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992,
|
||||
l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme
|
||||
d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
|
||||
des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et
|
||||
l'exercice 1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme
|
||||
d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
|
||||
des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-13
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code
|
||||
général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de
|
||||
la façon suivante :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la
|
||||
cotisation foncière des entreprises , une quote-part des bases d'imposition de
|
||||
l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à
|
||||
l'article L. 5334-16.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-14
|
||||
|
||||
Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
|
||||
progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire
|
||||
les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières
|
||||
constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat entre la zone
|
||||
d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette
|
||||
zone.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
|
||||
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article 1638 précité, des taux d'imposition
|
||||
différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budgets.
|
||||
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
|
||||
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les
|
||||
écarts de taux de cotisation foncière des entreprises constatés l'année
|
||||
précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant
|
||||
modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux
|
||||
pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des
|
||||
communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le
|
||||
taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme
|
||||
d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées
|
||||
à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison
|
||||
d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de
|
||||
l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-15
|
||||
|
||||
Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les
|
||||
dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement du
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025076178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-16
|
||||
|
||||
Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle
|
||||
est calculé conformément à l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application du
|
||||
même article L. 2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation
|
||||
mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la
|
||||
commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-17
|
||||
|
||||
Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de
|
||||
subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la
|
||||
population de chaque commune, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2,
|
||||
une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée
|
||||
de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration
|
||||
est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer, par
|
||||
anticipation, à une commune, dès la première année où sa population,
|
||||
authentifiée par décret, atteint ou dépasse son niveau de 2008.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023650567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-18
|
||||
|
||||
Les communes membres reçoivent la dotationd'équipement des territoires ruraux
|
||||
selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne
|
||||
peut bénéficier à la fois de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
|
||||
de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027646211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-19
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en application des 1°
|
||||
et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :<br />
|
||||
|
||||
1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la
|
||||
dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à
|
||||
la rapidité de croissance de ces agglomérations, sous réserve qu'une convention
|
||||
avec l'Etat fixe les conditions d'octroi de ces dotations, notamment en ce qui
|
||||
concerne les engagements respectifs des parties signataires de cette convention
|
||||
en matière de programmes de logements, d'équipements et d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° De subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans les
|
||||
budgets de l'Etat, des régions et des départements et d'une notification
|
||||
distincte. Cette individualisation s'applique également aux dotations d'aide au
|
||||
logement et à tout programme d'investissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée
|
||||
dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue pour
|
||||
une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce délai, elle
|
||||
disparaîtra pour faire place à la dotation d'équipement des territoires ruraux
|
||||
de droit commun. Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles
|
||||
actuellement en cours de réalisation verront leur achèvement constaté avant la
|
||||
fin de cette période de quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article
|
||||
L. 5341-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
|
||||
l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux
|
||||
articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique support d'une
|
||||
agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de l'Etat et des
|
||||
collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre responsabilité
|
||||
vis-à-vis des établissements publics agréés pour effectuer des opérations de
|
||||
crédit.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-2
|
||||
|
||||
Le budget du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les
|
||||
conditions applicables aux budgets des communes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de
|
||||
l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en
|
||||
application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement
|
||||
fait l'objet d'une convention avec l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses que le syndicat d'agglomération nouvelle doit engager en exécution
|
||||
de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage constituent des dépenses
|
||||
obligatoires.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393356
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L20AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-20
|
||||
|
||||
Les subventions d'équipement et la dotation spécifique en matière d'équipement
|
||||
dont bénéficient les syndicats d'agglomération nouvelle ne sont pas cumulables
|
||||
avec la dotation d'équipement des communes.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-3
|
||||
|
||||
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et
|
||||
perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres
|
||||
droits et taxes, à l'exclusion de la cotisation foncière des entreprises ,
|
||||
conformément aux dispositions applicables aux communes.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle
|
||||
s'accompagne des obligations liées à leur perception.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-4
|
||||
|
||||
Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour
|
||||
l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
|
||||
entreprises. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans
|
||||
les limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
|
||||
sexies et à l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
|
||||
sexies précité :<br />
|
||||
|
||||
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
|
||||
dans l'ensemble des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
|
||||
à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
|
||||
des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle, pondérés par
|
||||
l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3°
|
||||
ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393326
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L05AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-5
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609
|
||||
nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le
|
||||
cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui
|
||||
lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont
|
||||
corrigés symétriquement.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-6
|
||||
|
||||
Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, le
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de
|
||||
référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des
|
||||
communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le
|
||||
présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense
|
||||
obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des
|
||||
communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une
|
||||
dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des
|
||||
comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
|
||||
nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
|
||||
effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la
|
||||
perception de la cotisation foncière des entreprises .<br />
|
||||
|
||||
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
|
||||
suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret
|
||||
détermine la composition de la commission prévue au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où ces transferts feraient apparaître, au contraire, un excédent de plus
|
||||
de 10 % de la section de fonctionnement du budget d'une commune, cet excédent
|
||||
devra être reversé à l'organisme d'agglomération et constituera pour la commune
|
||||
une dépense obligatoire.
