Décret n°73-172 du 21 février 1973 DETERMINANT LES SERVICES COMMUNS QUI DONNENT LIEU A UNE CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE VERSEE A LA VILLE DE PARIS

ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 8 JANVIER 1970 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES DITS DEPARTEMENTS AUX RECETTES ET DEPENSES DE LA MAISON DE NANTERRE INSCRITES AU BUDGET SPECIAL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875719
Ancien identifiant: 1DX973172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875719.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192704
- [Article R2512-23](article_r2512-23.md)
- [Article R2512-26](article_r2512-26.md)
- [Article R2512-27](article_r2512-27.md)
- [Article R2512-28](article_r2512-28.md)
- [Article R2512-29](article_r2512-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006396775
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396775.xml
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###### Article R2512-27
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :<br />
- institut médico-légal ;<br />
- laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs)
;<br />
- laboratoire central des services vétérinaires ;<br />
- objets trouvés ;<br />
sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture
de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une
contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006396776
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396776.xml
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###### Article R2512-28
Les charges des services communs visés à l'article R. 2512-27 peuvent être
réparties en vertu d'accords ou de conventions passés entre la commune de Paris
et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne. Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de
ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses.<br />
La délibération prise à cet effet par un conseil général ne prendra effet qu'à
partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à la
commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus
rapide intervient entre la commune de Paris et les trois départements.<br />
Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de
conventions, les charges continuent à être réparties proportionnellement à la
dernière valeur connue du potentiel fiscal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396777
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396777.xml
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###### Article R2512-29
Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant les
services régis par l'article R. 2512-27. Ce comité est consulté sur tous les
projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour
effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur.