LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019324127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324127.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000022496200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496200.xml
---
###### Article Rubrique 3
<p align="center">
<b
>Rubrique 3 - Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
>Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
représentation</b
>
</p>
31 - Indemnités<br />
31-Indemnités<br />
311 - Indemnité de fonction d'un élu local<br />
311-Indemnité de fonction d'un élu local<br />
3111 - Premier paiement<br />
3111-Premier paiement<br />
1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant.<br />
@ -37,7 +37,7 @@ la source.<br />
5. Pièces prévues pour les paiement ultérieurs.<br />
3112 - Paiements ultérieurs<br />
3112-Paiements ultérieurs<br />
1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des
précomptes, le montant net versé.<br />
@ -63,9 +63,10 @@ ou<br />
En cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée
d'effectuer la liquidation de la retenue.<br />
312 - Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional<br />
312-Indemnité d'un membre du conseil économique, social et environnemental
régional<br />
3121 - Premier paiement<br />
3121-Premier paiement<br />
1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa
modulation.<br />
@ -74,41 +75,41 @@ modulation.<br />
3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.<br />
3122 - Paiements ultérieurs<br />
3122-Paiements ultérieurs<br />
1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des
précomptes, le montant net versé.<br />
2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.<br />
2. Pièce (s) particulière (s) exigée (s) par la délibération.<br />
313 - Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés des OPHLM et des
313-Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés des OPHLM et des
OPAC<br />
3131 - Premier paiement<br />
3131-Premier paiement<br />
1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité
forfaitaire.<br />
2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.<br />
3132 - Paiements ultérieurs<br />
3132-Paiements ultérieurs<br />
Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par
l'intéressé.<br />
314 - Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat
d'une association syndicale de propriétaires<br />
314-Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une
association syndicale de propriétaires<br />
1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le
montant.<br />
2. Etat liquidatif.<br />
315 - Indemnités pour frais de représentation<br />
315-Indemnités pour frais de représentation<br />
Délibération fixant le régime d'attribution.<br />
316 - Charges sociales<br />
316-Charges sociales<br />
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer,<br />
@ -117,32 +118,32 @@ ou<br />
Etat de redressement suite à un contrôle.<br />
32 - Remboursement de frais<br />
32-Remboursement de frais<br />
321 - Frais d'exécution d'un mandat spécial<br />
321-Frais d'exécution d'un mandat spécial<br />
3211 - Pièces générale<br />
3211-Pièces générale<br />
Délibération accordant un mandat spécial.<br />
3212 - Pièces particulières<br />
3212-Pièces particulières<br />
1. Frais de déplacement et de mission : pièces prévues à la rubrique 322.<br />
2. Frais d'aide à la personne et autres frais :<br />
- le cas échéant (2), délibération ;<br />
-le cas échéant (2), délibération ;<br />
(2) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge
de ces frais.<br />
- état de frais.<br />
-état de frais.<br />
322 - Frais de déplacement et de mission<br />
322-Frais de déplacement et de mission<br />
Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).<br />
323 - Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des
323-Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des
offices publics de l'habitat<br />
1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des
@ -155,36 +156,36 @@ indemnités et frais.<br />
(3) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport
ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.<br />
324 - Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS<br />
324-Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS<br />
Pièces prévues au g de la rubrique 2261.<br />
325 - Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours<br />
325-Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours<br />
1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours
engagés par l'élu.<br />
2. Justificatifs.<br />
326 - Frais d'aide à la personne<br />
326-Frais d'aide à la personne<br />
1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.<br />
2. Etat de frais.<br />
327 - Frais spécifiques des élus en situation de handicap<br />
327-Frais spécifiques des élus en situation de handicap<br />
Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement.<br />
328 - Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense<br />
328-Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense<br />
1. Délibération autorisant la prise en charge des frais.<br />
2. Factures.<br />
33 - Autres dépenses<br />
33-Autres dépenses<br />
331 - Compensation des pertes de revenu<br />
331-Compensation des pertes de revenu<br />
Etat liquidatif précisant le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures
compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année
@ -192,7 +193,7 @@ civile, soit au titre de la durée du mandat (4).<br />
(4) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.<br />
332 - Accidents survenus dans l'exercice des fonctions<br />
332-Accidents survenus dans l'exercice des fonctions<br />
1. Certificat de prise en charge.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020963028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/30/LEGIARTI000020963028.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022492580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492580.xml
---
###### Article Annexe XI
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/30/LEGIARTI000020963028.xml
<br />
<p align="center">
Nombre des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux
</p>
<p align="center">et répartition de ces derniers entre les collèges</p>
<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021479566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479566.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022495214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495214.xml
---
###### Article L5211-9-2
@ -20,12 +20,12 @@ notamment arrêter ou retirer des autorisations de déversement d'effluents non
domestiques.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes
membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des
attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le
cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur
application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.<br />
groupement intercommunal est compétent en matière d'élimination des déchets
ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au
président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer cette
activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de
collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents
spécialement assermentés.<br />
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181216
- [Article L5214-16](article_l5214-16.md)
- [Article L5214-16-1](article_l5214-16-1.md)
- [Article L5214-16-2](article_l5214-16-2.md)
- [Article L5214-21](article_l5214-21.md)
- [Article L5214-22](article_l5214-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022495421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495421.xml
---
###### Article L5214-16-2
Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4°
du II de l'article L. 5214-16 ou l'organisation des transports publics de
personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, la communauté de communes peut organiser un service de
mise à disposition de bicyclettes en libre-service.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393082
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393082.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022495423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495423.xml
---
###### Article L5214-16
@ -34,8 +33,17 @@ d'énergie ;<br />
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;<br />
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;<br />
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement
et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par
un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport
collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques
supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois,