|
|
@ -1,70 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-7
|
||||
|
||||
Il est créé dans le budget de chaque syndicat d'agglomération nouvelle un fonds
|
||||
de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l'article
|
||||
L. 5334-8.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Un prélèvement sur le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu
|
||||
par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
|
||||
compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues
|
||||
aux articles 1472,1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article
|
||||
1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n°
|
||||
2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
|
||||
application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
|
||||
30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
|
||||
précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
|
||||
L. 2334-7.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
|
||||
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
|
||||
effectivement versées aux communes l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
|
||||
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
|
||||
variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
|
||||
contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II
|
||||
de l'article 1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour
|
||||
2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
|
||||
application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
|
||||
30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
|
||||
précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
|
||||
L. 2334-7.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
|
||||
code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises
|
||||
perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
|
||||
compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du
|
||||
produit de la cotisation foncière des entreprises et des compensations y
|
||||
afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.<br />
|
||||
|
||||
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
|
||||
d'abonder ce prélèvement.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
|
||||
remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
|
||||
excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux
|
||||
trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel
|
||||
fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune
|
||||
considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est
|
||||
calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.<br />
|
||||
|
||||
La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des
|
||||
taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une
|
||||
dépense obligatoire.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-8-1
|
||||
|
||||
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
|
||||
de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8.
|
||||
Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de
|
||||
l'article L. 5334-8 est inversé.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-8-2
|
||||
|
||||
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier
|
||||
ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au
|
||||
3° de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le
|
||||
caractère péréquateur de cette attribution.
|
|
@ -1,88 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-8
|
||||
|
||||
Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes
|
||||
membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de
|
||||
référence à compter de 1992.<br />
|
||||
|
||||
Le versement de cette dotation constitue pour le syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle une dépense obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies
|
||||
dans l'ordre de priorité qui suit sous réserve des dispositions prévues à
|
||||
l'article L. 5334-8-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Une attribution de garantie de ressources égale à la dernière dotation de
|
||||
référence perçue par la commune en 1991. Dans le cas où le montant du fonds de
|
||||
coopération est inférieur à la somme de ces dotations de référence, le montant
|
||||
du fonds est intégralement réparti entre les communes au prorata de ces
|
||||
dotations de référence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une attribution pour accroissement de population qui se compose :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une première partie égale, pour chaque habitant nouveau, à la dotation de
|
||||
coopération moyenne par habitant de l'agglomération versée l'année précédente
|
||||
et, pour l'exercice 1992, à la dotation de référence moyenne par habitant de
|
||||
l'agglomération de l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition
|
||||
est insuffisant pour verser cette première partie, il est intégralement réparti
|
||||
entre les communes au prorata des habitants nouveaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'une seconde partie égale au montant de l'attribution pour accroissement de
|
||||
population versée l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition
|
||||
est insuffisant pour verser cette seconde partie, il est intégralement réparti
|
||||
entre les communes au prorata des attributions pour accroissement de population
|
||||
versées l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une attribution de péréquation résultant de la répartition du solde du fonds
|
||||
de coopération entre les communes au prorata de l'écart de potentiel fiscal, des
|
||||
enfants scolarisés et des logements sociaux sous réserve des dispositions
|
||||
prévues à l'article L. 5334-8-2.<br />
|
||||
|
||||
La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le
|
||||
comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, la
|
||||
pondération entre ces différents critères est la suivante :<br />
|
||||
|
||||
65 % au titre de l'écart de potentiel fiscal ;<br />
|
||||
|
||||
10 % au titre des enfants scolarisés ;<br />
|
||||
|
||||
25 % au titre des logements sociaux.<br />
|
||||
|
||||
La fraction de l'attribution de péréquation répartie en fonction de l'écart de
|
||||
potentiel fiscal n'est pas versée aux communes dont l'écart de potentiel fiscal
|
||||
est négatif ou nul.<br />
|
||||
|
||||
Les critères pris en compte pour le calcul des dotations de coopération sont
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-le nombre d'enfants scolarisés dans l'enseignement préélémentaire et primaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-les logements sociaux définis à l'article L. 2334-17 ;<br />
|
||||
|
||||
-la population résultant du recensement complémentaire effectué chaque année et
|
||||
diminuée de la population fictive ;<br />
|
||||
|
||||
-le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière
|
||||
année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe
|
||||
d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le
|
||||
taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres du
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré des compensations
|
||||
versées par l'Etat au titre des mesures temporaires d'exonération de la taxe
|
||||
foncière des propriétés bâties pour les constructions nouvelles ; il y est
|
||||
ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l'attribution de
|
||||
garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article L.
