LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Modification du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034111830 NOR: ECFX1703483L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/18/JORFTEXT000034111830.xml
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000033816845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816845.xml
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Date de début: 2017-03-03
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034116659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/66/LEGIARTI000034116659.xml
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###### Article L5211-30
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I.-1. Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de
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coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont
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I. – 1. Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics
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de coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont
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réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à
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l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 30 % pour la
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dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.<br />
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@ -53,8 +53,9 @@ montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de
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l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération
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intercommunale préexistant.<br />
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II.-Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale
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à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants :<br />
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II. – Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants
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suivants :<br />
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1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
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de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe
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@ -86,10 +87,9 @@ transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
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communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
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coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
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nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
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2015 sont pondérés, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière
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des entreprises, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
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cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme
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des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
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2015 sont pondérés, en 2017, par le rapport entre les bases brutes par habitant
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de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la
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somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
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syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
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d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
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janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces
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@ -107,7 +107,7 @@ les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la
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somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux
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bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.<br />
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III.-1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
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III. – 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
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communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
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la métropole de Lyon et les syndicats d'agglomération nouvelle et les
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communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements
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@ -218,7 +218,7 @@ professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les
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communes et établissements publics de coopération intercommunale en application
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du II de l'article 1640 B du code général des impôts.<br />
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IV.-Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
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IV. – Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
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d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que
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des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des
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dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
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@ -230,14 +230,14 @@ correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du
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présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif
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disponible.<br />
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V.-Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté
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V. – Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté
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pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
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des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de
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péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an
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pour atteindre 100 % en 2009.<br />
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VI.-A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est
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VI. – A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est
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répartie selon les dispositions fixées au I.<br />
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VII.-La population à prendre en compte pour l'application de la présente
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VII. – La population à prendre en compte pour l'application de la présente
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sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2.
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000033816860
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816860.xml
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Date de début: 2017-03-03
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034116688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/66/LEGIARTI000034116688.xml
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###### Article L2336-2
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I.-A compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est
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déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par
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l'application aux bases d'imposition communales de la taxe d'habitation, de la
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taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les
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propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes
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;<br />
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I. – A compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal
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est déterminé en additionnant les montants suivants :<br />
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1° Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de
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la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la
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taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition
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à chacune de ces taxes ;<br />
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2° La somme :<br />
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@ -77,25 +78,24 @@ calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.<br />
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Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux
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constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la
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transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres
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est pondéré, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des
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entreprises, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation
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foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases
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brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats
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d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui
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se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015,
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sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces ensembles
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est pondéré, en 2017, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
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cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme
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des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
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||||
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
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||||
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
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janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces ensembles
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intercommunaux, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal
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agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la
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transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015
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et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015.<br />
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II.-Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
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II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
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groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel
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financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement,
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de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes
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en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.<br />
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III.-Le potentiel financier agrégé par habitant d'un ensemble intercommunal et
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III. – Le potentiel financier agrégé par habitant d'un ensemble intercommunal et
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||||
le potentiel financier par habitant d'une commune n'appartenant à aucun
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groupement à fiscalité propre sont égaux, respectivement, au potentiel financier
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agrégé de l'ensemble intercommunal et au potentiel financier de la commune
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@ -105,14 +105,14 @@ par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de l
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population de l'ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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IV.-Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des
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IV. – Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des
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potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels
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financiers des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre
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rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des
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communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, corrigées par les
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coefficients définis au III.<br />
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V.-L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport
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V. – L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport
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entre :<br />
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1° D'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que
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@ -129,8 +129,8 @@ L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de
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coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions
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prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 2334-5.<br />
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VI.-L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts, taxes et
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||||
redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par les ensembles
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||||
VI. – L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts, taxes
|
||||
et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par les ensembles
|
||||
intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de
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coopération intercommunale à fiscalité propre, rapportée à la somme des montants
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pris en compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
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