les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peuvent, sur
certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs
; 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;<br />
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;<br />
@ -54,8 +62,8 @@ mentionnés aux I et II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour
création de la communauté de communes.<br />
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes
exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté de communes exerce
l'intégralité de la compétence transférée.<br />
V.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393158
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393158.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495410.xml
---
###### Article L5215-20-1
@ -42,7 +41,8 @@ intéressé ;<br />
5° Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre
IV du titre II du livre IV de la première partie ;<br />
6° Transports urbains de voyageurs ;<br />
6° Transports urbains de voyageurs à ce titre, elles peuvent organiser un
service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;<br />
7° Lycées et collèges ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020951489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951489.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495416.xml
---
###### Article L5215-20
@ -39,7 +39,9 @@ conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communauta
b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous
réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement
et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ;<br />
et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ; à ce titre,
elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en
libre-service ;<br />
c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et
détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;<br />
@ -92,7 +94,7 @@ Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine. Il
est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce
prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté urbaine exerce
l'intégralité de la compétence transférée.<br />
II.-(Abrogé).<br />
@ -104,4 +106,16 @@ de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation
ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux
correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.<br />
IV. ― Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le
plan de déplacements urbains comprend la réalisation d'un service de transport
collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa
réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et
place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la
voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8
du code de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout ou
partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention
précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence
ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux
correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020951483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951483.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495402.xml
---
###### Article L5216-5
@ -22,7 +22,8 @@ territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports
urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de
l'article 46 de cette loi ;<br />
l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à
disposition de bicyclettes en libre-service ;<br />
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en
@ -44,7 +45,21 @@ communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :<br />
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ;<br />
2° Assainissement ;<br />
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou
aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est
couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de
transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport
collectif ;<br />
2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour
assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions
apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage
de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées
par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;<br />
3° Eau ;<br />
@ -97,4 +112,16 @@ communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.<br />
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.<br />
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif
en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation
peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du
département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie,
sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code
de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout ou partie de
ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise
l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que
les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont
mis à la disposition de la communauté d'agglomération.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164737
- [Article L5311-1](article_l5311-1.md)
- [Article L5311-2](article_l5311-2.md)
- [Article L5311-3](article_l5311-3.md)
- [Article L5311-4](article_l5311-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493319.xml
---
###### Article L5311-4
Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle
est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.A défaut
d'avis favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d'extension ne
peut être proposé à nouveau aux conseils municipaux des communes concernées qu'à
l'issue d'un délai de dix-huit mois. En cas de nouvel avis défavorable d'un des
conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.<br />
Tout projet de création d'une opération d'intérêt national, visée à l'article L.
121-2 du code de l'urbanisme et située dans le territoire d'une ou plusieurs
communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle,
est soumis à la procédure prévue à l'alinéa précédent.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180977
- [Article L2213-1](article_l2213-1.md)
- [Article L2213-2](article_l2213-2.md)
- [Article L2213-3](article_l2213-3.md)
- [Article L2213-3-1](article_l2213-3-1.md)
- [Article L2213-4](article_l2213-4.md)
- [Article L2213-5](article_l2213-5.md)
- [Article L2213-6](article_l2213-6.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390176
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L02AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390176.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022495442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495442.xml
---
###### Article L2213-2
@ -23,4 +22,7 @@ catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;<br />
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant
du label "autopartage” tel que défini par décret.<br />
.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022495428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495428.xml
---
###### Article L2213-3-1
Lorsqu'une commune est membre d'une communauté urbaine ou d'une communauté
d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert
par un plan de déplacements urbains, ou d'une communauté de communes compétente
en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements
urbains, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé
à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis
à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules
assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents
à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation
de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192267
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L2223-1](article_l2223-1.md)
- [Article L2223-2](article_l2223-2.md)
- [Article L2223-3](article_l2223-3.md)
- [Article L2223-4](article_l2223-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022483223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483223.xml
---
###### Article L2223-1
Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains
spécialement aménagés à cet effet.<br />
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par
le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des
périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un
cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019983180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983180.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022483230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483230.xml
---
###### Article L2223-40
@ -24,6 +24,6 @@ délégation.<br />
Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans
l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une
enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L.