|
||||
5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article ;<br />
|
||||
|
||||
-l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre
|
||||
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par
|
||||
habitant de la commune, divisée par le potentiel fiscal moyen par habitant et
|
||||
multipliée par la population de la commune.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-9
|
||||
|
||||
En sus du fonds de coopération, le comité syndical statuant à la majorité des
|
||||
deux tiers de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il
|
||||
fixe, des compléments de ressources.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
|
||||
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
|
||||
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
|
||||
variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
|
||||
contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II
|
||||
de l'article 1478 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
|
||||
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
|
||||
aux communes en 1991. Le comité syndical peut en 1992, à la majorité des deux
|
||||
tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des années ultérieures ces
|
||||
compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10 % de la somme des
|
||||
dotations de référence versées aux communes en 1991.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
|
||||
remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
|
||||
code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises
|
||||
perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations,
|
||||
mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la
|
||||
cotisation foncière des entreprises et des compensations y afférentes perçus
|
||||
dans la zone d'activités économiques.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181242
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.
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||||
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||||
- [Article L5334-21](article_l5334-21.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393357
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L21AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5334-21
|
||||
|
||||
A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1, il est mis fin au
|
||||
régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149306
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164743
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE UNIQUE
|
||||
|
||||
- [Article L5341-1](article_l5341-1.md)
|
||||
- [Article L5341-2](article_l5341-2.md)
|
||||
- [Article L5341-3](article_l5341-3.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5341-1
|
||||
|
||||
Sur proposition ou après avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un
|
||||
décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les
|
||||
opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à
|
||||
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le
|
||||
périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2.
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027684468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5341-2
|
||||
|
||||
Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article
|
||||
L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération
|
||||
par décision prise à la majorité des membres du comité du syndicat
|
||||
d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat exerce les compétences prévues à
|
||||
l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être
|
||||
décidée par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
|
||||
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
|
||||
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
|
||||
représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
|
||||
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
|
||||
est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette
|
||||
transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les
|
||||
communes font partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque
|
||||
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
|
||||
maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
|
||||
concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette
|
||||
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
|
||||
|
||||
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté
|
||||
du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des
|
||||
représentants de l'Etat dans les départements concernés. La transformation
|
||||
n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Cette transformation est
|
||||
sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date
|
||||
de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et
|
||||
qui ne sont pas visées au I et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des
|
||||
biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré
|
||||
à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat
|
||||
d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
|
||||
dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté
|
||||
d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
|
||||
Les conseillers communautaires composant le comité du syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur
|
||||
mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe
|
||||
délibérant de la communauté d'agglomération.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les
|
||||
dispositions du titre III du présent livre.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027684478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5341-3
|
||||
|
||||
Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et
|
||||
d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1 et
|
||||
dont le comité du syndicat d'agglomération nouvelle propose la transformation en
|
||||
communauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être
|
||||
étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
|
||||
5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article L. 5211-41-3. A cette fin, la
|
||||
proposition de transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle et
|
||||
le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l'Etat
|
||||
dans le ou les départements concernés font l'objet de la même notification aux
|
||||
communes membres du syndicat.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149307
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164744
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE UNIQUE
|
||||
|
||||
- [Article L5351-1](article_l5351-1.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393368
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5351L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5351-1
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application du présent livre.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219570.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033784313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/43/LEGIARTI000033784313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-2
|
||||
|
@ -93,10 +93,9 @@ l'urbanisme ;<br />
|
|||
23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
|
||||
revenus communaux ;<br />
|
||||
|
||||
24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;<br />
|
||||
24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34;<br />
|
||||
|
||||
25° Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le
|
||||
reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ;<br />
|
||||
25° Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
26° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du
|
||||
patrimoine ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290
|
|||
###### Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
|
||||
|
||||
- [Article L2334-7](article_l2334-7.md)
|
||||
- [Article L2334-7-2](article_l2334-7-2.md)
|
||||
- [Article L2334-7-3](article_l2334-7-3.md)
|
||||
- [Article L2334-8](article_l2334-8.md)
|
||||
- [Article L2334-9](article_l2334-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033878425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/84/LEGIARTI000033878425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-7-2
|
||||
|
||||
I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter
|
||||
de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide
|
||||
sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale
|
||||
de fonctionnement mise en répartition.<br />
|
||||
|
||||
Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que
|
||||
définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de
|
||||
solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale
|
||||
en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la
|
||||
moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des
|
||||
départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.<br />
|
||||
|
||||
L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la
|
||||
commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des
|
||||
contributions communales du département ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999
|
||||
et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des
|
||||
départements, à l'exception de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux
|
||||
1° et 2° par la population de la commune en 1999.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire
|
||||
prévue au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses
|
||||
d'aide sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet
