code_general_des_collectivi.../partie_legislative/cinquieme_partie
République française 4e43b5c5cf Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
Application de la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1. Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification des articles 86, 98, 101. Modification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification des articles 7, 8. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 112, création de l'article 112-2 après l'article 112-1. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-14° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022897152
NOR: OMEO1021122R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/89/71/JORFTEXT000022897152.xml
2010-10-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2005-06-07 00:00:00 +02:00
livre_ix Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 2007-02-22 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2010-07-14 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales 2010-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative 2010-10-09 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2000-12-14 00:00:00 +01:00