123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente
en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390348
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390348.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022478496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/84/LEGIARTI000022478496.xml
---
###### Article L2224-5
@ -18,6 +17,10 @@ notamment à l'information des usagers.<br />
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné.<br />
Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office
de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la
réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.<br />
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis
à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
1411-13.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390358
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390358.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022483286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483286.xml
---
###### Article L2224-10
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après
enquête publique :<br />
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement :<br />
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la
collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390369
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L11EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390369.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022494729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494729.xml
---
###### Article L2224-11-4
@ -16,10 +15,18 @@ détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres
sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de
l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux
stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non
exécutés. Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les
plans des réseaux sont remis au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance
du contrat et, pour les contrats arrivant à échéance dans l'année suivant la
date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les
milieux aquatiques, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un
délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret précise les
prescriptions applicables à ces supports techniques.
exécutés.<br />
Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la
facturation de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des
compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au
délégant au moins six mois avant l'échéance du contrat ou, pour les contrats
arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à
compter de cette date de promulgation. Un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les
modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de
transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de
conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au
service chargé de la facturation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390365
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L07BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390365.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000022478501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/85/LEGIARTI000022478501.xml
---
###### Article L2224-7-1
@ -14,8 +13,21 @@ Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans c
cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les
zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer
la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois,
les compétences en matière d'eau potable assurées à la date de publication de la
loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques par des
départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ne
peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes publiques
concernées.
les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006
par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne
peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes
concernées.<br />
Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif
détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le
taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon
les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de
distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant
l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions
comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux
d'amélioration du réseau.<br />
Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013.
Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en
compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les
travaux réalisés sur ces ouvrages.

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390354.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022495939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495939.xml
---
###### Article L2224-8
I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.<br />
I. Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux
usées.<br />
II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de
Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif
comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une
périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur
ces ouvrages.<br />
II. Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que
l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des
propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à
@ -27,23 +33,44 @@ sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des
communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et
saisonnières.<br />
III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes
assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette
mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et
de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit
ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres
installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.<br />
III. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune
assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette
mission consiste :<br />
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable
de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de
construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du
contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de
l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;<br />
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement
et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document
précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des
personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.<br />
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation
de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des
risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis
au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres
chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.<br />
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des
installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au
plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas
excéder huit ans.<br />
excéder dix ans.<br />
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux
de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non
collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges
issues des installations d'assainissement non collectif.<br />
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les
travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles
peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des
installations d'assainissement non collectif.<br />
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des
sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation
d'un dispositif d'assainissement non collectif.
d'un dispositif d'assainissement non collectif.<br />
Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations
d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées
au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans
la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un
agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390373
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L12CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390373.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495934.xml
---
###### Article L2224-12-2
@ -17,8 +16,8 @@ délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupeme
collectivités territoriales.<br />
Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés à la deuxième
phrase du premier alinéa du II et à la première phrase du troisième alinéa du
III de l'article L. 2224-8, elles se font rembourser intégralement par les
phrase du premier alinéa du II et à la première phrase du sixième alinéa du III
de l'article L. 2224-8, elles se font rembourser intégralement par les
propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les
frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.<br />

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180994
- [Article L2224-34](article_l2224-34.md)
- [Article L2224-35](article_l2224-35.md)
- [Article L2224-36](article_l2224-36.md)
- [Article L2224-37](article_l2224-37.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390406
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L31AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390406.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-09
Identifiant: LEGIARTI000022494466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494466.xml
---
###### Article L2224-31
@ -33,7 +32,13 @@ la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de
l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et
de l'électricité et au service public de l'énergie. Il communique chaque année,
notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de
remplacement des ouvrages concédés.<br />
remplacement des ouvrages concédés. Ces informations comprennent également, dans
des conditions fixées par décret, les données permettant d'élaborer et d'évaluer
les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans
climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L.
