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République française 8960fddda2 Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL GENERAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334844
Ancien identifiant: 1DX9821132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/48/JORFTEXT000000334844.xml
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deuxieme_partie Décret n°73-172 du 21 février 1973 DETERMINANT LES SERVICES COMMUNS QUI DONNENT LIEU A UNE CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE VERSEE A LA VILLE DE PARIS 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL GENERAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE 2000-04-09 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX 2000-04-09 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°70-216 du 17 mars 1970 RELATIF AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS ET PORTANT DECONCENTRATION 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00