LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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commit 4c72ded265

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393381
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5621L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393381.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022492553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492553.xml
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###### Article L5621-1
@ -17,8 +16,9 @@ plusieurs régions voisines.<br />
L'entente interrégionale est créée par décret en Conseil d'Etat sur
délibérations concordantes des conseils régionaux et éventuellement de
l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques et sociaux
régionaux. La décision institutive détermine le siège de l'entente.<br />
l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux. La décision institutive détermine le siège de
l'entente.<br />
Une région peut adhérer à plusieurs ententes. Dans ce cas, elle définit par
convention avec chacune de ces ententes les compétences que celles-ci exercent