229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la
contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le
concernent.<br />
Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de
contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390414
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L34AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390414.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022495518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495518.xml
---
###### Article L2224-34
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du
3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements
publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en
matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent, de manière non
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier
2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de
coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de
distribution publique d'énergies de réseau peuvent, de manière non
discriminatoire, réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies
de réseau des consommateurs finals ou faire réaliser, dans le cadre des
dispositions de l'article L. 2224-31, des actions tendant à maîtriser la demande
@ -35,4 +36,11 @@ Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lie
délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales
ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 15 et
16 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
de la politique énergétique.
de la politique énergétique.<br />
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de
50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier
alinéa du présent article et les pays prévus par l'article 22 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan
climat-énergie territorial.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022495455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495455.xml
---
###### Article L2224-37
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.L'exploitation peut comprendre l'achat
d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.<br />
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de
coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices
d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31,
aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1
de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité
organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire
du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de
création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe
délibérant en application du présent article.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164572
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L2311-1](article_l2311-1.md)
- [Article L2311-1-1](article_l2311-1-1.md)
- [Article L2311-2](article_l2311-2.md)
- [Article L2311-3](article_l2311-3.md)
- [Article L2311-4](article_l2311-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022494128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494128.xml
---
###### Article L2311-1-1
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le
projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les
politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire,
les modalités de son élaboration sont fixés par décret.<br />
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494758
- [Article L2333-97](article_l2333-97.md)
- [Article L2333-98](article_l2333-98.md)
- [Article L2333-98-1](article_l2333-98-1.md)
- [Article L2333-99](article_l2333-99.md)
- [Article L2333-100](article_l2333-100.md)
- [Article L2333-101](article_l2333-101.md)

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390748
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L99BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390748.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494748.xml
---
###### Article L2333-100
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre de la
présente section, notamment en ce qui concerne la définition des réseaux de
collecte des eaux pluviales, les modalités de contrôle des dispositifs de
raccordement et de limitation des déversements des eaux pluviales des immeubles
raccordés et les modalités de calcul des abattements auxquels donnent droit ces
dispositifs de limitation des déversements.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390749
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L99CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390749.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494743.xml
---
###### Article L2333-101
@ -14,4 +13,4 @@ La présente section est applicable aux départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à
l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en
application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de
collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales.
gestion des eaux pluviales urbaines.

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@ -1,63 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018036199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036199.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494760.xml
---
###### Article L2333-97
La collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
constituent un service public administratif relevant des communes, qui peuvent
instituer une taxe annuelle dont le produit est affecté à son financement.<br />
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au
transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines
constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent
instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le
produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la
dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.<br />
La taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux
pluviales est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public
de collecte des eaux pluviales.<br />
La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les
propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone
urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur
classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en
tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte
communale.<br />
Lorsque tout ou partie des missions de collecte, de transport, de stockage ou de
traitement des eaux pluviales a été transféré à un établissement public de
coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, la taxe est instituée par la
commune ou le groupement qui déverse les eaux pluviales dans le milieu
récepteur.<br />
Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est
réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat
mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent
alors pas instituer cette taxe.<br />
Lorsque plusieurs communes ou groupements répondent à cette condition, ils
instituent la taxe et désignent par délibérations concordantes la commune ou le
groupement chargé de l'assiette, de la liquidation et de l'émission des titres
de recettes de cette taxe.<br />
A défaut de son institution par l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par
leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en
œuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même
objet.<br />
A défaut d'institution par l'établissement public de coopération intercommunale
ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par ses membres.
Toutefois, la délibération postérieure du groupement compétent rend caduque
toute délibération d'institution prise antérieurement sur son périmètre.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes,
établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes
exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce
produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes
collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux
pluviales urbaines.<br />
Sauf délibération contraire, la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte exerçant partiellement ces missions mais ne
bénéficiant pas du produit de la taxe bénéficie d'un reversement partiel de ce
produit de la part de la commune ou du groupement chargé de ces missions. La
répartition de ce produit est réalisée en application des modalités arrêtées par
délibérations concordantes des communes et groupements participant aux missions
de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales.A
défaut de délibérations concordantes, le plafond dans la limite duquel le tarif
de la taxe est défini est réduit de moitié.<br />
La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces
terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est
évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.<br />
La taxe est assise sur la superficie des immeubles raccordés à un réseau public
de collecte des eaux pluviales.<br />
Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée,
la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions
prévues à l'article L. 2333-98-1, est déduite de l'assiette de la taxe.<br />
L'assiette de la taxe est établie au vu des éléments fournis par le maire de la
commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux
pluviales. Cette information porte notamment sur la liste des immeubles
raccordés au réseau, sur la superficie et sur l'identité du propriétaire des
immeubles imposables.<br />
Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du
groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré. Les délibérations
instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions
prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.<br />
Le tarif de la taxe est fixé par délibération de l'assemblée délibérante de la
commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe, dans la limite de
0,20 euros par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de
la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code
général des impôts.<br />
Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie des
immeubles assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à
600 mètres carrés.
Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie
mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies
non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une
superficie minimale fixée par délibération de l'assemblée délibérante de la
commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne
peut excéder 600 mètres carrés.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494750.xml
---
###### Article L2333-98-1
La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un
formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou
évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non
imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L. 2333-97 et les
éventuels taux d'abattement prévus au dernier alinéa de l'article L. 2333-98
sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le
redevable.<br />
A défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments
en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la
taxe.<br />
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées
chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l'état et le
fonctionnement des dispositifs mentionnés à l'article L. 2333-98. Le bénéfice de
la déduction ou de l'abattement est subordonné à la possibilité d'accéder, pour
les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à
l'examen de ces dispositifs.<br />
Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s'opposant au
contrôle prévu à l'alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de
l'abattement. Le bénéfice de l'abattement peut également être retiré si le
contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs
déclarés.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390746
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L98AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390746.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494752.xml
---
###### Article L2333-98
La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition,
des immeubles assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la
taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à
des terrains assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe
est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à
défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu'il détient. En
cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l'usufruitier. En
cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail
@ -24,14 +23,6 @@ la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le
déversement des eaux pluviales dans le réseau mentionné à l'article L. 2333-97
bénéficient d'un abattement, compris entre 10 % et 90 % du montant de la taxe.
La taxe n'est plus due lorsque le dispositif réalisé permet d'éviter le
déversement et conduit à la suppression effective du raccordement au réseau
public de collecte des eaux pluviales.<br />
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du syndicat mixte désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler
l'état et le fonctionnement de ces dispositifs. Le bénéfice de l'abattement est
subordonné à la possibilité d'accéder, pour les personnes précitées, aux
propriétés privées afin de procéder à l'examen des dispositifs.
déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d'un abattement
compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de
l'importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018036205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/62/LEGIARTI000018036205.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494746.xml
---
###### Article L2333-99
@ -14,8 +14,8 @@ de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts
directs.<br />
Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l'exploitation,
au renouvellement, à l'extension des installations de collecte, de transport, de
stockage et de traitement des eaux pluviales, à l'entretien de ces ouvrages
ainsi qu'au contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces
eaux dans les ouvrages publics. Un état annexe au compte administratif retrace
les recettes procurées par cette taxe et leur emploi.
au renouvellement, à l'extension des installations de gestion des eaux pluviales
urbaines, à l'entretien de ces ouvrages ainsi qu'au contrôle des dispositifs
évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un
état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette
taxe et leur emploi.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390698
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390698.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022494206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494206.xml
---
###### Article L2333-67
@ -39,6 +38,10 @@ Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorité
organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté
urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes.<br />
Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux
applicable peut être majoré de 0,2 %.<br />
En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension
du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de
fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021642478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642478.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496138.xml
---
###### Article L2334-7
@ -27,7 +27,7 @@ globale de fonctionnement ;<br />
2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3 euros par hectare en
2005 et à 5 euros par hectare dans les communes situées en zone de montagne.A
compter de 2006, ce montant évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité
des finances locales pour la dotation de base.A compter de 2005, le montant de
des finances locales pour la dotation de base. A compter de 2005, le montant de
cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le triple du
montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base ;<br />
@ -127,17 +127,13 @@ la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation
forfaitaire.<br />
5° Une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie
compris dans le coeur d'un parc national, y compris, le cas échéant, les
communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel
marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. Elle est
fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette
part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie
dépasse 5 000 kilomètres carrés ou lorsqu'il s'agit de la part d'une commune
insulaire située dans une surface maritime classée en parc naturel marin,
mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. Le montant de cette
dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007 et évolue chaque année selon le
taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de
base et la dotation proportionnelle à la superficie.<br />
compris dans le coeur d'un parc national. Elle est fonction de la part de la
superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette part étant doublée pour
le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres
carrés. Le montant de cette dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007 et
évolue chaque année selon le taux d'indexation fixé par le Comité des finances
locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la
superficie.<br />
Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, lorsque le montant de la compensation prévue au D de l'article

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390979
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390979.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022496767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496767.xml
---
###### Article L2411-13
@ -15,5 +14,6 @@ prévu à l'article L. 2113-5, les biens et droits des sections de commune cré
consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement
d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être
transférés en tout ou partie, en tant que de besoin, à la commune par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique à la
représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique réalisée
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la
demande du conseil municipal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000017841525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841525.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022494722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494722.xml
---
###### Article L1413-1
@ -60,7 +60,11 @@ l'article L. 1411-4 ;<br />
décision portant création de la régie ;<br />
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.<br />
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;<br />
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le
service.<br />
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente
à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392197
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4134L07BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392197.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496337.xml
---
###### Article L4134-7-1
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application
de l'article L. 4134-6, le président et les membres du conseil économique et
social régional ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du
temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions
dont ils font partie.<br />
de l'article L. 4134-6, le président et les membres du conseil économique,
social et environnemental régional ont droit à un crédit d'heures leur
permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du
conseil et des commissions dont ils font partie.<br />
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la
durée hebdomadaire légale du travail.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392198
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4134L07CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392198.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496334.xml
---
###### Article L4134-7-2
Le président et les membres du conseil économique et social régional ont droit à
une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la
disposition du conseil économique et social régional les moyens nécessaires à la
prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au
titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 4134-5.<br />
Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental
régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil
régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental
régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de
déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement
prévus par l'article L. 4134-5.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149293
##### TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- [Article L4310-1](article_l4310-1.md)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022494122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494122.xml
---
###### Article L4310-1
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
régional présente un rapport sur la situation en matière de développement
durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer
cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de
son élaboration sont fixés par décret.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021286319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286319.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496198.xml
---
###### Article L4312-7
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social
régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une
inscription distincte au budget de la région.<br />
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et
environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font
l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.<br />
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du
conseil économique et social régional par le président du conseil régional.
