Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL TRANSMET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,AVANT LE 15 MARS,COPIE DE LA NOTIFICATION QU'IL A FAITE AUX CONSEILS MUNICIPAUX DU MONTANT DES CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES A VERSER AU COURS DE L'EXERCICE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515965
Ancien identifiant: 1DX9821131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/59/JORFTEXT000000515965.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006116646
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### LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- [TITRE UNIQUE](titre_unique)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006135530
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#### TITRE UNIQUE
- [Chapitre II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006149380
---
##### Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
- [Section 1 : Dispositions communes (R)](section_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164937
---
###### Section 1 : Dispositions communes (R)
- [Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).](sous-section_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181396
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###### Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).
- [Article D1612-1](article_d1612-1.md)
- [Article D1612-2](article_d1612-2.md)
- [Article D1612-3](article_d1612-3.md)
- [Article D1612-4](article_d1612-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395278
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1612D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395278.xml
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###### Article D1612-1
Le préfet communique aux maires :<br />
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des
quatre taxes directes locales imposables au bénéfice de la commune, les taux
nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de
référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui
sont opposables à la commune en application de l'article 3-1 de la loi n° 80-10
du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifié
par l'article 18-1 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;<br />
2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en
application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre
1986 portant loi de finances initiales pour 1987 ;<br />
3° Le montant de la dotation à recevoir du fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle en application des articles 1648 B du code général des
impôts et du fonds national de péréquation en application de l'article 1648 B
bis du même code ;<br />
4° Le montant de la compensation versée par l'Etat en contrepartie de
l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de constructions en application des articles 1384,
1384 A et 1385 I et II bis du code général des impôts ;<br />
5° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation
globale de fonctionnement ainsi que celui de la dotation spéciale destinée à
compenser les charges supportées pour le logement des instituteurs ;<br />
6° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en
cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances
;<br />
7° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle
qu'elle figure dans la loi de finances ;<br />
8° Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er
février.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395281
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1612D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395281.xml
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###### Article D1612-2
Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération
dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes
directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice
de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par
l'établissement l'année précédente.<br />
Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics
de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à
l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395283
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1612D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395283.xml
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###### Article D1612-3
Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents des
organismes de coopération, transmettent au préfet, avant le 15 mars, copie de la
notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents
et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395285
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1612D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395285.xml
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###### Article D1612-4
Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de
celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux
maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération
nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.