|
||||
exercice est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après
|
||||
avis du président du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur
|
||||
la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil
|
||||
départemental fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la
|
||||
participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre
|
||||
de 1999. L'abattement visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution
|
||||
de la dotation forfaitaire opérée sur la base de ce montant.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil
|
||||
départemental transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la
|
||||
participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30
|
||||
septembre 2000, le montant définitif de cette participation.<br />
|
||||
|
||||
III. – Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du
|
||||
I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le
|
||||
produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article
|
||||
1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini
|
||||
ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de
|
||||
l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue
|
||||
comme la dotation forfaitaire. A compter de 2004, le montant du prélèvement est
|
||||
calculé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
2334-7.<br />
|
||||
|
||||
Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du
|
||||
prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds viennent
|
||||
abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de
|
||||
la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de
|
||||
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
|
||||
1998).<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à
|
||||
prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population
|
||||
municipale et de la population comptée à part.
|
|
@ -1,44 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574872.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031105888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1211-2
|
||||
|
||||
Le comité des finances locales comprend :<br />
|
||||
|
||||
-deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
|
||||
– deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
|
||||
|
||||
-deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
|
||||
– deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
|
||||
|
||||
-deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
|
||||
– deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
|
||||
conseils régionaux ;<br />
|
||||
|
||||
-quatre présidents de conseils départementaux élus par le collège des présidents
|
||||
de conseils départementaux dont un au moins pour les départements éligibles à la
|
||||
dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1
|
||||
du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code
|
||||
;<br />
|
||||
– quatre présidents de conseils départementaux élus par le collège des
|
||||
présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les départements
|
||||
éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4
|
||||
de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie
|
||||
du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
-sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par
|
||||
le collège des présidents d'établissements publics de coopération
|
||||
– sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus
|
||||
par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles,
|
||||
de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de
|
||||
l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés
|
||||
de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article et de deux
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pour les communautés d'agglomération et syndicats d'agglomération nouvelle ;<br />
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pour les communautés d'agglomération ;<br />
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-quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
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– quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
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les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la
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Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour
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les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et
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trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;<br />
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-onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
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– onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
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Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
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renouvelable tous les trois ans.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-23
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032444709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/47/LEGIARTI000032444709.xml
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Date de début: 2017-01-01
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031105883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105883.xml
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###### Article L1615-2
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@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/47/LEGIARTI000032444709.xml
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Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
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ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les
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départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs
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régies, les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les
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services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action
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sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique
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territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique
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territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en application de l'article
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L. 1615-1.<br />
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régies, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres
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communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la
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||||
fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la
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||||
fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en
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||||
application de l'article L. 1615-1.<br />
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Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
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exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la
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@ -98,4 +97,4 @@ titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Soci
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Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que
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celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les
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bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit,
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||||
conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 .
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||||
conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016.
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029737923
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737923.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000033879117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/91/LEGIARTI000033879117.xml
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###### Article L3662-4
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I. ― La métropole de Lyon bénéficie :<br />
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I. – La métropole de Lyon bénéficie :<br />
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1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des
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établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les
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@ -44,4 +44,4 @@ applicables au département du Rhône et à la métropole de Lyon.<br />
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aux collectivités territoriales, mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49
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de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.<br />
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II. ― Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon.
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II. – Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon.
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