conseil économique, social et environnemental régional par le président du
conseil régional.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392488
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L35AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392488.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496328.xml
---
###### Article L4422-35
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du
conseil économique, social et culturel de Corse les dispositions relatives aux
mandats de membre et de président de conseil économique et social régional
telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2.
mandats de membre et de président de conseil économique, social et
environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à
L. 4134-7-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392615
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L36AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392615.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022483296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483296.xml
---
###### Article L4424-36
@ -43,10 +42,10 @@ de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur.<br />
En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux dans le délai prévu au troisième alinéa, le représentant de
l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de
bassin pour l'ensemble de ses obligations.A l'issue de la consultation du public
prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, il soumet le projet de
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et
organismes mentionnés au troisième alinéa, qui disposent d'un délai de quatre
bassin pour l'ensemble de ses obligations. A l'issue de la consultation du
public prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, il soumet le
projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées
et organismes mentionnés au troisième alinéa, qui disposent d'un délai de quatre
mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est
approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de
Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en
@ -103,9 +102,10 @@ Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale d
l'eau.<br />
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
recueillis, est soumis à enquête publique. A l'issue de l'enquête, le schéma,
éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par
l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.<br />
recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A l'issue de l'enquête, le
schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé
par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.<br />
Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité
territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021940470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940470.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022483307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483307.xml
---
###### Article L4424-37
Les plans d'élimination des déchets prévus aux articles L. 541-13 et L. 541-14
du code de l'environnement sont élaborés, à l'initiative de la collectivité
territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la
collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de leurs
groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des
services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de
santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à
la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
protection de l'environnement.<br />
Les plans d'élimination des déchets prévus aux articles L. 541-13, L. 541-14 et
L. 541-14-1 du code de l'environnement sont élaborés, à l'initiative de la
collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants
de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de
leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des
déchets, des services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence
régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles
concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations
agréées de protection de l'environnement.<br />
Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement,
les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent être
réunis en un seul document sont, après avis des commissions départementales
compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique
puis approuvés par l'Assemblée de Corse.
Par dérogation aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de
l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de
Corse, peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des commissions
départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement puis approuvés par l'Assemblée de Corse.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392640
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4425L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392640.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494120.xml
---
###### Article L4425-7
Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en
conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée
avant le 15 février.
avant le 15 février. Ce projet est accompagné d'un rapport sur la situation de
la collectivité de Corse en matière de développement durable et sur les
orientations de nature à améliorer cette situation, préparé par le président du
conseil exécutif. Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée de Corse
préalablement au débat sur le projet de budget. Le contenu de ce rapport et, si
nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392759
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392759.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496314.xml
---
###### Article LO4435-3
Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande
d'habilitation visée à l'article LO 4435-2 qui porte sur une matière qui relève
de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du
présent titre. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de leur saisine.
Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de
demande d'habilitation visée à l'article LO 4435-2 qui porte sur une matière qui
relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre
III du présent titre. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de leur saisine.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000017853342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/33/LEGIARTI000017853342.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022496218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496218.xml
---
###### Article L4436-6
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir
des réunions communes avec le conseil économique et social régional ou le
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour examiner des
questions entrant dans leur champ commun de compétences.
des réunions communes avec le conseil économique, social et environnemental
régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour
examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164636
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L3311-1](article_l3311-1.md)
- [Article L3311-2](article_l3311-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022494125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494125.xml
---
###### Article L3311-2
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
général présente un rapport sur la situation en matière de développement durable
intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène
sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son
élaboration sont fixés par décret.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006391951
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3445L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391951.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496364.xml
---
###### Article LO3445-3
Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande
d'habilitation visée à l'article LO. 3445-2 qui porte sur une matière qui relève
de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du
titre III du livre IV de la quatrième partie. Leur avis est réputé donné à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de
demande d'habilitation visée à l'article LO. 3445-2 qui porte sur une matière
qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du
chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie. Leur avis est
réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397680
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397680.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496312.xml
---
###### Article R4134-5
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional s'il est
privé du droit électoral.
