LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006392774
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5111L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392774.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000017841532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841532.xml
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###### Article L5111-4
Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième
partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux
autres établissements publics locaux.
autres établissements publics locaux.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire
application de l'article L. 2251-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006393002
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393002.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000017844737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844737.xml
---
###### Article L5212-24
Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe prévue à
l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat et perçue par
lui au lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure
ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat
au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par
le syndicat au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations
concordantes du syndicat et de la commune.<br />
organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence
est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être
établie par délibération du syndicat ou du département ou du département s'il
exerce cette compétence, et perçue par lui en lieu et place des communes dont la
population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe
est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette
taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la
commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat ou du
département, s'il exerce cette compétence, et de la commune.<br />
Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat, le
gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la recouvrent sans
frais.<br />
Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat ou du
département, le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la
recouvrent sans frais.<br />
Le syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le
territoire de celle-ci.<br />
Le syndicat ou le département peut reverser à une commune une fraction de la
taxe perçue sur le territoire de celle-ci.<br />
Les dispositions des articles L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 s'appliquent à
la taxe perçue par le syndicat.<br />
la taxe perçue par le syndicat ou le département.<br />
Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat peut fixer sa
taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4, dans la limite
d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément
correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie
concernant les consommateurs domestiques.
Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat ou le
département peut fixer sa taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L.
2333-4, dans la limite d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte
le supplément correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la
demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006389862
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389862.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000017844725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844725.xml
---
###### Article L2121-7
@ -14,4 +13,10 @@ Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.<br />
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se
tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant
le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.<br />
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut
également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé
sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au
principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006389900
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389900.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000017841523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841523.xml
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###### Article L2121-34
@ -28,7 +27,4 @@ l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai
supérieur à douze années.<br />
L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat
dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable.<br />
L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de
remboursement dépasse trente ans.
dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006389962
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389962.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000017841514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841514.xml
---
###### Article L2122-22
@ -30,14 +29,16 @@ l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;<br />
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant
inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs
avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;<br />
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;<br />
6° De passer les contrats d'assurance ;<br />
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;<br />
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006389196
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389196.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844722.xml
---
###### Article L1321-9
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est
compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer
des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à
disposition et dont elles sont propriétaires.
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière
d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la
compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public
mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006389477
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1413L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389477.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000017841525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841525.xml
---
###### Article L1413-1
@ -45,7 +44,7 @@ les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou
de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;<br />
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière.<br />
financière ;<br />
4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un
contrat de partenariat.<br />
@ -58,7 +57,7 @@ délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues
l'article L. 1411-4 ;<br />
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie.<br />
décision portant création de la régie ;<br />
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.<br />
@ -66,4 +65,8 @@ délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente
à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de
l'année précédente (1).
l'année précédente (1).<br />
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour
avis la commission des projets précités.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006392315
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392315.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000017841475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841475.xml
---
###### Article L4231-8
Le président du conseil régional, par délégation du conseil régional, peut être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.<br />
Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la
durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.<br />
Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du
conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006391746
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391746.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000017841478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841478.xml
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###### Article L3221-11
Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.<br />
Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée
de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.<br />
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du
conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission