Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative

Application de la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1. Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification des articles 86, 98, 101. Modification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification des articles 7, 8. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 112, création de l'article 112-2 après l'article 112-1. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-14° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022897152
NOR: OMEO1021122R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/89/71/JORFTEXT000022897152.xml
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République française 2010-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000017694771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/47/LEGIARTI000017694771.xml
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022899445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899445.xml
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###### Article L5842-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/47/LEGIARTI000017694771.xml
I.-Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-1 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième
alinéa est supprimée.<br />
II.-L'article L. 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions fixées
par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006393531
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393531.xml
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899442.xml
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###### Article L5842-14
I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française
I. Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi
II. Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi
rédigée :<br />
" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur
l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "
l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "<br />
2° La dernière phrase est supprimée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020629754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629754.xml
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899433.xml
---
###### Article L5842-24
I.-Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5214-28 :<br />
II. Pour l'application de l'article L. 5214-28 :<br />
1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime
fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la
@ -20,4 +20,4 @@ demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour l
création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés " est supprimée ;<br />
(alinéa abrogé)
Le huitième alinéa est supprimé ;

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006391369
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391369.xml
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899407.xml
---
###### Article L2573-5
@ -40,9 +39,9 @@ V.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121-11 et après le troisième a
de l'article L. 2121-12 est inséré l'alinéa ainsi rédigé :<br />
Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles,
le délai de convocation est fixé à quinze jours francs. En cas d'urgence, le
délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à
huit jours francs. Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout
le délai de convocation est fixé à huit jours francs. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois
jours francs. Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout
moyen de télécommunication.<br />
VI.-L'article L. 2121-17 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000019414312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/43/LEGIARTI000019414312.xml
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022899430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899430.xml
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###### Article L2573-15
@ -21,4 +21,6 @@ habitants " ;<br />
départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les
mots : " au président de la Polynésie française " ;<br />
3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés.
3° Au sixième alinéa, les mots : "de transports ou" sont supprimés et les mots :
"de la voirie, des espaces publics et des transports" sont remplacés par les
mots : "de la voirie et des espaces publics".