LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032286752
NOR: ARCC1600843L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/67/JORFTEXT000032286752.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031105363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105363.xml
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032369295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/92/LEGIARTI000032369295.xml
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###### Article L5721-8
Les dispositions de l'article L. 2123-18 et les dispositions de l'article L.
5211-13, lorsque ces dernières concernent les délégués au sein des comités des
syndicats de communes, sont applicables aux syndicats mixtes associant
exclusivement des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des départements et des régions.
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux
syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030425059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/50/LEGIARTI000030425059.xml
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032289785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289785.xml
---
###### Article L2123-12-1
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme
collecteur national.<br />
mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
du conseil et collectée par un organisme collecteur national.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164515
- [Article L1621-1](article_l1621-1.md)
- [Article L1621-2](article_l1621-2.md)
- [Article L1621-3](article_l1621-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/85/LEGIARTI000032288571.xml
---
###### Article L1621-3
<div align="left">
Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des
élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie.<br />
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation
présentées par les élus.<br />
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
comité des finances locales.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2016-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030425091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/50/LEGIARTI000030425091.xml
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032289779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289779.xml
---
###### Article L4135-10-1
Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à
la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat
et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à
1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur
national.<br />
la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
du conseil et collectée par un organisme collecteur national.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2016-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030425093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/50/LEGIARTI000030425093.xml
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032289788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289788.xml
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###### Article L7125-12-1
Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit
individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut
être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme
collecteur national.<br />
durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
les conseillers à l'assemblée de Guyane et collectée par un organisme collecteur
national.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2016-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030425127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/51/LEGIARTI000030425127.xml
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032289791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289791.xml
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###### Article L7227-12-1
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs
bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de
vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une
cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur
leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.<br />
vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de
Martinique et les conseillers exécutifs et collectée par un organisme collecteur
national.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030425079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/50/LEGIARTI000030425079.xml
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032289782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289782.xml
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###### Article L3123-10-1
Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit
individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut
être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme
collecteur national.<br />
durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du