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental
régional s'il est privé du droit électoral.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397977
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397977.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496220.xml
---
###### Article R4134-6
Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six
ans.<br />
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont
désignés pour six ans.<br />
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R.
4134-4, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la
@ -21,4 +20,5 @@ par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.
Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional
est renouvelable.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397681
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397681.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496310.xml
---
###### Article R4134-7
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional qui
perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du
droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique et social
régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du
conseil régional et le préfet de région.<br />
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et
environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été
désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du
conseil économique, social et environnemental régional est reçue par le
président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le
préfet de région.<br />
Tout membre du conseil économique et social régional dont l'absence non motivée
à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un
an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau,
démissionnaire d'office par le préfet de région.
Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional dont
l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au
cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur
proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397685
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397685.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496302.xml
---
###### Article R4134-10
Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique et
social régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas
de l'article L. 4241-1. Cette notification est adressée en temps utile pour que
la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R.
4134-9.<br />
Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique,
social et environnemental régional les demandes d'avis prévues par les premier
et deuxième alinéas de l'article L. 4241-1. Cette notification est adressée en
temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions
fixées par l'article R. 4134-9.<br />
Le président du conseil économique et social régional peut demander au président
du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont
le conseil économique et social régional aura à débattre.<br />
Le président du conseil économique, social et environnemental régional peut
demander au président du conseil régional communication des documents
préparatoires aux affaires dont le conseil économique, social et environnemental
régional aura à débattre.<br />
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre
les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397686
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R011XAA
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496299.xml
---
###### Article R4134-11
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres,
et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique et
social régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une
durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article
L. 4241-1.
et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique,
social et environnemental régional peut également se réunir six fois par an au
plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier
alinéa de l'article L. 4241-1.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397690
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397690.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496293.xml
---
###### Article R4134-15
Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le
conseil économique et social régional avec leur accord ou à leur demande.<br />
conseil économique, social et environnemental régional avec leur accord ou à
leur demande.<br />
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique et social
régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne
peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président
du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services
ont été mis à la disposition du président du conseil régional.
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique, social et
environnemental régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat
dans la région ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et
celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour
lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil
régional.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397692
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397692.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496289.xml
---
###### Article R4134-17
Les avis du conseil économique et social régional sont adoptés à la majorité des
suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil
économique et social régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de
ses membres en exercice sont présents.<br />
Les avis du conseil économique, social et environnemental régional sont adoptés
à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités.
Le conseil économique, social et environnemental régional ne peut se prononcer
que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable
qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397684
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397684.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496306.xml
---
###### Article R4134-9
Le conseil économique et social régional se réunit sur convocation de son
président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au
moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport
sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le conseil économique, social et environnemental régional se réunit sur
convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du
conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397704
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397704.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022492565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492565.xml
---
###### Article D4134-23
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux
membres des conseils économiques et sociaux régionaux.
membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397710
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D028XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397710.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022492568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492568.xml
---
###### Article D4134-28
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux
régionaux ;<br />
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux
et environnementaux régionaux ;<br />
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020521496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521496.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496274.xml
---
###### Article D4134-33
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget
régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du
conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont
pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.
conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article
L. 4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par
le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-11
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397700
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397700.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022492559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492559.xml
---
###### Article R4134-24
Les membres des conseils économiques et sociaux régionaux perçoivent, pour
l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de
l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional
de la même région, en application de l'article L. 4135-16.
Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au
plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un
conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-11
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397701
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397701.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496281.xml
---
###### Article R4134-25
Le président du conseil économique et social régional perçoit, pour l'exercice
effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité
maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en
application de l'article L. 4135-17.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional perçoit,
pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de
l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil
régional, en application de l'article L. 4135-17.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-11
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397702
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397702.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022492562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492562.xml
---
###### Article R4134-26
Les vice-présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ayant reçu
délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions,
une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller
économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée
d'un coefficient de 1,9.<br />
Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice
effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant
être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à
l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,9.<br />
Les membres du bureau des conseils économiques et sociaux régionaux, autres que
les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour
l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à
l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional,
telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,3.
Les membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président,
perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus
égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social
régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de
1,3.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-11
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397703
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397703.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496278.xml
---
###### Article R4134-27
La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à
l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil
économique et social régional, les modalités de réduction des indemnités
allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux
réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes
dans lesquels ils représentent leur assemblée.
économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des
indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation
aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des
organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397765
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4241R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397765.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496269.xml
---
###### Article R4241-1
Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études visées à
l'article L. 4241-1 ainsi que celles de la convocation du conseil économique et
social régional sont fixées respectivement par les articles R. 4134-9 et R.
4134-10.
l'article L. 4241-1 ainsi que celles de la convocation du conseil économique,
social et environnemental régional sont fixées respectivement par les articles
R. 4134-9 et R. 4134-10.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021655189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655189.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496266.xml
---
###### Article R4312-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits
nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le
cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental
régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397818
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397818.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496264.xml
---
###### Article R4413-3
@ -15,7 +14,7 @@ vingt-quatre membres comprenant :<br />
1° Vingt membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France, élus en
leur sein, à raison de dix-sept par le conseil régional et de trois par le
conseil économique et social régional ;<br />
conseil économique, social et environnemental régional ;<br />
2° Quatre personnes qualifiées dans le domaine de la protection de la nature et
de l'environnement, désignées par le président du conseil régional.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397819
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397819.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496262.xml
---
###### Article R4413-4
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le
mandat des membres du conseil d'administration élus par le conseil régional et
le conseil économique et social régional expire de droit lorsque le mandat au
titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai
ci-dessus. Le mandat d'administrateur est renouvelable.<br />
le conseil économique, social et environnemental régional expire de droit
lorsque le mandat au titre duquel ils ont été désignés prend fin avant
l'expiration du délai ci-dessus. Le mandat d'administrateur est renouvelable.<br />
En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute
autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397900
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R001XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397900.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022496258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496258.xml
---
###### Article R4432-1-1
Le conseil économique et social régional de la Martinique comprend
quarante-trois membres, dont :<br />
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Martinique
comprend quarante-trois membres, dont :<br />
1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397904
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397904.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496254.xml
---
###### Article R4432-3
Le conseil économique et social régional de La Réunion comprend cinquante-cinq
membres, dont :<br />
Le conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion comprend
cinquante-cinq membres, dont :<br />
1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles
non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-16
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397915
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R011XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397915.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496243.xml
---
###### Article R4432-11
Les membres du conseil économique et social régional et du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour six ans.<br />
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour
six ans.<br />
En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président du
conseil et notifiée au président du conseil régional et au préfet, il est pourvu
@ -25,5 +25,6 @@ la vacance.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil économique et social régional et du conseil de
la culture, de l'éducation et de l'environnement est renouvelable.
Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional
et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est
renouvelable.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397916
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397916.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496241.xml
---
###### Article R4432-12
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional ou
du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement qui perd la
qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit
électoral.<br />
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et
environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui
se trouve privé du droit électoral.<br />
La démission d'un membre du conseil économique et social régional ou du conseil
de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend effet à compter de sa
réception par le président du conseil, qui en avise immédiatement le président
du conseil régional et le préfet de région.<br />
La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental
régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend
effet à compter de sa réception par le président du conseil, qui en avise
immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région.<br />
Tout membre du conseil économique et social régional ou du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence répétée et non
motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit
conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office
par le préfet.
Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence
répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le
bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau,
démissionnaire d'office par le préfet.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397911
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397911.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496249.xml
---
###### Article R4432-9
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional ou du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du
droit électoral.<br />
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental
régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il
est privé du droit électoral.<br />
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social régional et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique, social et
environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement de la même région.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-11
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397924
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397924.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022492574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492574.xml
---
###### Article R4432-17
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils
économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation
et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la
culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397935
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397935.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000022496238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496238.xml
---
###### Article R4433-7
@ -14,7 +13,8 @@ Le président du conseil régional soumet le projet de schéma au préfet de ré
pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné à
l'article R. 4433-2.<br />
Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique et social régional
et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique, social et
environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.<br />
Les conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397950
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397950.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496235.xml
---
###### Article R4433-22
@ -14,8 +13,9 @@ La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements
d'un montant égal.<br />
Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région,
du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7.<br />
du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R.
4433-7.<br />
Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le
conseil régional.

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000017887977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887977.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496210.xml
---
###### Article D6213-5
I. La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est
I. La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.<br />
II.-Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:<br />
II. Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et
culturel est assimilé au conseil économique et social régional.<br />
culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental
régional.<br />
III.-Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:<br />
III. Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;<br />
2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy ;<br />
3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;<br />
4° Les articles R*. 4433-24 à R*. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas
applicables à Saint-Barthélemy ;<br />

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000017887558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/75/LEGIARTI000017887558.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496202.xml
---
###### Article D6313-5
I. La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est
I. La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.<br />
II.-Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :<br />
II. Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:<br />
1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Martin ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et
culturel est assimilé au conseil économique et social régional.<br />
culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental
régional.<br />
III.-Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
III. Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:<br />
1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ;<br />